00:00Monsieur le Président du Sénat, Monsieur le Vice-président du Conseil d'État, Monsieur le Président du Conseil économique, social et environnemental, Madame la Défenseure des droits,
00:16Monsieur le Président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, Monsieur le Président de la Commission des finances du Sénat, Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation, Monsieur le Procureur général près cette Cour, Madame la Procureur générale près la Cour des comptes, Monsieur le Préfet de région Île-de-France, Préfet de Paris, Madame la Secrétaire générale du gouvernement,
00:39Monsieur le Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Madame la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Mesdames les ambassadrices,
00:52Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et directeurs d'administration centrale des ministères, Mesdames et Messieurs les hautes personnalités représentant les autorités civiles et militaires,
01:02Monsieur le Président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Madame la Présidente du Conseil national des barreaux,
01:10Monsieur le Président de la Conférence des bâtonniers, Mesdames et Messieurs les directeurs des écoles nationales et professionnelles,
01:18Mesdames et Messieurs les professeurs et universitaires, Mesdames et Messieurs les représentants des professions judiciaires, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, chers invités.
01:27Mes collègues et moi-même sommes heureux de vous accueillir ce soir au Conseil constitutionnel.
01:36Et je vous adresse au nom du Conseil constitutionnel nos voeux les plus chaleureux à titre personnel et dans l'accomplissement de vos fonctions.
01:45Permettez-moi de souhaiter que 2026 se déroule mieux qu'elle n'a commencé, dans des désordres internationaux alarmants et dans un contexte national parfois déroutant.
01:58Chacun a sa place. Dans la mission qui est la sienne devra éclairer le brouillard et poursuivre l'action au service du bien public pour rassurer, pour apaiser et pour espérer.
02:10Pour rassurer car le cocktail mêlant inquiétude et incertitude nourrit les doutes, l'amertume et parfois même les aigreurs.
02:22Pour apaiser car la peur se nourrit de l'instabilité qui angoisse, affole et ne règle rien.
02:30Et pour espérer car aussi vrai que le pessimisme ne sert à rien, seule l'espérance met en mouvement pour construire un avenir que l'on veut meilleur pour son pays, pour tous, pour les siens et même pour soi.
02:46Or, dans notre pays, comme dans bien d'autres, nous le constatons, nous le voyons, nous l'entendons, les récriminations, les reproches, les colères se manifestent sous des formes diverses
03:01et se tournent vers l'action publique et l'état de droit.
03:06C'est pourquoi, pour ce qui nous concerne, rappelez inlassablement que l'état de droit est celui qui soumet au droit les autorités publiques,
03:16protège de l'arbitraire, garantit l'égalité des citoyens devant la loi et la séparation des pouvoirs sous le contrôle de juridictions impartiales et indépendantes
03:27est un devoir quotidien et le contexte actuel l'exige plus encore.
03:33Posons toutefois les choses comme elles sont.
03:36Je ne connais pas, personnellement, un Français qui se lève le matin pour manifester contre l'état de droit dont les contenus essentiels et les contours sont plutôt mal connus.
03:49Je ne connais pas non plus de Français qui aimeraient vivre dans la Russie ou les États-Unis d'aujourd'hui.
03:55En revanche, je connais beaucoup de Français exaspérés, et parfois légitimement.
04:02Mais soyons lucides, nos démocraties se sont complexifiées, sophistiquées, bureaucratisées,
04:10et les bienfaits de la numérisation ne sont pas spontanément perceptibles par tous.
04:15Pour nombre de citoyens, donc, le problème n'est pas l'état de droit, mais le papier qui manque dans un dossier,
04:24la formalité qu'il aurait dû accomplir, qu'il a négligé ou pas su faire, et les conséquences parfois pénalisantes qui en découlent.
04:31L'idée prospère alors facilement que tout est fait pour compliquer la vie, la corseté dans des règles,
04:40et que rien n'est fait pour la simplifier, pour laisser agir, pour laisser respirer la liberté de faire.
04:48Et ce sentiment est répandu chez ceux qui entreprennent, chez ceux qui ont besoin d'accéder aux droits,
04:54chez ceux qui veulent réclamer.
04:57Le rejet de la simplification s'incarne alors dans le rejet de ceux qui,
05:03est-ce qualité, assurent l'application de la règle, son contrôle et sa sanction.
05:10Et au bout du compte, trop de normes et de règles, pas toujours claires,
05:15pas toujours parfaitement intelligibles,
05:17finalement affaiblissent l'état de droit.
