- 13/05/2025
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L.523-1
Article L.523-1
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00:00Bien, l'audience est ouverte.
00:17Nous examinons la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2025 1140 QPC
00:25portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L523-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
00:36Madame la Gréfière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question.
00:41Instruction qui précède cette audience de plaidoiries.
00:45Je remercie, M. le Président.
00:46Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mars 2025 par une décision du Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le groupe d'information et de soutien des émigrés,
00:57le syndicat des avocats de France, l'association pour le droit des étrangers, la fédération des associations de solidarité avec tous les émigrés,
01:03l'association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères, la Ligue des droits de l'homme, l'association droit ici et là-bas,
01:11la Coalition internationale des sans-papiers et migrants et la CIMAD portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.523-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
01:24dans sa rédaction issue de la loi numéro 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
01:33Cette question relative au cas de placement en rétention administrative du demandeur d'asile a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel
01:40sous le numéro 2025-1140 QPC.
01:44L'ACP Anne Sauveau et Paul Matonnet, dans l'intérêt des parties requérantes et le Premier ministre, ont produit des observations le 31 mars 2025.
01:52Maître Henri Braune a demandé à intervenir dans l'intérêt de l'association SOS soutien aux sans-papiers
01:57et a produit à cette fin des observations le 31 mars 2025.
02:01Seront entendus aujourd'hui l'avocat des parties requérantes, l'avocat de la partie intervenante et le représentant du Premier ministre.
02:08Madame la Gréfière, je vous remercie.
02:11Maître Paul Matonnet, vous êtes avocat au Conseil et vous représentez le groupe d'information et de soutien des immigrés et huit autres parties requérantes.
02:19Maître, nous vous écoutons.
02:21Merci, Monsieur le Président.
02:22Mesdames, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, avec la présente question prioritaire qui a été soulevée,
02:27comme cela vient de vous être indiquée devant le Conseil d'État par un collectif d'organisations,
02:32parmi lesquelles notamment logistique, la CIMAL, que j'ai l'honneur de représenter avec cette question prioritaire de constitutionnalité.
02:40Il vous revient d'examiner de nouveau la loi dite immigration du 26 janvier 2024,
02:46en tout cas en des dispositions que vous n'avez pas examinées lors de votre décision d'essai du 25 janvier 2024.
02:52Plus précisément, l'article 41 de cette loi, qui est à l'origine de la création de l'article L-523-1,
02:59du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
03:03Cet article L-523-1 confère à l'administration un pouvoir important,
03:09celui de placer en rétention administrative, dans certains cas, une personne demandeuse d'asile,
03:15le temps que l'OFPRA examine sa demande, dans le cadre de la procédure accélérée,
03:21et cette période de privation de liberté pourra aller ainsi jusqu'à 9 jours,
03:25sans compter que si cette demande est rejetée et qu'il s'en suit par ailleurs de la part de l'administration,
03:31une décision d'éloignement, cette rétention administrative pourra se prolonger dans le cadre juridique que l'on connaît déjà.
03:38Le placement peut être décidé à l'encontre de tout demandeur d'asile, dans deux cas de figure.
03:43Le premier, qui est celui du paragraphe 1 de cet article L-521-3,
03:47qui est la situation dans laquelle le comportement de la personne concernée
03:51constitue, selon l'administration, une menace à l'ordre public.
03:55Il n'y a pas d'autres conditions, sauf celle qui est commune au second paragraphe,
03:59tirée de ce que la rétention administrative ne peut être employée qu'à titre subsidiaire,
04:03que si d'autres mesures sont insuffisantes, et notamment l'assignation à résidence.
04:07Et le deuxième cas de figure, qui est prévu pour le deuxième paragraphe,
04:09porte sur la situation dans laquelle le demandeur d'asile a présenté sa demande auprès d'une autorité
04:15qui n'était pas compétente, qui ne sont pas celles visées par le code de l'entrée du séjour des étrangers.
04:22Et alors, la rétention administrative peut être décidée afin de déterminer les éléments sur lesquels
04:27elle fonde sa demande, si cette personne présente un risque de fuite,
04:31risque de fuite, qui sont énumérés par les dispositions de l'article 521-2,
04:381623-2, qui suit donc la disposition contestée.
04:42Cette législation est donc spécifique aux demandeurs d'asile,
04:45et à ce titre, elle se distingue radicalement de celles qui existent déjà,
04:49et dont vous avez déjà eu à connaître, en matière de placement en rétention administrative
04:54des personnes étrangères en situation régulière.
04:57En ce sens que, jusqu'à ce jour, un placement en rétention administrative,
05:02une privation de liberté, n'était conçu par le législateur
05:06que lorsqu'il s'agissait d'assurer l'exécution d'une mesure d'éloignement
05:10à l'égard d'une personne étrangère, dont l'irrégularité du séjour était parfaitement constatée
05:15et dont il avait été décidé qu'il devait quitter le territoire,
05:19selon toutes les séries de décisions qui sont applicables en la matière.
05:21Et une privation de liberté qui n'était exécutée que pour ce qui était nécessaire
05:28à l'exécution de cette mesure d'éloignement.
05:31Or, désormais, un tel placement en rétention administrative devient possible
05:35indépendamment d'une mesure d'éloignement,
05:38indépendamment d'une mesure sur le séjour de l'étranger,
05:42en amont de cette mesure et non plus en aval.
05:46Autrement dit, la mesure peut concerner une personne qui n'est pas en partance,
05:50mais qui se situe au contraire dans une phase d'accueil,
05:53en amont d'une décision prise sur son droit au séjour et non plus en aval.
05:58C'est cette différence avec ce qui existe qui doit d'abord nous interpeller
06:02et qui doit être le fil directeur de la question qui doit être examinée
06:07pour chacun des deux paragraphes, qui est celle de la condition de la rigueur nécessaire
06:12que vous exigez en matière de privation de liberté
06:15et d'atteinte corrélative à la liberté individuelle
06:18et de nécessité, dans le triptyque, nécessité, adapté, proportionné.
06:24Et s'agissant du premier alinéa sur lequel je concentrerai mes observations,
06:29et il sera plus question du deuxième alinéa dans l'intervention qui suivra la mienne.
06:34S'agissant de la question tenante, la condition tenante à la rigueur nécessaire,
06:40nous ne voyons pas en quoi, privé de sa liberté, un demandeur d'asile,
06:45au seul motif que son comportement représenterait une menace pour l'ordre public,
06:50serait nécessaire à la poursuite de l'objectif à valeur constitutionnelle
06:53de prévention des atteintes à l'ordre public,
06:56auquel participe, on le sait, la lutte contre l'immigration irrégulière.
07:00Évidemment, le texte a été adopté dans le cadre de discussions
07:04relatives à la maîtrise de notre politique migratoire.
07:07Évidemment, il a été adopté dans un contexte,
07:11avec une volonté de la plupart des parlementaires, en tout cas du Sénat,
07:16de resserrer les mécanismes qui assurent l'accueil
07:20et qui assurent également l'éloignement des personnes étrangères en France
07:24qui ne disposent pas de titre de séjour.
