- 24/06/2025
Loi du 12 février 1873 sur l'enseignement
3e et 6e alinéas de l'article 1er de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement ; second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l'exécution de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement ; second alinéa de l'article 10 de cette ordonnance
3e et 6e alinéas de l'article 1er de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement ; second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l'exécution de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement ; second alinéa de l'article 10 de cette ordonnance
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01:00L'audience est ouverte.
01:07Nous examinons la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2025 1145 QPC portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions de la loi d'Empire du 2 février 1873 sur l'enseignement,
01:26ainsi que de l'ordonnance du chancelier du 10 juillet 1873 pour l'exécution de la loi du 12 février 1873.
01:35Madame la greffière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question, instruction qui précède cette audience de plaidoiries.
01:45Madame la greffière, vous avez la parole.
01:46Je vous remercie, Monsieur le Président.
01:48Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2025 par une décision du Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'école Mathias Grundwald et l'école Rudolf Steiner de Haute-Alsace,
02:00portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 3e et 6e alinéas de l'article 1er de la loi d'Empire du 2 février 1873 sur l'enseignement,
02:10ainsi que des 2ndes alinéas des articles 9 et 10 de l'ordonnance du chancelier du 10 juillet 1873 pour l'exécution de la loi du 12 février 1873.
02:20Cette question relative à l'autorisation préalable de l'administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d'enseignement scolaire privé en Alsace-Moselle
02:28a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2025-1145 QPC.
02:35Le Premier ministre a produit des observations le 22 avril 2025.
02:39Seront entendus aujourd'hui l'avocat des parties requérantes et le représentant du Premier ministre.
02:44Merci.
02:44Maître Vincent Brengart, vous êtes avocat au barreau de Paris.
02:50Vous représentez les écoles Mathias Grunewald et Rudolf Steiner de Haute-Alsace, parties requérantes.
02:56Maître, nous vous écoutons.
02:57Bonjour, merci, M. le Président, M. le Président, Mesdames, Messieurs du Conseil constitutionnel.
03:03Il résulte notamment des dispositions des articles L411-1 à L494-1, un cadre général qui a été posé pour les établissements d'enseignement scolaire,
03:14sauf que ce cadre général connaît toujours des particularités, puisque selon l'article L481-1 du Code de l'éducation,
03:21les dispositions applicables particulières demeurent pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
03:27Elles demeurent par conséquent en vigueur et demeurent en vigueur l'ordonnance du 10 juillet 1873,
03:33qui est une ordonnance parfaitement anachronique, anachronique de par son ancienneté,
03:37et anachronique aussi à la lumière de la réalité aujourd'hui de la liberté d'enseignement,
03:41et notamment des enseignements qui sont des enseignements dits alternatifs.
03:46Selon l'article 1 de la loi du 12 février 1873,
03:50l'autorisation de l'État est nécessaire notamment pour pouvoir engager un maître dans une école,
03:55et selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 juillet 1873,
03:59prise pour l'application de cette loi du 12 février 1873,
04:02la demande, si elle doit être formalisée selon un cadre qui est rappelé par cet article 9,
04:09doit surtout obéir un certain nombre de critères,
04:11et parmi ces critères, la considération de l'âge, la bonne vie,
04:14et les mœurs de la personne présentée,
04:15ainsi que son aptitude à l'enseignement qui doit lui être confiée.
04:20La difficulté qui se pose avec cette disposition,
04:22c'est leur caractère parfaitement imprécis,
04:25caractère parfaitement imprécis en lien avec la définition d'une bonne vie
04:29ou des mœurs de la personne qui, si elles étaient éventuellement des notions définies en 1073,
04:37le sont un peu moins en 2025.
04:39Il ne s'agit absolument pas d'une question parfaitement théorique,
04:42puisqu'elle a une application extrêmement pratique et extrêmement contemporaine,
04:46puisque les établissements qui appliquent la pédagogie Steiner-Waldorf
04:52ont été rendus destinataires de plusieurs courriers de mise en demeure,
04:56et ces courriers de mise en demeure sont notamment fondés sur le non-respect
05:00du régime d'autorisation préalable de diriger un établissement ou d'enseigner,
05:04et par conséquent, font directement référence à cette ordonnance du 10 juillet 1873.