05:20De cette incompréhension, de cette confusion entretenue, bien entendu,
05:27par des voies démagogiques de plus en plus bruyantes,
05:30résulte une forme d'opposition diffuse aux institutions et plus largement à l'état de droit.
05:38Face à ces constants, il me semble indispensable d'abord de montrer que l'état de droit en France
05:44et le bloc de constitutionnalité sur lequel celui-ci se fonde sont nos biens communs les plus précieux.
05:53Contrairement à ce que pourrait croire une partie de l'opinion,
05:55l'état de droit n'est pas un concept juridique théorique.
06:00L'état de droit, c'est par exemple assurer aux justiciables que les instances soient contradictoires.
06:06C'est ce qui résulte, par exemple, de notre décision du 11 juillet 2025,
06:12dans laquelle nous avons énoncé une règle claire des exigences des droits au conseil équitable,
06:18des droits de la défense et le principe de contradictoire,
06:21qui résulte lui-même de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,
06:27font obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base d'éléments
06:33dont une des parties n'aurait pas pu prendre connaissance
06:36ou qu'elle n'aurait pas été mise en situation de la contester.
06:40C'est également pour des motifs similaires que nous avons censuré,
06:44par exemple, par notre décision du 7 août 2025,
06:49des dispositions de la loi relative à la lutte contre le narcotrafic
06:53qui permettait de motiver une condamnation sur la base de preuves issues d'un dossier coffre,
06:58autrement dit verrouillé.
06:59L'état de droit, c'est également la protection du droit à un recours effectif devant une juridiction.
07:08C'est notre décision du 5 mars 2025 qui en donne une claire illustration.
07:12Notre conseil a censuré des dispositions qui ne prévoyaient pas que le tuteur
07:18ou le curateur d'un majeur protégé soit informé en cas de renouvellement du placement de ce dernier
07:24à l'isolement dans un hôpital psychiatrique.
07:28L'état de droit, c'est évidemment faire primer l'égalité devant la loi
07:32consacrée depuis 1789 par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
07:39C'est sur ce fondement que nous avons jugé le 30 juillet dernier
07:43que des dispositions très concrètes du Code de la fonction publique
07:48instaurait une différence de traitement injustifiée entre différents types de contrats à durée déterminée
07:55pour obtenir ensuite un contrat à durée interminée dans la fonction publique.
07:59L'état de droit, c'est aussi préserver le droit au respect de la vie privée des personnes.
08:04Ainsi, dans notre décision du 7 août 2025, précité,
08:10certaines dispositions de la loi dite « narcotrafic » ont été déclarées non conformes
08:15en raison de leur méconnaissance du droit au respect de la vie privée.
08:20Ce fut le cas d'un article sur l'accès des services de renseignement aux bases de données fiscales
08:25ou encore d'un autre article concernant le traitement algorithmique des URL.
08:30Ces quelques exemples montrent à eux seuls me semble-t-il à quel point
08:34« L'état de droit nous protège toutes et tous et protège tous les citoyens ».
08:40Or, chez nombre de nos compatriotes,
08:43ces garanties ne sont plus mesurées à leur juste valeur,
08:47tandis que les obstacles du quotidien lui sont imputés.
08:52L'état de droit doit pourtant redevenir une évidence démocratique et une fierté française.
08:59Qui voudrait une société dans laquelle l'arbitraire primerait,
09:06dans laquelle les procès ne se dérouleraient pas selon des règles équitables,
09:11dans laquelle l'autorité publique pourrait s'immiscer sans conditions ni limites
09:15dans des documents ou dans des lieux privés ?
09:18Il me semble cependant que ce regard péjoratif porté et colporté sur l'état de droit
09:27ne tient pas seulement à un rejet dans l'opinion d'une forme de puissance pesante de l'administration,
09:35mais résulte aussi du fait que les institutions sont parfois ressenties comme dysfonctionnantes
09:40et même se chicanant sans toujours se soucier en tout premier de l'intérêt public.
09:47Raison de plus pour que toutes les institutions et les professions du droit
09:52œuvrent ensemble à la promotion et à la défense de l'état de droit,
09:57évidemment dans l'indépendance et la liberté de chacune.
10:01Je crois profondément que de telles coalitions informelles que nous formons nous-mêmes
10:07sont indispensables pour contribuer à la confiance des citoyens dans nos institutions.
