- il y a 6 mois
Code du travail : Article L. 1225-35
Code de la sécurité sociale : Article L. 623-1
Lien vers la décision :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251155QPC.htm
Code de la sécurité sociale : Article L. 623-1
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00:00Internet. Nous continuons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2025 1155 QPC
00:10portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1225-35 du Code du Travail et L. 623-1 du Code de la Sécurité Sociale.
00:24Madame la Gréfière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question. Instruction qui précède cette audience de plaidoirie. Madame la Gréfière.
00:34Monsieur le Président. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2025 par une décision du Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens.
00:46Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1225-35 du Code du Travail et L. 623-1 du Code de la Sécurité Sociale.
00:58Cette question relative aux bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2025-1155 QPC.
01:09La SAS Bouloges-Collins-Stockley et Associés a produit des observations les 1er et 7 juillet 2025 dans l'intérêt de la partie requérante.
01:17La CELAS Fousard-Effroger a produit des observations dans l'intérêt de la Caisse nationale d'assurance maladie, partie à l'instance le 2 juillet 2025.
01:25Le Premier ministre a produit des observations le 1er juillet 2025.
01:28La LCP Claire-Lebrette-De Sachet a demandé à intervenir dans l'intérêt de l'association Le Syndicat de la Famille et a produit à cette fin des observations le 2 juillet 2025.
01:37Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante, l'avocat de la partie à l'instance, l'avocat de la partie intervenante et le représentant du Premier ministre.
01:47Merci Madame la Gréphière.
01:49Maître Bertrand Perrier, vous êtes avocat au Conseil et vous représentez l'association des parents et futurs parents gays et lesbiennes, partie requérante. Nous vous écoutons.
01:57Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, je représente effectivement l'association des parents et futurs parents gays et lesbiennes, dont l'objet est la défense des intérêts matériels et moraux des parents et futurs parents gays et lesbiennes et de leurs enfants.
02:18Et la question prioritaire de consignalité qui vous est soumise vous permettra de fixer le périmètre d'octroi du congé de paternité et d'accueil.
02:33Et je crois que d'ores et déjà la dénomination de ce congé doit vous guider, puisqu'il s'agit bien d'un congé de paternité et d'accueil.
02:44Initialement, il était baptisé congé de paternité, mais depuis 2012, il se dénomme congé de paternité et d'accueil,
02:54signant ainsi que sa vocation est décorrélée de la filiation et que sa vocation est de permettre l'accueil de l'enfant dans le foyer dans lequel il est appelé à vivre.
03:11Et chacun sait que ses premières semaines dans l'arrivée de l'enfant au foyer sont décisives et que ce congé est précisément destiné à permettre à cet enfant d'être accueilli
03:30par l'ensemble des membres du foyer qui ont vocation à concourir à son éducation, quel que soit leur genre.
03:40Qu'un enfant naisse dans un foyer composé de deux hommes, de deux femmes, d'un homme et d'une femme,
03:46eh bien l'intérêt supérieur de l'enfant est que dès ses premières semaines puisse se créer ce lien affectif
03:58qui ne peut résulter que de la présence auprès de cet enfant de l'ensemble de ceux qui ont vocation à concourir à son éducation
04:10et la création de la relation de parentalité qui encore une fois est autre chose qu'une relation de filiation suppose en effet
04:20que les parents puissent être présents auprès de ce nourrisson dans les premières semaines de son retour au domicile
04:35et c'est l'objet précisément de ce congé de paternité et d'accueil dont la durée, comme vous le savez, est de 25 jours calendaires, 32 jours en cas de naissance multiple.
04:48Et précisément l'objet de la QPC qui vous a été transmise par le Conseil d'État est de dénoncer les inégalités,
04:59les discriminations dans l'octroi de ce congé de paternité et d'accueil
05:07puisque les textes qui vous sont soumis ont pour effet de priver de la possibilité d'accéder à ce congé de paternité et d'accueil
05:23et le conjoint du père alors que le conjoint ou la compagne de la mère a accès à ce congé de paternité et d'accueil.
05:40Donc les textes, je vous le rappelle, c'est l'article L122535 du Code du travail et l'article L6231 du Code de la sécurité sociale
05:53permettent l'accès au congé au père et au conjoint ou au concubin de la mère ou à la personne liée à la mère par un paxe.
06:09A l'inverse, en son privé, dans un couple hétérosexuel, imaginons un couple qui se sépare à la naissance de l'enfant
06:23et qui recrée un lien, le nouveau compagnon de la mère ou sa nouvelle compagne aurait droit à un congé
06:36mais la nouvelle compagne ou le nouveau compagnon du père, lui, n'y aurait pas droit.
06:46Dans une situation de coparentalité où deux couples se rapprochent pour faire famille,
06:55eh bien, la compagne ou le compagnon de la mère a accès au congé
07:03et le compagnon ou la compagne du père n'a pas accès au congé.
07:11Dans une situation de gestation pour autrui, eh bien, le compagnon du père n'a pas accès au congé de paternité et d'accueil.
07:27Et vous voyez bien que l'intérêt supérieur de l'enfant n'est évidemment pas différent
07:36en fonction des conditions dans lesquelles il est né.
07:42Et donc, cet intérêt qui est le même pour tout nourrisson, il ne s'agit pas de discriminer entre des nourrissons,
07:48il ne s'agit pas de stigmatiser en accordant moins de droits à ce nourrisson qui est né parce qu'il est né d'une GPA,
07:56parce qu'il est né dans une coparentalité, parce qu'il est né de parents qui se sont séparés
08:00puis qui se sont remis en couple par la suite.
08:03L'intérêt de l'enfant, il est uniforme, l'intérêt de l'enfant, il est unique.
08:06Et donc, la législation telle qu'elle se trouve aujourd'hui est conduite à ce que, selon les conditions de sa naissance,
08:18eh bien, ce nourrisson aura auprès de lui, dans les premières semaines de son existence,
08:24soit une personne, soit deux personnes.
