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Code de la santé publique
Article L. 3211-9
Article L. 3211-9
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00:00L'audience est ouverte.
00:30Nous examinons la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2025 1178 QPC portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article L3211-9 du Code de la santé publique.
00:47Madame la Gréfière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question qui précède cette audience de plus de vraies.
00:55Je vous remercie Monsieur le Président.
00:57Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2025 par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Madame Ingrid Schwitzke,
01:09portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article L3211-9 du Code de la santé publique.
01:17Cette question relative à la composition du collège en charge de l'évaluation de l'état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète
01:27a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2025-1178QPC.
01:35La SARL Touvenin, Coudray et Grévy a produit des observations dans l'intérêt du directeur du centre hospitalier de la Chartreuse,
01:42partie à l'instance le 4 novembre 2025.
01:45La SCP Abdel-Baki Bouzidi et Philippe Bouhanna a produit des observations dans l'intérêt du préfet de la Côte d'Or, partie à l'instance le 5 novembre 2025.
01:54Le Premier ministre a produit des observations le 4 novembre 2025.
01:58Maître Corinne Vaillant a demandé à intervenir dans l'intérêt de l'association Avocats, droits et psychiatrie
02:03et a produit à cette fin des observations les 5 et 19 novembre 2025.
02:08Maître Franck Petit, dans l'intérêt de l'association Cercle de réflexion et de propositions d'action sur la psychiatrie
02:13et la SCP Spinozy, dans l'intérêt de la Ligue des droits de l'homme, ont demandé à intervenir et ont produit à cette fin des observations les 4 et 19 novembre 2025.
02:22Seront entendus aujourd'hui les avocats des parties intervenantes et le représentant du Premier ministre.
02:28Merci Madame la Gréfière.
02:30Maître David Gassignard, avocat au Conseil, représentant Madame Indrid Schwitzke, partie requérante, a fait savoir qu'il ne pourrait être présent.
02:39Par conséquent, je donne la parole à Maître Letizia Monnet-Placidi.
02:43Vous êtes avocate au barreau de Paris et vous représentez l'association Avocats, droits et psychiatrie, partie intervenante.
02:49Maître, nous vous écoutons.
02:56Non, il y a un bouton ?
02:58Ah oui, c'est à lui.
02:59Merci.
03:00Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs du Conseil.
03:04C'est dans l'intérêt de l'association Avocats, droits et psychiatrie que j'interviens devant vous aujourd'hui.
03:10Cette association est déjà intervenue devant votre conseil et c'est donc presque avec plaisir que je reviens aujourd'hui pour rappeler tout d'abord que cette association a été créée en 2013 et qu'elle réunit exclusivement des avocats.
03:26Il s'agit d'une association professionnelle d'avocats, d'avocats qui ont comme perspective, comme but de défendre le mieux possible les personnes qui font l'objet de soins sans consentement, de veiller au respect de leurs droits et à l'effectivité de leurs droits.
03:44Et c'est d'ailleurs une question relative à l'effectivité des droits des personnes hospitalisées ou faisant l'objet de soins sans consentement que vous êtes, que nous sommes là aujourd'hui, que c'est le sujet dont vous êtes saisi.
03:58Puisque la question qui vous est posée pour la schématiser sans trop étaler sur toutes les écritures que vous avez reçues, la question est la suivante.
04:09Est-ce que les dispositions de l'article L3211-9 et les articles réglementaires qui s'en suivent relatifs au collège, est-ce que cet article et est-ce que la composition de ce collège sont bien dans le respect,
04:29sont bien dans le respect, respectent bien l'effectivité des droits des personnes faisant l'objet de soins sans consentement ?
04:36Concrètement, de quoi s'agit-il ? Et là, je ne peux faire autrement que de vous faire part de ma pratique d'avocat qui défend à intervalles réguliers dans le cadre de permanence,
04:49les personnes hospitalisées sans consentement.
04:52Ce collège, on le rencontre, c'est vrai, assez rarement, mais de temps en temps et toujours dans les situations les plus graves, les plus problématiques.
05:03Premier cas, et c'est le cas qui a amené à la QPC qui vous a saisi lorsqu'il y a eu une irresponsabilité pénale et que la personne hospitalisée l'est sur une décision du représentant de l'État.
05:18Alors, dans ces cas-là, et dans les situations les plus graves, au moment de la saisine du juge, il doit y avoir dans le dossier un avis de ce collège.
05:33Autre cas, autre situation, et ça, il est vrai, très peu de cas, mais vu la gravité de la situation, on ne peut que s'en féliciter.
05:39Deuxième cas, celui que nous rencontrons le plus souvent, le même collège, avec la même composition sur laquelle je vais revenir, puisque c'est le nœud du sujet,
05:51intervient dans les situations des personnes qui sont hospitalisées sur décision du directeur de l'établissement,
05:57c'est-à-dire les cas qu'on appelle d'hospitalisation à la demande de tiers, trois cas dont je vous épargne le détail.
06:03Et lorsque les soins sans consentement, qu'ils soient sous la forme d'une hospitalisation ou alors d'un programme de soins,
06:12qui reste du soin sans consentement, mais sous forme ambulatoire, si ces soins durent plus d'un an,
06:18alors le collège doit se réunir et doit donner un avis sur la situation de la personne et éventuellement évoquer un changement de forme des soins
06:29ou la levée des soins sans consentement. Et les avocats, nous rencontrons ces situations, nous devons trouver dans le dossier de nos clients
06:38cet avis du collège lorsque nous intervenons dans le cadre du contrôle qui intervient tous les six mois.
06:46Et donc forcément, au bout du deuxième contrôle à six mois, il y a eu plus d'un an qui est passé et on doit trouver cet avis.
06:52Ou alors dans les situations des personnes qui font l'objet d'un programme de soins, dont malheureusement la situation s'est dégradée,
07:02qui ont dû être réintégrées en hospitalisation complète. Et là, il y a le contrôle classique de l'hospitalisation complète.
07:09Et on doit trouver dans la période qui a précédé cette hospitalisation, cette réintégration, s'il y a eu plus d'un an de soins,
07:18on doit trouver cet avis. Cet avis, on comprend bien à ce stade-là, dans les deux cas, il a une valeur considérable.
07:30Les cas de réintégration, dans mon propre exercice, avec mes petites statistiques que j'ai pu effectuer,
07:39les réintégrations, c'est quasiment 20% des dossiers que je traite dans mes permanences.
07:45Ce qui fait quand même un nombre conséquent de personnes pour lesquelles je dois trouver l'avis du collège.
07:53Aujourd'hui, ce collège, il est composé de trois personnes.