07:26Mais cela ne suffit pas à assurer cette condition de rigueur nécessaire,
07:33car pour cela, faudrait-il encore qu'il y ait un lien direct, concret et effectif
07:38avec la lutte contre l'immigration irrégulière.
07:42Quel pourrait être l'objectif avancé au regard duquel vous pourriez retenir une nécessité ?
07:49Il y a dans les travaux parlementaires, les interventions du ministre de l'Intérieur
07:53qui a expliqué l'amendement dont le gouvernement était à l'origine,
07:57qui fait le lien entre les abus qu'il décrivait,
08:01qui seraient ceux de certaines personnes étrangères
08:04qui, étant interpellées ou à l'approche de leur lever des crous,
08:08présenteraient des demandes d'asile uniquement pour retarder le moment
08:11où ils pourraient être placés en rétention administrative.
08:15Et la logique du ministre étant de dire,
08:17eh bien, cette demande, ils la feront en rétention administrative,
08:20comme peuvent le faire des personnes qui sont déjà placées en rétention administrative.
08:26Sauf qu'il n'est question dans la loi ni d'abus, ni de personnes interpellées,
08:32ni de personnes à l'approche de leur lever des crous.
08:35Il n'est question que de demandeurs d'asile
08:38dont le comportement représente une menace à l'ordre public.
08:41La loi déborde largement ce motif.
08:43Elle s'appliquera à bien d'autres situations sans donc reposer sur la justification avancée par le gouvernement
08:53lors des débats parlementaires.
08:55Alors, pourrait-on dire que certains pensent tout bas,
08:58et peut-être n'osent pas-t-ils le dire tout haut,
09:01que la justification de cette disposition serait un argument du « au cas où ».
09:07Au cas où la rétention administrative serait décidée dans l'éventualité d'un rejet de la demande
09:12et, par la suite, dans l'éventualité d'une décision d'éloignement
09:16dont il faudrait alors assurer par avance l'exécution.
09:20Ce n'est pas ce qui est la position du secrétaire général du gouvernement.
09:24Ce n'était pas non plus la position du ministre.
09:25Tout simplement, je pense, parce qu'une telle explication est peu concevable,
09:31dans la mesure où l'éventualité d'une nécessité ne fait pas nécessité,
09:36et qu'une telle solution nous écarterait franchement des standards européens,
09:41notamment de la Convention européenne des droits de l'homme,
09:43qui assure un lien effectif entre les procédures d'entrée ou d'éloignement
09:48et la possibilité de priver de sa liberté une personne étrangère.
09:53Une telle doctrine nous entraînerait par ailleurs sur une pente dangereuse
09:57qui conduirait à ce que le législateur puisse prévoir l'enfermement de tout étranger
10:01en situation irrégulière, un enfermement généralisé,
10:05au cas où une mesure d'éloignement pourrait ensuite être prononcée à leur encombre.
10:09C'est une piste dans laquelle, naturellement, vous ne nous engagerez pas.
10:14Force est donc de constater que nous ne voyons pas le lien concret et effectif
10:17avec la lutte contre l'immigration irrégulière,
10:20et rien dans la défense du secrétariat général du gouvernement
10:23ne permet de retenir, de trouver une justification concrète.
10:26S'il vous sera question devant vous d'une transposition
10:30dont la directive dite accueil,
10:33je considère que ce n'est pas exact car la directive se contente
10:37de permettre aux États d'adopter des dispositions équivalentes
10:40à celles dont il est question, ne l'impose pas.
10:43Il ne s'agit pas d'une transposition qui constituerait une obligation
10:46et qui constituerait une justification à l'adoption de ces mesures législatives.
10:51Et lorsqu'il vous sera indiqué que le critère de nécessité est de toute façon satisfait
10:55parce que, d'une manière générale, la rétention administrative ne peut être décidée
11:00que si l'assignation est insuffisante, l'argument est inopérant,
11:04tant qu'on ne connaît pas exactement l'objectif poursuivi
11:08et le lien qui peut exister, le lien concret et effectif
11:11avec la lutte contre l'immigration irrégulière.
11:14Alors, si ce n'est pas la lutte contre l'immigration régulière
11:16qui apporterait une justification à ce placement en rétention administrative
11:21et cette privation de liberté d'une durée qui peut aller jusqu'à neuf jours,
11:25serait-elle, cette justification, l'ordre public en tant que tel,
11:31non pas celui dont il était question à l'instant
11:34et dans son volet portant sur la lutte contre l'immigration irrégulière,
11:39mais l'ordre public en miroir de la condition tirée
11:42de ce que le comportement de l'étranger
11:44constituerait une menace à l'ordre public,
11:48autrement dit, l'ordre public ordinaire.
11:51Il serait à une situation, ce serait-là une solution inédite
11:55et, pour ma part, je considérerais que ce serait un changement de paradigme
11:59dans votre jurisprudence.
12:01D'abord, vous n'avez jamais considéré que l'ordre public ordinaire
12:04celui qui est là pour prévenir les atteintes à la sécurité publique,
12:09la salubrité publique et la tranquillité publique
12:13constitue le pôle inverse des droits et libertés
12:17au regard duquel vous procédez à une conciliation.
12:21L'ordre public auquel vous faites référence,
12:23c'est l'ordre public qui assure la sauvegarde
12:25des libertés constitutionnelles.
12:27Ce n'est pas, me semble-t-il, le même objet
12:29que l'ordre public ordinaire dont la protection
12:31est confiée à l'administration.
12:34Il me semble que vous vous écarteriez de votre jurisprudence
12:37si, ne serait-ce qu'une manière abstraite
12:40et sans penser même aux conséquences,
12:41vous considérez qu'une privation de liberté
12:43peut être décidée à raison de ce qu'une personne présente
12:46une menace à l'ordre public.
12:48Le secrétaire général du gouvernement vous fera certainement état
12:52de votre décision 2017-762 décès
12:54qui concernait le transfert des étrangers dublinés
12:57pour vous indiquer que dans telle situation,
13:00la législation prévoyait un critère d'atteinte
13:02à l'ordre public au regard duquel vous auriez
13:04donc considéré qu'une privation de liberté pouvait se justifier.
13:08Mais je ne me porte en faux par rapport à cette analyse.
13:11Dans cette affaire, vous avez justifié la privation de liberté
13:14parce qu'elle était nécessaire au transfert de la personne concernée
13:19qui était imminent.
13:21La justification n'était pas l'ordre public
13:23mais l'exécution d'une mesure concrète d'éloignement,
13:26en tout cas de transfert.
13:28En tout état de cause,
13:30quel que soit le débat qu'on puisse avoir
13:31sur l'ordre public et sa nature,
13:34en tout état de cause,
13:35il ne convient de ne pas perdre de vue ce dont il s'agit ici,
13:39de la liberté individuelle.
13:41Cette liberté individuelle qui est le corollaire du droit à la sûreté
13:44et ce qui nous permet à chacun d'entre nous
13:46d'exercer nos libertés sans crainte d'une arrestation.
13:49Et cette liberté qui a de particulier
13:51qu'elle nous indique par la teneur des exceptions
13:53qui lui sont apportées,
13:55la valeur que nous accordons à la liberté en général,
13:58pour tous et dans notre société.
