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Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Articles 188 et 189
Lien vers la décision :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251163_1167QPC.htm
Articles 188 et 189
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00:00Séance et reprise, nous poursuivons cette audience avec les questions prioritaires de constitutionnalité,
00:101163 QPC et 1167 QPC, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit,
00:17des articles 188 et 189 de la loi organique numéro 99 209 du 19 mars 1999, relative à la Nouvelle-Calédonie.
00:26Dans cette affaire, M. Philippe Bas estimait devoir s'abstenir de siéger.
00:30Mme la greffière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question,
00:36instruction qui précède cette séance de plaidoirie, cette audience de plaidoirie.
00:40Merci M. le Président.
00:41Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2025 par une décision du Conseil d'Etat
00:45et un arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité
00:50posée d'une part par l'association Un cœur, une voix et d'autre part par M. Raphaël Romano,
00:55portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit,
00:59des articles 188 et 189 de la loi organique numéro 99-209 du 19 mars 1999, relative à la Nouvelle-Calédonie.
01:08Cette question relative au gel du corps électoral restreint pour l'élection du Congrès de la Nouvelle-Calédonie
01:13et des assemblées de province a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel
01:17sous les numéros 2025-1163 QPC et numéro 2025-1167 QPC.
01:26La SARL Matuchanski-Poupo-Val-de-Lièvre-Ramex a produit des observations dans l'intérêt des parties requérantes
01:31des deux affaires les 16 et 29 juillet 2025.
01:35Le Premier ministre a produit des observations le 16 juillet 2025 dans les deux affaires également.
01:40Seront entendus aujourd'hui l'avocat des parties requérantes et le représentant du Premier ministre.
01:43Je vous remercie. Maître Olivier Matuchanski, vous êtes avocat au Conseil et vous représentez les parties requérantes
01:52de l'association Un cœur, une voix dans l'affaire 2025-1163 QPC.
01:57Monsieur Raphaël Romano dans l'affaire 2025-1167 QPC. Maître, nous vous écoutons.
02:03Merci, Monsieur le Président. Mesdames, Messieurs, la question qui vous est posée de la constitutionnalité du gel
02:09du corps électoral appelé à désigner les assemblées de province et le congrès de Nouvelle-Calédonie est à tous égards hors normes.
02:19Hors normes par les principes qu'elle met en œuvre. Égalité devant le suffrage, universalité du suffrage, libre consentement à l'impôt.
02:28Par-delà les dispositions de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la constitution, ces principes relèvent d'un même axiome,
02:38le droit de représentation, le droit de voir sa volonté représentée au sein d'une assemblée délibérante appelée à édicter les règles de la vie en commun.
02:50Ce droit de représentation est d'une importance absolument cruciale. Sa revendication a été à l'origine de toutes les révolutions démocratiques.
03:02Magna Carta, révolution anglaise, révolution américaine, révolution française.
03:09Hors normes encore par le nombre des exclus de la liste électorale spéciale des élections au congrès et des provinces.
03:1643 000 personnes, près d'un quart de cette liste, sont en effet privées du droit de voter et d'être élues.
03:2643 000 personnes de toutes origines, plus de 12 000 natifs de Nouvelle-Calédonie, dont 6 000 canaques.
03:35Chiffres puisés dans le rapport sénatorial sur le projet de loi constitutionnel de 2024 et dans des propos récents du ministre des Outre-mer.
03:44Question hors normes, enfin, par la réponse unanime que lui ont apporté toutes les autorités qui ont eu à s'y pencher.
03:54Toutes ont admis qu'il était juridiquement impensable de priver trop longtemps des citoyens français sur le territoire français du droit de représentation.
04:06Toutes, à commencer par vous-même, jadis.
04:09Voyez votre décision du 15 mars 1999 sur la loi organique mettant en œuvre l'accord de Nouméa.
04:17Vous y avez dit, c'est le considérant 33, qu'étaient admises à participer aux scrutins provinciaux les personnes résidant depuis 10 ans en Nouvelle-Calédonie,
04:27quelle que soit la date de leur établissement en Nouvelle-Calédonie.
04:30On doit citer aussi le rapporteur de cette décision, M. Pierre Mazot.
