Affaire n° 2025-1165 QPC

Conseil constitutionnel

Code de procédure pénale  Article 187-1 dans sa rédaction issue de la loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000  Lien vers la décision :  https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251165QPC.htm

Transcript

00:00Nous poursuivons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2025.

00:0711.65 QPC portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article 187-1 du code de procédure pénale.

00:18Madame la Gréfière, nous nous écoutons.

00:21Merci Monsieur le Président.

00:22Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2025 par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

00:28Une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur Naoufel Elmaïa portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article 187-1 du code de procédure pénale.

00:41Dans sa rédaction résultant de la loi numéro 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale.

00:55Cette question relative à la composition de la Chambre de l'instruction chargée d'examiner la peine contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2025-1165 QPC.

01:11Maître Bertrand Perrier et Thomas Bittnik dans l'intérêt de la partie requérante ont produit des observations le 16 juillet 2025.

01:19Le Premier ministre a produit des observations le 15 juillet 2025.

01:23Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante et le représentant du Premier ministre.

01:27Merci.

01:31Maître Thomas Bittnik, vous êtes avocat au barreau de Paris et vous représentez M. Naufel L. Maïa, partie requérante. Nous vous écoutons.

01:41Merci M. le Président.

01:43M. le Président, Mesdames, Messieurs du Conseil constitutionnel,

01:47Ça fait 30 ans que je fais ce métier. Je ne pensais pas que la question qui vous est posée puisse l'être un jour.

01:58Le cas de figure qui est à l'origine de la question priorité de constitutionnalité est un cas de figure absolument jamais vu, en tout cas par moi, qui fait ça 25 heures par jour depuis très longtemps.

02:07A savoir qu'un magistrat de la Chambre de l'instruction, un conseiller, un président de la Chambre de l'instruction qui transmet ce qu'on appelle simplement un référé liberté à la Chambre de l'instruction,

02:24puisse quelques jours après statuer, je le dis sommairement, sur la même question.

02:29C'est un cas de figure qui ne se produit jamais.

02:32Je commence par le très concret et ensuite, naturellement, je vais essayer de vous convaincre.

02:39Dans le cas de figure, vous avez un magistrat, Mme B, dirons-nous, qui a rendu une ordonnance dite de référé liberté le 13 mars 2025,

02:55en estimant qu'en l'espèce, l'examen du dossier de la procédure ne conduit pas à estimer que les conditions prévues par l'article 144 du Code de procédure

03:02procédure pénale, vous le savez naturellement, les critères de la détention provisoire ne sont, double négation, ne sont pas remplis,

03:09de sorte qu'il provient de renvoyer l'examen de l'appel à la Chambre de l'instruction.

03:14C'est intéressant parce que quelques jours après, la Chambre de l'instruction va se réunir et va rendre un arrêt avant dire droit.

03:20Donc ne va pas examiner, à mon avis a tort, mais la question n'est pas là, ne va pas du tout se pencher.

03:25C'est un arrêt du 25 mars suivant, là on est le 13 mars et donc le 25 mars, elle va statuer avant dire droit sans se pencher sur les conditions de l'article 144

03:36et Mme B ne fera pas partie de la composition qui va rendre cet arrêt avant dire droit.

03:43En revanche, le 1er avril, ça ne s'invente pas, le 1er avril, elle va, alors que la Cour cette fois-ci va statuer au regard des critères de la détention provisoire,

03:54le même magistrat, le même juge, c'est le terme qui convient, va statuer sur l'article 144.

04:02Alors, ce n'est pas parce que ça n'arrive jamais que c'est nécessairement inconstitutionnel, que les choses soient claires, mais c'est quelque chose que les chambres de l'instruction évitent soigneusement.

04:15On est aux aguets, nous les avocats, on dit le jour où ça arrivera, jamais vu, c'est arrivé cette fois-ci.

04:21Alors, la question, elle est très simple. Ce magistrat était-il dépourvu de ses garanties d'impartialité ?

04:32Je ne vous ferai pas l'injure de rappeler ce que c'est, je vais faire très brièvement, que le référé Liberté, c'est une possibilité pour l'intéressé ou son avocat

04:41d'assortir son appel d'un placement en détention provisoire, d'une demande d'examen immédiat par le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace.