08:28Et ça, c'est intolérable.
08:29Et pour justifier cette situation de discrimination, eh bien, on vous agite, évidemment, l'épouvantail de l'illégalité de la GPA.
08:42À cela, je réponds deux choses.
08:46La première chose que je réponds, c'est que la GPA n'est pas la seule situation dans laquelle la discrimination opère.
08:56puisque, je vous l'ai dit, en cas de co-parentalité, la discrimination opère.
09:04Et en cas de séparation d'un couple hétérosexuel et de réunion ou de remariage au moment de la naissance,
09:15la discrimination opère.
09:17Donc, la GPA n'est pas du tout l'unique situation.
09:20Et puis, en tout état de cause, la GPA est certes illégale en France.
09:28Mais lorsqu'elle a été légalement accomplie dans un État étranger,
09:34cela fait très longtemps qu'on en reconnaît les effets en droite interne,
09:42précisément au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.
09:46La Cour de cassation, depuis plus de dix ans, et encore très récemment, par des arrêts de novembre 2024,
09:53a reconnu que l'intérêt supérieur de l'enfant commandait que l'on fasse jouer en droite interne,
10:02par l'exéquature, les effets de la GPA réalisés à l'étranger.
10:08Parce que, précisément, il ne s'agit pas de stigmatiser un enfant au regard des conditions de sa naissance.
10:17On n'est pas très loin non plus de la condamnation, de la réduction de la vocation successorale des enfants adultérins.
10:25On ne peut pas faire pâtir un enfant des conditions dans lesquelles il est né.
10:33Et l'intérêt de l'enfant est le même qu'il soit né par GPA, par PMA, dans une coparentalité, dans un couple homosexuel ou hétérosexuel.
10:45Et donc, la perspective, c'est bien celle de l'enfant.
10:50C'est cela qui est important.
10:52Et les familles sont diverses.
10:55Il est d'ailleurs intéressant de voir que la partie intervenante en défense s'appelle le syndicat de la famille.
11:02Comme s'il n'y avait qu'une seule forme de famille.
11:04Mais nous savons très bien qu'il y a de multiples façons de faire famille.
11:07Et que le point de vue qui doit nous guider, c'est l'enfant.
11:11C'est l'intérêt de l'enfant et on ne peut pas stigmatiser un enfant parce qu'il est né de telle ou telle façon.
11:17Et donc, cette discrimination porte atteinte à plusieurs principes de valeur constitutionnelle.
11:25L'intérêt supérieur de l'enfant, le droit de mener une vie familiale, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant qui résulte du préambule de 1946.
11:33Le droit de mener une vie familiale normale.
11:37Le droit de propriété.
11:39Et donc, vous aurez à cœur de réparer cette malfaçon législative qui, au demeurant, avait échappé à personne.
11:47Puisque le défenseur des droits l'avait constaté dans l'instruction écrite et cité une décision de 2020 du défenseur des droits
11:56qui constate que c'est une discrimination fondée sur le genre et le sexe que de réserver le droit au congé de paternité au conjoint de la mère
12:11mais d'en exclure le conjoint du père et également est cité dans l'instruction écrite le rapport de la sénatrice qui, en 2012,
12:20lorsque le congé de paternité est devenu congé de paternité et d'accueil, avait déjà pointé le fait qu'on ne comprenait pas pourquoi le conjoint du père
12:31serait exclu de ce dispositif.
12:35Un dernier mot en termes quantitatifs, pour autant que l'on puisse le savoir.
12:41Le nombre de GPA fait à l'étranger par des couples français, c'est entre 200 et 400.
12:51Voilà de quoi nous parlons.
12:53Mais c'est donc entre 200 et 400 enfants qui remettent entre vos mains les premiers jours de leur vie
13:02et qui vous demandent de dire que l'enfant, quel qu'il soit, quel que soit le mode de conception qui a été le sien,
13:14doit pouvoir créer dès les premières semaines de son existence ce lien avec l'ensemble de ceux qui vont concourir à son éducation
13:26et donc, soit par le biais d'une réserve d'interprétation, soit par le biais d'une abrogation des textes contestés,
13:34de dire qu'il n'y a pas d'enfants qui seraient plus égaux que d'autres
13:38et que tous les enfants, quelle que soit la façon dont on a fait famille avec eux, ont vocation à créer ce lien dès les premières semaines de leur existence.
13:49Merci, Maître.
13:50Maître Régis Froger, vous êtes avocat au Conseil, vous représentez la Caisse nationale d'assurance maladie, partie à l'instance.
13:58Nous vous écoutons.
13:59Merci, Monsieur le Président.
14:01Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, vous êtes donc saisi, vous l'avez compris,
14:04d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux conditions d'octroi du congé de paternité d'accueil
14:11et plus précisément relative à la détermination des personnes qui peuvent bénéficier de ce congé.
14:17L'association des parents et futurs parents gays et lesbiens énumère un certain nombre d'hypothèses
14:25où l'un des membres du couple pourrait se trouver exclu du bénéfice de cette allocation
14:33et en déduit que les deux textes qui vous sont déférés sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution.
14:41Pour envisager la réalité de ces exclusions et examiner la constitutionnalité de la loi,
14:49je voudrais pour le compte de l'assurance maladie, partie principale à l'instance, formuler simplement trois séries d'observations.
14:56La première observation, c'est que dit la loi contestée ?
14:59Je crois que pour appréhender son exacte portée, et ça a été dit tout à l'heure,
15:04il faut rappeler les deux grands temps d'évolution de cette loi.
15:07Premier temps, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002,
15:11qui institue un congé paternité de 11 jours porté ensuite à 25 jours.
15:16Donc on a un critère d'octroi qui réside uniquement dans le lien de filiation du père.
