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Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023
Article 60 VII, alinéa 2
Article 60 VII, alinéa 2
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00:00Nous terminons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2025 1177 QPC
00:08portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit
00:14de certaines dispositions de l'article 60 de la loi numéro 2023 1059 du 20 novembre 2023
00:22d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027.
00:28Madame la greffière va d'abord retracer les étrapes de la procédure d'instruction pour cette question
00:34instruction qui précède cette audience de plaidoirie. Madame la greffière.
00:39Merci Monsieur le Président. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2025
00:44par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité
00:49posée par Monsieur Apti Geryanov portant sur la conformité aux droits et libertés
00:54que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe 7 de l'article 60 de la loi numéro
01:002023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice
01:072023-2027. Cette question relative au régime transitoire pour l'application des nouvelles règles
01:13d'examen d'une demande de relèvement, d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité
01:17ou d'une mesure de publication a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel
01:23sous le numéro 2025-1177 QPC. La SCP Vaquet, Farge, Hazan, Félier a produit des observations
01:30dans l'intérêt de la partie requérante les 21 et 29 octobre 2025. Le Premier ministre a produit
01:36des observations le 17 octobre 2025. Seront entendus aujourd'hui l'avocate de la partie requérante
01:42et le représentant du Premier ministre. Merci Madame la Gréfière. Maître Claire Vaquet,
01:49vous êtes avocate au Conseil et vous représentez M. Apti Geryanov, partie requérante. Nous
01:55vous écoutons. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je vous soumets aujourd'hui l'article
02:0060, grand 7, paragraphe 2 de la loi numéro 2023-1059 du 20 novembre 2023 qui a eu pour effet pratique
02:10de maintenir dans notre droit positif jusqu'à aucune date à l'heure actuelle, un vieux texte,
02:17une vieille mouture de l'article 702-1 du Code de procédure pénale qui a été déclaré
02:23non conforme à la Constitution par votre Conseil le 7 juillet 2023 et qui, en maintenant ce texte,
02:31au-delà de la date d'abrogation que vous aviez fixée, maintient dans le droit positif à l'heure actuelle
02:35la vieille mouture alors que la nouvelle mouture de l'article 702-1 résulte bien de la loi du 20 novembre
02:422023. Il en résulte que ce texte maintient dans notre droit positif le vieux texte de l'article 702-1
02:52que vous avez déclaré non conforme à la Constitution parce qu'il n'était pas, il était contraire au principe
02:58d'égalité devant la justice en mettant les justiciables dans des situations différentes dans le cadre de requêtes
03:04en relèvement, d'incapacité, d'interdiction, etc. selon qu'ils étaient dans telle situation et telle situation.
03:10Le nouveau texte a bien entendu réglé cette question, mais la disposition transitoire a maintenu le vieux texte
03:18et, je le répète, sans durée. Tant et si bien qu'aujourd'hui, mon client était jugé dans le cadre de l'ancien texte
03:27par un juge manifestement incompétent pour les raisons que vous avez dites dans votre décision du 7 juillet 2023.
03:34Alors, que ce texte soit une disposition transitoire ne change à mon avis rien à la chose.
03:40Qu'il ait été pris dans des intentions extrêmement louables ne change non plus rien à la chose.
03:45Il se trouve simplement que pratiquement, et sans doute à la suite d'une malfaçon, je vous l'accorde,
03:51un juge qui ne pouvait plus statuer puisque c'était dans des conditions inconstitutionnelles
03:56s'est déclaré compétent pour statuer sur ma requête en relèvement,
03:59alors que manifestement, il l'a fait en fonction d'un texte abrogé et non conforme à la Constitution.
04:07Donc, je pense que vous déclarerez sans trop de problèmes ces dispositions spécifiques,
04:12et également contraires à la Constitution, dans les termes que vous avez employés dans votre décision du 7 juillet 2023,
04:18c'est-à-dire pour atteindre le principe d'égalité devant la justice.
04:23Quand le législateur récidive, eh bien, vous sanctionnez la récidive.