04:54Et celui-ci peut, alors le texte est très clair, le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace,

05:01statuer au plus clair le troisième jour au VRAP suivant la demande au vu des éléments du site de la procédure par une ordonnance non motivée qui n'est pas susceptible de recours.

05:07Le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace peut, s'il estime que les conditions prévues par l'article 144 ne sont pas remplies,

05:16infirmer l'ordonnance du juge des libertés de la détention et ordonner la mise en liberté de la personne.

05:21La chambre de l'instruction est alors désaisie. Dans le cas contraire, c'est intéressant, dans le cas contraire, il doit renvoyer l'examen de l'appel à la chambre de l'instruction.

05:34S'il affirme l'ordonnance du GLD, il peut également ordonner un placement sous contrôle judiciaire.

05:39Alors, je ne ferai pas l'injure aux membres du Conseil constitutionnel de vous aide de vous rappeler ce que c'est que l'exigence d'impartialité.

05:48C'est un des piliers de l'État de droit. Il n'est pas de juge sans impartialité.

05:53Alors, vous l'avez dit à de nombreuses reprises, dans de nombreuses décisions, c'est une règle fondamentale du procès équitable.

06:03Vous vous fondez naturellement sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

06:10C'est également, nous le savons, ça relève également naturellement, même si ce n'est pas le sujet aujourd'hui directement,

06:16de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

06:21Ça va sans dire, mais manifestement, ça va quand même un petit peu en le disant.

06:24On est bien obligé de le rappeler.

06:28Alors, à partir de là, je vais essayer de...

06:34Pour moi, c'est évident.

06:35Alors, ce n'est pas parce que pour moi, c'est évident que ce sera pour vous que les choses soient claires.

06:40C'est évident que le même magistrat ne peut pas statuer sur le référent liberté et examiner l'affaire au fond,

06:48puisqu'il s'agit exactement de la même question et qu'il a déjà tranché, statué.

06:56Alors, je vais m'efforcer de répondre à monsieur le représentant du gouvernement.

07:06J'ai lu attentivement ses écritures qui m'ont un peu surpris, je ne vous le cache pas,

07:10parce que ça me paraissait aller de soi, mais encore une fois, rien n'est évident.

07:15Monsieur le représentant du gouvernement nous explique que la circonstance qui n'ordonne pas la remise en liberté ne peut être regardée comme un premier jugement,

07:28selon lequel les conditions prévues de l'article 144 sont remplies.

07:30Il se borne à renvoyer l'affaire devant la formation du jugement collégial.

07:35Ainsi, le président de la chambre de l'instruction ne confirme pas l'ordonnance de placement en détention provisoire.

07:41Alors, à supposer que cette analyse soit juste, le simple fait qu'il puisse statuer au vu de l'article 144,

07:50suffit, à mon avis, à porter atteinte, à supprimer sa garantie d'impartialité, garantie d'impartialité absolument indispensable.

07:59Mais, au surplus, lorsqu'on le regarde le texte, le président de la chambre de l'instruction ou le magistrat qu'il remplace,

08:06je le répète, peut s'il estime que les conditions prévues par 144 ne sont pas remplies,

08:10infirmer l'ordonnance et ordonner la remise en liberté.

08:13Dans le cas contraire, il doit renvoyer de l'examen de l'appel à la chambre de l'instruction.

08:20Dans le cas contraire, le cas contraire, et là, c'est un commandement,

08:24on peut toujours estimer que la loi aurait pu être rédigée un peu différemment.

08:28C'est un commandement. Dans le cas contraire, ça veut dire que s'il estime que les conditions de l'article 144 sont remplies.

08:34C'est très clair. Il n'y a pas d'ambiguïté.

08:36Nécessairement, ce magistrat a estimé que les conditions de l'article 144 sont remplies.

08:40D'ailleurs, si on se penche sur notre ordonnance,

08:45naturellement, vous vous statuez au garde de la constitution,

08:47mais en l'espèce, l'examen du dossier,

08:52donc, je t'en prie, pardon,

08:55l'ordonnance du 13 mars, en l'espèce, l'examen du dossier de la procédure

08:58ne conduit pas à estimer que les conditions prévues par l'article 144 ne sont pas remplies.

