Affaire n° 2024-1123 QPC

Conseil constitutionnel

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Article 92, II  Date de rendu de la décision : 6 février 2025

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33:45qui n'a d'ailleurs pas de valeur constitutionnelle,

33:47idéologie pour les actions de groupe en matière de

33:49discrimination, tout comme en matière environnementale.

33:53Ainsi, l'article 92 de la loi du 19 novembre 2016,

33:56objet de la présidente QPC, prévoit que les dispositions

33:59relatives aux actions de groupe en matière de discrimination et

34:01en matière environnementale ne sont applicables qu'aux seules

34:04actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le

34:07manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi.

34:10Et ces dispositions ne portent atteinte ni au principe d'égalité

34:13devant la loi, ni au principe d'égalité devant la justice.

34:17Certes, effectivement, ce n'est pas contesté,

34:19ce n'est pas contestable, ces dispositions ont pour

34:21objet de traiter différemment les actions de groupe en

34:24matière de discrimination et en matière environnementale,

34:28qui donc, elles ne peuvent viser que des faits postérieurs à

34:33l'entrée en vigueur de la loi du 19 novembre 2016,

34:36alors que les trois autres actions de groupe,

34:37santé, données personnelles et consommation,

34:40peuvent porter sur des faits antérieurs.

34:43Mais il convient d'insister, en premier lieu,

34:45sur le fait que la différence de traitement dont il s'agit ne

34:49repose pas, nous insistons, sur une différence de

34:51situation entre personnes.

34:54L'ensemble des personnes visées par le bénéfice possible de

34:57l'action de groupe en matière de discrimination sont traitées de

34:59la même manière.

35:00Le législateur n'a instauré aucune différence procédurale

35:03entre les personnes victimes de discrimination souhaitant faire

35:06valoir leurs droits par l'exercice d'une action de groupe.

35:09Cette différence de traitement, au regard de l'applicabilité

35:12immédiate de la loi, ne se fait qu'entre actions de

35:15groupe de nature différente et non entre bénéficiaires d'une

35:18action de groupe protégeant les mêmes intérêts.

35:21Et cette différence de traitement entre procédures repose sur une

35:25différence de situation en lien direct avec l'objet de la loi.

35:31En effet, le fait que l'action de groupe en matière de

35:34discrimination ne soit pas ouverte à l'encontre de

35:37manquements antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi est

35:40cohérente avec l'objectif recherché de cette action,

35:44qui est avant tout la cessation de la discrimination en cause.

35:48Cela ressort très clairement de l'exposé des motifs de la loi

35:53qui relevait, nous citons, que lorsque l'action sera engagée

35:55contre un employeur privé ou public, son objet sera

35:58principalement tourné vers la cessation du manquement.

36:01L'étude d'impact de même estimait que l'action de groupe de

36:03droit commun est étendue en matière de discrimination afin

36:05de tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant,

36:09à la réparation du préjudice.

36:11Formule reprise d'ailleurs à l'article L1134-8 du Code du

36:15Travail, qui suggère bien cet objectif premier et prioritaire

36:20de cessation du manquement et subsidiaire de l'action en

36:24responsabilité.

36:26Et l'action de groupe en matière environnementale est également

36:28conçue comme permettant essentiellement de faire

36:31cesser les manquements.

36:33Il s'agit donc d'actions tournées vers l'avenir.

36:36Elles ont pour objet non pas de réparer un préjudice passé,

36:40en tout cas pas pour le principal de réparer un préjudice passé,

36:42comme les autres actions de groupe qui, elles, tendent

36:44exclusivement à cette finalité, mais cette action de groupe

36:48tend à mettre fin à un manquement qui, par la définition,

36:52est en cours s'il s'agit d'y mettre fin.

36:56Et ainsi, contrairement à ce que peuvent laisser penser les

36:59écritures des requérants, l'action de groupe sera

37:03toujours possible pour mettre fin à une discrimination qui,

37:09même si elle a commencé avant l'entrée en vigueur de la loi,

37:11continue à s'appliquer postérieurement.