05:09Et les effets utiles sont d'autant plus graves
05:12que non seulement il est listé, évidemment, un centre d'enseignants
05:15qui ne respecteraient pas les conditions posées,
05:19mais surtout, selon ces mises en demeure,
05:21il doit être mis immédiatement un terme aux activités d'enseignement
05:26qui sont des activités d'enseignement non autorisées.
05:29Par conséquent, des effets extrêmement graves
05:31qui ont conduit à ce que les établissements contestent
05:34les différents courriers de mise en demeure
05:35qui ont été adressés par le rectorat de l'Académie de Strasbourg,
05:39et donc nous avons, à l'appui de la contestation
05:42de ces courriers de mise en demeure,
05:45décidé d'introduire, ou en tout cas de déposer,
05:48un mémoire distinct portant une question de priorité de consignalité.
05:52La question de priorité de consignalité que nous avons articulée
05:54et essentiellement structurée autour de deux griefs,
05:58le premier grief, c'est l'absence de clarté
06:01des motifs de refus d'une autorisation d'enseignés
06:04en lien avec ce que j'ai indiqué tout à l'heure,
06:05et notamment les initiatives des bonnes mœurs et de la bonne vie.
06:08Et la deuxième question, c'est la capacité,
06:12ou en tout cas le risque d'arbitraire
06:14qui peut résulter dans ce caractère extrêmement imprécis,
06:18risque d'arbitraire,
06:18puisqu'on se retrouve avec une puissance publique
06:21en capacité de pouvoir définir ce qu'elle va estimer être,
06:23en tout cas des conditions qui n'auraient pas été respectées,
06:27et ça pose une conséquence
06:29qui est extrêmement concrète
06:32pour les établissements Steiner-Waldorf,
06:33puisque les établissements Steiner-Waldorf
06:34ont des enseignements qui sont des enseignements spécifiques,
06:37et donc qui peuvent être interdits
06:38par le biais de l'application de ces dispositions.
06:41Donc nous avons posé,
06:43ou en tout cas nous avons sollicité le renvoi
06:46de cette question pré-de-raconsignalité
06:48en lien avec ce qui nous apparaît être
06:50une violation de la liberté d'enseignement,
06:53une méconnaissance de la compétence du législateur,
06:56qui au départ avait été articulée directement
06:57par l'édiction de l'article L481-1 du Code de l'éducation,
07:02puisque l'argumentation que nous avions soumise
07:03à ce moment-là au tribunal administratif,
07:05c'est de dire qu'en maintenant en vigueur
07:07ces dispositions, sans pour autant prévoir
07:09un cadre plus précis, et bien ça a emporté
07:12une violation de la liberté d'enseignement.
07:14Vous avez une question pré-de-raconsignalité
07:16qui respecte véritablement toutes les conditions
07:19qui sont posées par l'organique,
07:21puisqu'elle est parfaitement inédite,
07:24elle est tout à fait sérieuse,
07:26et je crois que ce sérieux a été confirmé
07:29par le tribunal administratif lui-même,
07:32ce qui montre d'ailleurs qu'il n'y a pas eu de résistance
07:34de la jurisprudence, ou en tout cas de la juridiction
07:36strasbourgeoise, et qui a été également confirmé
07:39par le Conseil d'État, même s'il a revu un peu
07:42les termes de la question pré-de-raconsignalité
07:44que nous avons posées, en articulant directement
07:48ces termes autour de l'ordonnance,
07:49et plus simplement autour des dispositions
07:51du Code de l'éducation qui ont eu pour effet
07:54de maintenir ces dispositions.
07:55Donc pour ensemble ces raisons, nous concluons
07:57à la censure des dispositions contestées,
07:59et avec véritablement l'idée que ce qui constitue
08:03le contexte de cette question pré-de-raconsignalité,
08:06c'est véritablement l'exercice d'un droit de contrôle
08:08par l'État, que nous ne remettons pas en cause
08:11dans son principe même, mais ce sont les modalités
08:13de ce contrôle, et eu égard notamment à l'imprécision
08:16dans la délivrance des autorisations d'enseignement
08:20et des conditions qui ont été posées par le législateur.