15:20Et puis, deuxième temps, deuxième évolution très importante, 2021,
15:25on le rebaptise en congé de paternité et d'accueil.
15:29Et on l'étend aux conjoints, aux concubins, aux partenaires de la mère.
15:34Et d'un que là, vous voyez qu'on a un second critère qui se fait jour,
15:39qui est mobilisé, qui est ajouté au premier,
15:41c'est que désormais, ce n'est plus le seul lien du père avec l'enfant
15:45qui ouvre droit à ce congé de paternité et d'accueil,
15:47c'est aussi le lien avec la mère de l'enfant.
15:51Donc le congé de paternité et d'accueil est accordé au père de l'enfant,
15:54ce qui suppose sa filiation,
15:56et la personne qui est, pour le dire globalement,
16:00impliquée dans une relation stable avec la mère de l'enfant.
16:03Et donc c'est, je crois, sous le timbre de ce double critère,
16:07le lien avec l'enfant, le lien avec la mère,
16:09que vous devez appréhender les griefs d'inconstitutionnalité.
16:13Et là, une précision sur chacun de ces deux critères,
16:16la mère, la mère de l'enfant, au sens de ce texte,
16:20c'est celle qui accouche et qui a un lien de filiation avec l'enfant.
16:24Et ce lien de filiation, ce critère du lien de filiation
16:27qui permet de déterminer l'octroi du congé de paternité,
16:30c'est une condition d'octroi,
16:32mais les deux textes législatifs qui vous sont déférés
16:35ne sont pas relatifs aux modalités d'établissement de ce lien de filiation.
16:39La question des modalités d'établissement,
16:42de la légalité ou non de l'établissement de ce mode de filiation est un autre sujet.
16:47Et il me semble que, ici, vous avez un critère, c'est le lien de filiation.
16:51Alors, si je résume,
16:53à droit au congé paternité d'accueil,
16:55le père, qui présente un lien de filiation avec l'enfant,
16:59est la personne qui n'a pas accouché,
17:01mais qui vit avec la mère.
17:02Et quand vous appréhendez la loi de cette manière,
17:07il me semble qu'en réalité,
17:08on couvre une multitude de situations,
17:11et en particulier,
17:12la quasi-totalité des situations
17:14qui sont visées par l'association des parents futurs et futurs parents gaises et lesbiens.
17:20Alors, il reste, il est vrai,
17:22une conséquence qui vient d'être pointée par l'association requérante,
17:25c'est pour les couples d'hommes.
17:27Pour les couples d'hommes,
17:28le compagnon du père,
17:30qui n'a pas de lien de filiation avec l'enfant,
17:33ne peut bénéficier de ce congé paternité d'accueil.
17:36Il ne satisfait aucun des deux critères que je viens de rappeler,
17:39il n'a pas de lien de filiation,
17:41et il ne vit pas avec la mère.
17:43Cette différence de traitement est-elle contraire au principe d'égalité ?
17:46C'est ma deuxième observation,
17:48et c'est en réalité, je crois,
17:49le cœur de la question qui vous est posée.
17:53Elle revient à vous demander si,
17:56mis à part le cas du père,
17:57qui a un droit propre,
17:58à raison de son lien de filiation,
18:00le choix du législateur de réserver le bénéfice du congé
18:04à la personne qui vit avec la mère
18:07viole la Constitution et, au premier chef,
18:10le principe d'égalité.
18:11Je crois que la réponse est négative,
18:13et je crois qu'elle est négative pour deux raisons.
18:15Première raison,
18:16c'est que le critère,
18:18l'exclusion, l'absence d'accès du compagnon du père
18:22à ce congé,
18:23ne résulte pas d'un critère discriminant.
18:25La différence de situation ne repose pas sur le sexe du partenaire,
18:30puisque un homme qui partage l'avis de la mère a droit au congé.
18:34L'exclusion n'est donc pas liée au genre.
18:37La différence de situation ne résulte pas non plus de l'orientation sexuelle.
18:42Une femme qui vit avec la mère peut obtenir le congé.
18:45Il n'y a donc pas de discrimination à raison de l'homosexualité.
18:48En réalité, le critère de distinction,
18:52celui qui nous intéresse,
18:53le lien avec la mère de l'enfant,
18:55est en lien direct avec l'objet de la loi.
18:58Il ressort des travaux préparatoires,
19:00ça a été largement dit par écrit,
19:01que ce congé paternité d'accueil
19:03poursuit un triple objectif.
19:05Le premier objectif,
19:06qui a été énoncé par le législateur
19:07lors des travaux préparatoires,
19:09c'est celui qui vient de vous être rappelé.
19:12Permettre aux seconds parents,
19:14aux compagnons de la mère,
19:16de bénéficier du temps nécessaire
19:18à la construction d'un lien solide avec l'enfant
19:20dans les semaines qui suivent la naissance.
19:23Et l'association requérante met en avant cet objectif.
19:26Elle souligne que s'il est important
19:28que la personne qui vit avec la mère
19:30crée des liens avec l'enfant,
19:32il est tout aussi important
19:33que celui qui vit avec le père
19:35crée des liens avec l'enfant.
19:37J'entends.
19:38Mais je crois que ce n'est pas là le seul sujet.
19:41Le sujet, c'est de savoir
19:42si ce seul objectif,
19:44dans l'esprit du législateur,
19:46dans son appréciation,
19:47suffit à octroyer le congé paternité et d'accueil.
19:51Or, ce n'est pas le cas.
19:53Ce n'est pas le cas parce qu'à travers
19:54le congé paternité et d'accueil,
19:56on poursuit deux autres objectifs.
19:58Le deuxième objectif,
19:59qui est énoncé très clairement
20:01dans les travaux préparatoires,
20:02c'est la santé de la mère.
20:03Les travaux préparatoires sont très clairs.
20:05Il souligne, notamment,
20:07d'un point de vue physique,
20:08que la proportion des décès maternels
20:09après le retour de la mère,
20:11celle qui accouche,
20:12à son domicile demeure importante.