07:59En toute logique, le médecin qui suit la personne hospitalisée.
08:05Et ça, c'est évident que son avis est absolument essentiel.
08:10Il y a ensuite le médecin, pas le chef de service, mais le responsable du service et le dernier, celui sur lequel la question se pose,
08:25un autre médecin du même établissement, mais qui ne suit pas la personne.
08:32Et c'est là, pardonnez-moi cette formule, mais c'est là que le bas blesse, ou plus prosaïquement, que ça coince.
08:41Autant les deux premiers intervenants ont tout à fait leur place légitimement et c'est heureux.
08:47Il faut savoir, il faut que des gens qui connaissent la personne qui bénéficie des soins donnent leur avis.
08:53En revanche, le troisième intervenant pose plus qu'un souci, puisqu'il est censé théoriquement apporter un œil extérieur sur la situation de la personne.
09:11Mais en étant un médecin du même établissement, on se doute bien qu'il est pris dans une forme d'étau,
09:19puisqu'il est salarié du même établissement.
09:26Il rencontre les médecins, le médecin qui suit la personne et l'autre, il les connaît par cœur.
09:33Il les rencontre quotidiennement.
09:36Il est donc pris dans une situation, dans un étau dont une branche est sa déontologie,
09:42qui voudrait qu'il soit effectivement extrêmement indépendant et qu'il puisse poser un œil froid et sec sur la situation.
09:49Et puis, d'un autre côté, sa confraternité avec des collègues qu'il fréquente tous les jours.
09:59Donc, ça pose évidemment un premier problème.
10:03Et ce premier problème, c'est qu'il n'y a donc pas là ni l'objectivité,
10:10ni le recul nécessaire de la part de ce médecin.
10:15C'est la raison pour laquelle il y a un premier souci au regard des droits dont les personnes qui sont,
10:23je le rappelle, à la fois des personnes malades, privées de liberté pour la plupart,
10:29ou dont les libertés sont extrêmement limitées dans le cadre de programmes de soins,
10:33et qui, par conséquent, doivent être celles qui doivent bénéficier le plus possible
10:40de toutes les protections que la loi et la Constitution offrent.
10:45Et là, il y a un premier accroc.
10:48Le deuxième accroc, c'est que cette nécessité d'un regard extérieur,
10:55c'est quelque chose qui existe déjà dans la loi,
11:00qui existe au moment de l'entrée dans les soins,
11:03où les soins doivent être préconisés par un médecin,
11:07par un ou plusieurs médecins, mais qui ne sont pas,
11:10en tout cas pour au moins l'un d'entre eux à chaque fois,
11:13membres de l'établissement d'accueil.
11:16Donc, je rappelle qu'on pourrait le qualifier d'établissement gardien,
11:20puisque c'est à la fois l'établissement qui a la charge de la personne
11:25et qui va décider si on maintient cette privation
11:28ou cette limitation de liberté.
11:30Ça crée quand même une forme de confusion.
11:36La Cour de cassation nous le répète à chaque occasion
11:39qui lui est donnée, et encore très récemment,
11:43le 13 novembre dernier, c'est qu'il y a un caractère impératif
11:48au fait que le médecin qui participe à l'entrée dans les soins
11:52soit un médecin extérieur à l'établissement d'accueil.
11:56Nous dire qu'il va manquer de médecin pour créer,
12:01pour que ce soit un médecin extérieur,
12:04c'est une réponse qui est insuffisante en elle-même.
12:09On est là sur une question de liberté publique,
12:11de liberté fondamentale.
12:13Le manque de moyens, le manque de personnel
12:15ne peut jamais être opposé, ne peut jamais être justificatif
12:21à une situation de cette nature.
12:26On peut aussi, ou plutôt à l'inverse,
12:29s'inspirer des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme,
12:34laquelle, qui a un raisonnement intéressant
12:38et qu'elle a exposé au fil du temps,
12:40qu'elle a peaufiné.
12:41On l'a retrouvé pour l'une des premières fois
12:44dans une décision de 2004,
12:47HL contre Grande-Bretagne,
12:48qui développe le principe
12:50pendant l'hospitalisation,
12:53donc là, on a dépassé le stade de la Cour de cassation.
12:55La Cour de cassation, elle nous dit au début,
12:57mais là, la CEDH, elle nous dit,
12:58c'est pendant les soins,
13:01il y a la nécessité d'un regard extérieur,
13:04à défaut de quoi,
13:06les médecins de l'établissement,
13:08je me permets une citation de quatre mots,
13:11cinq maximum,
13:12avait un contrôle effectif
13:15et illimité sur la personne.
13:18Et c'est exactement la situation
13:20dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
13:22Elle l'a répétée récemment,
13:25au mois de juin dernier,
13:27dans une décision Spivak contre l'Ukraine,
13:31dans laquelle,
13:31où elle a constaté une violation
13:33de l'article 5, paragraphe 4 de la CEDH,
13:36dans une situation dans laquelle
13:37il n'y avait pas eu d'avis médical indépendant,
13:41de la même manière,
13:43durant la période d'hospitalisation sans consentement.
13:47Donc, à l'entrée, c'est nécessaire.
13:50Et pendant, c'est aussi nécessaire.
13:53Et donc,
13:54les dispositions
13:55de l'article L321-9,
13:58qui crée un collège
13:59composé exclusivement
14:01de personnel de l'établissement,
14:03n'apportent pas ces garanties.
14:07La CEDH, ne l'oublions pas,
14:08a la même finalité
14:10que la Constitution.
14:11C'est la limitation de l'arbitraire.
14:13On est sur les mêmes...
14:14On est tout à fait
14:16dans la même perspective.
14:19Autre argument
14:20qui est développé
14:21pour essayer de justifier
14:23le fait que ce collège
14:26tel qu'il est
14:27conviendrait tout à fait
14:28à la situation,
14:29c'est de dire
14:30mais, au bout du bout,
14:32tout ça,
14:33cet avis,
14:34il est soumis au juge
14:35et le juge
14:37libre à lui,
14:39s'il le souhaite,
14:40d'ordonner une expertise
14:41et cette expertise,
14:43elle,
14:45offrira les garanties
14:47de neutralité
14:48et d'extériorité requises.
14:51Alors, oui, mais non.
14:53D'abord,
14:54pour une raison toute simple,
14:56c'est que pour que le juge
14:57ait envie
14:59accède à la demande
15:01d'expertise,
15:04encore faut-il
15:05qu'il y ait dans le dossier
15:07des éléments,
15:09pardonnez-moi,
15:10mais qui lui en donnent envie,
15:12qu'il y ait quelque chose
15:13qui lui laisse penser
15:14qu'effectivement,
15:15il y a un doute,
15:16il y a quelque chose
15:17que peut-être
15:18cette limitation
15:19ou totale privation
15:20de liberté
15:21n'est pas complètement fondée.