04:37Selon lui, si, contre le texte de l'accord de Nouméa lui-même et contre la volonté du pouvoir constituant,
04:45éclairé par les travaux préparatoires, les dispositions organiques régissant le corps électoral,
04:50avaient dû être interprétées comme excluant les personnes venues en Nouvelle-Calédonie après le 8 novembre 1998,
05:00je cite, la censure eut été inévitable.
05:06Courage et respect de la vérité, c'est ce qu'il a fallu à votre rapporteur
05:10pour tenir cette position découlant des textes eux-mêmes,
05:15malgré des pressions, je cite encore,
05:17particulièrement malvenues de la part du gouvernement à l'époque.
05:21Le ministre des Outre-mer a lui-même déclaré récemment,
05:25« Nous avons toujours dit qu'il fallait faire évoluer le corps électoral.
05:29Il n'existe aucun pays au monde qui gèle son corps électoral. »
05:35On le comprend, la question n'est donc pas de savoir
05:37si le gel du corps électoral résultant des dispositions contestées
05:41est ou non conforme à la Constitution.
05:44Une réponse négative s'est imposée avec la force de l'évidence,
05:48avant même, si l'on peut dire, que la question ne fut posée.
05:52La question pour vous est plutôt de savoir
05:54comment déclarer inconstitutionnel ce gel du corps électoral.
05:59On sait bien que la révision constitutionnelle du 23 février 2007,
06:03par un étrange lit de justice, pour reprendre l'expression du doyen Vedel,
06:09a balayé votre jurisprudence de 1999
06:12en opérant un tout aussi étrange montage juridique
06:17consistant, par voie constitutionnelle,
06:21à conférer à deux dispositions organiques,
06:24les articles 188 et 189 de la loi organique de 1999,
06:29une signification qui ne peut pas être la leur.
06:33La fantaisie juridique culmine,
06:37puisque le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution,
06:41gelant le corps électoral,
06:44renvoie à un autre article de la Constitution,
06:47l'article 76,
06:49qui lui-même renvoie à une loi ordinaire,
06:52la loi du 9 novembre 1988.
06:56Curieuse pyramide des normes.
06:59Pourtant, ce dossier est en réalité très simple.
07:03Un régime provisoire a été institué le temps de la mise en œuvre d'un accord politique,
07:09l'accord de Nouméa,
07:11lequel est totalement exécuté,
07:14de sorte que ces dispositions ne sauraient désormais produire un quelconque effet.
07:20Si cette solution est simple,
07:22elle est aussi la seule respectueuse de la volonté du pouvoir constituant et des partis à l'accord de Nouméa.
07:30Et c'est la seule respectueuse de votre propre jurisprudence.
07:34Respect de la volonté du pouvoir constituant et des partis à l'accord de Nouméa.
07:37Le Conseil d'État l'a compris,
07:40relevant par son avis d'Assemblée générale du 7 décembre 2023,
07:46que, je cite,
07:47« Les partenaires n'ont pas entendu donner à cette définition du corps électoral une application indéfinie
07:55et que le pouvoir constituant ne saurait avoir consenti,
08:00y compris en adoptant le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution,
08:06au maintien, sans limitation dans le temps, d'un tel régime électoral. »
08:13« Mais aussi de votre propre jurisprudence, vous avez jugé,
08:17au considérant 3 de votre décision déjà mentionnée du 15 mars 1999,
08:23que si votre contrôle doit s'exercer au regard des orientations définies par l'accord de Nouméa,
08:30lequel déroge à un certain nombre de règles ou principes de valeur constitutionnelle,
08:36toutefois, de telles dérogations ne sauraient intervenir que dans la mesure strictement nécessaire
08:42à la mise en œuvre de l'accord. »
08:46Ces dérogations, le Conseil d'État l'a dit, par son avis d'Assemblée générale déjà mentionnée,
08:52ne sont dès à présent plus strictement nécessaires à la mise en œuvre de l'accord.
08:58Comment pourrait-on, en effet, affirmer que d'aussi graves atteintes
09:02aux principes fondamentaux de toute démocratie
09:05puissent être encore strictement nécessaires à la mise en œuvre d'un accord
09:10désormais parfaitement achevé ?
09:13C'est donc une solution très simple et très peu originale
09:17que d'admettre la perte des faits du dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution
09:23et de certaines stipulations de l'accord de Nouméa auquel cet article renvoie.