20:13Il souligne encore qu'un accompagnement accru
20:17de la mère dans les jours
20:18qui suivent son accouchement
20:19est justifié par le risque important
20:22de dépression postpartum.
20:25Cet objectif de soutien,
20:26qui est propre à la mère,
20:28parce qu'elle est dans une situation particulière,
20:31justifie que l'octroi du congé paternité
20:34et d'accueil soit centré
20:35sur l'existence d'un lien avec la mère.
20:37Et l'analogie, à mon avis, ici,
20:40peut être faite avec un arrêt
20:41de la deuxième chambre civile,
20:43qui était largement commentée
20:44dans les Écritures,
20:45du 30 novembre 2023,
20:47qui se rapportait à la prime de naissance.
20:50La prime de naissance est réservée
20:51au seul ménage dans lequel vit la mère
20:53de l'enfant.
20:55Et la Cour de cassation,
20:56qui était interrogée sur la compatibilité
20:58de cet octroi de la prime de naissance
21:01au seul ménage dans lequel vit la mère,
21:03considère qu'il n'y a pas de rupture
21:05du principe d'égalité,
21:06parce que cette prime de naissance
21:07poursuit plusieurs objectifs,
21:09nous dit-elle.
21:10Il y a effectivement un premier objectif,
21:11qui est un objectif d'assurer
21:12des subsides au ménage.
21:14Mais il y a aussi un objectif sanitaire
21:17de surveillance de l'état de la mère,
21:19de protection de la mère.
21:21Et la situation que vous avez
21:22à trancher aujourd'hui est assez semblable.
21:25Le législateur poursuit effectivement
21:27un premier objectif qui est susceptible
21:28d'intéresser tous les parents,
21:30créer des liens avec l'enfant.
21:32Mais il poursuit aussi un objectif
21:34de protection de la mère qui a accouché,
21:37dont l'état physique et psychologique
21:39peut être en soi affecté par cet événement.
21:42Dans son pouvoir d'appréciation,
21:44le législateur a pu considérer
21:45que le premier objectif ne suffit pas
21:47à lui seul à justifier l'octroi du congé
21:50qui est en débat.
21:51Il a pu décider que l'objectif
21:53de protection de santé de la mère
21:54le justifie.
21:57Et preuve d'ailleurs, à mon sens,
21:59du caractère prééminent
22:00de cet deuxième objectif
22:02lié au soutien de la mère,
22:04c'est l'obligation de prendre
22:06les quatre premiers jours
22:07du congé de paternité et d'accueil
22:10immédiatement après le congé de naissance.
22:13Donc au regard de cet objectif
22:14de protection de la mère,
22:15le critère de distinction,
22:17le critère qui est critiqué,
22:18celui du lien avec la mère,
22:19en réalité apparaît parfaitement pertinent.
22:22Je crois qu'il y a plus encore
22:23puisque je vous l'ai dit,
22:24il y a un troisième objectif
22:25qui est poursuivi par le législateur.
22:27Avec ce congé,
22:29le législateur a aussi entendu
22:30renforcer l'égalité
22:32entre les hommes et les femmes.
22:34Égalité dans la vie personnelle,
22:35les travaux préparatoires relèvent
22:37que l'objet de ce congé paternité d'accueil,
22:40c'est aussi d'influencer le rôle
22:42de la personne qui partage
22:43la vie de la mère
22:44parce que dans la sphère domestique,
22:46la répartition des tâches
22:47liées à l'enfant
22:48pèse encore plus largement sur la mère.
22:51Et d'ailleurs,
22:51l'allongement du congé
22:52de 11 à 25 jours
22:53a été présenté comme une avancée
22:55majeure dans l'égalité
22:57homme-femme.
22:58Et puis,
22:59égalité dans la vie professionnelle aussi.
23:01L'inégalité dans la répartition
23:03du temps passé
23:04à s'occuper de l'enfant
23:05crée,
23:06c'est ce que disent
23:07les travaux préparatoires,
23:08des anticipations négatives
23:10chez les employeurs
23:10à l'égard de la personne
23:12qui accouche.
23:13La naissance,
23:14pour celle qui accouche,
23:15est le signe d'entrer
23:17dans une période
23:17d'évolution professionnelle modérée.
23:20Donc,
23:21si avec le congé paternité
23:22et d'accueil,
23:23le législateur a souhaité
23:24favoriser les liens
23:25entre parents et enfants,
23:27c'est incontestable,
23:28comme le souligne la requérante.
23:30Il a également
23:31entendu protéger
23:33la santé des femmes,
23:34favoriser leur accès,
23:35leur égal accès
23:36aux responsabilités professionnelles
23:37et une meilleure répartition
23:39des tâches domestiques.
23:40Et il est,
23:41je crois,
23:41artificiel
23:42d'isoler
23:43seul le premier objectif.
23:45Le législateur a voulu atteindre
23:46tous ces objectifs ensemble
23:48dans une approche globale
23:49et équilibrée.
23:50Et de ce point de vue,
23:51le critère qui est critiqué
23:53du fait de vivre
23:54avec la mère,
23:55le lien avec la mère,
23:56est parfaitement cohérent.
23:58Alors,
23:58l'association requérante
23:59le sait,
24:01le sent,
24:01et se place,
24:02déplace ensuite le débat,
24:03et c'est ma troisième observation,
24:05vers d'autres grielles
24:06d'inconstitutionnalité.
24:08Elle vous dit que
24:09cet octroi
24:11méconnaît
24:12l'intérêt supérieur
24:13de l'enfant
24:13et le droit
24:15à mener
24:15une vie familiale
24:16et normale.
24:18C'est ma dernière observation.
24:19Sur l'intérêt supérieur
24:20de l'enfant,
24:21il n'est pas mis en cause
24:22parce que l'homme
24:23qui vit avec le maire
24:24n'a pas accès
24:24au congé paternité
24:25et d'accueil.