08:23Merci, Maître.
08:26Je donne maintenant la parole à M. Benoît Conguilhem.
08:29chargée de mission au secrétariat général du gouvernement
08:33pour le Premier ministre. Nous vous écoutons.
08:35Merci, M. le Président.
08:36Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
08:39cette question prioritaire de constitutionnalité
08:41est singulière.
08:42Il est certes déjà arrivé devant vous
08:44de défendre des lois anciennes, parfois très anciennes,
08:47mais rarement aussi anciennes,
08:48que la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement
08:51et que l'ordonnance prise sur son fondement.
08:54Singulière surtout, car la loi du 12 février 1873
08:57est une loi de l'Empire, dont l'empereur était Guillaume Ier,
09:00et l'ordonnance du 10 juillet 1873 est l'ordonnance
09:03d'un chancelier nommé Bismarck.
09:05Mais ces dispositions sont toutefois toujours en vigueur
09:08dans les deux départements alsaciens
09:10et dans le département de la Moselle
09:11par l'effet des lois des 17 octobre 1919,
09:14du 1er juin 1924,
09:15et de l'ordonnance du 15 septembre 1944
09:17relative au rétablissement de la légalité républicaine
09:21dans ces trois départements.
09:22Les dispositions de droit local adoptées,
09:26donc avant le rétablissement de la souveraineté de la France
09:28sur ces territoires,
09:29et qui n'ont pas été expressément abrogées par ces textes,
09:32y ont donc été maintenues en vigueur.
09:35Et il résulte du principe fondamental reconnu
09:37par les lois de la République,
09:38que vous avez reconnu par votre décision 157 QPC,
09:42que les dispositions législatives et réglementaires
09:44particulières à ces trois départements
09:46peuvent demeurer en vigueur
09:48tant qu'elles n'ont pas été remplacées
09:49par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles.
09:53Or, le régime prévu par ces dispositions
09:56n'a pas été remis en cause,
09:57notamment en dernier lieu par la loi du 13 avril 2018,
10:01visant à simplifier et mieux encadrer
10:03le régime d'ouverture de contrôle des établissements,
10:06dite loi Gatel,
10:07qui n'a donc pas remis en cause ce régime spécifique
10:10aux deux départements alsaciens et à la Moselle.
10:13Ce régime est donc toujours en vigueur,
10:15et il instaure à l'article 1er
10:17de la loi sur l'enseignement,
10:19un régime d'autorisation pour l'ouverture
10:22de tout établissement scolaire.
10:24La question du régime d'autorisation pour l'ouverture
10:26n'est pas directement l'objet de la QPC,
10:30car il ne fait pas partie des alinéas
10:32qui ont été finalement renvoyés par le Conseil d'État.
10:35Seul a été renvoyé devant vous
10:37le régime d'autorisation pour le recrutement des maîtres.
10:40Le régime de cette autorisation pour le recrutement
10:46des enseignants est précisé par l'ordonnance
10:49du 10 juillet 1773,
10:51et particulièrement par le second alinéa
10:53de l'article 9,
10:54qui dispose qu'à la demande d'autorisation,
10:57seront joints de toutes pièces justificatives
10:59constatant l'âge et les bonnes mœurs
11:01de la personne présentée,
11:02ainsi que son aptitude à l'enseignement.
11:05Et le second alinéa de l'article 10
11:07prévoit que cette autorisation,
11:11une fois délivrée,
11:12peut être subordonnée,
11:13peut être donc conditionnée,
11:15à des conditions tenant aux matières
11:17de l'enseignement, ainsi qu'aux classes à tenir.
11:22Deux griefs sont soulevés à l'appui
11:24de cette question prioritaire de constitutionnalité.
11:26Vous pourrez écarter le premier grief
11:28tiré de l'incompétence négative
11:30comme étant inopérant.
11:31En effet, il résulte de votre jurisprudence
11:33que ce grief ne peut être utilement invoqué
11:35à l'encontre d'une disposition législative
11:37antérieure à la constitution du 4 octobre 58,
11:41ce qui est évidemment le cas ici.