09:04Moins-moins, ça fait plus.

09:05Ça veut très clairement dire, moi, président, j'estime que les conditions de l'article 144 sont remplies,

09:13et donc, je saisis la chambre de l'instruction qui va nous dire si les conditions de l'article 144 sont remplies.

09:19C'est QFD.

09:20C'est pas possible.

09:21C'est pas possible.

09:22Et d'ailleurs, ça n'arrive jamais, encore une fois, parce que les magistrats le savent parfaitement.

09:25C'est arrivé cette fois-ci pour des raisons que j'ignore, mais en tout état de cause,

09:31pour des raisons qui n'étaient pas recevables, mais en espèce.

09:34Moi, je vous demande de faire droit à cette question prioritaire de constitutionnalité.

09:40Il en va véritablement, je le crois, du respect et de la mise en œuvre des règles élémentaires,

09:48mais véritablement élémentaires de l'état de droit.

09:50Moi, si on commence à mettre le petit doigt dans des arrangements, parce que c'est de facto cela,

09:55c'est pas à vous apprendre où ça peut nous conduire.

09:59J'ai terminé.

10:01Merci, maître.

10:03Monsieur Thibault Kessia, chargé de mission au secrétaire général du gouvernement pour le Premier ministre.

10:09Nous vous écoutons.

10:10Merci, monsieur le président.

10:12Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel,

10:16les appels formés à l'encontre d'une ordonnance de placement en détention provisoire

10:19relève de la compétence de la Chambre de l'instruction qui doit statuer dans un délai de 10 jours.

10:24Toutefois, l'article 187-1 du Code de procédure pénale prévoit une procédure dite du référé-liberté

10:30qui permet de mettre fin aux détentions manifestement illégales dans un délai plus court.

10:35Le président de la Chambre de l'instruction ou le magistrat qui le remplace

10:38peut alors décider d'y mettre fin au plus tard le troisième jour ouvrable

10:42suivant l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire.

10:45S'il estime que les conditions prévues pour la détention provisoire ne sont pas remplies,

10:50c'est-à-dire les conditions légales qui permettent le recours à la détention,

10:54le président de la Chambre de l'instruction peut, et j'insiste, peut infirmer l'ordonnance

10:59de placement en détention provisoire et ordonner la remise en liberté de la personne.

11:03La Chambre de l'instruction est alors décisée.

11:06Dans le cas contraire, c'est-à-dire s'il ne fait pas droit à la demande,

11:09il doit renvoyer l'examen de l'appel à la Chambre de l'instruction

11:12qui se statue selon les modalités habituelles.

11:15La Cour de cassation précise que le président de la Chambre de l'instruction

11:18ou le magistrat qui a statué dans le cadre du référé-liberté

11:21peut participer à la formation collégiale de la Chambre de l'instruction.

11:25Il est reproché à ces dispositions de ne pas avoir interdit,

11:29au magistrat n'ayant pas admis le référé-liberté,

11:32de faire partie de la composition de la Chambre de l'instruction

11:34à laquelle l'examen du fonds de l'appel a été renvoyé

11:37et de méconnaître ainsi le principe d'impartialité

11:40des juridictions garanties par l'article 16 de la déclaration 2789.

11:46Les dispositions contestées ne portent pas atteinte à ce principe

11:49pour les raisons suivantes.

11:51D'abord, il convient de relever que vous avez déjà déclaré

11:54conforme à la Constitution 7, article 187-1 du Code de procédure pénale.

11:59Dans une rédaction antérieure, c'est une décision du 11 août 1993

12:06et le président de la Chambre d'accusation,

12:10l'ancien nom de la Chambre de l'instruction,

12:12devait alors se prononcer sur le caractère suspensif de l'appel

12:15contre une ordonnance de placement en détention provisoire.

12:19Vous aviez alors relevé, je cite,

12:21qu'il ne revient pas au président de la Chambre d'accusation

12:24que de déterminer

12:29si la détention n'est manifestement pas nécessaire

12:32alors qu'il incombe à la Chambre d'accusation

12:34d'apprécier la légalité des conditions de recours

12:37à la détention provisoire.

12:40Dans cette ancienne version du texte,

12:42l'objet des deux recours était différent.