09:28Il suffit de se référer à votre décision de 1999,
09:34aux travaux parlementaires de 2007 et à l'achèvement du processus initié par l'accord de Nouméa
09:40pour constater que ces dispositions provisoires et circonscrites dans le temps
09:46ne peuvent plus justifier le caractère nécessaire des graves dérogations
09:52aux principes fondamentaux de toute démocratie,
09:55qui n'ont pu être consentis que pour un temps limité.
09:59Rien ne vous fera donc hésiter,
10:02ce d'autant moins que, pour le dire tout en litote,
10:07il n'est pas non plus certain du tout que le régime actuel soit conforme
10:10aux droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde
10:14des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
10:17courage, respect de la vérité, encore et toujours.
10:20Je vais terminer.
10:23Malgré ce que je vous ai dit,
10:25vous pourriez vous interroger si le récent accord de paix signé à Bougival,
10:30le 12 juillet dernier,
10:32peut avoir une influence sur votre raisonnement,
10:35en particulier en ce qu'il annonce,
10:37s'il est mis en œuvre,
10:39un dégel à venir du corps électoral.
10:43Mais je vais vous montrer qu'il n'en est rien
10:44et il importe que vous vous teniez à distance de tout échappatoire.
10:49Trois points, si vous le permettez.
10:52Premièrement, une influence de l'accord de Bougival
10:56sur votre décision à venir est juridiquement impossible.
11:01Aucune révision constitutionnelle n'est encore intervenue
11:04pour intégrer ce nouvel accord à la Constitution.
11:08Constitutionnellement, Bougival n'existe pas à ce jour.
11:12Considérer que Bougival pourrait, d'une manière ou d'une autre,
11:16sauver la constitutionnalité des dispositions
11:19des articles 188 et 189
11:21vous conduirait à retenir une interprétation du texte constitutionnel
11:26bien plus constructive que la solution que je préconise.
11:30Deuxièmement, considérer que l'accord de Bougival
11:35pourrait influencer votre décision
11:37serait une option risquée
11:39qui fragiliserait la mise en œuvre même de cet accord de paix.
11:45À l'heure où certaines parties signataires de cet accord
11:47n'ont pas assumé leur signature
11:50au moment de leur retour en Nouvelle-Calédonie,
11:53l'absence de déclarations d'inconstitutionnalité nette
11:58du gel du corps électoral condamnerait Bougival à mort.
12:03On ne voit pas en effet pourquoi
12:05les partis continueraient à discuter
12:08si le principe même du gel du corps électoral
12:12était regardé comme conforme à la Constitution.
12:15Le maintien du gel, disons les choses sans détour,
12:19est un souhait explicite
12:21de la frange la plus radicale des indépendantistes canaques.
12:25Il ne s'agit pas ici de discuter de la pertinence de ce souhait,
12:32mais de s'aviser que si ces indépendantistes radicaux,
12:36grâce à votre décision,
12:38obtenaient un tel avantage,
12:40ils n'auraient plus aucun intérêt à négocier.
12:43Le ministre des Outre-mer l'a dit,
12:46l'absence d'accord conduirait au chaos.
12:50Troisièmement, enfin,
12:51en l'état de l'actuelle instabilité gouvernementale métropolitaine,
12:55il est incertain que la révision constitutionnelle
12:59et la loi organique spéciale prévue par l'accord de Bougival
13:04puissent voir le jour.
13:07Et si elle n'était jamais adoptée,
13:11les 43 000 exclus de la liste électorale spéciale
13:14seraient condamnés à ne jamais pouvoir voter
13:18ni être élu au Congrès de la Nouvelle-Calédonie
13:21ou aux élections provinciales.
13:23On ne doit pas laisser cette exclusion devenir définitive.
13:26Une dernière phrase,
13:27somme toute,
13:29la non-conformité à la constitution des dispositions
13:31qui vous sont déférées
13:32est hors de toute hésitation.
13:35Pour y remédier,
13:36vous êtes confronté à une alternative
13:38qui comporte deux branches et deux branches seulement,
13:42soit déclarer l'inconstitutionnalité
13:45et abroger ce qui doit l'être,
13:47soit interpréter les dispositions constitutionnelles
13:50dans un sens qui permette le rétablissement
13:52de votre jurisprudence de 1999.