04:28Et j'en veux, pour exemple, une décision que vous avez rendue le 21 mars 2024,
04:32je me souviens, c'était à l'occasion du déplacement de votre conseil à Toulouse,
04:37il y avait le législateur, là, nous sommes le législateur pénal,
04:43mais le législateur fiscal a des tendances à se répéter,
04:47et vous étiez en présence d'une disposition qui était relative à la contribution
04:50des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
04:54au redressement des finances publiques.
04:55Une disposition avait été déclarée non conforme à la Constitution par une décision de 2020,
05:00le législateur lui avait continué à prendre les mêmes,
05:02et en 2024, vous lui avez dit, je suis désolée,
05:05mais c'est toujours aussi constitutionnel, votre disposition,
05:08et donc, dans votre décision de 2024,
05:11vous vous êtes référé au même motif que ceux que vous aviez utilisés
05:14dans votre précédente décision de 2020.
05:16Je vous demande aujourd'hui de faire la même chose
05:17et de vous référer au même motif que ceux que vous avez utilisés
05:20dans votre décision du 7 juillet 2023.
05:22Je voudrais brièvement m'expliquer sur l'entrée en vigueur
05:28de cette nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité
05:31que vous allez, je pense, prononcer.
05:33Et comme je ne veux pas que vous m'accusiez de changer de pied
05:36d'une semaine sur l'autre,
05:38puisque il me semble que la semaine dernière, je vous disais le contraire,
05:40je vais motiver cette demande que je formule
05:43avec quatre brèves observations.
05:46La première, c'est que je pense que
05:49quand le législateur récidive,
05:51on ne le traite pas comme un primo délinquant,
05:54on le traite de façon un petit peu différente, c'est normal.
05:57Et là, le législateur a récidivé.
06:00Et j'en veux pour preuve qu'on ne le traite pas comme un primo délinquant.
06:03Encore votre exemple, que je trouve assez parlant
06:06sur la contribution des établissements publics, etc.
06:09Dans cette affaire-là, dans votre première décision,
06:13vous avez dit, bon, d'accord, je déclare l'inconstitutionnalité,
06:16mais la remise en cause de l'ensemble des prélèvements
06:19qui ont été faits sur ces dispositions inconstitutionnelles,
06:22ça n'est pas possible.
06:23Donc, on ne peut pas les remettre en cause.
06:26Les prélèvements opérés ne peuvent pas être contestés
06:28sur le fondement de l'inconstitutionnalité que je prononce.
06:31C'est en 2020.
06:32Là, en 2024, vous êtes un petit peu agacé par le récidiviste
06:35et par conséquent, vous prenez une décision un peu différente.
06:38Vous dites, l'inconstitutionnalité peut être invoquée
06:40dans les instances introduites à la date de réducation
06:43de la présente décision.
06:44Parce qu'effectivement, le législateur s'est prié quand même
06:46de réfléchir et de ne pas récidiver.
06:48Là, c'est très, très net.
06:49Il a vraiment récidivé avec une décision parfaitement claire.
06:54Donc, je ne vous vois pas très sincèrement
06:57alors que dans votre décision de 2023,
06:59vous aviez créé un régime transitoire
07:01en fixant une date d'abrogation
07:03que le législateur transitoire s'est empressé
07:07de ne pas respecter.
07:09Je ne vous vois pas lui fixant un deuxième report
07:12d'abrogation sur un premier report d'abrogation.
07:18Non, je crois que vous devez lui dire,
07:19écoutez, excusez-moi, ça en prend les gars
07:21aujourd'hui, tout de suite.
07:22Vous pouvez d'autant mieux le dire
07:24que, c'est ma deuxième observation,
07:27en 2023, quand vous avez dit que le système,
07:31ce système de relèvement des incapacités
07:35n'était pas conforme à la Constitution
07:36et que vous avez décidé de différer dans le temps,
07:40vous avez donné un motif à se différer dans le temps.
07:43C'était le paragraphe 14 de votre décision.
07:45Vous avez dit, si j'abroge immédiatement le texte
07:48qui permet le relèvement des incapacités,
07:50en pratique, plus les justiciens n'auront plus
07:52aucune possibilité de demander
07:54le relèvement des incapacités.
07:55Ça, c'était la justification expressément
07:59et clairement dite dans votre décision de 2023.
08:01Cette justification n'existe plus.