11:42Voyez votre décision de Bindis-28 QPC.
11:47Le second grief,
11:49tiré de la méconnaissance
11:50de la liberté d'enseignement,
11:52pourra lui être écarté
11:53comme étant infondé.
11:55Le principe de la liberté d'enseignement
11:57est certes un principe fondamental
11:58reconnu par les lois de la République,
12:00mais il n'est pas absolu,
12:01il n'interdit pas l'intervention de l'État.
12:04Le principe même d'une autorisation préalable
12:06de l'État pour le recrutement des maîtres
12:08de l'enseignement privé
12:09ne porte pas atteinte à ce principe.
12:13Et d'ailleurs, contrairement à ce qui avait été soutenu
12:15à l'écrit dans le mémoire QPC,
12:16vous n'avez pas censuré le principe même
12:18d'un régime d'autorisation des enseignants
12:20dans votre décision 745 décès
12:23du 26 janvier 2017.
12:25Vous alliez alors seulement censurer
12:27l'imprécision de la loi d'habilitation
12:29permettant au gouvernement d'agir par voie d'ordonnance
12:31en la matière,
12:32ce qui est tout à fait différent.
12:35En l'espèce, les dispositions contestées
12:37prévoient expressément
12:38les critères qui sont mis à cette autorisation.
12:43Ce sont des critères, nous l'avons dit,
12:44d'âge, de moralité et d'aptitude.
12:48Ces critères sont objectifs,
12:50ils sont clairement identifiés,
12:51ils sont clairement exprimés dans la loi
12:53et ne présentent donc aucun risque d'arbitraire.
12:58Et ce sont des critères,
13:00donc d'âge, de compétence,
13:02de bonne vie et mœurs,
13:04pour reprendre les termes de la loi,
13:06qui sont en rapport direct
13:06avec l'objet d'un régime d'autorisation.
13:09Et il en va de même,
13:10pour la possibilité laissée
13:12par le second alinéa de l'article 10,
13:14de subordonner l'autorisation
13:15à certaines conditions
13:17uniquement relatives aux matières
13:18et aux classes enseignées.
13:19Ces conditions ne portent donc pas,
13:22par elles-mêmes,
13:22une atteinte disproportionnée
13:24à la liberté de l'enseignement.
13:27Enfin, il est nécessaire de préciser
13:29que le contrôle de ces conditions
13:31par les services de l'État
13:32est opéré in concreto
13:35par les autorités académiques
13:38et selon les règles qui sont là,
13:40les règles posées
13:41par des articles réglementaires
13:44du Code de l'éducation,
13:47notamment les articles R913-4
13:49et suivants du Code de l'éducation.
13:51La condition d'âge 18 ans,
13:54R913-5,
13:57et la condition d'aptitude,
13:58et celle prévue par l'article R913-6,
14:01qui exige que l'enseignant
14:02doit obtenir un titre ou diplôme
14:04classé dans le répertoire national
14:05des certifications professionnelles
14:07prévue par l'article 335-6,
14:10sanctionnant au moins deux années d'études
14:11après le baccalauréat.
14:14Enfin, pour ce qui concerne
14:15la troisième et dernière condition
14:16de bonne vie et meurt,
14:17elle permet de se conformer
14:18à l'objectif de valeurs constitutionnelles,
14:21de préservation de l'ordre public
14:22et de protection supérieure,
14:24de l'intérêt supérieur de l'enfant,
14:25que vous rattachez au 10e et 11e
14:27alinéa du préambule de la Constitution de 1946,
14:29et fait là aussi l'objet
14:30d'une appréciation concrète
14:33de la part des services académiques.
14:36Il résulte ainsi de l'ensemble
14:37de ces éléments que le régime
14:38d'autorisation contesté
14:40est assorti des garanties suffisantes
14:42et ne porte pas une atteinte disproportionnée
14:44à la liberté de l'enseignement.
14:45Aucune exigence constitutionnelle
14:47n'ayant été méconnue.
14:48Je vous invite à déclarer
14:49les dispositions contestées
14:50conformes à la Constitution.
14:52Merci, monsieur.
14:54Nous avons entendu
14:54les observations des partis présents.