10:15Trop souvent, l'esprit de responsabilité nous conduit à nous adresser aux citoyens en disant
10:22« C'est compliqué, mais je vais vous expliquer. »
10:26Tandis que d'autres affirment « C'est très simple et on va le faire. »
10:30Il est-il de préciser ici, qui emporte alors la conviction,
10:34en affichant simplisme et volontarisme primaire ?
10:39C'est pourquoi nous avons un devoir d'action dont la réalisation,
10:43et d'ailleurs le vœu que je forme devant vous et avec vous.
10:47Naturellement, le Conseil constitutionnel, comme il le fait déjà depuis de nombreuses années,
10:54prendra à son échelle sa pleine part dans le nécessaire travail
10:59de transmission, de partage et de communication autour des valeurs qui fondent notre République.
11:05Avec mes collègues, dans l'exigence ferme et tranquille,
11:10nous allons ainsi poursuivre des actions destinées à faire mieux connaître la Constitution,
11:17notre socle de constitutionnalité,
11:19et la mission du Conseil constitutionnel au plus grand nombre.
11:22J'en citerai rapidement quelques-unes.
11:26Les déplacements nombreux que nous allons multiplier auprès des élèves,
11:31des étudiants, des professionnels du droit, des élus,
11:35et nous voulons développer cela.
11:37La démarche découvrant notre constitution,
11:39conduite avec le ministère de l'Éducation nationale
11:42pour favoriser la culturation des jeunes à la citoyenneté.
11:45Le Salon des livres juridiques, organisé avec le Club des juristes,
11:50qui rassemble éditeurs, professionnels du droit et étudiants.
11:54Les rencontres organisées avec nos partenaires de la doctrine,
11:59ainsi qu'avec les universités et les écoles professionnelles.
12:03La Nuit du droit, qui a mobilisé notre Conseil,
12:06mais aussi nombre d'acteurs partout en France.
12:10Les échanges avec vous,
12:11juridictions, autorités indépendantes,
12:14conférences et conseils, assemblées,
12:16qui portaient comme nous l'ambition d'apporter des réponses fondées sur le droit,
12:21ou pour d'autres,
12:22de rechercher des équilibres et des mesures de régulation.
12:26Et enfin, bien sûr,
12:28les relations avec nos homologues européens,
12:31ainsi qu'avec les cours internationales,
12:33qui sont confrontés aux mêmes assauts que nos institutions françaises.
12:38Je crois cependant que ce volontarisme du Conseil,
12:43qui est partagé avec les juridictions, les institutions,
12:47dans la diffusion de la culture de l'État de droit,
12:51ne peut suffire s'il ne s'accompagne pas des efforts de tous.
12:56Je remarque, pour m'en réjouir le plus souvent,
13:00que les médias s'intéressent de plus en plus à cet enjeu,
13:04évolution positive,
13:05à condition toutefois que l'intérêt pour le droit
13:09ne se limite pas à quelques faits judiciaires
13:12et que la matière juridique ne sorte pas trop abîmée
13:15par quelques sommaires raccourcis.
13:19Il serait souhaitable que cette évolution
13:21permette avant tout
13:22une meilleure explicitation
13:25du droit et du fonctionnement de nos institutions.
13:28Le Conseil constitutionnel s'emploie de longue date
13:32à rendre ses décisions les plus intelligibles possibles
13:35par le travail exigeant sur la motivation de celles-ci,
13:39le fait également par la publication de commentaires
13:43ou de communiqués destinés à présenter le contenu des décisions que nous prenons.
13:49Malgré cela,
13:51l'approximation et le contresens perdurent parfois.
13:54Je citerai par exemple la désormais célèbre
13:58loi dite Duplomb, du nom de son auteur,
14:01sur l'exercice du métier d'agriculteur au croisement des enjeux agricoles et sanitaires.
14:07A la suite de notre décision du 7 août,
14:10j'ai pu lire ici ou là que nous,
14:12ici, avions interdit les produits phytopharmaceutiques
14:16concernant les néonicotinoïdes.
14:18Ben non, c'est le législateur souverain,
14:22inspiré par les connaissances scientifiques,
14:25qui a décidé de cette interdiction
14:27et qui, par cette nouvelle loi,
14:30entendait introduire une dérogation à celle-ci,
14:33dérogation que nous avons jugée insuffisamment encadrée,
14:36que nous avons censurée sur le fondement de la Charte de l'environnement
14:40voulue par le constituant souverain,
14:43c'est-à-dire le peuple français et ses représentants.