14:00Or, une simple menace à la sécurité publique,
14:03voire à la tranquillité ou la stabilité publique,
14:05puisqu'il serait ici question d'ordre public ordinaire,
14:08ne peut de toute évidence suffire à justifier
14:10une privation de liberté,
14:12sauf à rabaisser la liberté individuelle
14:14à un rang que vous n'y avez jamais donné.
14:19Alors, pour finir sur cette question,
14:23évidemment, au regard de ce qui précède,
14:27reconnaître qu'il puisse y avoir de privation de liberté
14:30lorsque le législateur ne poursuit qu'un objectif d'ordre public,
14:34qui n'est pas celui de la sauvegarde,
14:36qui assure la sauvegarde des libertés constitutionnelles,
14:38reviendrait à amorcer une pente dangereuse,
14:42à alimenter des logiques d'enfermement
14:44dont on sait qu'elles sont incontestablement
14:48d'une ampleur nouvelle
14:50à la faveur des surenchères démographiques
14:55que connaît notre débat public.
14:58Et des logiques d'enfermement
15:00qui sont cantonnées à ce jour
15:03sur des situations à la marge,
15:07telles que celles de ces étrangers
15:09qui rentrent sur notre territoire,
15:12et des logiques qui, à n'en prendre pas garde,
15:15déborderont un jour de ces marges
15:16dans lesquelles elles sont encore cantonnées
15:19et qui viendront affecter la liberté de tous.
15:23Faut-il, comme vous le proposera
15:26le secrétaire général du gouvernement,
15:29apporter une définition du trouble à l'ordre public,
15:33de l'atteinte à l'ordre public,
15:34à l'image de celle que retient
15:36la Cour de justice de l'Union européenne,
15:38pour ainsi neutraliser
15:40les effets de l'inconstitutionnalité,
15:43en tout cas éviter cette dernière
15:45par inattention de votre part.
15:47Deux observations sur ce point.
15:50La première, c'est que les notions
15:52du droit européen qui sont invoquées
15:54dans le cadre de la discussion
15:55que tente ainsi d'ouvrir
15:57le secrétaire général du gouvernement
15:58ne figurent pas dans une jurisprudence
16:00relative à la directive accueil
16:02dans le cadre de laquelle
16:04se situent les dispositions législatives contestées.
16:08Il ne s'agit donc pas d'une transposition,
16:11d'une réserve d'interprétation
16:12que vous réalisez
16:14afin de concilier l'ordre constitutionnel
16:17et l'ordre européen,
16:19comme vous avez pu le faire
16:20dans votre décision 2004-496
16:22d'essai sur la loi LRN.
16:24Par ailleurs, la décision de cadre
16:25n'impose absolument pas
16:27l'interprétation dont il est question,
16:29puisque son article 8 prévoit
16:30que les États peuvent avoir recours
16:32à de telles mesures
16:33lorsque la protection de la sécurité nationale
16:35ou de l'ordre public l'exige.
16:38Donc il n'y a rien qui nous permet
16:40de considérer que l'ordre européen
16:42induirait une rehausse
16:45du critère de l'ordre public.
16:48Mais surtout, je pense
16:49que ce que vous demande
16:50le secrétaire général du gouvernement,
16:53sous couvert de finalement
16:54de vous limiter à tirer acte
16:56de ce que imposerait par ailleurs
16:58le droit européen,
16:59ne constitue en rien d'autre
17:01qu'une réserve d'interprétation classique
17:03que celle que vous procédez
17:05en toute liberté et au regard
17:06de ce que représentent pour vous
17:08les exigences constitutionnelles.
17:10Il me semble que ce serait
17:10un terrain fragile et miné.
17:13Fragile parce qu'il me paraît délicat
17:15de procéder à l'interprétation
17:17d'un texte dont l'objectif poursuivi
17:19n'est toujours pas clairement déterminé
17:22par le législateur,
17:23comme nous pensons l'avoir démontré.
17:26Et ce qui vous devrait conduire alors,
17:28s'il s'agit de l'objectif,
17:29de vous substituer
17:30ou à un risque de substitution
17:32au législateur,
17:34vous devriez par là même
17:35non seulement déterminer
17:37le principe de cette réserve,
17:39mais déterminez vous-même
17:40le seuil de gravité.
17:41Faut-il une atteinte grave
17:43ou une atteinte d'un intérêt fondamental ?
17:45Là encore, je pense que vous
17:46emplâterez sur le domaine du législateur.
17:49Et puis, je crois que fondamentalement,
17:53et qu'il s'agisse,
17:55quel que soit le seuil de gravité
17:56de l'ordre public,
17:57vous ne pouvez pas admettre
17:59que la liberté individuelle
18:00puisse être atteinte
18:02à l'égard de qui que ce soit.
18:05Car lorsqu'il s'agit
18:06des libertés individuelles,
18:07ce qui est réalisé sur autrui
18:10a nécessairement des conséquences
18:12sur la liberté de soi-même.
18:14Vous ne pouvez pas,
18:16à travers une simple réserve
18:18d'interprétation,
18:19prendre parti sur une question
18:20aussi délicate
18:21qui mérite un débat préalable
18:23sur le Parlement,
18:24de savoir dans quelles mesures
18:26de telles mesures
18:27de privation de liberté
18:29peuvent s'appliquer
18:30dans ce contexte.
18:32À mon sens,
18:32la censure est inévitable
18:34et nous la jugeons
18:35évidemment bienvenue
18:36compte tenu de l'enjeu
18:38que représente
18:39la liberté individuelle.
18:40Je vous renvoie
18:41nos écritures
18:41pour ce qui concerne
18:42la lignée A2
18:43en vous invitant simplement
18:45à propos de ce texte
18:47et de la question
18:47de son caractère nécessaire
18:48à comparer l'article
18:50L523-1
18:51ici contesté
18:52avec l'article
18:53L751-10
18:55qui porte sur les procédures
18:56des étrangers dublinés
18:57et qui définissent
18:58eux aussi
18:59les cas de fuite
19:00dans lesquels
19:01le recours
19:02à la rétention administrative
19:03peut être utilisé.
19:05Vous y verrez
19:06une différence
19:07tellement évidente
19:08et qui avait d'ailleurs
19:09conduit
19:10le rapporteur public
19:11du Conseil d'État
19:11à inviter ce dernier
19:14à renvoyer la question
19:15sous son regard
19:16de son caractère sérieux.
19:18Une différence
19:19évidente
19:20entre les situations
19:21de fuite
19:22qui correspondent
19:23effectivement
19:24à des situations
19:24de fuite
19:25pour les étrangers
19:25dublinés
19:26et celles
19:27qui sont listées
19:28par l'article
19:28523-2
19:29qui elles
19:30correspondent
19:31à des situations
19:32bien plus larges
19:33qui vont au-delà
19:34de la fuite
19:34et qui participent
19:35beaucoup plus
19:36d'un préjugement
19:37par une méfiance
19:38à l'égard
19:39des personnes demandeurs
19:41d'asile.
19:41C'est sous le bénéfice
19:42de cette observation
19:43que je vous invite
19:44à faire droit
19:45à nos conclusions.
19:46Merci Maître.