08:03La loi dont j'attaque la petite disposition transitoire,
08:07elle a créé, bien entendu, cette nouvelle procédure
08:09qui existe, puisque je vous le dis,
08:11à l'heure actuelle, en ce moment,
08:12nous avons cohabitation du texte ancien
08:14et cohabitation du texte nouveau.
08:15Sur le texte nouveau, tout justiciens peut demander
08:18le relèvement d'une incapacité, d'une interdiction, etc.
08:22Donc, ce que vous aviez exprimé pour reporter dans le temps
08:26votre déclaration d'institutionnalité n'existe plus.
08:30Troisième observation.
08:32Je vais revenir après dans la Cour de cassation.
08:34Alors, je vous rassure tout de suite,
08:35elle sait très bien faire.
08:37Elle sait très bien faire quand il s'agit de constater
08:39que le juge qui est statué n'est plus compétent.
08:41Qu'est-ce qu'elle fait ?
08:42Elle renvoie au juge, aujourd'hui, compétent.
08:45Il n'y a absolument aucun problème.
08:46La technique existe.
08:48J'en prends au hasard un exemple.
08:51Je trouve un arrêt récent du 11 mars 2025,
08:53mais il y en a plein d'autres.
08:56Le législateur pénal, en ce moment,
08:58aime beaucoup décharger le président de la Chambre
09:00de l'instruction par rapport à la Chambre de l'instruction.
09:02Du coup, le président de la Chambre de l'instruction,
09:04lui, est très chargé.
09:05Alors, il rend des ordonnances dans la quantité de domaines
09:08dont on a enlevé la Chambre de l'instruction.
09:09De temps en temps, il est tellement plein de zèle
09:12qu'il rend des ordonnances dans un domaine qui n'est pas le sien.
09:14Dans ce cas-là, on fait un pouvoir pour excès de pouvoir.
09:17La Chambre criminelle constate excès de pouvoir.
09:19Il dit au président de la Chambre de l'instruction,
09:20je suis désolée, vous n'étiez pas compétente.
09:21Et elle renvoie à la Chambre de l'instruction,
09:24qui était compétente, bien sûr.
09:24Idem, lorsqu'elle constate que, finalement, à son niveau,
09:31l'infraction n'est pas correctionnelle, plutôt criminelle.
09:34Donc, elle casse un arrêt correctionnel et elle renvoie à l'instruction criminelle.
09:39Le moyen, il est là, la technique est là, il n'y a strictement aucun problème.
09:42Et enfin, c'est ma dernière observation sur cette histoire d'entrée en vigueur immédiate.
09:47Ce n'est pas la moindre, puisque vous avez exprimé, madame,
09:51des préoccupations qui sont, je sais, toujours celles de votre conseil.
09:54Combien de cas ?
09:56Eh bien, très honnêtement, je me demande s'il y en a un autre que le mien.
09:58Je ne sais pas.
10:00Je ne sais pas, effectivement.
10:02Pourquoi cette demande de relèvement faite par mon client le 13 août 2023 ?
10:11C'est-à-dire, avant votre décision QPC, avant la loi de réparation de l'inconstructionnalité,
10:17je ne sais pas pourquoi elle est tombée dans un cul de basse fausse,
10:20pour n'être exhumée, personne ne s'en est en préoccupée.
10:23Ne me demandez pas pourquoi, je ne le sais pas.
10:26De telle façon qu'elle n'a été audiencée que le 28 janvier 2025,
10:30alors que beaucoup de choses s'étaient passées entre-temps,
10:33et que le juge qui a statué le 28 janvier 2025 n'était certainement plus compétent.
10:38Je ne pense pas qu'il y ait d'autres hypothèses.
10:40Votre décision sera certainement intéressante sur le terrain des principes,
10:43et sans grandes conséquences sur le terrain de la mise en œuvre
10:46de certaines mesures de relèvement.
10:51C'est la raison pour laquelle je vous demande de faire droit à mes écritures.
10:55Merci, Maître.
10:56Je donne maintenant la parole à M. Thibault Kessial pour le gouvernement.
11:01Après la polyphonie, la récidive.
11:06Merci, M. le Président.
11:07Mesdames et Messieurs, les membres du Conseil constitutionnel,
11:10on en a déjà parlé il n'y a pas très longtemps.