15:23Et qu'est-ce qu'il y a de mieux
15:24que l'avis
15:25des trois médecins ?
15:28Or, si les trois médecins
15:29sont du même sérail,
15:32l'avis sera toujours
15:33un avis négatif
15:34et auquel cas,
15:35le juge ne verra jamais
15:37la fenêtre
15:38à peine entre-ouverte,
15:39le valistas
15:40à peine entre-ouverte,
15:41qui lui donnera envie
15:42d'aller vers l'expertise.
15:45Et puis,
15:46dernier point,
15:48si la solution,
15:49c'est l'expertise
15:50pour qu'il y ait
15:51un œil extérieur,
15:52alors,
15:53pourquoi ne pas
15:55faire en sorte
15:56que cet œil extérieur
15:58soit déjà
15:59dans le collège ?
16:00Pourquoi faire
16:00tout ce processus
16:02pour arriver
16:03à une expertise
16:04et avoir un médecin extérieur
16:05alors qu'il serait
16:06infiniment plus simple
16:07qu'un médecin
16:08d'un autre établissement
16:10avec d'autres pratiques,
16:13une autre manière
16:13de fonctionner,
16:14une autre manière
16:15d'aborder la situation,
16:17se retrouve
16:18à donner son avis,
16:20éventuellement à pondérer,
16:21éventuellement à donner
16:22un avis dissident
16:23sur la position
16:25de ces deux collègues
16:26et aboutissent comme cela
16:28à ce que le collège
16:31tel que composé
16:33et tel que prescrit
16:34par l'article L321-9
16:36se retrouve conforme
16:37à la Constitution ?
16:39C'est pour l'ensemble
16:40des motifs
16:41que je viens d'exposer
16:42de tous ceux
16:43que vous avez
16:43dans nos écritures
16:44et ceux qui vont être
16:45développés par mon confrère
16:47que l'association
16:49avocats, droits
16:50et psychiatrie
16:51sollicite que
16:52l'article L321-9
16:55du Code de la santé publique
16:57soit déclaré contraire
16:58à la Constitution.
16:59Je vous remercie.
17:01Merci, maître.
17:03Maître Franck Petit,
17:04vous êtes avocat
17:05au barreau de Dijon
17:06et vous représentez
17:07l'association
17:08Cercle de réflexion
17:09et de proposition d'action
17:11sur la psychiatrie,
17:13CRPA,
17:13partie intervenante.
17:15Maître,
17:16nous vous écoutons.
17:16Oui, merci,
17:19monsieur le Président.
17:20Mesdames et messieurs
17:20les membres
17:21du Conseil constitutionnel,
17:24j'interviens donc
17:25pour le cercle
17:26de réflexion
17:26et de proposition
17:27d'action
17:28sur la psychiatrie
17:29qui est une association
17:30militante
17:31pour les droits
17:32des personnes hospitalisées
17:33qui est déjà intervenue
17:34devant votre Conseil.
17:35Vous avez compris
17:36le litige
17:38qui s'offre devant vous,
17:41la question
17:41de la constitutionnalité
17:43de l'article L321-9
17:44tirer 9 du Code
17:46de la santé publique
17:47qui prévoit en effet
17:48dans des cas,
17:49alors il y en a 6,
17:50mais on peut essayer
17:51de les résumer
17:52à deux qui nous intéressent
17:53vraiment puisque les 6
17:55touchent les cas génériques.
17:58Eh bien,
17:58ils touchent,
17:59cet article,
18:00des cas qui sont
18:01inhabituels en effet
18:02et qui prévoient
18:04en quelque sorte
18:04deux hypothèses.
18:06L'irresponsabilité pénale
18:07d'une personne
18:08qui va se retrouver
18:08hospitalisée
18:09suite à cette
18:11irresponsabilité pénale,
18:12soit par décision
18:13d'un juge pénal,
18:14soit par le préfet
18:15lui-même après.
18:17Et puis,
18:17l'autre possibilité,
18:18c'est effectivement
18:19qu'une personne
18:20en soins psychiatriques
18:22sur décision
18:23d'un tiers,
18:24sur demande d'un tiers,
18:26donc à l'initiative
18:27du directeur
18:28de l'établissement,
18:29c'est important,
18:30se retrouve internée
18:31depuis plus d'un an.
18:33Dans cette dernière hypothèse,
18:35quand la personne
18:35est hospitalisée
18:36sur décision du directeur
18:38à la demande d'un tiers
18:39depuis plus d'un an,
18:40on aura l'avis du collège.
18:43Alors l'avis du collège,
18:44cet article
18:44qui est assez rapide,
18:47qui n'a pas donné lieu
18:47à beaucoup de débats
18:48devant les députés
18:50et les sénateurs,
18:51sauf les sénateurs
18:51de venir dire
18:52de mémoire
18:53qu'effectivement,
18:55si on introduit
18:56un médecin extérieur,
18:58ça pourrait coûter cher
18:59notamment et ralentir
19:00la procédure
19:01d'hospitalisation complète
19:02puisqu'on est
19:03sur une hospitalisation complète,
19:05eh bien cet article
19:05pose difficulté
19:07puisqu'il prévoit
19:08que dans les cas
19:09d'irresponsabilité,
19:11lorsque le juge
19:12veut faire sortir quelqu'un
19:13ou lorsqu'il est saisi
19:14pour un contrôle,
19:15le juge que votre conseil
19:17a imposé,
19:18fort heureusement,
19:20eh bien lorsque ce juge
19:21doit se prononcer
19:22sur une demande
19:22de main levée
19:23ou un contrôle obligatoire,
19:26et moi je vis surtout
19:27ces personnes
19:28qui sont là
19:28sur décision du directeur
19:30depuis plus d'un an,
19:32eh bien il faut
19:32que ce collège
19:33de trois personnes
19:33se réunisse
19:34pour donner un avis.
19:35Et vous voyez tout de suite
19:37le problème
19:37dans le cas
19:39que je préfère
19:39vous exposer
19:40plutôt que les responsabilités pénales,
19:42même si aujourd'hui
19:43le dossier
19:44pour lequel vous êtes saisi
19:45provient d'un problème
19:46d'irresponsabilité pénale,
19:48il faut bien se mettre
19:48dans l'idée
19:49que l'hospitalisation
19:50sur demande d'un tiers
19:51ce n'est pas à la base
19:52une personne dangereuse
19:53au sens
19:55de l'hospitalisation
19:56prononcée par le préfet
19:57qui rentre
19:58dans l'établissement,
19:59c'est une personne
19:59qui a besoin de soins
20:00et qui ne peut pas
20:02manifester son consentement.