19:49Maître Henri Broune
19:51vous êtes avocat
19:51au barreau de Paris
19:52vous représentez
19:53l'association SOS
19:54soutien au sans-papier
19:55partie intervenante
19:58Maître nous vous écoutons.
20:00Monsieur le Président
20:01Mesdames et Messieurs
20:02les membres
20:02du Conseil constitutionnel
20:03je voudrais commencer
20:04par vous dire
20:05que je partage
20:06en tout point
20:07l'inquiétude
20:08qui est celle
20:09de mon confrère
20:09Matonnet
20:11et pour les mêmes
20:12raisons.
20:14Nous sommes
20:14sur une pente
20:15dangereuse
20:17cette innovation
20:19législative
20:20est inquiétante
20:22à plus d'un titre.
20:24Pourquoi ?
20:25Fondamentalement
20:26parce qu'elle s'applique
20:27à des étrangers
20:29qui sont en situation
20:30régulière.
20:32Il faut avoir
20:32à l'esprit
20:33de manière évidente
20:34la distinction
20:35entre un demandeur
20:37d'asile
20:38et une personne
20:39qui est en situation
20:40irrégulière.
20:42C'est-à-dire que
20:42depuis trop longtemps
20:43dans ce pays
20:44on confond
20:45l'asile
20:46et l'immigration
20:47qui sont deux choses
20:48bien différentes.
20:49L'immigration
20:50c'est le processus
20:51par lequel des personnes
20:52décident de venir
20:53en France
20:53ou dans un autre pays
20:54pour des raisons
20:56familiales,
20:56économiques,
20:57que sais-je.
20:58Tandis que l'asile
20:59c'est la situation
21:00de personnes
21:01qui face au risque
21:03de persécution
21:04de leur pays,
21:05d'atteinte
21:06à leur vie,
21:07à leur liberté,
21:08décident
21:09de fuir ce pays
21:11parce qu'ils n'ont
21:11pas le choix.
21:12Donc on est face
21:14à deux situations
21:15totalement différentes
21:17et ce qu'il faut
21:17bien comprendre
21:18c'est que
21:19le demandeur
21:20ou la demandeuse
21:20d'asile
21:21est en situation
21:22régulière
21:24tant qu'il n'a pas
21:25été statué
21:26sur sa demande
21:27d'asile.
21:28Et c'est en cela
21:28que l'article
21:30qui vous est soumis
21:30est extrêmement
21:32inquiétant
21:33puisqu'il prévoit
21:34l'assignation
21:35à résidence
21:36et même
21:37le placement
21:37en rétention
21:38pour des étrangers
21:39qui sont
21:40en situation
21:41régulière.
21:43Et c'est là
21:43qu'il faut
21:44effectivement
21:45dire non
21:46dès le début
21:47pour les mêmes
21:48raisons
21:48que celles
21:49qui ont été
21:49évoquées
21:50par mon confrère
21:50Matonnet
21:51et j'invoque
21:51également
21:52l'article
21:5366
21:53de la Constitution
21:54le principe
21:55de la liberté
21:55individuelle
21:56l'article 6
21:57de la déclaration
21:58de droit
21:58de 89
21:59le principe
22:00d'égalité
22:01la violation
22:02du droit
22:03constitutionnel
22:03d'asile
22:04mais également
22:05celle
22:06de la liberté
22:07d'aller
22:08et de venir
22:09c'est à dire
22:09que le placement
22:10en rétention
22:11et l'assignation
22:12à résidence
22:13sont deux mesures
22:14qui vont restreindre
22:16cette liberté
22:16d'aller
22:17et de venir
22:18qu'on peut appeler
22:18également
22:19liberté de circulation
22:20et qui est
22:21je dirais
22:21la première
22:21et la plus fondamentale
22:23de toutes les libertés
22:25celle simplement
22:26de se déplacer
22:27comme on l'entend
22:28et
22:29l'idée
22:31qu'il puisse y avoir
22:32un placement
22:34en rétention
22:35ou une assignation
22:36à résidence
22:37pour des personnes
22:38en situation
22:39régulière
22:40est extrêmement
22:41inquiétant
22:42il faut un petit peu
22:43reprendre
22:44l'histoire
22:45de cette notion
22:46c'est dans les années 70
22:48près à Arinque
22:50près du Vieux-Port
22:50à Marseille
22:51qu'on a découvert
22:52que la police
22:54placait dans des locaux
22:56sans aucune base d'égal
22:57des étrangers
22:59en situation
23:00irrégulière
23:01en attente
23:01d'expulsion
23:03et donc intervenue
23:04dans les années 80
23:04une loi
23:05qui a mis en place
23:06les centres de rétention
23:07en leur donnant
23:08un habillage juridique
23:10et en permettant
23:10un contrôle
23:11de cette rétention
23:13ce qui est évidemment
23:13une bonne chose
23:14l'idée étant juste
23:16que cette privation
23:17de liberté
23:17était purement temporaire
23:19et qu'elle servait
23:20uniquement
23:21qu'elle devait durer
23:22uniquement le temps
23:23de mise en oeuvre
23:24de la mesure
23:26d'éloignement
23:27de refoulement
23:28ou d'expulsion
23:29lorsque je suis devenu avocat
23:32c'était hier
23:32au début de ce siècle
23:34la durée de la rétention
23:35était de 12 jours
23:37au maximum
23:38aujourd'hui
23:39elle est de 90 jours
23:41de 210 jours
23:42en cas de terrorisme
23:43et bientôt plus
23:44l'assignation aux résidences
23:46elle peut durer
23:47de façon illimitée
23:48c'est à dire
23:49qu'on a
23:50un accroissement
23:51des durées
23:54et on a aussi
23:55un changement
23:56de l'institution
23:57c'est à dire
23:58qu'on explique
23:59qu'il s'agit
24:00de prémunir
24:02la société
24:03contre des personnes
24:04qui seraient dangereuses
24:05ou de garantir
24:07le fait que ces personnes
24:08ne prendraient pas
24:09la fuite
24:09et là on change
24:11totalement
24:12de paradigme
24:14comme ça a été dit
24:14précédemment
24:15et si je mets ça
24:16en corrélation
24:17avec le fait
24:18que le juge
24:19des libertés
24:20du tribunal judiciaire
24:21n'est plus compétent
24:22que ce sera un juge
24:23désigné par le président
24:25du tribunal judiciaire
24:25vous me direz
24:26que ça ne change
24:27pas grand chose
24:27mais ce n'est plus
24:28un juge spécialisé
24:29ça veut dire
24:30qu'on considère
24:31que cette liberté
24:32n'est pas
24:33enfin que la liberté
24:34n'est pas
24:35la véritable question
24:36et c'est cette
24:38dérive
24:39à laquelle il faut
24:40absolument
24:41mettre un point
24:42final
24:42aujourd'hui
24:43parce qu'on commence
24:44avec neuf jours
24:45et après on ira
24:46beaucoup plus loin
24:47l'idée après
24:48c'est que finalement
24:49toute personne
24:50qui demande l'asile
24:52se voit
24:53et suspecte
24:55et donc
24:56va se voir
24:57infliger
24:58des mesures
24:59coercitives
25:00au minimum
25:01d'assignation
25:02à résidence
25:03c'est ce que prévoit
25:04le deuxième
25:06second alinéa