11:13Le 1er alinéa de l'article 702-1 du Code de procédure pénale
11:16prévoit la possibilité pour toute personne frappée d'une interdiction,
11:20d'échéance, incapacité, mesure de publication quelconque
11:22résultant de plainte droit d'une condamnation pénale,
11:24ou prononcer à titre complémentaire d'en demander le relèvement
11:28et détermine la juridiction compétente pour en connaître.
11:31Par une décision numéro 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023,
11:36vous avez déclaré ces dispositions contraires à la Constitution
11:39dans leur rédaction à l'heure en vigueur.
11:42En application de ces dispositions,
11:43le relèvement pouvait être demandé soit à la juridiction
11:46qui a prononcé la condamnation,
11:47soit, en cas de pluralité de condamnations,
11:49à la juridiction qui a suatué en dernier.
11:51Par ailleurs, lorsque la condamnation avait été prononcée par la Cour d'assises,
11:55la juridiction compétente pour statuer sur cette demande
11:57était la Chambre de l'instruction.
11:59Ces dispositions créaient une différence de traitement injustifiée,
12:02selon que la personne portait sa demande devant une juridiction
12:04dont la décision était ou non susceptible
12:06d'être frappée d'appel,
12:09et méconnaissait donc le principe d'égalité devant la justice.
12:12C'est le paragraphe 11 de votre décision de 2023.
12:16Au regard des conséquences excessives
12:17qu'aurait entraîné l'abrogation immédiate de ces dispositions,
12:20c'est-à-dire que plus personne ne pouvait demander
12:22le relèvement des interdictions,
12:23vous avez reporté cette approgation au 31 mars 2024
12:26et indiqué que les mesures prises avant cette date
12:29ne pouvaient être contestées
12:31sur le fondement de l'inconstitutionnalité.
12:34Ces dispositions ont par la suite été modifiées
12:36par la loi du 20 novembre 2023
12:38d'orientation et de programmation du ministère de la justice.
12:40Désormais, seul le tribunal correctionnel est compétent
12:44pour statuer sur les demandes de relèvement,
12:46quelle que soit la juridiction ayant prononcé la condamnation.
12:50Et ces dispositions sont entrées en vigueur
12:52selon les modalités déterminées par le paragraphe 7
12:54de l'article 60 de cette même loi.
12:56D'une part, leur entrée en vigueur a été différée
12:58au 1er mars 2024.
13:00Et d'autre part, le législateur a prévu
13:02des dispositions transitoires.
13:04Les demandes de relèvement qui sont formées
13:06avant le 1er mars 2024 continuent d'être jugées
13:09selon les dispositions déclarées contraires
13:11à la Constitution, le cas échéant,
13:13après la date butoir du 31 mars 2023
13:16que vous aviez laissée au législateur
13:18pour remédier à l'inconstitutionnalité.
13:21Il est reproché à ces dispositions transitoires
13:23d'avoir maintenu dans l'ordre juridique
13:24les dispositions déclarées contraires à la Constitution
13:26et d'avoir ainsi méconnu la décision du 7 juillet 2023
13:30et le principe d'égalité devant la justice.
13:33Les dispositions contestées ne méconnaissent pas
13:35votre décision du 7 juillet 2023.
13:39D'une part, le 1er alinéa du paragraphe 7
13:41de l'article 60 a abrogé,
13:44à compter du 1er mars 2024,
13:46c'est-à-dire avant la date butoir du 31 mars,
13:48les dispositions déclarées contraires à la Constitution
13:50pour leur substituer des nouvelles règles de compétence
13:53qui n'instituent aucune différence de traitement
13:55entre les personnes qui sollicitent une mesure de relèvement.
13:58Les demandes relèvent toutes de la compétence
14:00du tribunal correctionnel
14:00et toutes les décisions du tribunal correctionnel
14:03peuvent être frappées d'appel.
14:04D'autre part, le 2nd alinéa du paragraphe 7
14:08de ce même article se borne à préciser,
14:10dans le respect du report de l'abrogation
14:12que vous avez prononcé,
14:13les effets de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions
14:16sur la situation particulière des demandes introduites
14:18avant le 1er mars 2024,
14:20date de cette entrée en vigueur.