20:04Elle a une pathologie.
20:04Cette personne
20:06rentre dans l'hôpital
20:07sur décision
20:08du directeur
20:10de l'hôpital
20:10à la demande
20:11d'un tiers
20:11en général
20:12et à partir de là
20:13vous allez avoir
20:15par exemple
20:15une personne
20:16qui va rester une année
20:17même plus d'une année
20:19et qui n'aura
20:21au niveau médical
20:22comme contrôle
20:24que les médecins
20:25de l'hôpital
20:26lui-même.
20:27c'est fondamental
20:29c'est fondamental
20:30dans la décision
20:31que vous pourrez
20:31prendre peut-être
20:32bientôt
20:33sur la constitutionnalité
20:35de cet article
20:36pour entrer
20:40dans l'hôpital
20:40de manière générale
20:41que ce soit
20:42le préfet
20:43la juridiction
20:45en cas d'irresponsabilité
20:46pénale
20:46ou le directeur
20:47d'établissement
20:48la loi
20:49les articles
20:50du code
20:51de la santé publique
20:51prévoient
20:52qu'il faut
20:53nécessairement
20:54au moins
20:55un avis médical
20:56d'un médecin
20:57extérieur
20:57à l'établissement
20:58et la cour
20:59de cassation
21:00elle-même
21:00notamment
21:01en 2019
21:02a rendu
21:05une décision
21:06très sévère
21:07indiquant
21:09l'exigence
21:09d'extériorité
21:10du médecin
21:11auteur
21:11du certificat
21:12médical initial
21:13vise à garantir
21:13le droit fondamental
21:14selon lequel
21:15nul ne peut être
21:16arbitrairement
21:17privé de liberté
21:18il s'en déduit
21:19que la méconnaissance
21:20de cette exigence
21:21porte en soi
21:21une atteinte
21:22au droit de la personne
21:22ça veut dire
21:23que pour la cour
21:24de cassation
21:24quand on entre
21:25dans l'hôpital
21:25il faut obligatoirement
21:26un médecin extérieur
21:27le problème
21:29et qui est soulevé
21:30par la chartreuse
21:31ici
21:31qui est soulevé
21:31par le préfet
21:32aussi
21:32c'est de dire
21:34une fois que la personne
21:35est rentrée
21:36et qu'on a eu
21:36un avis médical extérieur
21:38exit les avis
21:40médicaux extérieurs
21:41le suivi
21:43tout ce qui peut
21:44découler
21:46de l'entrée
21:47dans l'hôpital
21:48c'est à dire que
21:48le contrôle
21:50médical
21:51ne s'opère
21:52que par des médecins
21:53de l'hôpital
21:54lui-même
21:54alors ça
21:56ça pose problème
21:57c'est à dire
21:58que vous n'êtes pas
21:59saisi de manière générale
22:00de cette question
22:01mais en gros
22:02ce qu'il faut savoir
22:02c'est que tous les mois
22:03quelle que soit la procédure
22:05préfet
22:06directeur d'établissement
22:07qui fait rentrer
22:07la personne
22:07dans l'établissement
22:08vous avez tous les mois
22:09un certificat médical
22:11d'un médecin
22:12de l'établissement
22:12qui doit confirmer
22:14que les conditions
22:14sont réunies
22:15et c'est tout
22:16après dans les cas
22:18qu'on vient de vous exposer
22:19irresponsabilité pénale
22:21plus d'un an
22:23en SPDT
22:24c'est à dire
22:25sur demande d'un tiers
22:26mais pas quand c'est le préfet
22:27vous avez
22:28le collège
22:28des trois médecins
22:29et bien ce collège
22:31des trois médecins
22:31quand on vous dit
22:32qu'il est composé
22:32de trois médecins
22:33de l'hôpital
22:34c'est effectivement
22:35comme disait
22:36ma consœur tout à l'heure
22:37un peu le
22:38je traduis
22:38le serpent qui se mord
22:39la queue
22:39c'est à dire que
22:40l'hôpital
22:41demande à ses propres médecins
22:43puisque le texte
22:45prévoit que
22:46le directeur
22:47convoque ce collège
22:48et bien l'hôpital
22:49demande à trois médecins
22:51qui travaillent
22:52pour lui
22:52veuillez vous prononcer
22:54sur la nécessité
22:55des soins
22:55alors ça a été conclu
22:57l'arbitraire
23:00il est là
23:00il est là l'arbitraire
23:02c'est à dire que
23:03c'est le risque
23:04au moins qui existe
23:05que ces médecins
23:07se connaissent
23:08que ces médecins
23:09obéissent à une certaine
23:11hiérarchie
23:11même s'ils ont
23:12une idéontologie
23:13même s'ils doivent
23:14normalement être indépendants
23:15le risque existe
23:17et je dirais
23:18qu'on rejoint
23:19l'absence
23:20d'impartialité
23:21objective
23:22c'est à dire que
23:23il y a des médecins
23:24de l'hôpital
23:25qui décident
23:25du maintien
23:26dans l'hôpital
23:27quand je dis
23:28qui décide
23:28c'est là où
23:30votre conseil
23:32devra
23:33à mon sens
23:34interpréter
23:35l'article
23:3632
23:37L32
23:3811-9
23:39au regard
23:40de la jurisprudence
23:41de la cour de cassation
23:42comme il le fait
23:42habituellement
23:43c'est à dire que
23:43on sait que
23:44le conseil constitutionnel
23:44on l'a conclu
23:45décision de 2012
23:47de mémoire
23:47dit
23:48lorsqu'une juridiction
23:50suprême
23:51administrative
23:52judiciaire
23:53a une jurisprudence
23:55constante
23:55dans une interprétation
23:57d'un texte
23:59et bien ce texte
24:00va donner lieu