24:27L'exigence constitutionnelle
24:29de protection
24:30de l'intérêt supérieur
24:31de l'enfant
24:31impose,
24:32c'est votre jurisprudence,
24:33que les mineurs présents
24:34sur le territoire national
24:35bénéficient
24:36de la protection légale
24:37attachée à leur âge.
24:38Elle n'impose pas,
24:39en soi,
24:40de favoriser
24:41la présence du second parent
24:42dans les premiers jours
24:43de la vie de l'enfant.
24:44En tout cas,
24:45la loi n'a ni pour effet
24:46ni pour objet
24:47de priver le compagnon
24:48du père
24:49de sa présence
24:49auprès de l'enfant.
24:51Donc,
24:51l'intérêt supérieur
24:52de l'enfant
24:52n'est pas mis en cause.
24:53Alors,
24:54le droit de mener
24:55à une vie familiale
24:55et normale,
24:56c'est la même chose.
24:57Il n'est pas mis en cause.
24:58La loi ne fait pas obstacle
25:00à la liberté du parent
25:01de vivre en couple
25:02avec la personne
25:03de son choix.
25:04Elle ne fait pas obstacle
25:05à ce que le parent
25:06associe la personne
25:07avec laquelle
25:08il est en couple
25:09avec l'éducation
25:10et la vie de l'enfant
25:11dès le début de sa vie.
25:12Il ne faut pas perdre de vue
25:14que ce qui est en cause
25:15dans le texte contesté,
25:17ce n'est pas la vie familiale.
25:19C'est le bénéfice
25:20d'un avantage
25:21à raison
25:21d'une situation familiale.
25:23Et à cet égard,
25:24le grief
25:25qui est tiré
25:25de la violation
25:25du droit de propriété,
25:27je crois,
25:27je ne vais pas m'y attarder,
25:28n'est assurément pas sérieux.
25:30Aucune disposition constitutionnelle
25:33ne consacre
25:33l'existence
25:35d'un droit créance
25:36contre l'assurance maladie
25:37au bénéfice
25:38du parent d'intention.
25:40Mais ça me conduit
25:40à ouvrir
25:41une parenthèse
25:42pour conclure.
25:44Parenthèse
25:44que je formule
25:44à titre subsidiaire.
25:46C'est que si par impossible
25:47vous déclariez
25:48les deux textes
25:49qui vous sont déférés
25:50contraires à la Constitution,
25:52cela aurait pour effet
25:53paradoxal
25:54non pas de consacrer
25:56le droit en cause
25:57au profit de tous,
25:59mais cela aurait pour effet
26:00de supprimer
26:00le congé paternité d'accueil
26:02pour tout le monde
26:03sur la base
26:05des principes
26:05qui vous sont invoqués.
26:07Et il faudrait donc
26:08évidemment
26:08si vous envisagiez
26:10une déclaration
26:10de non-conformité
26:11différer dans le temps
26:12ces effets
26:13pour permettre
26:14aux législateurs
26:15d'adapter le dispositif.
26:17Mais ce n'est là
26:17qu'une parenthèse.
26:18Vous l'avez compris
26:19puisque je vous invite
26:20à déclarer
26:20les dispositions contestées
26:22conformes à la Constitution.
26:23Je vous remercie.
26:25Merci, Maître.
26:26Maître Henri de Beauregard,
26:30vous êtes avocat
26:30au barreau de Paris.
26:31Vous représentez
26:32l'association
26:33Le Syndicat de la Famille,
26:35partie intervenante,
26:37nous vous écoutons, Maître.
26:42Monsieur le Président,
26:44Mesdames, Messieurs
26:44du Conseil,
26:45quelques observations
26:46en qualité
26:47de partie intervenante.
26:49Une première série
26:50d'observations peut-être
26:51sur la recevabilité
26:52de cette intervention
26:53puisque cette recevabilité
26:54a été contestée.
26:57On conteste
26:58la recevabilité
26:59de l'association
27:00que je représente
27:00au motif
27:01qu'elle ne justifierait
27:03pas suffisamment
27:04d'un intérêt spécial.
27:07Et pour élever
27:08cette contestation,
27:10on cite un certain nombre
27:11de jurisprudences
27:12de votre Conseil
27:12qui me paraissent
27:13être assez éloignées
27:14en réalité
27:15de notre espèce.
27:17On cite en particulier
27:18trois espèces
27:22rendues dans des décisions
27:24de QPC.
27:24L'une qui a jugé
27:26le syndicat
27:26de la magistrature
27:27irrecevable
27:28dans une QPC
27:29qui portait
27:30sur le droit au logement
27:31et les expulsions.
27:33L'autre
27:34qui a rejeté
27:36la recevabilité
27:37de médecins du monde
27:38dans une QPC
27:39qui portait
27:40sur les contrôles
27:41d'identité.
27:42Et la troisième
27:43qui a rejeté
27:44la recevabilité
27:46de l'Union confédérale
27:47des ingénieurs
27:48et cadres CFDT
27:49dans une espèce
27:50qui portait
27:51sur les droits
27:51d'inscription
27:52des étudiants.
27:54Il me semble
27:54qu'on est assez éloigné
27:56de ces espèces
27:56au cas précis
27:57et que la QPC
27:59qui vous est soumise
28:00au cas précis
28:01rentre parfaitement
28:03dans l'objet
28:03de l'association
28:05que je représente
28:06ce jour.