14:57L'un des membres du Conseil
14:58souhaite-t-il poser une question
15:00à l'une des partis ?
15:02Oui, monsieur Philippe Bas.
15:06Je vous remercie, monsieur le Président.
15:08Nous avons, dans un sens comme dans l'autre,
15:12entendu des exposés
15:16qui permettent d'éclairer
15:18le contexte juridique de cette affaire.
15:22J'aimerais avoir des informations,
15:25et je m'adresse à monsieur Canguilhem,
15:27principalement,
15:27sur la réalité
15:32de la gestion
15:35de ce régime d'autorisation
15:37dans les départements d'Alsace
15:40et de Moselle
15:41par rapport au régime
15:44des autres départements
15:45qui est un régime déclaratif.
15:47Est-ce que vous pourriez nous procurer,
15:49si vous ne les avez pas ici,
15:52des informations sur
15:53le nombre
15:55de demandes
15:57d'autorisation
15:59à la fois pour les écoles,
16:01la création d'écoles,
16:03et surtout
16:03pour le recrutement
16:06d'enseignants,
16:09le nombre de cas
16:10de refus d'autorisation,
16:12le nombre d'autorisation,
16:15et le comparer
16:16avec le nombre
16:17de décisions d'opposition
16:19au recrutement de professeurs
16:22de l'enseignement privé
16:25hors contrat
16:26sur le reste
16:28du territoire national,
16:30de sorte que
16:30on puisse apprécier
16:31la différence réelle
16:33en gestion
16:35entre ce régime
16:36d'autorisation
16:37d'Alsace
16:39et de Moselle
16:40et le régime déclaratif,
16:43parce que dans la pratique,
16:44je voudrais savoir,
16:45ça nous serait utile,
16:46si les différences
16:47sont considérables
16:48ou non.
16:49Je ne dispose pas
16:54de l'intégralité
16:54de ces éléments,
16:55donc je vous ferai
16:56une note en délibérée
16:56dans les délais.
17:00Madame Jacqueline Gouron.
17:02Oui, je voudrais poser
17:03une question
17:03à Maître Vincent Brengart
17:05pour lui demander
17:07s'il peut nous donner
17:08des précisions
17:09sur ce qu'il a appelé
17:12une fois l'enseignement alternatif
17:15et une autre fois
17:17des enseignements spécifiques.
17:20Est-ce que vous pouvez
17:21me donner des précisions
17:22sur l'enseignement
17:22qui est donné
17:23dans les écoles
17:24que vous représentez ?
17:28Et ceux notamment
17:30qui ont été mentionnés
17:30à l'appui de la question
17:31de la préventionnalité
17:32que nous avons déposée
17:34se trouvent deux matières
17:36que sont l'eurythmie
17:39et la couture.
17:41L'eurythmie et la couture
17:42qui sont dispensées
17:43en fait par les enseignements
17:44Steiner-Weldorf
17:46et qui pour certaines
17:48des courriers
17:49qui ont été adressés
17:51par le rectorat
17:54ont fait l'objet
17:55en tout cas
17:56des mesures
17:56d'interdiction
17:57qui ont été dictées.
18:00Effectivement,
18:00moi, si je ne dispose pas
18:01de la totalité
18:02des données
18:03en lien en tout cas
18:05avec ce contraste
18:06qui peut exister
18:06entre ce régime d'autorisation
18:07et ce régime
18:09ou ce régime d'opposition,
18:11en tout cas,
18:11vous trouverez
18:11dans les courriers
18:12de mise en demeure
18:13les motifs spécifiques
18:14pour lesquels
18:15systématiquement,
18:15il y a pu y avoir
18:16des refus d'enseigner
18:17de la part du rectorat
18:19puisque, par exemple,
18:21ça peut être un refus
18:21lié au fait d'enseigner
18:22au premier degré
18:23sans autorisation,
18:24ça peut être lié au fait
18:26d'enseigner l'éducation
18:28musicale
18:28dans le premier degré
18:30sans autorisation.