24:01à un examen
24:02de la constitutionnalité
24:03au vu de cette
24:04interprétation
24:05donnée par les juges
24:06judiciaires ou administratifs
24:07et qu'est-ce qui se passe
24:09dans ce type de dossier
24:10c'est que
24:11la cour de cassation
24:12a interdit
24:14ni plus ni moins
24:15au juge judiciaire
24:17JLD
24:18maintenant
24:19juge
24:19je dirais
24:21autre
24:21puisque ce n'est plus
24:22le JLD
24:22qui a cette compétence
24:23exclusive maintenant
24:24de statuer
24:25dans ce type de dossier
24:25le juge judiciaire
24:27aujourd'hui
24:27lorsqu'il statue
24:28sur une demande
24:28de main levée
24:30ou sur un contrôle
24:31obligatoire
24:3212 jours
24:336 mois
24:33etc
24:34et bien ce juge
24:36n'a pas le droit
24:37de porter une appréciation
24:38en dénaturant
24:40les certificats médicaux
24:41qui lui sont soumis
24:42vous avez des décisions
24:43de 2017
24:44de 2023
24:45qui sont
24:46très sévères
24:48par la cour de cassation
24:49et
24:50ces décisions
24:51qui vous ont été
24:52évidemment
24:53indiquées
24:55dans les différents mémoires
24:56mentionnent
24:57je vous donne un exemple
24:58la problématique
25:00que le juge
25:02ne peut pas dénaturer
25:03l'écrit
25:04qui lui est soumis
25:05c'est à dire
25:05le certificat médical
25:06et dans un arrêt
25:08par exemple
25:08de 2017
25:09le juge
25:10et c'était habituel
25:11quand on plaide
25:11d'être devant les juges
25:12que les juges
25:12fassent ça
25:13il faut savoir
25:14que les certificats médicaux
25:16sont elliptiques
25:17dans ce genre de dossier
25:19et sont souvent stéréotypés
25:20avec les deux formules
25:22à la fin
25:22qui sont préimprimées
25:23j'atteste que
25:25cet état
25:27nécessite des soins
25:28que la personne
25:29ne peut pas donner
25:29son consentement
25:30et on met juste avant
25:31deux ou trois lignes
25:31de manière manuscrite
25:32c'est ça les certificats médicaux
25:34dans ce type de dossier
25:35et bien
25:36quand vous aviez
25:37des lignes
25:39un peu légères
25:40un peu mal motivées
25:41insuffisamment motivées
25:42mais avec cette conclusion
25:43les JLD
25:45puis les premiers
25:46présidents de cour d'appel
25:47disaient
25:47on ne caractérise pas
25:49suffisamment
25:49finalement
25:50les conditions
25:51de l'hospitalisation
25:51la cour de cassation
25:53nous dit
25:53pour prononcer
25:54la main levée
25:55l'ordonnance
25:56donc le premier président
25:57de la cour d'appel
25:58a retenu que les éléments
25:59à l'origine de la mesure
25:59ne sont pas justifiés
26:00dès lors qu'il n'est pas précisé
26:01en quoi les troubles mentaux
26:02de l'intégration
26:03les supposés établis
26:04seraient de nature
26:04à constituer un danger
26:05etc
26:05et la cour de cassation
26:07vous avez dénaturé
26:08pourquoi vous avez dénaturé
26:10parce que
26:11le médecin a dit
26:12cette personne présente
26:14des troubles
26:15et derrière
26:16la formule habituelle
26:17les troubles nécessitent
26:18des soins
26:18etc
26:19ça veut dire que
26:20depuis 2017
26:21et après vous avez aussi
26:23un arrêt de 2023
26:24qui va jusqu'à préciser
26:25vous ne pouvez pas
26:26vous juge
26:26vous substituer
26:28au pouvoir médical
26:29et à l'appréciation médicale
26:30c'est interdit
26:31si vous avez un avis médical
26:32qui dit A ou B
26:33vous ne pouvez pas
26:35dire autre chose
26:36donc la cour de cassation
26:37dit quoi ?
26:38sur un avis médical
26:39quel qu'il soit
26:40vous juge judiciaire
26:42vous ne pouvez pas
26:43dire le contraire
26:43ça veut dire que
26:44la cour de cassation
26:45limite un peu
26:47le pouvoir du juge judiciaire
26:48sur l'appréciation
26:49de la nécessité médicale
26:51de la mesure
26:51et quand dans
26:52l'article
26:54L32-11-9
26:55vous avez
26:56trois médecins
26:57de l'hôpital
26:58qui au final
26:58vont donner un avis
26:59puisqu'ils sont
27:00consultés
27:01par le directeur
27:03d'établissement
27:04forcément
27:05il y a un avis
27:05qui va être joint
27:06pour le juge
27:07pour qu'il puisse
27:08se décider
27:08ma consoeur
27:09vous l'a très bien
27:10expliqué
27:10en pratique
27:11si vous avez
27:13un certificat médical
27:14mensuel
27:15ou quelques-uns
27:16à bon
27:16qui vous disent
27:17il faut maintenir
27:18les soins
27:18avec les formules
27:19stéréotypées
27:20et si derrière
27:21vous avez
27:21les trois médecins
27:22de l'hôpital
27:23imaginez que nous soyons
27:25en hospitalisation
27:26sur demande d'un tiers
27:26c'est l'hôpital
27:27lui-même
27:28qui décide
27:28c'est le directeur
27:29de l'établissement
27:29le supérieur hiérarchique
27:31les trois disent
27:32il faut maintenir
27:33que fait le GLD
27:34mais dans 100% des cas
27:36ils confirment
27:37il n'y a pas d'expertise
27:38l'expertise
27:40elle est utopique
27:41elle n'arrive
27:42jamais
27:43pourquoi ?