28:07Et il ne suffit pas
28:09à mon sens
28:09d'indiquer
28:10que cette association
28:11poursuit
28:12c'est ce qui est dit
28:14un objet politique
28:16pour que cela
28:17permette d'exclure
28:18nécessairement
28:19sa recevabilité
28:21ce d'autant
28:22qu'il me semble
28:23que l'association
28:24de Mandorès
28:25poursuit aussi
28:26d'une manière
28:27ou d'une autre
28:28ce type
28:29d'objectif
28:30et on sait
28:30et j'y reviendrai
28:31qu'à travers
28:32des situations
28:33qui sont en réalité
28:34des situations
28:35d'espèces
28:36on vous soumet
28:37c'est le principe
28:39de la QPC
28:39des situations
28:41pour en tirer
28:41des décisions
28:42qui sont des décisions
28:43générales
28:45dont on pourra
28:45ensuite
28:46le cas échéant
28:47faire un usage
28:48politique
28:49parfois
28:50au mépris
28:51des compétences
28:52du législateur
28:53je veux
28:56dans un second temps
28:57attirer l'attention
28:58de votre conseil
28:59sur le fait
29:00que au bon taux
29:02des mots
29:02et des concepts
29:03on risque
29:05de faire avancer
29:07en quelque sorte
29:08votre conseil
29:10sur des prohibitions
29:12au cas précis
29:13on vous en a parlé
29:13la prohibition
29:14claire
29:15nette
29:16qui est celle
29:16de notre droit
29:17à l'égard
29:17de la gestation
29:18pour autrui
29:18et on finit
29:20par faire
29:21de notre droit
29:21et singulièrement
29:22de notre droit
29:23de la famille
29:24une forme
29:25de champ de ruine
29:26dont la cohérence
29:28finit par
29:28manquer
29:30singulièrement
29:31on retire
29:32parfois
29:33aux mots
29:34et aux concepts
29:34leur sens
29:35je réponds
29:35d'ailleurs
29:36à ce sujet
29:36sur l'intitulé
29:37de l'association
29:38que je représente
29:39que évidemment
29:39la famille
29:40est une exception
29:42générale
29:43comme la santé
29:44comme l'éducation
29:45vos exceptions
29:46générales
29:47ça sont des termes
29:48génériques
29:49on pense
29:50lorsque j'évoque
29:52ce risque
29:53sur la difficulté
29:55du maniement
29:56des concepts
29:56qui rend parfois
29:57même le raisonnement
29:58lui-même
29:58plus complexe
30:00on pense bien sûr
30:02aux mots de Platon
30:03sur la fraude
30:04des mots
30:05et on pense aussi
30:06aux mots de Saint-Augustin
30:08selon lequel
30:08à tout accepté
30:09on finit
30:10par tout approuver
30:11le dispositif
30:15tel qu'il ressort
30:16du texte
30:17qui vous est soumis
30:18repose
30:19sur la proximité
30:21entre
30:24la personne
30:25qui bénéficie
30:26du congé
30:27et la personne
30:28qui accouche
30:29c'est cet axiome
30:30qui fait critère
30:32l'accouchement
30:33alors il se trouve
30:34qu'une personne
30:34qui est biologiquement
30:36homme
30:36n'accouche pas
30:38je n'avais pas imaginé
30:41il y a
30:41ne serait-ce que
30:42quelques années
30:43le plaider
30:44mais il se trouve
30:45que c'est le cas
30:45et il me semble
30:46qu'il n'y a pas d'atteinte
30:47à dire cela
30:48pas plus
30:48qu'il n'y en aurait
30:49d'ailleurs
30:50et ça a aussi un sens
30:52à l'égard de ce congé
30:53à dire
30:54qu'une personne
30:55qui est biologiquement
30:57homme
30:57n'allait pas
30:58il ne s'agit pas
31:02de priver
31:03comme je l'ai entendu
31:04qui que ce soit
31:06et singulièrement
31:07un enfant
31:08de la présence
31:09de ses parents
31:11il ne s'agit pas
31:13non plus
31:13comme on vous l'a plaidé
31:14de remettre
31:15entre vos mains
31:16les premiers jours
31:19des enfants
31:19tout ça
31:21est probablement
31:22un peu excessif
31:23il s'agit en réalité
31:24de s'inséroger
31:25sur ce que la société
31:27à travers la sécurité sociale
31:29souhaite rembourser
31:30et pourquoi
31:32elle le fait
31:32ou elle ne le fait pas
31:33et on vous a déjà plaidé
31:36je n'y reviendrai pas
31:36longuement
31:37le fait que
31:38ce congé paternité
31:41dont
31:42qu'on a élargi
31:43un congé d'accueil
31:45et dont on voudrait
31:46maintenant
31:46en réalité
31:47exclure la maternité
31:49puisqu'il reposait
31:50sur un critère premier
31:52qui était la maternité
31:53que ce congé paternité
31:56poursuivait
31:57un certain nombre
31:58d'objectifs
31:59parmi lesquels
32:00et on vous l'appelait
32:01déjà une fois encore
32:02je n'y reviendrai pas
32:03longuement
32:04un objectif
32:05de santé
32:07un objectif
32:08de soutien
32:09à la mère
32:09dans les suites
32:10de l'accouchement
32:11puisque
32:11chacun le sait
32:13les suites
32:13de l'accouchement
32:14sont marquées
32:15par une fragilité
32:17à la fois
32:18physique et morale
32:19de la personne
32:20qui a accouché
32:21ce qui est une des principales
32:22ou un des objectifs
32:24qui est poursuivi
32:24par ce texte
32:25et puis deuxième objectif
32:26on vous l'a dit aussi
32:27indépendamment
32:28de la nécessité
32:28d'établir des liens
32:29entre le parent
32:30et l'enfant
32:30l'objectif tiré
32:32de la nécessaire
32:32égalité
32:33homme
32:34femme
32:35il me semble
32:35par conséquent
32:36que nous sommes
32:37tout à fait
32:38dans la situation
32:38de cette jurisprudence
32:40traditionnelle
32:40selon laquelle
32:41le principe
32:42d'égalité