13:56Je vous remercie.
13:57Merci, Maître.
13:59M. Kessial,
14:00en représentant le gouvernement,
14:02nous vous écoutons.
14:05M. le Président,
14:06Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
14:09l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999
14:14relatif à Nouvelle-Calédonie
14:15a défini le corps électoral
14:17pour l'élection au Congrès et aux assemblées de province.
14:20Ce corps électoral est restreint aux principes suivantes.
14:24Premièrement,
14:24les personnes qui remplissaient les conditions
14:26pour participer à la consultation du 8 novembre 1998
14:29relatif à l'accord de Nouméa.
14:31Deuxièmement,
14:32les personnes qui,
14:33nous dit le texte,
14:34inscrites sur le tableau annexe des électeurs
14:36sont domiciliées en Nouvelle-Calédonie
14:39depuis 10 ans à la date de l'élection.
14:41Et troisièmement,
14:42les personnes qui sont devenues majeures après 1998
14:45et qui sont domiciliées depuis 10 ans à cette date,
14:49soit ont un parent
14:50qui pouvait être électeur au scrutin de 1998
14:53ou un parent qui était inscrit au tableau annexe
14:56et qui justifiait d'une durée de domicile de 10 ans
15:00en Nouvelle-Calédonie, pardon,
15:02à la date de cette élection.
15:03L'article 189 de la même loi organique
15:08précise quant à lui
15:09que les modalités d'application des électeurs
15:11sur la liste électorale spéciale
15:15servant à ces élections
15:16dressées, je cite,
15:17à partir de la liste électorale en vigueur
15:19et du tableau annexe des électeurs
15:21non admis à participer à ce scrutin.
15:24Il convient par conséquent
15:25de distinguer trois listes.
15:27La première,
15:28la liste électorale générale
15:29qui comprend l'ensemble des électeurs.
15:31La deuxième,
15:32la liste électorale spéciale
15:33qui comprend uniquement
15:34les personnes autorisées
15:36à participer à l'élection au Congrès
15:38et aux assemblées de province.
15:40Et troisièmement,
15:41la liste,
15:42un peu curieusement appelée
15:43tableau annexe des électeurs dans les textes,
15:45qui comprend les autres électeurs
15:46non admis à participer à ce scrutin.
15:50Par une décision du 15 mars 1999,
15:53vous avez jugé que ces dispositions
15:55devaient être interprétées
15:56comme prévoyant la participation
15:57à l'élection du Congrès
15:58et des assemblées de province
16:00les personnes qui,
16:01à la date de l'élection,
16:03figurent sur le tableau annexe
16:04et sont domiciliés depuis 10 ans
16:06en Nouvelle-Calédonie,
16:07quelle que soit la date d'établissement
16:10en Nouvelle-Calédonie,
16:11même postérieure à 1998.
16:14Le corps électoral
16:15était ainsi qualifié de glissant.
16:17Il avait vocation à incorporer,
16:19à chaque scrutin,
16:20de nouveaux électeurs,
16:21dès lors que la condition de domicile
16:23de 10 ans en Nouvelle-Calédonie
16:24était remplie,
16:25indépendamment de leur date
16:26d'installation dans ce territoire,
16:28que celle-ci ait lieu
16:30avant ou après la consultation
16:31sur l'accord de Nouméa en 1998.
16:34Par la suite,
16:36la loi constitutionnelle
16:37du 23 février 2007
16:39a modifié l'article 77
16:40de la Constitution,
16:42dont le dernier alinéa
16:43dispose désormais que,
16:44je cite,
16:45pour la définition du corps électoral
16:47appelé à élire
16:48les membres des assemblées délibérantes
16:50de la Nouvelle-Calédonie
16:51et des provinces,
16:52le tableau auquel se réfère
16:53l'accord mentionné
16:54à l'article 76,
16:55l'accord de Nouméa,
16:57et les articles 188 et 189
16:59de la loi organique
17:00relatifs à la Nouvelle-Calédonie,
17:02et le tableau dressé
17:03à l'occasion du scrutin
17:04prévu au dit article
17:05et comprenant les personnes
17:07non admises à y participer.