14:46Mesdames, Messieurs,
14:48la promotion de l'état de droit, des principes constitutionnels
14:51et des valeurs qui s'y rattachent
14:53relève ainsi d'une forme de responsabilité collective.
14:57Rappelons ici, une nouvelle fois,
14:59que l'élaboration de la loi
15:02mérite grand soin.
15:04Évaluation dans ses effets, précision dans son écriture,
15:08délibération contradictoire,
15:10et devrait donc éviter toute précipitation
15:13qui, parfois, peuvent créer des malfaçons.
15:16Il est d'ailleurs parfois surprenant d'observer
15:19que certaines dispositions manifestement inconstitutionnelles
15:23sont néanmoins adoptées en connaissance de cause,
15:26cela ressort des débats parlementaires que nous étudions avec grand soin,
15:29pour nourrir ensuite médiatiquement
15:32la contestation de décisions de censure,
15:35évidente et, j'allais dire, prémédité.
15:39Je le répète, les lois doivent être constitutionnelles
15:43avant d'être communicationnelles.
15:45Pour terminer, quelques mots sur notre activité juridictionnelle en 2025.
15:52L'année écoulée a été, plus encore que d'autres,
15:55marquée par les soubresauts de l'actualité politique de notre pays.
15:59Les représentants des assemblées parlementaires
16:02et des ministères ici présents, que je salue,
16:05en ont d'ailleurs tout autant fait l'expérience que nous-mêmes.
16:08Ainsi, s'agissant du contrôle de constitutionnalité,
16:12le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le projet de loi
16:15relatif au financement de la Sécurité sociale
16:19et sur le projet de loi de finances qu'en février 2025.
16:22Et à la fin de l'année 2025,
16:25une loi spéciale a à nouveau été promulguée
16:28pour pallier l'absence de loi de finances.
16:32Sans commenter plus avant la situation actuelle,
16:35je constate que le régime ordinaire d'adoption des textes budgétaires
16:41n'a pas prévalu ces deux dernières années
16:44et que le recours aux outils dérogatoires
16:47de l'article 47 de la Constitution a dû s'imposer.
16:51Mais j'y vois là une preuve supplémentaire
16:54que notre norme suprême permet de répondre
16:57à des configurations multiples et infinies.
17:00Dans un autre domaine, l'année 2025 a été marquée
17:05par une nette hausse du nombre de questions prioritaires
17:09de constitutionnalité, ce qui atteste, et je m'en félicite,
17:13d'une forte mobilisation des avocats sans doute
17:17et de la vitalité persistante d'une procédure
17:22qui a atteint ces 15 années d'existence
17:24il y a maintenant quelques mois.
17:27En ce qui concerne le contentieux électoral,
17:29nous avons achevé un an, après la tenue des élections législatives
17:34anticipées de l'été 2024, le jugement de l'intégralité
17:38des 260 affaires concernées.
17:41naturellement, nous ignorons ce que nous réserve l'année 2026.
17:47Mais nous nous tenons prêts, avec mes collègues,
17:50et avec le soutien des collaborateurs du Conseil que je salue,
17:55dont je salue l'engagement d'ailleurs,
17:57nous sommes donc prêts à exercer notre mission
18:00avec rigueur et avec sérénité.
18:03Une particularité pour l'année qui s'ouvre sera
18:06la préparation de l'élection présidentielle de 2027.
18:10Cette anticipation s'impose d'autant plus
18:14que nous sommes confrontés à des risques de cyberattaques
18:17et qu'il est de notre devoir de garantir
18:20des parrainages jusqu'au résultat
18:22la régularité du déroulement de ce scrutin majeur
18:26de notre démocratie.
18:28Je voudrais enfin exprimer devant vous notre solidarité
18:34à l'égard du juge français à la Cour pénale internationale,
18:37M. Nicolas Guillou,
18:39mais aussi à l'ensemble des magistrats
18:42qui sont honteusement menacés
18:44parce qu'ils exercent tout simplement leur office.
18:47Mesdames, Messieurs,
18:49quels que soient les désordres contemporains,
18:51les complexités du monde,
18:53les colères et les doutes,
18:55l'espérance est le seul risque joyeux digne d'être couru.
19:00Courons donc ensemble le rythme de l'espérance
19:05et 2026 se passera alors mieux qu'elle n'a commencé.
19:09Bonne année à tous et à tous.
19:11Sous-titrage Société Radio-Canada