25:07de l'article
25:08qui nous occupe
25:09ce matin
25:10assignation
25:12à résidence
25:12et même
25:13placement en rétention
25:14lorsqu'il y a
25:15un risque de fuite
25:16le risque de fuite
25:17est défini
25:18de façon
25:18extrêmement générale
25:20il suffit
25:21par exemple
25:21c'est l'article suivant
25:23d'avoir présenté
25:25sa demande d'asile
25:26plus de 90 jours
25:29après être rentré
25:30en France
25:30il suffit également
25:32lors de l'audition
25:33de police
25:33d'avoir dit
25:34que parfois non
25:35on voulait rester
25:36en France
25:36et ne pas rentrer
25:37chez soi
25:38ces deux éléments là
25:39ou l'un de ces deux éléments
25:40et d'autres
25:41tout aussi peu significatifs
25:43caractérisent
25:44le risque
25:45de fuite
25:46c'est à dire
25:46qu'on a un risque
25:48je reprends là encore
25:49le mot
25:50donc on fera mâtonner
25:50le risque d'un enfermement
25:52généralisé
25:54et le risque
25:55c'est que cet enfermement
25:57se généralise
25:58à d'autres catégories
26:00de population
26:00d'ailleurs j'ai été frappé
26:02en lisant les pièces
26:03de la procédure
26:03de voir le contraste
26:05entre le mémoire
26:06extrêmement détaillé
26:07du ministère de l'Intérieur
26:08devant le Conseil d'Etat
26:09et le ton
26:10beaucoup plus sobre
26:11du mémoire
26:12du Premier ministre
26:13aujourd'hui
26:14donc on a
26:15véritablement
26:16là
26:17une atteinte
26:18au droit d'asile
26:19on a
26:20un retour
26:21en arrière
26:23alors je n'aime pas
26:25faire des comparaisons
26:26avec l'histoire
26:27et notamment
26:28avec les années 30
26:29je trouve que ce genre
26:30de comparaison
26:31est au minimum
26:33ridicule
26:34et au pire odieuse
26:35mais là je voudrais
26:36quand même
26:37parce que ça me paraît
26:38particulièrement pertinent
26:39vous lire
26:40quelques extraits
26:41du décret loi
26:43du 12 novembre 1938
26:44relatif à la situation
26:46de la police
26:46des étrangers
26:47c'est un texte
26:48encore ne lirai-je
26:49que quelques extraits
26:50du préambule
26:50c'est un texte
26:52qui a été adopté
26:53sous le ministère
26:55de Daladier
26:56par Albert Sarrault
26:57ministre de l'Intérieur
26:58et Paul Marchando
26:59garde des Sceaux
27:00c'est-à-dire
27:01des radicaux
27:03radicaux à l'époque
27:04c'était des modérés
27:05évidemment
27:05qu'est-ce que nous disent-ils
27:07que nous disent-ils
27:08dans leur rapport
27:09au président de la République
27:10Albert Lebrun
27:11ils nous disent
27:12nous avons
27:15en même temps
27:16réglementé
27:17le mariage
27:18des étrangers
27:18en subordonnant
27:20sa célébration
27:20la domiciliation
27:21régulière en France
27:22on retrouve des débats
27:24tout à fait
27:25contemporains
27:26nous avions constaté
27:27en effet
27:28le nombre croissant
27:28des étrangers
27:29qui n'hésitaient pas
27:30pour faire échec
27:31à des mesures
27:32d'éloignement
27:33à contracter
27:34des mariages
27:34de pure forme
27:35afin d'acquérir
27:36des attaches françaises
27:37il fallait mettre
27:38un terme
27:38à ces abus
27:39ce qui nous intéresse
27:42il convient
27:43de faire le partage
27:45entre les bons éléments
27:46et les indésirables
27:48qui pourraient être
27:49exclu de notre territoire
27:50ne doivent évidemment
27:51pas pouvoir s'intégrer
27:53dans la collectivité française
27:55suit un paragraphe
27:56sur la déchéance
27:58de la nationalité
27:58dont la procédure
27:59doit être simplifiée
28:01et enfin
28:01nous arrivons
28:02à cette phrase
28:03terrible
28:04s'il fallait
28:05strictement réglementer
28:07les conditions
28:07d'acquisition
28:08de la nationalité française
28:09il n'était pas moins
28:10indispensable
28:11d'assurer
28:12l'élimination
28:14rigoureuse
28:15des indésirables
28:16c'est ce que nous dit
28:17exactement
28:18ce décret loi
28:19de 1938
28:20et il conclut
28:22aussi est-il paru
28:24indispensable
28:24de diriger
28:25cette catégorie
28:27d'étrangers
28:27vers des centres
28:30spéciaux
28:31où elle fera
28:32l'objet
28:33d'une semence
28:33permanente
28:34que justifient
28:35leurs infractions
28:36répétées
28:38aux règles
28:39de l'hospitalité
28:41donc voilà
28:42un petit peu
28:43mutatis
28:45mutandis
28:46vers quoi
28:47nous ramène
28:47le texte
28:48que nous examinons
28:49aujourd'hui
28:50c'est-à-dire
28:51à la confusion
28:52entre l'asile
28:53et l'immigration
28:54à la recréation
28:56d'une catégorie
28:57d'étrangers
28:58indésirables
28:59évidemment
28:59même si le mot
29:00n'est pas employé
29:01vers
29:02ces
29:03camps
29:05d'internement
29:06parce que finalement
29:07c'est ça
29:08la logique
29:08qui est à l'oeuvre
29:09ce n'est pas seulement
29:10l'enfermement
29:12c'est l'internement
29:13un internement
29:14administratif
29:15soumis
29:16à un contrôle
29:17extrêmement faible
29:19du juge
29:20de personnes
29:21qui
29:22sont censées
29:24présenter
29:25une menace
29:25à l'ordre public
29:26laquelle menace
29:27peut très bien
29:28ne même pas
29:29consister
29:30en la commission
29:31d'infraction pénale
29:32ou à tout le moins
29:33une infraction pénale
29:34qui n'est pas
29:35démontrée
29:36nous avons même
29:38le risque de fuite
29:39donc nous avons
29:40finalement le risque
29:41de généralisation
29:42d'une augmentation
29:43des durées
29:44de la rétention
29:45administrative
29:46et de l'assignation
29:47à résidence
29:48de l'élargissement
29:49des catégories
29:50de personnes visées
29:52puisqu'aujourd'hui
29:53ce sont les personnes
29:54en situation
29:54régulière
29:55qu'on vous propose
29:57de pouvoir
29:57interner
29:59et donc le risque
30:00c'est évidemment
30:01que si demain
30:03l'évolution politique
30:08devait faire
30:09que des nostalgiques
30:11de périodes sombres
30:11n'arrivent au pouvoir
30:12et bien le risque
30:13c'est que
30:14on ne leur donne
30:15un arsenal
30:16qui permette
30:17le placement
30:19de rétention
30:19qui permette
30:20l'assignation
30:21à résidence
30:21de toute personne
30:23indésirable
30:24ou suspecte
30:25et donc c'est pour cela
30:27que je vous demande
30:28solennellement
30:29de mettre fin
30:30à cette dérive
30:32si cela est fait
30:35tant mieux
30:35l'état de droit
30:37doit se défendre