12:46Le référé liberté, il s'agissait de statuer

12:48sur le caractère suspensif de l'appel

12:50alors qu'il revenait à la Chambre de l'accusation

12:52de se déterminer sur la légalité de la mesure.

12:54Depuis une modification intervenue par la loi

12:58du 30 décembre 1996,

13:00le président de la Chambre de l'instruction

13:02se prononce désormais au regard des conditions

13:04de la détention provisoire, c'est-à-dire de sa légalité.

13:07C'est-à-dire que dans le cadre du référé liberté,

13:09il se prononce au regard de la légalité de la détention

13:12comme le fait la Chambre de l'instruction.

13:16Pour autant,

13:18lorsqu'il n'ordonne pas la remise en liberté de la personne,

13:20sur le fondement de l'article 187-1

13:24du Code de procédure pénale,

13:26le président de la Chambre de l'instruction

13:27ne préjuge pas de l'appréciation de la Chambre

13:30pour les raisons suivantes.

13:32En effet, s'il peut ordonner la remise en liberté

13:34de la personne lorsqu'il estime que les conditions

13:37pour recourir à une mesure de détention provisoire

13:39ne sont pas remplies,

13:40le président de la Chambre de l'instruction

13:42n'est pas tenu de le faire.

13:43Et ce n'est pas un cas d'école,

13:45il n'est pas tenu de le faire, par exemple,

13:47parce qu'il peut estimer que la gravité

13:49ou la complexité de l'affaire

13:50mérite l'examen par la formation collégiale.

13:53Par suite,

13:54la circonstance qu'il n'ordonne pas la remise en liberté

13:57ne peut être regardée comme un premier jugement

13:59selon lequel il considère

14:01que les conditions prévues à l'article 144

14:03sont remplies.

14:05Le président, d'ailleurs,

14:05ne confirme pas l'ordonnance

14:07de placement de détention provisoire,

14:09il se borne à renvoyer l'affaire

14:11devant la formation collégiale.

14:13L'ordonnance du président de la Chambre de l'instruction

14:15n'est d'ailleurs pas motivée

14:16en application du deuxième alinéa

14:18des dispositions contestées.

14:21Or, c'est bien par la motivation

14:23que le juge peut exprimer une position

14:25sur l'affaire à juger.

14:26Et la circonstance que dans l'affaire

14:28qui vous est soumise,

14:29ou plutôt qui est soumise au juge du fond,

14:32le président de la Chambre d'instruction

14:34a exprimé une motivation

14:35ne doit pas vous occuper ici.

14:37Le texte dont vous êtes saisi

14:39prévoit expressément

14:40que le président n'a pas motivé cette décision.

14:43S'il a motivé,

14:44c'est une question qui relève

14:45les juridictions judiciaires

14:47et non pas la constitutionnalité

14:49du texte qui vous est soumis.

14:51La Cour européenne des droits de l'homme

14:54juge aussi que,

14:56dès lors qu'à l'occasion

14:57d'une décision prise en matière

14:59de détention provisoire,

15:00le juge n'a pas exprimé un préjugement

15:02dans les motifs de sa décision,

15:04le principe d'impartialité

15:05ne s'oppose pas à ce qu'il siège

15:07dans la juridiction de jugement.

15:09C'est une décision de la Cour européenne

15:10des droits de l'homme

15:11du 22 avril 2010.

15:14Dans ces conditions,

15:15le rejet du référé-liberté

15:16ne traduit pas une position

15:18du président de la Chambre d'instruction

15:19quant à la légalité

15:20de la mesure de détention provisoire.

15:22Il peut donc faire partie

15:23de la composition de la Chambre

15:25jugeant de l'appel au fond

15:26sans méconnaître

15:27le principe d'impartialité

15:28des juridictions.

15:29Je vous invite par conséquent

15:31à déclarer les dispositions contestées

15:32conformes à la Constitution.

15:34Merci, monsieur.

15:37Nous avons entendu donc les observations

15:39des parties en présence.

15:42Y a-t-il des questions ?

15:44M. Mézard, c'est la parole.

15:46Oui, tout d'abord,

15:49je souhaiterais qu'on nous communique

15:51la copie de l'ordonnance.

15:56Ce n'est pas anormal que nous ne l'ayons pas,

15:59mais je souhaiterais que nous l'ayons.