32:42ne s'oppose pas
32:44à ce que le législateur
32:45règle de façon différente
32:46des situations
32:46différentes
32:47qu'on est bel et bien
32:49dans une situation
32:50différente
32:52selon qu'une personne
32:53a accouché
32:54ou que
32:54personne
32:56n'a
32:56accouché
32:57c'est la jurisprudence
32:58relative à l'attribution
33:00de la prime de naissance
33:01qui a été évoquée
33:01tout à l'heure
33:02par mon confrère
33:03selon lequel
33:04l'exclusion
33:05d'un couple d'hommes
33:06ayant eu recours
33:07à la GPA
33:08du bénéfice
33:09de la prime de naissance
33:10parce que celle-ci
33:11poursuit
33:12un objectif
33:13entre autres
33:14de protection
33:15de la mère
33:15et de l'enfant
33:16à naître
33:16ne pose pas
33:17de difficultés
33:18c'est une jurisprudence
33:19de la cour de cassation
33:20qui a été abondamment
33:21commentée dans nos écritures
33:22j'en termine maintenant
33:24avec la question
33:25de l'intérêt
33:26de l'enfant
33:27dont on nous dit
33:27qu'elle devrait
33:28à elle seule
33:28en quelque sorte
33:29justifier
33:30qu'on exclue
33:31les autres objectifs
33:32qui ont été poursuivis
33:33par la mise en place
33:35de ce congé
33:37il me semble
33:38qu'il y a
33:39quelque chose
33:40de surprenant
33:41avoir
33:42proclamé
33:44en quelque sorte
33:45la nécessité
33:46de l'intérêt
33:47de l'enfant
33:47pour venir
33:48vous faire justifier
33:50la nécessité
33:50de venir
33:52en réalité
33:53valider
33:54c'était le sens
33:55de cette citation
33:56de saint augustin
33:57que j'évoquais tout à l'heure
33:58en réalité
33:58valider
33:59le processus
34:02d'une gestation
34:03pour autrui
34:03étant précisé
34:04que la gestation
34:05pour autrui
34:05est à ce jour
34:06fermement interdite
34:07par notre droit
34:08et il me semble
34:11que
34:11si elle est fermement
34:12interdite
34:13par notre droit
34:14ce n'est pas
34:14parce que
34:15pour une raison
34:17obscure
34:17qui chercherait
34:18à valider
34:19en quelque sorte
34:20une forme
34:20de discrimination
34:21c'est parce que
34:22la philosophie
34:22entière
34:23de notre droit
34:24est fondée
34:25sur l'idée
34:26qu'il est préférable
34:27pour l'enfant
34:28de n'être pas retiré
34:29à celle
34:30qui lui donne
34:30naissance
34:31et donc
34:31l'intérêt premier
34:32me semble-t-il
34:33de l'enfant
34:34est celui-ci
34:35et je trouve qu'il y a
34:36toujours quelque chose
34:37d'un peu curieux
34:38à venir
34:38une fois encore
34:40en en faisant
34:41finalement le critère
34:42ultime et seul
34:42qui devrait s'imposer
34:43sur les autres
34:44venir se prévaloir
34:45de l'intérêt de l'enfant
34:46pour vous demander
34:47de valider une situation
34:48qu'on a en réalité
34:49créée
34:50vu de la conception
34:52qui est celle
34:52de notre droit
34:53au mépris
34:54en réalité
34:55de son intérêt
34:56telles sont les observations
34:58que je souhaitais
34:58vous présenter
34:59au nom du syndicat
35:00de la famille
35:01pour vous demander
35:01de bien vouloir
35:02déclarer conforme
35:03à la constitution
35:04les dispositions
35:04qui vous sont soumises
35:05merci maître
35:08je donne maintenant
35:10la parole
35:10à monsieur
35:11Benoît Canguilhem
35:12chargé de mission
35:14secrétariat général
35:15du gouvernement
35:15pour le premier ministre
35:16nous vous écoutons
35:17merci monsieur le président
35:18mesdames et messieurs
35:19les membres du conseil
35:19constitutionnel
35:20le congé de paternité
35:22avait été créé
35:23par la loi de financement
35:23de la sécurité sociale
35:24pour 2002
35:25avant de devenir
35:27en 2013
35:28le congé de paternité
35:29et d'accueil
35:29de l'enfant
35:30afin que le ou la partenaire
35:32de la mère
35:32ayant accouché
35:33puisse également
35:34en bénéficier
35:35l'article
35:37L12 25-35
35:39du code du travail
35:39porte la marque
35:41de cette évolution
35:42et prévoit
35:42que peuvent bénéficier
35:43de ce droit à congé
35:44deux catégories
35:45de personnes
35:46première catégorie
35:48le père salarié
35:49et le mode
35:51d'établissement
35:52du lien de filiation
35:53est ici
35:54parfaitement indifférent
35:55le critère
35:56c'est le père salarié
35:57il peut s'agir
35:58d'un lien de filiation
35:59établi par présomption
36:00par reconnaissance
36:01anticipé
36:02mais il peut également
36:03s'agir
36:03dans le cadre
36:05d'une gestation
36:06pour autrui
36:07réalisée à l'étranger
36:07de la transcription
36:08de l'acte de naissance
36:09dans les registres
36:10de l'état civil
36:10ou de la reconnaissance
36:12d'un jugement étranger
36:13ayant reçu exéquaté
36:14le critère
36:15est simplement
36:16le critère
36:17de filiation
36:18le père salarié
36:19seconde catégorie
36:20de personnes
36:21pouvant bénéficier
36:21de ce droit à congé
36:22le conjoint
36:23ou concubin
36:24salarié de la mère
36:25ou la personne salariée
36:26liée à elle
36:26par un pacte civil
36:28de solidarité
36:28le droit au congé
36:31de paternité
36:32et d'accueil
36:32ne repose donc
36:33sur aucun critère
36:34discriminatoire
36:34qui serait lié
36:35au sexe