27:45parce que
27:45quand votre conseil
27:46a dit qu'il fallait
27:47intervenir rapidement
27:48et que le juge
27:48doit se statuer
27:49dans les 12 jours
27:50certes lorsqu'il leur donne
27:52une expertise
27:52on va proroger
27:54le délai
27:54mais en pratique
27:55l'expertise
27:56doit être confiée
27:57à un médecin extérieur
27:59c'est là où justement
28:01on voit que
28:02le législateur
28:03quand il dit au JLD
28:04enfin au juge
28:05maintenant judiciaire
28:06vous pouvez ordonner
28:07une expertise
28:08à tout stade
28:08de la procédure
28:09dans ce type de dossier
28:10vous pouvez
28:11mais non pas vous devez
28:12l'expert
28:14c'est un médecin extérieur
28:16obligatoirement
28:17de même quand le préfet
28:18va désigner
28:19deux experts
28:20psychiatres
28:21c'est forcément extérieur
28:22en matière d'irresponsabilité
28:24pénale par exemple
28:24ou en cas de changement
28:26de la mesure
28:26donc forcément des extérieurs
28:28et là on retrouve
28:29l'extériorité
28:29sauf que le JLD
28:31le juge judiciaire
28:32maintenant
28:32ne va pas ordonner
28:33une expertise
28:34comme ça facilement
28:35parce que en pratique
28:37l'expertise
28:38ce n'est pas la vie
28:39d'un collège
28:40ce n'est pas la vie
28:40d'un médecin
28:41quand vous réunissez
28:42quand vous demandez
28:44une expertise
28:44c'est autre chose
28:46évidemment
28:46parce qu'il y a
28:47la prestation de serment
28:48parce qu'il y a
28:49évidemment
28:49les contingences
28:50de trouver quelqu'un d'extérieur
28:51ce n'est pas
28:52le médecin de l'hôpital
28:54qui va aller chercher
28:55un médecin extérieur
28:56et demander
28:57qu'il donne un avis
28:59dans le collège
28:59le collège
29:00de L32
29:0111-9
29:03on ne vous demande pas
29:04qu'il soit réuni
29:05on ne vous demande pas
29:06le législateur
29:07peut très bien prévoir
29:08que ce soit des avis
29:09sur pièce
29:09que ce soit
29:10peu importe
29:10mais le législateur
29:11devrait mettre
29:12justement
29:13c'est l'occasion
29:13qui vous est donné
29:14de le faire
29:14un rempart
29:15pour dire
29:16à un moment donné
29:16dans les cas
29:17d'irresponsabilité pénale
29:18dans les cas
29:19d'hospitalisation
29:20qui dure comme ça
29:21pendant des années
29:22mettons un oeil extérieur
29:23obligatoire
29:25parce que pour l'instant
29:26il est facultatif
29:27et en pratique
29:28en pratique
29:29on ne l'a jamais
29:29mais regardez
29:31dans le dossier
29:31qui vous est confié
29:32la requérante
29:33a demandé
29:34une expertise
29:34en première instance
29:35en appel reçu
29:36et c'est systématique
29:38tant qu'il n'y aura pas
29:39un droit
29:40à l'expertise
29:41pour les personnes hospitalisées
29:42qui sont particulièrement
29:43fragiles
29:44de droit
29:44droit à l'expertise
29:45de droit
29:46c'est à dire
29:47automatique
29:47sur demande
29:48il n'y aura pas
29:49de contrôle
29:50d'un médecin extérieur
29:51dans les cas
29:52notamment
29:52que je vous donne
29:53et puis dans les autres
29:53qui viendront peut-être
29:54un jour
29:54mais ce n'est pas
29:55la question du jour
29:56c'est à dire
29:57qu'il y a une certitude
29:58c'est que la cour de cassation
30:00a abandonné
30:01une partie du pouvoir
30:02du juge judiciaire
30:03entre les mains
30:03des médecins
30:04les médecins
30:05qui aujourd'hui
30:05dans l'article
30:06L3211-9
30:07sont des médecins
30:09de l'hôpital
30:09c'est pas un cas d'école
30:10ce que je vous raconte
30:11par exemple
30:13vous le saurez
30:14la une
30:16du journal local
30:17le bien public
30:1731 mai 2024
30:19une dijonèse
30:20internait abusivement
30:21pendant 7 ans
30:22l'état
30:22et la chartreuse
30:23condamnée
30:24si je vous en ai
30:25un petit bout
30:26la cour
30:27dénonce
30:28des certificats médicaux
30:29insuffisamment caractérisés
30:30sur l'impossibilité
30:31pour madame M
30:32de consentir aux soins
30:33mais aussi l'absence
30:34de certains de ces certificats
30:35et puis le 28 novembre
30:37vous voyez
30:37c'était hier quasiment
30:39France Bleu
30:40Bourgogne
30:41on change
30:41mais c'est toujours pareil
30:42c'est de chez nous
30:43l'hôpital psychiatrique
30:45de la chartreuse
30:46a-t-il attaché
30:46et isolé des patients
30:47contre leur gré
30:48dans des hospitalisations
30:49ici libres
30:51non pas contrainte
30:53pas d'hospitalisation
30:54contrainte
30:54mais il n'empêche
30:55qu'une association
30:56a obtenu la condamnation
30:58par le tribunal administratif
30:59de Dijon
31:00du CHF de la chartreuse
31:02voilà ce qu'on lit
31:02dans cet article
31:03un patient notamment
31:05a été placé à l'isolement
31:06pendant presque 700 jours
31:07en hospitalisation libre
31:10et derrière
31:11l'hôpital se défend
31:13il conteste ces chiffres
31:14qui sont selon lui
31:15obsolètes et inutilisables
31:16à cause des problèmes informatiques
31:17l'exemple que je vous donne
31:19c'est quoi
31:19c'est juste de dire
31:21c'est arrivé
31:22et c'est arrivé
31:24parce qu'il y a
31:25les médecins de l'hôpital
31:26qui sont manifestement
31:28tous concernés
31:29peu ou prou
31:30donc quand on confie
31:32à trois médecins
31:32du même hôpital
31:33le soin de prendre
31:35un avis
31:36qui va influencer
31:37le juge à 100%
31:39on arrive
31:40en effet
31:41à un risque d'arbitraire
31:42qui se déporte
31:43des médecins eux-mêmes
31:47et bien finalement
31:48au juge
31:48et voilà en fait
31:50l'interprétation
31:51de la cour de cassation
31:52de cet article
31:53L321-9 du CSP
31:55qui à mon avis
31:57entraîne
31:57de par la composition
31:58de cet article
31:59son inconstitutionnalité
32:00car c'est une atteinte
32:02évidemment
32:02à la liberté individuelle
32:03et surtout au risque d'arbitraire
32:04on a conclu suffisamment
32:05sur les articles
32:06qui étaient concernés
32:07j'ajouterai juste une chose
32:08dans ce type de dossier
32:10dans le cas précis
32:11de L321-9
32:12si le juge
32:13veut maintenir la personne
32:17l'avis du collège suffit
32:19donc dans quasiment 100%
32:21quand l'avis est unanime
32:23c'est un maintien
32:24si le juge veut ordonner
32:25la main levée