37:13C'est bien l'enjeu, c'est même la lettre du texte.

37:16Mettre fin à un manquement par définition,

37:18le manquement est en cours.

37:21La différence de traitement qui résulte des dispositions

37:22contestées est donc en lien direct avec l'objet de la loi,

37:25qui est de tenir compte de l'objet spécifique de l'action

37:30de groupe et permet d'assurer à la fois la sécurité juridique

37:33et l'effectivité du dispositif.

37:37Enfin, et très rapidement, cela vient d'être dit,

37:39les dispositions contestées ne privent les justiciables

37:42d'aucune garantie.

37:44D'une part, car la possibilité d'exercer une action de groupe

37:47ne résulte d'aucune exigence constitutionnelle,

37:50c'est une possibilité supplémentaire,

37:52ainsi que cela vient d'être dit.

37:54D'autre part, car les victimes des manquements antérieurs à

37:56l'entrée en vigueur de la loi conservent évidemment la

37:59possibilité d'une action individuelle en responsabilité.

38:02Aucune exigence constitutionnelle n'ayant été méconnue.

38:04Je vous invite à déclarer les dispositions contestées

38:06conformes à la Constitution.

38:07Merci, Monsieur Candien.

38:09Alors, nous venons d'entendre des points de vue différents.

38:14Est-ce qu'un membre du Conseil a des questions à poser ?

38:19Oui, Monsieur le conseiller Séners.

38:22Merci, Monsieur le Président.

38:23Une question pour maître Lionquan.

38:26Maître, pour contrer l'argument selon lequel les différentes

38:30personnes concernées par les différents types d'actions

38:33collectives seraient dans des situations différentes,

38:35vous avez souligné que ces différentes catégories de

38:40personnes étaient toutes des personnes en situation de vulnérabilité.

38:46C'est évidemment un prisme assez large, focal assez large.

38:50Est-ce que vous avez le sentiment, maître, que la jurisprudence

38:53constitutionnelle a déjà appréhendé de cette façon

38:57des différences de situation ?

39:00Maître, il y a gentillesse de venir à la barre.

39:09Votre question m'embarrasse et je n'ai pas d'évocation directe

39:18de cette situation de vulnérabilité.

39:21Mais rien ne vous empêche d'innover.

39:29Dis-vous même de nous remettre une note en délibéré.

39:31Voilà.

39:35Ce que je tiens à dire, c'est que l'action de groupe,

39:41dont mon confrère, disons, mésestime l'importance,

39:48parce que la France était un des derniers pays et l'Europe

39:54rend obligatoire maintenant ses actions.

39:58La France était très en retard dans l'action de groupe,

40:01mais l'action de groupe n'a été ouverte, quand on regarde,

40:07qu'à raison de la situation des victimes.

40:12Vraiment, ça a été discuté à chaque fois,

40:16notamment lors de la loi, ce qui allait devenir la loi

40:20du 18 novembre 2016.

40:23Le législateur a essayé de maintenir une sélectivité

40:29dans l'action de groupe à raison de la situation des victimes.

40:34Et je tiens à faire la comparaison.

40:36C'est pour ça que santé, données personnelles.

40:41Les auteurs des discriminations ont tout autant de travail à faire

40:50dans le passé pour démontrer l'absence éventuelle d'atteintes

40:56aux données, à la protection des données personnelles

40:59qu'en matière de discrimination.

41:01Donc, c'est des domaines dans lesquels on est souvent en présence

41:08de discrimination, on va dire, ou d'atteinte à des droits

41:12de groupe et de groupe de victimes en situation d'infériorité.

41:20Je ferai, si vous le voulez bien, quelques observations par écrit.

41:26Si vous le voulez bien, monsieur le maire.

41:28Monsieur Van Riemen, vous voulez dire quelque chose,

41:30n'est-ce pas ?

41:31Autre question ?

41:32Non.

41:34Alors, nous sommes aujourd'hui le 28 janvier.

41:38Nous allons examiner tout cela de très près et rendrons

41:43notre décision le 6 février prochain.

41:48L'audience est levée.

41:49Bonne journée à toutes et à tous.

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