30:39contre les attaques
30:40dont il est l'objet
30:41aussi bien
30:42en France
30:43qu'aux Etats-Unis
30:44que partout ailleurs
30:45dans le monde
30:46il faut réaffirmer
30:47de façon nette
30:49que l'état de droit
30:50est intangible
30:51que l'état de droit
30:52est sacré
30:53et qu'il y a
30:54des normes fondamentales
30:55auxquelles on ne peut pas
30:57déroger
30:58et si ce n'est pas fait
30:59par les institutions
31:00et bien
31:01la seule chose
31:02qui nous restera à faire
31:03c'est
31:04je vais citer
31:05un article
31:06que j'ai trouvé
31:07sur le site
31:08du Conseil constitutionnel
31:09qui est l'article 35
31:11de la déclaration
31:13de l'1 des droits
31:13de l'homme
31:14qui dit la chose suivante
31:16qui est très vraie
31:16qui est une vérité éternelle
31:18quand le gouvernement
31:19viole les droits
31:20du peuple
31:20l'insurrection
31:22est
31:23pour le peuple
31:24et pour chaque
31:25portion du peuple
31:26le plus sacré
31:27des droits
31:27est le plus indispensable
31:29des devoirs
31:30merci maître
31:33je donne maintenant
31:34la parole
31:35à monsieur
31:35Benoît Canguilhem
31:36chargé de mission
31:37au secrétariat général
31:39du gouvernement
31:40pour le premier ministre
31:41monsieur nous écoutons
31:42merci monsieur le président
31:43mesdames et messieurs
31:43les membres du conseil constitutionnel
31:45dans l'état du droit
31:46antérieur
31:46à la loi du 26 janvier
31:482024
31:48pour contrôler l'immigration
31:49améliorer l'intégration
31:50le placement
31:51en rétention
31:52d'un demandeur d'asile
31:53n'était possible
31:53que dans deux séries
31:54d'hypothèses
31:55en application
31:56de l'article 753-1
31:58du code de l'entrée
31:59du séjour
32:00des étrangers
32:01du droit d'asile
32:01si le demandeur
32:02faisait l'objet
32:03d'une décision
32:03d'expulsion
32:04d'une peine
32:05d'interdiction
32:05du territoire
32:06ou d'une interdiction
32:07administrative
32:08de celui-ci
32:09et dans une seconde
32:11dans une seconde hypothèse
32:12en application
32:13de l'article 751-3
32:15du code
32:16en ce qui concerne
32:17les demandeurs d'asile
32:17faisant l'objet
32:18d'une requête
32:18aux fins de prise
32:19ou de reprise en charge
32:20autrement dit
32:22selon l'expression consacrée
32:23les étrangers
32:24dits dublinés
32:25c'est-à-dire
32:25sous le coup
32:27d'une procédure
32:28en application
32:28du règlement
32:29du blintron
32:29afin d'éviter
32:31le détournement
32:31de la procédure
32:32de demande d'asile
32:33le législateur
32:34a prévu
32:35de nouveaux cas
32:36dans lesquels
32:36une demande d'asile
32:37ne fait pas obstacle
32:38à l'assignation
32:39à résidence
32:40ou au placement
32:40en rétention administrative
32:41et a ainsi créé
32:42un nouveau chapitre
32:43du code
32:44en ce sens
32:45de nouvelles possibilités
32:47d'assignation
32:47à résidence
32:48ou de placement
32:48en rétention
32:49du demandeur d'asile
32:50sont donc prévues
32:51par les deux alinéas
32:52de l'article L523-1
32:54du code
32:55qui résulte
32:56d'un amendement
32:57gouvernemental
32:58présenté au Sénat
32:58et qui constituait
32:59cela a été dit
33:00l'article 41
33:01de la loi
33:02dite immigration
33:03de janvier 2024
33:04ces mesures administratives
33:07peuvent ainsi
33:08désormais viser
33:09le demandeur d'asile
33:10dont le comportement
33:11constitue une menace
33:12à l'ordre public
33:13c'est l'hypothèse
33:14visée par le premier
33:15alinéa
33:15et au terme
33:17du second alinéa
33:18de cet article
33:19elles peuvent également
33:20viser l'étranger
33:21en situation irrégulière
33:22qui présente
33:23une demande d'asile
33:23à une autorité administrative
33:24autre que le guichet unique
33:26pour demandeur d'asile
33:27et lorsqu'il présente
33:28un risque de fuite
33:29il est particulièrement
33:31reproché
33:32à ces dispositions
33:33de permettre
33:34le placement
33:34en rétention
33:35d'un demandeur d'asile
33:36indépendamment
33:37de toute procédure
33:38d'éloignement
33:39en cours
33:40la question
33:41dont vous êtes saisis
33:42ne porte donc pas
33:42sur l'ensemble
33:43de l'article contesté
33:44mais uniquement
33:45sur la possibilité
33:46qu'il prévoit
33:48de placer
33:49un demandeur d'asile
33:50en rétention
33:51administrative
33:52en ce qui concerne
33:55le premier alinéa
33:55est donc le placement
33:56en rétention
33:57en cas de menace
33:59à l'ordre public
33:59ces dispositions
34:00ne portent pas atteinte
34:01à la liberté
34:03individuelle
34:04garantie par l'article 66
34:05de notre constitution
34:06en adoptant ces dispositions
34:08le législateur
34:09a entendu poursuivre
34:10un objectif
34:11qui est l'objectif
34:12de lutte contre
34:12l'immigration irrégulière
34:13qui participe
34:14selon votre jurisprudence
34:16de l'exigence constitutionnelle
34:17de sauvegarde
34:18de l'ordre public
34:19il a également
34:21dans le même mouvement
34:23entendu transposer
34:24le petit e du paragraphe 3
34:25de l'article
34:27de la directive
34:29accueil
34:29qui permet
34:30le placement
34:31en rétention
34:31d'un demandeur d'asile
34:32lorsque la protection
34:33de l'ordre public
34:34l'exige
34:35et cet objectif
34:37est de nature
34:38à justifier
34:39une atteinte
34:40à la liberté individuelle
34:42en effet
34:43ni les jurisprudences européennes
34:45ni votre jurisprudence
34:47n'exigent
34:48que les atteintes
34:49portées à la liberté individuelle
34:50d'un étranger
34:51soient justifiées
34:52par la nécessité
34:53de garantir
34:53l'exécution
34:54d'une procédure
34:55d'éloignement
34:55en cours
34:55par votre décision
34:57762 décès
34:58du 15 mars 2018
34:59vous avez en effet
35:01jugé conforme
35:02à la constitution
35:03les dispositions
35:04qui permettent
35:05à l'autorité administrative
35:06de placer en rétention
35:07un demandeur d'asile
35:08dès l'émission
35:09d'une requête
35:10aux fins de prise
35:11ou de reprise en charge
35:12adressée à l'état
35:13jugé responsable
35:14de la demande d'asile
35:15or à ce stade
35:16il n'existe pas
35:17de décision
35:18d'éloignement
35:19l'état
35:20auquel la demande
35:21est adressée
35:22peut tout à fait