32:26il va devoir aller vers l'expertise
32:28donc les contingences
32:30sont ce qu'elles sont
32:31au niveau des juges
32:34on sait que c'est un contentieux
32:35qu'ils n'ont pas aimé du tout
32:36parce que c'est un contentieux
32:37de masse problématique
32:38ils n'ont pas le temps
32:39d'ordonner des expertises
32:40parce que ça leur fait
32:40deux audiences
32:41il faut avoir conscience
32:42de ça aussi
32:43quand par contre
32:44le CHS nous dit
32:45vous vous rendez compte
32:46comme avait dit le Sénat
32:47réunir un collège
32:48c'est trop difficile
32:49si on prend quelqu'un
32:50d'extérieur dedans
32:51non c'est un avis extérieur
32:52je crois que la liberté
32:53mérite qu'effectivement
32:54on fasse ça
32:54et je terminerai juste
32:56sur la formule apocryphe
32:58du général de Gaulle
32:59vous me le permettrez
33:00l'intendance suivra
33:01à ce niveau là
33:02et c'est bien lui
33:03qui l'a dit
33:03je vous remercie
33:04merci maître
33:08maître Gilles Touvenin
33:09avocat au conseil
33:10représentant le directeur
33:12du centre hospitalier
33:13de la chartreuse
33:14parti à l'instance
33:15et maître Spinozy
33:16avocat au conseil
33:17représentant la ligue
33:18des droits de l'homme
33:19partie intervenante
33:21ont fait savoir
33:22qu'ils sont rapportés
33:23à leurs écritures
33:24je donne donc maintenant
33:26la parole
33:27à monsieur Thibaut
33:27Kessial
33:28chargé de mission
33:29au secrétariat général
33:30du gouvernement
33:31pour le premier ministre
33:33monsieur nous nous écoutons
33:34merci monsieur le président
33:35mesdames et messieurs
33:36les membres du conseil
33:37constitutionnel
33:38le régime de l'hospitalisation
33:40sans consentement
33:41des personnes
33:41atteintes de troubles mentaux
33:43distingue deux modes
33:44principaux d'admission
33:45en soins psychiatriques
33:46le premier sur décision
33:48du directeur
33:48d'un établissement de santé
33:49appelé communément
33:51SDDE
33:51à la demande d'un tiers
33:53ou en cas de péril imminent
33:54en l'absence
33:54d'une telle demande
33:55lorsque les troubles mentaux
33:57dont souffre la personne
33:58rendent impossible
33:59son consentement
33:59et que son état mental
34:01impose des soins immédiats
34:02assortis d'une surveillance
34:03médicale constante
34:04ou régulière
34:05la deuxième
34:05d'office sur décision
34:07du représentant de l'état
34:08appelé SDRE
34:09lorsque les troubles mentaux
34:11nécessitent des soins
34:12et compromettent
34:13la sûreté des personnes
34:14ou portes atteintes
34:14de façon grave
34:15à l'ordre public
34:16par ailleurs
34:17en plus de ces deux
34:18principaux modes d'admission
34:20cette admission
34:21peut également intervenir
34:23à l'issue d'une procédure pénale
34:24mettant en cause
34:25une personne pénalement
34:26irresponsable
34:26en raison d'un trouble mental
34:27le juge pénal
34:29peut alors prononcer
34:30l'hospitalisation
34:31le régime de l'hospitalisation
34:33suit ensuite
34:33le régime de la SDRE
34:35et si le juge pénal
34:37ne fait pas usage
34:38de ses prérogatives
34:39ou si la procédure
34:39fait l'objet d'un classement
34:40sans suite
34:41c'est le préfet
34:42qui peut lui-même
34:42ordonner l'hospitalisation
34:44le code de la santé publique
34:46distingue deux catégories
34:47de prise en charge médicale
34:48la première
34:48l'hospitalisation complète
34:50et la deuxième
34:51sous des formes
34:53plus diverses
34:53qui sont fixées
34:54par un programme de soins
34:55qui peuvent comporter
34:56des soins ambulantoires
34:57à domicile
34:58pardon
34:58ou encore une hospitalisation
35:00en milieu ouvert
35:01ces mesures sont toutes
35:02soumises à l'existence
35:04de troubles mentaux
35:04médicalement constatés
35:06en ce qui concerne
35:07le maintien des soins
35:08le législateur
35:09a notamment institué
35:10l'article L3211-9
35:12du code de la santé publique
35:13un collège de soignants
35:14dont l'avis est requis
35:15dans les hypothèses suivantes
35:16la première
35:17dans le cadre
35:18de la SDDE
35:19lorsque le directeur
35:20de l'établissement
35:21envisage de maintenir
35:22les soins au-delà
35:23d'une période continue
35:23de un an
35:24à compter de l'admission
35:25et la deuxième
35:26c'est dans le cadre
35:27de l'admission
35:27des personnes déclarées
35:28pénalement irresponsables
35:29pour cause de trouble mentale
35:31dans 5 cas
35:325 cas
35:34ou 4 cas
35:34plutôt
35:354 cas
35:37lorsque le juge judiciaire
35:38est saisi d'une demande
35:39de main levée
35:39lorsqu'il est saisi
35:40au fin de poursuite
35:41de la mesure
35:41d'hospitalisation complète
35:43et lorsque le préfet
35:44envisage de modifier
35:45la forme de prise en charge
35:46ou l'est-ce qu'il envisage
35:48la main levée
35:48de la mesure
35:49cet article
35:51prévoit que ce collège
35:52est composé
35:53par 3 personnes
35:53le premier
35:54un psychiatre
35:55qui participe
35:55à la prise en charge
35:56du patient
35:56le deuxième
35:57un psychiatre
35:57qui ne participe
35:59pas à la prise en charge
35:59du patient
36:00et troisièmement
36:01le représentant
36:02un représentant
36:03de l'équipe
36:03pluridisciplinaire
36:04participant
36:05à la prise en charge
36:05du patient
36:06et il est reproché
36:07à cette composition
36:08de ne pas prévoir
36:09de personnes
36:10qui n'appartiennent
36:12pas plutôt
36:13au personnel
36:13de l'établissement
36:14et cette absence
36:16il en découlerait
36:16une méconnaissance
36:18notamment
36:18de la liberté individuelle
36:19et plus largement
36:20des normes constitutionnelles
36:22dans lesquelles
36:22vous encadrez
36:23les mesures
36:23d'hospitalisation
36:24sans consentement
36:25pour assurer
36:28le respect
36:28de la triple exigence
36:29d'adéquation
36:30de nécessité
36:30de proportionnalité
36:31des mesures
36:32d'hospitalisation
36:33vous vous assurez
36:33qu'elles reposent
36:34sur la prise en considération
36:35des avis
36:36examens médicaux
36:37ayant pour objet
36:37de caractériser
36:38l'existence
36:39de troubles mentaux
36:40c'est votre décision
36:412011-174 QPC
36:43vous avez également jugé