17:09Autrement dit,
17:10les articles 188 et 189
17:12de la loi organique
17:13font référence non pas
17:15au tableau annexe établi
17:16en vue de chaque scrutin
17:17et qui est mis à jour chaque année,
17:19mais à celui qui a été établi
17:21à l'occasion de la consultation
17:22de 1998 sur l'accord de Nouméa
17:24et qui contient la liste des électeurs
17:26qui était inscrite
17:27sur la liste électorale en 1998,
17:30mais qui ne remplissait pas
17:31la condition de domicile de 10 ans
17:33pour participer à cette consultation.
17:37Cette révision constitutionnelle
17:40a modifié la portée
17:41des articles 188 et 189
17:43tels qu'ils avaient été interprétés
17:45par votre décision de 1999
17:47en restreignant l'accès
17:49du corps électoral aux personnes
17:51qui étaient établies
17:52avant le 8 novembre 1998.
17:55Les personnes qui sont domiciliées
17:56depuis 10 ans en Nouvelle-Calédonie,
17:58mais qui s'y sont établies après,
18:01ne peuvent participer à l'élection.
18:03Le corps électoral est ainsi gelé.
18:05Il est reproché à ces dispositions
18:08qui excluent à ce jour
18:10de l'élection au Congrès
18:12et aux assemblées de province
18:13autour de 24 % des électeurs
18:15de méconnaître deux griffes.
18:17Le premier, le principe d'universalité
18:19et d'égalité du suffrage.
18:21Et le deuxième, le principe
18:22de libre consentement à l'impôt
18:24et le droit de représentation
18:25qu'il implique.
18:27En ce qui concerne le premier griffes,
18:30le gel du corps électoral
18:31résulte directement de la Constitution
18:33qui prévoit elle-même
18:35une dérogation à ces principes.
18:37Pour deux raisons.
18:38La première, vous avez jugé
18:39dans votre décision précitée
18:41du 15 mars 1999
18:42qu'il résulte de l'article 77
18:46que le contrôle de constitutionnalité
18:48sur la loi organique doit s'exercer,
18:50je cite,
18:50non seulement au regard de la Constitution,
18:52mais également au regard des orientations
18:54définies par l'accord de Nouméa
18:56qui prévoit dans son document d'orientation
18:59la limitation du corps électoral
19:00dans les mêmes termes
19:01que ceux qui sont prévus
19:02par l'article 188 de la loi organique.
19:05Deuxièmement,
19:06le dernier alinéa
19:07de l'article 77 de la Constitution
19:08qui dispose que le tableau
19:10auquel se réfère l'accord
19:12ainsi que les articles contestés
19:13de la loi organique
19:14et celui dressé à l'occasion
19:16du scrutin de 1998
19:17prévoit expressément
19:19le gel du corps électoral.
19:21Contrairement à ce qui est soutenu,
19:22l'article 77 de la Constitution
19:24n'est pas devenu caduque,
19:26même si le processus initié
19:28par l'accord de Nouméa
19:29est désormais achevé.
19:31La lettre même de l'article 77
19:35ne prévoit aucune borne temporelle
19:37ni aucune cadicité.
19:39Une telle interprétation est partagée
19:41à la fois par la Cour de cassation
19:42et le Conseil d'État.
19:44La Cour de cassation a jugé,
19:45je cite,
19:46que ces dispositions constitutionnelles
19:48ainsi que celles de la loi organique
19:49qui ne sont pas limitées dans le temps
19:51sont toujours en vigueur,
19:53nonobstant l'organisation des consultations
19:55sur l'accession à la souveraineté
19:56prévue par l'article 77 de la Constitution.
19:59Le Conseil d'État a également expressément
20:02affirmé, je cite,
20:03qu'à la différence de l'accord de Nouméa
20:05qui fixe une durée pour son application,
20:07ni l'article 77 de la Constitution
20:09ni la loi organique ne comporte de terme.
20:12Le Conseil d'État a également indiqué,
20:15c'est son avis du 7 décembre 2023,
20:18je cite,
20:19que l'organisation politique issue
20:20de la mise en œuvre de l'accord de Nouméa
20:22ne peut être modifiée
20:23sans une révision de la Constitution
20:25nécessaire pour s'écarter de ses orientations
20:27et notamment pour modifier les dérogations
20:29aux règles et principes de valeur constitutionnelle
20:32que l'accord comporte.