35:23décliner
35:24sa responsabilité
35:26et alors
35:26il n'y aura pas
35:26de décision
35:27de transfert
35:28une décision
35:29de placement
35:30en rétention
35:30peut donc bien
35:31être antérieure
35:32à l'édiction
35:33d'une mesure
35:34d'éloignement
35:35par ailleurs
35:37cette atteinte
35:38est adaptée
35:39nécessaire
35:40et proportionnée
35:40à l'objectif
35:42de préservation
35:42de l'ordre public
35:43poursuivi
35:43en premier lieu
35:46et c'est un élément
35:48absolument essentiel
35:49la seule menace
35:50à l'ordre public
35:50ne suffit pas
35:51à justifier
35:52légalement
35:52le placement
35:53en rétention
35:54le législateur
35:56a fait expressément
35:58du placement
35:58en rétention
35:59une mesure
36:00subsidiaire
36:01à l'assignation
36:02à résidence
36:02ce n'est que
36:04si cette mesure
36:04d'assignation
36:05est
36:06nous citons
36:06les termes
36:07de la loi
36:07insuffisante
36:09et sur la base
36:09d'une appréciation
36:10au cas par cas
36:11que le placement
36:11en rétention
36:12sera possible
36:13cette appréciation
36:15individuelle
36:16suppose donc
36:16qu'il existe
36:18une atteinte
36:18suffisamment grave
36:20pour justifier
36:21cette mesure
36:22ainsi que l'exige
36:23également
36:24la jurisprudence
36:25citée
36:26de la cour
36:27de justice
36:28en second lieu
36:30la durée
36:31maximale
36:32de la rétention
36:33qui peut être prononcée
36:34sur le fondement
36:34des dispositions
36:35contestées
36:36est réduite
36:38à ce qui est nécessaire
36:39tout en étant suffisante
36:40pour permettre
36:41un examen
36:42approprié
36:43de la demande
36:43d'asile
36:43le demandeur
36:46d'asile
36:46dispose d'un délai
36:47de 5 jours
36:47pour introduire
36:48sa demande
36:48auprès de l'OFPRA
36:49qui a ensuite
36:50tenu d'examiner
36:52la demande
36:52selon la procédure
36:53accélérée
36:53soit dans un délai
36:54de 96 heures
36:57et la rétention
36:58prend évidemment fin
36:59si la qualité
37:00de réfugié
37:01ou le bénéfice
37:01de la protection
37:02subsidiaire
37:02est accordée
37:04à l'intéressé
37:04elle prend également fin
37:06si l'OFPRA
37:07indique ne pas pouvoir
37:08statuer
37:09examiner la demande
37:10selon la procédure
37:11accélérée
37:12la durée
37:13de la rétention
37:14sur le fondement
37:14de ces dispositions
37:15et donc proportionner
37:16à l'objectif
37:16poursuivi
37:17vous pourrez donc
37:18écarter
37:19le grief tiré
37:20de l'atteinte
37:20à la liberté
37:21individuelle
37:22vous pourrez également
37:24écarter le grief tiré
37:25de l'atteinte
37:25au droit d'asile
37:27contrairement à ce qui est soutenu
37:28ces dispositions
37:28n'ont pas pour effet
37:29de priver
37:30les personnes
37:32qui font l'objet
37:32d'une mesure de rétention
37:33des garanties essentielles
37:34du droit d'asile
37:36les personnes ayant
37:39formé une demande d'asile
37:40sont là toujours
37:41sur le territoire national
37:42pendant l'examen
37:43de cette demande
37:44et par ailleurs
37:45ils bénéficient
37:46des droits octroyés
37:47à toute personne
37:48placée en rétention
37:49parmi lesquels
37:50l'information
37:51dans les meilleurs délais
37:52du droit de demander
37:53l'assistance d'un interprète
37:54d'un conseil
37:55et d'un médecin
37:56enfin ces dispositions
37:58ne méconnaissent pas
37:58davantage
37:59les exigences
37:59du principe constitutionnel
38:00d'égalité
38:01il est en effet
38:03reproché à ces dispositions
38:04de prévoir la même mesure
38:05à savoir le placement
38:06en rétention
38:06pour les demandeurs
38:08d'asile
38:09qui représentent
38:09une menace
38:10à l'ordre public
38:10et pour ceux
38:12qui pouvaient déjà
38:13dans l'état antérieur du droit
38:15faire l'objet
38:15d'une mesure de rétention
38:16qui font l'objet
38:17d'une mesure d'expulsion
38:18ou d'interdiction
38:18du territoire
38:19mais il résulte
38:21de votre jurisprudence
38:22constante
38:23que le principe d'égalité
38:24n'impose pas
38:24au législateur
38:25de traiter différemment
38:26des personnes
38:27se trouvant
38:27dans des situations
38:28différentes
38:29le grief tiré
38:30de la médaissance
38:30du principe d'égalité
38:31pourra donc être écarté
38:33comme donc l'ensemble
38:34des griefs
38:35visés
38:35dirigés
38:36contre le premier alinéa
38:37plus rapidement
38:39en ce qui concerne
38:40le second alinéa
38:41et donc le placement
38:42en rétention
38:43en cas de demande d'asile
38:44présenté devant une autorité
38:45incompétente
38:46et lorsqu'il existe
38:47un risque de chute
38:47ces dispositions
38:49pas davantage
38:50que les précédentes
38:51ne portent une atteinte
38:52disproportionnée
38:53à la liberté individuelle
38:54par ces dispositions
38:57là encore
38:57le législateur
38:58a entendu
38:58poursuivre
39:00l'exigence constitutionnelle
39:01de sauvegarde
39:02de l'ordre public
39:03et transposer
39:03le b du paragraphe 3
39:05de la directive
39:06accueil
39:07précité
39:07au terme duquel
39:08un demandeur
39:09peut être placé
39:10en rétention
39:10pour déterminer
39:11les éléments
39:11sur lesquels
39:12se font la demande
39:13et lorsqu'il y a
39:14un risque de fuite
39:15du demandeur
39:16il s'agit donc
39:18d'empêcher
39:18que la fuite
39:19du demandeur d'asile
39:20fasse obstacle
39:21à l'examen
39:22de sa demande
39:22une fois celle-ci
39:23formulée
39:24le caractère adapté
39:26d'une telle mesure
39:27découle alors
39:28directement
39:28du fait que la rétention
39:30vise à prévenir
39:31le risque de fuite
39:32qui justifie
39:33d'y recours
39:34et pour les mêmes motifs
39:37que ceux que nous venons
39:38d'évoquer
39:38sur le premier alinéa
39:39le délai de rétention
39:40est proportionné
39:41à l'objectif poursuivi
39:42il était également
39:45soutenu
39:45que les motifs
39:46visés
39:47au premièrement
39:48et au quatrièmement
39:49de l'article
39:49L523-2
39:52du CZA
39:54pour caractériser
39:55le risque de fuite
39:56seraient trop larges
39:57deux remarques
39:58à ce sujet
39:59la première
40:01est que cet article
40:02n'est pas l'objet
40:03de la présente QPC
40:04il ne vous a pas été
40:05renvoyé
40:05par le conseil d'état
40:07et les dispositions
40:08contestées