16:00Ce n'est pas normal que nous l'ayons pas.

16:02Voilà.

16:03Et j'ai une question,

16:05monsieur le représentant du gouvernement.

16:09Au cas où il y aurait eu

16:12une remise en liberté

16:15décidée par le magistrat,

16:17vous considérez qu'il aurait motivé ?

16:25À mon sens, non.

16:26Le texte ne prévaut pas de motivation.

16:28Il remet en liberté la personne

16:30et il le fait

16:31selon les conditions de légal

16:33et les conditions de recours

16:34à la détention provisoire

16:35au visa de l'article 144.

16:36Il n'a pas à motiver sa décision.

16:38Il remet en liberté la personne.

16:39Oui.

16:43Est-ce qu'il y a d'autres questions ?

16:45Oui, Mme Malbec.

16:48Merci, monsieur le président.

16:49Une question à Mme Bittny.

16:52Il y a d'autres cas

16:54dans le code de procédure pénale,

16:56si mes souvenirs sont bons,

16:57qui utilisent

16:59la même procédure.

17:01En matière correctionnelle,

17:02le juge unique

17:03peut renvoyer

17:04à la formation collégiale.

17:07Le juge de l'application des peines

17:08peut également renvoyer

17:09au tribunal de l'application des peines.

17:12Et dans mes souvenirs,

17:14dans ces deux cas,

17:15il n'y a pas là encore

17:16de demandes du code

17:19disant que ce magistrat

17:20ne participe pas

17:21à la formation de jugement.

17:22Comment vous faites le lien

17:24entre les deux ?

17:25Et je continue,

17:26pardon,

17:26en matière civile,

17:28il y a aussi

17:29de nombreux cas

17:30qui utilisent

17:32la même procédure,

17:33c'est-à-dire un juge unique

17:34qui renvoie

17:34en formation collégiale.

17:35Je pense qu'on n'est pas

17:37dans ce cas de figure.

17:40Je crois qu'il y a

17:41une légère erreur

17:42dans ce que nous a dit

17:43M. le représentant du Premier ministre.

17:44Je vais répondre naturellement

17:45à votre question.

17:47Dans le cas précis,

17:48nécessairement,

17:50le magistrat,

17:52le membre de la Chambre

17:53de l'instruction,

17:53le président de la Chambre

17:54de l'instruction

17:54qui saisit

17:55la Chambre de l'instruction

17:56statue.

17:57Alors, M. le représentant

17:58du Premier ministre nous dit

17:59qu'il ne motive pas.

18:01C'est vrai,

18:02mais le président

18:03de la Chambre de l'instruction

18:03ou le magistrat,

18:04je vous réponds,

18:05qui le remplace peu

18:06s'il estime

18:07que les conditions

18:08prévues par 144

18:09ne sont pas remplies.

18:11Et ensuite,

18:12dans le cas contraire,

18:15il doit renvoyer

18:15à l'examen

18:16de la Chambre de l'instruction.

18:17Le cas contraire,

18:18ça signifie nécessairement

18:20qu'il estime,

18:22même avec sous réserve

18:23de la double négation,

18:23qui n'est pas une réserve d'ailleurs,

18:25que les conditions

18:26de l'article 144

18:27sont remplies.

18:29Ça découle de la loi.

18:30La motivation est imposée

18:32par la loi.

18:33Dans le cas

18:34que vous évoquez,

18:35pardon,

18:37mais c'est intéressant,

18:39la question,

18:40c'est que dans le cas précis

18:41dont vous parlez,

18:42il n'y a pas du tout

18:42d'appréciation

18:43sur la culpabilité,

18:49en l'occurrence,

18:50puisqu'il s'agit d'appréciation,

18:50il ne statue pas

18:51au fond du tout.

18:52Il dit simplement,

18:52moi, je suis juge unique,

18:54je pense que la collégialité

18:55doit statuer.

18:56Là,

18:56pas du tout.

18:57Il ne peut saisir

18:58la Chambre de l'instruction

18:59que s'il estime

19:00que 144,

19:00que les conditions

19:01sont réunies.

19:02Et donc,

19:02c'est nécessairement

19:03un préjugement.

19:04On peut regretter

19:04que ce ne soit pas motivé.