18:30donc, il y a véritablement
18:32en plus un champ
18:33extrêmement large
18:34des différentes interdictions
18:35qui ont été dictées
18:36ce qui en fait pose
18:36une véritable double difficulté
18:38en fait,
18:38non seulement par rapport
18:39aux conditions
18:40dans lesquelles
18:40ces différents refus
18:42de manière générale
18:43ont pu intervenir
18:44et une question
18:45plus spécifique encore
18:46mais qui est,
18:47j'allais dire,
18:48presque accessoire
18:49par rapport à cette condition
18:50générale
18:50en lien avec le rythme
18:51et en lien avec la couture
18:52où nous ne savons pas
18:53si, par exemple,
18:55ça fait partie
18:55des matières
18:56que le rectorat
18:58estime comme étant
18:59des matières autorisées
19:00et donc susceptibles
19:01de pouvoir justifier
19:03que des enseignements
19:04soient dispensés.
19:05Je ne comprends pas bien
19:08le premier mot
19:09que vous prononcez.
19:10Le rythme.
19:11Pardon ?
19:12Le rythme.
19:13Le rythme.
19:14Qu'est-ce que c'est ?
19:15Alors, c'est une matière
19:18qui est assez proche
19:21de la musique.
19:24C'est l'étude des sons,
19:25du rythme
19:26et donc ça,
19:27c'est vraiment une matière
19:28spécifique aux enseignements
19:30Steiner-Steiner-Waldorf.
19:31Et donc, ça fait partie
19:32d'ailleurs des interrogations
19:33des établissements
19:34si, de fait,
19:36ces différentes disciplines
19:37qui constituent presque
19:38l'ADN
19:39des établissements
19:40Steiner-Waldorf
19:41peuvent ou non
19:42être autorisés
19:43par la puissance publique.
19:45Je vous en prie.
19:50Y a-t-il d'autres questions ?
19:53Monsieur Jacques Mézard.
19:55Oui, une question
19:56aux deux parties.
19:58Qu'en est-il
19:59de l'approche
19:59de cette question
20:00par rapport
20:00à un autre principe
20:02fondamental
20:02que la liberté
20:03de l'enseignement ?
20:05C'est le principe
20:05fondamental reconnu
20:06par le Conseil
20:08le 5 août 2011
20:09sur le droit local
20:10d'Alsace-Lorraine.
20:11C'est une question
20:21que nous n'avions pas
20:21forcément articulée
20:22dans le cadre
20:23de nos écritures,
20:24mais pour y répondre
20:25brièvement,
20:26il peut y avoir
20:27un achoppement
20:28entre ces deux principes,
20:30mais la question
20:31de l'achoppement
20:31est aussi celui
20:32de l'équilibre
20:32et d'un équilibre
20:34qui ne doit pas non plus
20:35conduire à une violation
20:36des droits
20:36des justiciables.
20:37Il nous semble
20:38qu'en tout cas
20:38par rapport
20:39à ce cadre spécifique,
20:41il ne s'agit encore une fois
20:42pas de remettre en cause
20:43la possibilité même
20:44et le principe même
20:45d'avoir un droit
20:45dérogatoire,
20:46d'avoir un droit spécifique
20:47qui soit applicable
20:48notamment pour le territoire
20:49de la Moselle,
20:50mais ce sont véritablement
20:51en fait les dispositions
20:53et l'interprétation
20:55que nous pouvons faire
20:56de ce cadre
20:57parce que de façon
20:59spectaculaire,
21:00mais je l'ai dit tout à l'heure
21:01dans nos associations orales,
21:02vous avez quand même
21:02un cadre qui est aujourd'hui
21:03de la 2873
21:04et qui est employé
21:06contre les établissements
21:07Steiner-Walder
21:08pour pouvoir justifier
21:09des mesures
21:10d'interdiction d'enseigner.
21:11Donc pour nous,
21:12ça ne porte pas tant
21:13sur le principe même
21:14de ce droit dérogatoire
21:16que ces modalités
21:17et que ces conditions
21:18d'exercice.
21:20Et encore une fois,
21:21on le voit de façon
21:21assez précise
21:22par la délivrance
21:23de ces courriers
21:24de mise en demeure,
21:25délivrance en plus
21:25qui a été concomitante
21:26puisque les deux établissements
21:27ont été rendus
21:28destinataires
21:29au même moment
21:30de ces courriers.