40:08n'y renvoient pas
40:09directement
40:10la seconde remarque
40:12est que ce grief
40:13n'est pas fondé
40:15prenons très rapidement
40:17chacun de ces deux alinéas
40:18le premier moment
40:18de l'article
40:19vise l'étranger
40:20à entrer irrégulièrement
40:21en France
40:21ou qui s'y est maintenu
40:22irrégulièrement
40:23et n'a pas présenté
40:24sa demande d'asile
40:25dans le délai de 90 jours
40:26à compter de son entrée
40:27en France
40:27cette disposition
40:29précise donc bien
40:30la durée
40:31au delà de laquelle
40:32l'irrégularité
40:32du séjour de l'étranger
40:33permet de faire présumer
40:35l'existence
40:37d'un risque de fuite
40:37il n'y a pas
40:38donc d'un
40:40précision
40:40ou de caractère
40:41trop large
40:42les choses sont tout à fait
40:42précises
40:43dans cette disposition
40:44le quatrièmement
40:46concerne l'étranger
40:47entré irrégulièrement
40:48sur le territoire
40:49de l'un des états
40:50avec lequel s'applique
40:51la quitte Schengen
40:51et qui fait l'objet
40:52d'une décision
40:53d'éloignement
40:53exécutoire
40:54prise par l'un de ces états
40:56ou qui s'est maintenu
40:57sur le territoire
40:58d'un de ces états
40:58sans justifier
40:59d'un droit de séjour
41:00ou sans y avoir déposé
41:02sa demande d'asile
41:02dans les délais
41:04les plus brefs
41:05l'absence
41:08de justification
41:08d'un droit
41:09au séjour
41:09visé à cette disposition
41:10de toute évidence
41:11ne peut être appréciée
41:12qu'au regard
41:13du droit
41:15de l'état
41:16en cause
41:17il n'y avait donc pas lieu
41:17contrairement à ce qui est reproché
41:18au législateur
41:19de préciser la durée
41:21de ces délais
41:21qui donc en réalité
41:22sont l'application
41:23du droit
41:24de chacun
41:25des états
41:26aucune exigence
41:27constitutionnelle
41:28n'ayant été méconnue
41:28je vous invite à déclarer
41:29les dispositions
41:30de l'article L523-1
41:32du code de l'entrée
41:32et du séjour
41:33des étrangers
41:33et du droit d'asile
41:34conforme à la constitution
41:35merci monsieur
41:38nous avons entendu
41:40les observations
41:41des parties présentes
41:43l'un des membres du conseil
41:44souhaitait-il poser
41:46une question
41:46à l'une des parties
41:47monsieur Juppé
41:49oui d'abord
41:52une question purement
41:52statistique
41:53est-ce que vous pouvez
41:54nous dire combien
41:55de placements
41:56en rétention administrative
41:57sont opérés
41:58sous l'empire
41:58des dispositions existantes
41:59c'est-à-dire en cas
42:00de décision
42:02d'éloignement
42:02d'un demandeur d'asile
42:04deuxième question
42:05qui s'adresse à la fois
42:07aux avocats
42:08et monsieur Canguilhem
42:09est-ce que vous pouvez
42:10m'éclairer sur le lien
42:11qui existe
42:12entre le fait
42:13de ne pas déposer
42:14sa demande d'asile
42:15devant l'autorité compétente
42:17et d'autre part
42:19le cas échéant
42:20un risque de fuite
42:24sur la première question
42:27malheureusement
42:27il n'y a pas
42:28d'outil statistique
42:29qui permet
42:30d'y répondre
42:31sur la seconde question
42:33l'intention
42:35du législateur
42:37de l'amendement
42:38gouvernemental
42:38d'exposer des motifs
42:39explique
42:41très clairement
42:42que l'objectif
42:44est d'éviter
42:44le détournement
42:45de la procédure
42:46de la demande d'asile
42:48c'est-à-dire
42:48pour l'étranger
42:50de déposer
42:51une demande d'asile
42:51dans le seul but
42:53et au moment
42:53où il va faire
42:54l'objet
42:55d'une mesure
42:56d'expulsion
42:58enfin d'éloignement
42:59pardon
42:59maître
43:01mes réponses
43:05seraient équivalentes
43:06même dans un sens inverse
43:08je n'ai pas les statistiques
43:09pour vous répondre
43:10monsieur le conseiller
43:11et sur le deuxième lien
43:12je crois que vous touchez
43:13précisément
43:14à la difficulté
43:15car lorsqu'il est question
43:17des finalités
43:17que pose le texte
43:19lorsqu'on entend
43:20et je vais pas profiter
43:23de cet entendre
43:23ce moment
43:24pour faire une réplique
43:24mais nous avons quand même
43:26l'impression
43:26que c'est parce que nous situons
43:28dans un contexte législatif
43:29réglementaire
43:30qui a pour objet
43:30l'immigration irrégulière
43:31que cette mesure
43:32serait forcément nécessaire
43:34pour l'efficacité
43:35des politiques
43:36d'immigration
43:37comme il y a un postulat
43:40entre le fait
43:41que nous nous situons
43:42dans ce cadre juridique
43:43et la nécessité
43:44que je ne comprends pas
43:45et qu'il me semble insuffisant
43:46mais par ailleurs
43:47il vient de vous être dit
43:48la finalité
43:50de cette législation
43:50et c'était quand même
43:51l'esprit de législateur
43:52tel qu'on a vu
43:53dans les travaux parlementaires
43:54lutter contre les abus
43:55lutter contre les abus
43:56sauf que je ne vois pas
43:57dans la loi
43:58les abus
43:59et précisément
44:00votre question
44:02rejoint la réflexion
44:03que j'avais
44:04en écoutant
44:04le représentant
44:06du secrétaire général
44:07du gouvernement
44:07le fait qu'un étranger
44:10dépose sa demande
44:10devant une autorité
44:12incompétente
44:12ou qu'il ne le fasse pas
44:13dès les 90 jours
44:15ne caractérise pas
44:16un abus
44:17enfin je ne comprends pas
44:18très bien
44:18comment est-ce qu'on pourrait
44:19déduire une seule volonté
44:20de détournement
44:20de ces seuls éléments
44:22et cette volonté
44:23de détournement
44:23qui en plus
44:24je le répète
44:24totalement absente
44:25de la logique
44:26du premier paragraphe
44:27je crois qu'il y a
44:28quand même un travail
44:29à faire sur la justification
44:30concrète
44:31et le lien réel
44:32et effectif
44:33avec l'efficacité
44:34des politiques migratoires
44:35qui ne me semblent
44:37absentes
44:37dans ce présent dossier
44:38merci maître
44:40est-il d'autres questions
44:41bien cette question
44:47prioritaire
44:47de constitutionnalité
44:49mise en délibéré
44:50la décision sera publique
44:52le 23 mai
44:53vous pourrez en prendre
44:53connaissance
44:54en vous connectant
44:56sur notre site internet
44:57l'audience est levée
44:59d'avoir regardé cette vidéo
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