19:06D'ailleurs,

19:06c'est motivé,

19:07non,

19:08c'est motivé

19:08en l'espèce,

19:09c'est toujours motivé

19:09de facto,

19:10nécessairement.

19:11Donc,

19:11la loi commande,

19:13si vous,

19:13juge,

19:14vous,

19:14président,

19:15vous estimez

19:16que les conditions

19:18de 144 sont réunies,

19:20le cas contraire,

19:20ça s'applique à 144.

19:22Vous devez renvoyer

19:24à l'examen

19:24de la Chambre de l'instruction.

19:26Et donc,

19:26de par la construction

19:27de la loi,

19:28de par les mots,

19:29les mots tout simplement,

19:30le français et la langue

19:31de la République,

19:31article 2 de la Constitution,

19:33il y a un préjugement.

19:34Obligatoirement,

19:35dans les cas de figure

19:35que vous évoquez,

19:36c'est très différent.

19:38C'est très différent.

19:39La véritablement,

19:40et la preuve,

19:40la preuve,

19:41selon moi,

19:42ça n'arrive jamais.

19:43Absolument,

19:44je le répète,

19:44parce que c'est fondamental,

19:45ça n'arrive jamais.

19:47Voilà.

19:47Et je sais que vous connaissez

19:49très bien la justice,

19:50madame la conseillère,

19:51tout le monde ici,

19:52mais vous en particulier.

19:53Mais en l'occurrence,

19:54on est dans un cas de figure

19:55très particulier.

19:56Je transmettrai naturellement

19:58l'ordonnance.

19:59J'espère avoir répondu

19:59à votre question.

20:01Merci, maître.

20:02Je vais rappeler quelque chose.

20:05Monsieur le Président,

20:06mesdames et messieurs

20:07du membre du Conseil constitutionnel,

20:08je crois que la question,

20:13le problème,

20:14c'est que le texte nous dit

20:16que lorsqu'il considère

20:17que les conditions

20:18ne sont pas réunies,

20:20il peut infirmer,

20:21mais il n'est pas obligé

20:22de le faire.

20:23Je crois qu'on pourrait suivre

20:24le raisonnement du requérant

20:25si le président

20:27de la Chambre de l'instruction,

20:28lorsqu'il considère

20:30que les conditions

20:30ne sont pas réunies,

20:31il était obligé,

20:32ce qui serait logique,

20:33il serait obligé

20:34de mettre fin

20:35à la détention prévisoire.

20:36Là,

20:37ça n'est qu'une faculté.

20:38Et donc,

20:38si ça n'est qu'une faculté,

20:39ça veut dire

20:40que lorsqu'il rejette,

20:42eh bien,

20:42on ne sait pas,

20:43le requérant ne sait pas

20:44lorsque la décision

20:45n'est pas motivée

20:46s'il rejette

20:46parce qu'il considère

20:47que les conditions

20:48sont remplies

20:48ou parce qu'il souhaite

20:50l'examen

20:50par la formation collégiale

20:51pour bénéficier

20:52justement de cette collégialité.

20:54Bien.

20:55Qu'est-ce que je peux dire

20:58un mot,

20:58M. le Président ?

20:59Rapprochez-vous du pupitre.

21:01Le doigt

21:02sur lequel s'appuie

21:04M. le représentant

21:05du Premier ministre,

21:06pardon,

21:06le peu,

21:07excusez-moi,

21:07s'il remplace peu

21:08s'il estime

21:09que les conditions

21:09est suivi,

21:10je le répète,

21:11d'un doigt.

21:12Dans le cas contraire,

21:13il doit renvoyer

21:14l'examen

21:15de l'appel

21:16à la Chambre de l'instruction.

21:18Et je pense

21:19que le doigt,

21:19c'est effectivement

21:20la rédaction,

21:21on peut en discuter,

21:22mais le doigt

21:23l'emporte

21:24sur le peu.

21:25Très bien.

21:26Merci, Maître.

21:27Merci, Monsieur.

21:29Cette question prioritaire

21:31de constitutionnalité

21:32mise en délibéré,

21:34la décision sera publique

21:36le 26 septembre 2025.

21:39Vous pourrez en prendre connaissance

21:40en vous connectant

21:41sur notre site Internet.

21:42Merci.

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