21:32Et ce qui pose
21:34également difficulté,
21:35et je profite
21:37de l'occasion
21:37qui m'est faite
21:38de cette question
21:38pour développer
21:40aussi le propos,
21:41c'est qu'au-delà même
21:42de la non-remise en cause
21:44du principe,
21:45au-delà même
21:45de la non-remise en cause
21:46du contrôle même
21:47de l'État
21:47sur les établissements
21:48hors contrat,
21:50la difficulté également
21:51qui peut se poser
21:51pour les avions
21:52Steiner-Waldorf,
21:53c'est la rupture
21:55du dialogue
21:56parfois
21:57avec l'autorité
21:58soit le rectorat
22:00soit la préfecture
22:02pour justement
22:02pouvoir rentrer
22:03dans ce dialogue
22:04qui leur permettent
22:05de mieux comprendre
22:06les attentes
22:07de la part
22:08de l'administration.
22:09C'est pour ça que
22:10parfois nous sommes
22:10contraints à un contentieux
22:12notamment dans le cadre
22:12de la contestation
22:14de ces courriers
22:14de mise en demeure
22:15puisque les différentes
22:16demandes de rendez-vous,
22:17les différentes demandes
22:17de dialogue
22:18n'ont pas abouti.
22:20Et je pense d'ailleurs
22:20qu'en lien aussi
22:21avec cette question
22:22et ce qui me permet
22:22de faire une courte réplique
22:24par rapport à l'argumentation
22:25qui vous a été soumise
22:27par M. le représentant
22:28du gouvernement,
22:29c'est qu'on vous dit
22:30caractère précis
22:33des conditions
22:34qui sont posées
22:35mais en réalité
22:36dans le caractère précis
22:37on ne fait que
22:38vous rappeler
22:39les dispositions
22:40des articles
22:41prévus
22:42par l'ordonnance
22:43de 1873
22:44et il n'y a
22:46aucune précision
22:47sur l'adaptation
22:49contemporaine
22:49qui aurait été faite
22:50de ce cadre
22:51entre 1873
22:52et 2025.
22:54Merci.
22:55Sur la question
22:55de M. Mézard,
22:56M. Canguilhem.
22:58Oui, alors sur la question
22:59de votre jurisprudence
23:01Somodia
23:02et donc du QFRR de 2011
23:03il n'y a pas de difficultés
23:05le principe
23:06est très clair
23:07les dispositions particulières
23:09peuvent rester en vigueur
23:10tant qu'elles n'ont pas été remplacées
23:11ou harmonisées
23:12par les dispositions
23:13de droit commun
23:13et il est vrai
23:14que quand on regarde
23:15il n'y a d'ailleurs
23:16rien dessus spécifiquement
23:17il n'y a pas
23:18par la loi Gatel
23:19de 2018
23:20d'harmonisation
23:21ou de remplacement
23:22de ces dispositions.
23:23Je profite
23:24d'avoir de nouveau
23:25la parole
23:25pour répondre
23:26à la précédente réponse
23:27de M. Braingart
23:29qui a omis de préciser
23:32que ce contrôle
23:34sur les établissements
23:36qui appellent
23:37ces inspections
23:37qui ont permis
23:38donc ces mises en demeure
23:41ces inspections
23:43se font
23:44et c'est écrit
23:45noir sur blanc
23:46dans les documents
23:47et qui sont à la procédure
23:49et qui je crois
23:50avaient été produits
23:50dans le théâtre de Strasbourg
23:52par le rectorat
23:52sont des inspections
23:53qui visent
23:55à s'assurer
23:56de l'acquisition
23:57du socle commun.
23:58L'objet
23:58de ces contrôles
23:59c'est le respect
24:00du socle commun.
24:04Merci.
24:04Y a-t-il d'autres questions ?
24:09Bien,
24:09cette question
24:10prioritaire
24:11de constitutionnalité
24:12est mise en délibéré.
24:14La décision
24:15sera publique
24:15le 1er juillet 2025.
24:17Vous pourrez
24:18en prendre connaissance
24:19en vous connectant
24:20sur notre site internet.
24:22L'audience est levée.
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