20:34Il résulte de l'ensemble de ce qui précède
20:36que l'article 77 de la Constitution
20:38déroge aux principes d'universalité
20:41et d'égalité du suffrage
20:42et qu'il demeure applicable
20:44tant que la Constitution n'aura pas été modifiée.
20:46C'est la raison pour laquelle le gouvernement
20:48a présenté le 29 janvier 2024
20:51un projet de loi constitutionnelle
20:53portant modification du corps électoral.
20:55Par suite,
20:57il ne saurait être reproché
20:58aux dispositions contestées
20:59dont la portée a sur ce point été fixée
21:01par le constituant lui-même
21:02de méconnaître les principes constitutionnels
21:05d'universalité et d'égalité du suffrage
21:07en prévoyant un GEL du corps électoral.
21:09Les deux articles contestés de la loi organique
21:11procèdent en effet directement de la Constitution
21:14et ne peuvent donc lui être contraires.
21:18Il convient toutefois d'indiquer que
21:20par l'effet de l'écoulement du temps,
21:22un corps électoral réservé aux seules personnes
21:25installées en Nouvelle-Calédonie
21:26avant 1998
21:27et à leurs seuls enfants,
21:29à l'exclusion de tout autre descendant,
21:32connaît à terme,
21:33à défaut de modification,
21:35une extinction certaine.
21:36Dans une telle hypothèse,
21:38le Conseil d'État a indiqué
21:40dans son avis précité
21:41qu'en gelant le corps électoral,
21:43le constituant ne saurait avoir consenti,
21:45je cite,
21:46au maintien,
21:47sans limitation dans le temps,
21:48d'un régime électoral
21:49qui ne permettrait plus à l'avenir
21:51le fonctionnement normal
21:52de l'organisation politique
21:53mis en place
21:54à la suite de l'accord de Nouméa.
21:57L'écoulement du temps
21:58est ainsi susceptible
22:00de poser la question
22:00de l'évolution de la portée
22:02des dispositions constitutionnelles
22:03dont la lettre pourrait à terme
22:05ne plus correspondre
22:06à la volonté du constituant.
22:08Le gel du corps électoral
22:09a été décidé par le constituant
22:11dans la perspective
22:12d'une phase transitoire
22:13qui correspondait
22:14à la mise en œuvre
22:15de l'accord de Nouméa
22:16s'il était maintenu
22:17sans changement indéfiniment,
22:19son caractère perpétuel
22:20pourrait à terme
22:21ne plus correspondre
22:22à sa volonté.
22:24Cet horizon est encore lointain
22:26et il ne devrait pas advenir.
22:28Le gouvernement a transmis
22:29il y a quelques jours
22:30au Conseil d'État
22:31un projet de loi constitutionnel
22:32qui tire les conséquences
22:33de l'accord de Bougival
22:34et qui prévoit notamment
22:35de déjeler le corps électoral.
22:37Par ailleurs,
22:38il est envisagé
22:38dans l'attente
22:39de l'entrée en vigueur
22:40des nouvelles dispositions
22:41définissant le corps électoral
22:42de reporter le renouvellement
22:44des membres du Congrès
22:45et des assemblées de province
22:46dont l'élection
22:46doit se tenir
22:47au mois de novembre prochain.
22:50C'est l'objet
22:50d'une proposition
22:51de loi organique
22:52déposée au Sénat
22:53le 13 août dernier.
22:56Enfin,
22:56sur le grief
22:57tiré de la méconnaissance
22:58du principe
22:58de libre consentement
22:59à l'impôt
23:00et au droit de représentation
23:01qu'il implique,
23:03ce grief
23:04devra être déclaré,
23:06écarté, pardon,
23:07comme étant inopérant.
23:08Il résulte en effet
23:09de votre jurisprudence
23:10que ces dispositions
23:11n'instituent pas
23:12un droit ou une liberté
23:13qui puisse être invoquée
23:14à l'appui d'une QPC.
23:16Aucune exigence constitutionnelle
23:18n'ayant été méconnue,
23:19je vous invite à déclarer
23:20conforme à la Constitution
23:20les articles 188 et 189
23:22de la loi organique
23:23relative à la Nouvelle-Calédonie.
23:25Merci, monsieur.
23:27Merci, monsieur.
23:30Nous voilà éclairés.
23:31Y a-t-il des questions ?