36:36au genre
36:36ou à l'orientation
36:37sexuelle
36:38il est fondé
36:39sur deux éléments
36:41qui peuvent être
36:42alternatifs
36:42et qui parfois
36:43sont cumulatifs
36:44donc l'existence
36:45d'un lien de filiation
36:46paternelle
36:46ou le fait
36:48de la cohabitation
36:49avec la mère
36:50qui a accouché
36:51il s'agit
36:52cela a été dit
36:53cela mérite
36:54d'être répété
36:54de dispositions
36:55dont le seul objet
36:56est de fixer
36:57les conditions
36:57nécessaires
36:58pour bénéficier
36:59d'un droit à congé
37:00ces dispositions
37:01ne visent absolument pas
37:03à régir
37:04ni les modes
37:04d'établissement
37:05de filiation
37:05ni les modes
37:06de conception
37:07des enfants
37:08il est en premier lieu
37:10soutenu
37:10que ce régime
37:11d'octroi
37:11du congé
37:12de paternité
37:12et d'accueil
37:12serait contraire
37:13au principe d'égalité
37:15et il est particulièrement
37:16reproché
37:16à ces dispositions
37:18de ne pas ouvrir
37:18le bénéfice
37:19de ce congé
37:20au conjoint
37:21d'un homme
37:21qui lui
37:22a un lien
37:22de filiation
37:23avec l'enfant
37:24mais cette différence
37:26de traitement
37:27repose
37:27sur une différence
37:29de situation
37:29objective
37:30en lien direct
37:31avec l'objet
37:31de la loi
37:31et donc dans le respect
37:33des exigences
37:33constitutionnelles
37:34du principe d'égalité
37:35en effet
37:37le conjoint
37:37concubin
37:38ou partenaire
37:38de la mère
37:39visé par l'article
37:401225-35
37:41du code du travail
37:42justifie
37:44d'une communauté
37:44de vie
37:45avec la femme
37:46qui a accouché
37:46et c'est cette communauté
37:47de vie
37:47avec la mère
37:49qui fonde alors
37:50le droit à congé
37:51le conjoint
37:54de paternité
37:55et d'accueil
37:55effectivement
37:56cela ressort
37:57clairement
37:57des travaux
37:58parlementaires
37:59visent aussi bien
38:00à créer
38:01un lien
38:01affectif
38:02avec l'enfant
38:03qu'à assurer
38:04une présence
38:05effective
38:05auprès de la mère
38:07qui vient d'accoucher
38:07dans le but
38:08notamment
38:09de préserver
38:10sa santé
38:11et c'est pour cette raison
38:12que le législateur
38:13dans l'exercice
38:13de son pouvoir
38:14d'appréciation
38:15a clairement exclu
38:16le partenaire de vie
38:17du père
38:18de l'enfant
38:18du bénéfice
38:19du congé
38:19de paternité
38:20ou d'accueil
38:21cette personne
38:22n'a ni lien
38:23de filiation paternelle
38:24avec l'enfant
38:25et ne se trouve pas
38:26auprès de la mère
38:27qui vient d'accoucher
38:28cette personne
38:28se trouve donc
38:29dans une situation
38:30objectivement différente
38:31de celle qui partage
38:33la vie de la mère
38:34dans ces conditions
38:35la différence de traitement
38:37repose
38:37sur une différence
38:38de situation
38:38objective
38:39en lien direct
38:40avec l'objet de la loi
38:41vous pourrez donc
38:42écarter le grief
38:43tiré de la méconnaissance
38:44du principe d'égalité
38:45vous pourrez également
38:48écarter le grief
38:49tiré de la méconnaissance
38:50les griefs
38:51tirés de la méconnaissance
38:52de l'intérêt supérieur
38:53de l'enfant
38:54et du droit
38:55de mener une vie familiale
38:56normale
38:57au risque de nous répéter
39:00le seul objet
39:02des dispositions contestées
39:03est de fixer
39:03les conditions
39:04d'octroi
39:05d'un droit
39:05à congé
39:06elles n'ont ni pour objet
39:08ni pour effet
39:08de priver
39:09le compagnon du père
39:11de sa présence
39:11auprès de l'enfant
39:12pour répondre à la situation
39:13qui est particulièrement
39:14visée par les écritures
39:16et plus généralement
39:18ces dispositions
39:19ne font absolument pas
39:20obstacle
39:21à la liberté
39:22du parent
39:23d'un enfant
39:23de vivre avec la personne
39:24de son choix
39:25ni à sa liberté
39:27d'associer
39:27à l'éducation
39:29de l'enfant
39:29y compris
39:30dans les premiers instants
39:31et dans les premiers jours
39:32la personne
39:33avec laquelle
39:34il vit
39:35encore une fois
39:36quel que soit son sexe
39:37afin que l'enfant
39:38bénéficie effectivement
39:40dès le début de sa vie
39:41de cette
39:41double présence
39:42vous pourrez donc
39:43écarter
39:44ces deux autres griefs
39:46je vous invite donc
39:47et pour la dernière fois
39:49à déclarer
39:49les dispositions contestées
39:51conformes à la constitution
39:52merci monsieur
39:55nous avons entendu
39:56les observations
39:57des parties présentes
39:58l'un des membres du conseil
39:59souhaite-t-il
40:00poser une question
40:02bien
40:06cette question
40:07prioritaire
40:07de constitutionnalité
40:09mise en délibéré
40:10la décision
40:11sera rendue publique
40:12le 8 août
40:132025
40:14vous pourrez en prendre
40:15connaissance
40:15en vous connectant
40:16sur notre site internet
40:18l'audience
40:18est levée
40:19une suite
40:26moi
40:28je vous invite
40:31je vous invite
40:32à vous
40:34a vous
40:36et
40:36je vous invite
40:38vous
40:39à vous
40:40à vous
40:41à vous
40:42à vous
40:43vous
40:44allez
40:44bien
40:45vous
40:46à vous
40:47à vous
40:47vous
40:47à vous