14:22Une telle précision était nécessaire.
14:25En reportant les effets dans le temps
14:27de la déclaration d'inconstitutionnalité,
14:29votre décision n'avait en effet pas épuisé
14:32les questions relatives à l'application dans le temps,
14:34soulevées par l'introduction des nouvelles règles de compétence
14:37pour juger des demandes de relèvement.
14:39Et il appartenait donc au législateur de s'en saisir.
14:43Ces nouvelles règles qu'il a fixées relèvent
14:44de la catégorie des lois de compétence,
14:46pour lesquelles, premièrement,
14:47l'article 112-2 du Code pénal prévoit
14:49qu'elles sont d'application immédiate,
14:51tant qu'un jugement au fond
14:52n'a pas été rendu en première instance.
14:55En l'espèce, une telle implication
14:57aurait eu pour effet d'opérer
14:58un transfert immédiat de compétences
15:00et de conduire les juridictions déjà saisies
15:02à se déclarer incompétentes pour en connaître,
15:04ce qui aurait été manifestement contraire
15:05à l'objectif de bonne administration de la justice.
15:08Et vous avez déjà jugé,
15:10décision numéro 2016-741-DC,
15:14que les transferts de compétences en matière pénale,
15:16que l'abstention du législateur
15:18de prendre des mesures transitoires
15:20pouvaient méconnaître l'objectif
15:21de bonne administration de la justice
15:22en cas de transfert de compétences en matière pénale.
15:25Les dispositions contestées
15:26qui maintiennent la compétence de juridiction
15:28déjà saisie au moment de l'entrée en vigueur
15:30du nouveau régime
15:31fixent ainsi, dans le respect de votre décision,
15:33des modalités d'entrée en vigueur
15:34des nouvelles dispositions
15:36qui poursuivent l'objectif
15:37de bonne administration de la justice
15:38et qui ne sauraient,
15:39eu égard à leur caractère uniquement transitoire,
15:42être regardées comme méconnaissance,
15:44le principe d'égalité.
15:45Compte tenu de ces éléments,
15:46je vous invite à déclarer
15:47les dispositions contestées
15:48conformes à la Constitution.
15:51Merci, monsieur.
15:54Nous avons donc une question.
15:57Monsieur François Pillet.
15:59Oui, je ne sais, M. Dvaquet,
16:01si vous n'avez plus qu'une seule hypothèse
16:05qui existe à l'heure actuelle
16:07devant les tribunaux
16:08et qui vous défendez aujourd'hui,
16:10mais j'ai tout de même une question
16:12qui, je l'avoue,
16:14n'a sûrement peu d'incidence
16:16sur la solution juridique
16:19que nous donnerons à la question,
16:21mais votre client depuis 2023
16:25a largement bénéficié
16:27d'un délai de six mois
16:28pour reprendre sa demande.
16:29Je vous ai dit que je ne savais absolument pas
16:36ce qui s'est passé.
16:38Je vous assure que je ne sais pas.
16:40Pour être honnête,
16:41pour être honnête,
16:42lorsque j'ai vu arriver le dossier,
16:43j'ai vu le problème,
16:45j'ai vu les textes,
16:46parce que les textes changent tout le temps,
16:47donc il faut toujours vérifier.
16:49Puis c'est bizarre,
16:49vous voyez,
16:50que ce soit encore...
16:51Et c'est moi qui ai trouvé
16:54que ça devait probablement résulter
16:56du texte transitoire.
16:59Et que je suppose que c'est sur ce fondement
17:01la Chambre criminelle me l'a dit,
17:02puisqu'elle m'a dit,
17:02vous avez raison,
17:03le texte est bien applicable aux litiges.
17:04Bon.
17:05Mais je ne sais pas.
17:06Et je ne...
17:08Non, je ne vais rien dire.
17:10Y a-t-il d'autres questions ?
17:21Donc, cette question prioritaire
17:26de constitutionnalité mise en délibéré,
17:29la décision sera publique
17:31le 5 décembre 2025.
17:33Vous pourrez en prendre connaissance
17:34en vous connectant sur notre site internet.
17:38L'audience est levée.
17:40L'audience est levée.