23:34Oui, monsieur François Sénère.
23:36Merci, monsieur le président.
23:37Une question ponctuelle
23:38à maître Matuchanski.
23:40Vous avez souligné très justement,
23:41maître,
23:41combien la question
23:43de la constitutionnalité
23:44et de la restriction
23:45du corps électoral
23:46reposait sur la constitutionnalisation
23:49de l'accord de Nouméa
23:51de 1998
23:53et vous avez insisté
23:54à plusieurs reprises
23:55sur la caducité
23:56de cet accord.
23:58Je vais vous demander
23:59comment on regarde
24:00cette caducité alléguée,
24:04quelle portée vous donnez
24:05à l'une des stipulations
24:06de cet accord
24:07qui est au point 5
24:08de l'accord
24:09et qui dit ceci,
24:09tant que les consultations
24:10n'auront pas abouti
24:11à la nouvelle organisation
24:12politique proposée,
24:14vous avez souligné,
24:15comme le représentant
24:16du Premier ministre,
24:17que nous étions toujours
24:18malheureusement
24:18dans l'attente
24:19de cette nouvelle
24:20organisation politique.
24:21Donc, tant que les consultations
24:22n'auront pas abouti,
24:24dit l'accord de Nouméa,
24:26l'accord de Nouméa,
24:27c'est bien ça,
24:27l'organisation politique
24:28mise en place
24:29par l'accord de 1998
24:30restera en vigueur.
24:31Comme on dit,
24:32est-ce que cette stipulation
24:33de l'accord
24:33est compatible
24:34avec l'idée
24:35qu'il y aurait
24:36une caducité ?
24:38Maître ?
24:39Oui, je le crois.
24:42Je le crois
24:43parce que
24:45l'intention
24:47des partis
24:48à l'accord de Nouméa
24:48de même
24:49que l'intention
24:49du constituant
24:50qui l'a suivi
24:51me paraît très claire.
24:53Et, en fait,
24:55ce que vous pointez,
24:57c'est le caractère
24:59infructueux
24:59de ce qui a suivi
25:01les trois référendums.
25:02C'est bien,
25:02je suppose que c'est à cela
25:03que vous faites référence.
25:04Bon, il s'est en suivi,
25:06chacun a pu le constater,
25:08une période
25:08qu'on va gentiment
25:10qualifier de désordonnée.
25:12Mais je ne suis pas certain
25:13que ce caractère
25:14désordonnée
25:15et continueront
25:15dans la litote
25:16suffisent pour prendre
25:18plus longtemps
25:19une liberté
25:20avec des règles
25:21constitutionnelles.
25:23N'oublions pas,
25:25si vous le voulez bien,
25:26que ce soit d'ailleurs
25:28un corps électoral glissant
25:29ou un corps gelé,
25:30ce sont des choses
25:31qu'on n'admettrait pas
25:32en métropole.
25:33On peut comprendre
25:34les raisons politiques
25:34pour lesquelles ça a été
25:36introduit en Calédonie.
25:37Je ne conteste pas cela.
25:38Mais on est déjà
25:39dans le domaine
25:40de l'anomalie.
25:41Donc, je ne m'écarte pas
25:42d'autres questions.
25:43J'y réponds.
25:44Je considère que dès lors
25:45qu'on est dans un domaine
25:46d'anomalie
25:47et que cette anomalie
25:48constitutionnelle
25:49doit être bornée,
25:50il n'y a pas d'obstacle
25:52à considérer
25:53que certaines
25:55des stipulations
25:55de Nouméa
25:56n'auraient pas encore
25:58complètement épuisé
25:59leur signification
26:00à défaut de leurs effets,
26:02mais que par ailleurs,
26:03il faudrait d'emblée
26:03mettre fin
26:04maintenant
26:05au système
26:07de paralysie
26:07du corps électoral.
26:08Ça, je le crois.
26:09Je ne vois pas
26:10d'iatus
26:11en ce qui me concerne.
26:13Merci, Maître.
26:15Donc, cette question
26:17prioritaire
26:18de constitutionnalité
26:20mise en délibérée,
26:22la décision sera publique
26:23le 19 septembre 2025.
26:26Vous pourrez en prendre connaissance
26:28en vous connectant
26:30sur notre site Internet.
26:32Pardon.
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