36:44que les modalités
36:45de réexamen
36:46de la santé mentale
36:47des personnes concernées
36:48doivent permettre
36:48de s'assurer
36:49de la nécessité
36:50du maintien
36:50de la mesure
36:51la composition
36:52du collège
36:53de soignants
36:54n'est pas de nature
36:55par elle-même
36:55à altérer
36:56l'objectivité
36:57de ces avis
37:00et à priver
37:00les exigences
37:01constitutionnelles
37:02de garantie légale
37:03convient
37:04tout d'abord
37:05de relever
37:06que l'avis du collège
37:07ne conditionne pas
37:08l'admission en soins psychiatriques
37:09mais qu'il intervient
37:10après celle-ci
37:11pour en apprécier
37:12le maintien
37:12il apparaît de l'ordre
37:13justifié
37:14que cet avis
37:15soit rendu
37:16par les personnes
37:16qui prennent en charge
37:18le patient
37:19au quotidien
37:20tout à l'heure
37:21il a été dit
37:22par les parties intervenantes
37:24que les dispositions
37:25contestées
37:26constituaient des cas particuliers
37:27c'est certes
37:29des cas particuliers
37:29puisque c'est la SDDE
37:31au-delà de un an
37:32et c'est
37:33concernant les personnes
37:34internées
37:35hospitalisées
37:36plutôt
37:37lorsqu'ils ont été
37:38déclarées irresponsables
37:39pénalement
37:40mais cette situation
37:41n'est pas exceptionnelle
37:42parce qu'elle n'est pas propre
37:43uniquement au cas
37:45pour lesquels
37:45le collège est compétent
37:46toutes les personnes
37:48qui font l'objet
37:49d'une hospitalisation
37:51sans consentement
37:52font l'objet
37:53d'examens réguliers
37:54et ces examens réguliers
37:56sont tous effectués
37:57par du personnel
37:59et un psychiatre
38:00de l'établissement d'accueil
38:01cela vaut pour l'ensemble
38:03des personnes hospitalisées
38:04sous le régime de la SDDE
38:05dans les renouvellements
38:07périodiques mensuels
38:09c'est également valable
38:10pour l'ensemble
38:11des personnes hospitalisées
38:12sous le régime de la SDRE
38:13et donc
38:15la décision
38:17que vous rendez
38:17aujourd'hui
38:18aura une importance
38:19une portée
38:19qui dépasse largement
38:21les cas particuliers
38:22qui prévoient
38:23l'avis du collège
38:25dont la compétition
38:26est contestée
38:26aujourd'hui devant vous
38:27les dispositions contestées
38:30doivent en réalité
38:31être interprétées
38:32comme instituant
38:32des garanties supplémentaires
38:34par rapport
38:34au reste de cette personne
38:36puisqu'il prévoit
38:38un avis collégial
38:40la participation
38:41du psychiatre
38:42responsable du patient
38:42et d'un autre professionnel
38:44membre de l'équipe
38:45pluridisciplinaire
38:46permet le croisement
38:48de regards
38:48et celle d'un psychiatre
38:50qui ne participe pas
38:51à la prise en charge
38:52du patient
38:53est un gage
38:53d'impartialité supplémentaire
38:55et il ne résulte pas
38:57de votre jurisprudence
38:58que l'exigence
38:59de réexamen périodique
39:00de l'état de santé
39:01des personnes
39:01faisant l'objet
39:02de soins psychiatriques
39:03sans consentement
39:03implique que celui-ci
39:05soit réalisé
39:06par des soignants extérieurs
39:07à l'établissement d'accueil
39:08et contrairement
39:09à ce qui a été dit
39:10une telle exigence
39:11ne résulte pas non plus
39:12de la convention européenne
39:14des droits de l'homme
39:14ce que la cour européenne
39:16des droits de l'homme
39:17prohibe
39:17ce n'est pas la participation
39:19des médecins
39:19de l'établissement d'accueil
39:20à l'établissement
39:21du diagnostic
39:21mais ce sont des régimes
39:23dans lesquels
39:23ils ne sont soumis
39:24ces soignants
39:26à aucun contrôle
39:27et dans l'affaire
39:28qui a été citée
39:28Spivac contre Ukraine
39:30il s'agissait
39:30d'une personne
39:31qui avait été soumise
39:32à un traitement
39:33par un neuroleptique
39:34sans que celle-ci
39:35puisse former un recours
39:36ce que la CEADH
39:37a sanctionné
39:38c'est une carence
39:39globale du dispositif
39:41pour les raisons suivantes
39:42l'absence de possibilité
39:43pour le patient
39:44de comparaître
39:45devant le juge
39:46l'existence
39:47d'un examen expéditif
39:49des affaires
39:50et plusieurs éléments
39:52montraient
39:52qu'en Ukraine
39:53l'examen expéditif
39:55il était systémique
39:56et enfin
39:56je l'ai déjà dit
39:57l'absence
39:58de possibilité
39:59pour le patient
40:00de former
40:00un recours
40:01devant le juge
40:01pour voir
40:02modifier
40:03ou lever
40:03les mesures
40:04tel n'est pas
40:05le cas
40:05en l'espèce
40:06les dispositions
40:07contestées
40:07sont sans incidence
40:08sur les modalités
40:10d'intervention
40:10du juge judiciaire
40:11et sur l'effectivité
40:12du contrôle
40:13qu'il exerce
40:14sur les mesures
40:14alors en ce qui concerne
40:16tout d'abord
40:16les modalités
40:17d'intervention
40:18du juge judiciaire
40:18en matière
40:19d'hospitalisation complète
40:21conduisant
40:21à une privation
40:22de liberté
40:22vous avez jugé
40:23que ce juge judiciaire
40:24doit contrôler
40:25les mesures dans un délai
40:26de 15 jours
40:27c'est votre décision
40:282010-71 QPC
40:29et la décision
40:302012-235 QPC
40:32par ailleurs
40:33le contrôle du juge
40:35doit être maintenu
40:35tout au long
40:36de la privation
40:37de liberté
40:37et vous vérifiez
40:38les conditions
40:38dans lesquelles
40:39le juge judiciaire
40:40peut en ordonner
40:41la main levée
40:42en l'espèce
40:43le régime applicable
40:44aux personnes
40:45dont la situation
40:46requiert l'avis du collège
40:47est conforme
40:48à ses exigences
40:48tout d'abord
40:50la code de la santé publique
40:51c'est l'article
40:52L31-11-12-1
40:54prévoit que le juge
40:55ait systématiquement
40:56saisi de la prolongation
40:57des mesures
40:57d'hospitalisation complète
40:59sur décision
41:00de l'autorité administrative
41:01au-delà de 12 jours
41:02ou s'agissant
41:03des personnes
41:03qui ont été
41:04déclarées irresponsables
41:05et admises
41:06sur décision du juge
41:07au-delà d'une période
41:08de 6 mois
41:09et ensuite
41:10quels que soient les cas
41:11le maintien de la mesure
41:12fait ensuite
41:12l'objet d'un contrôle
41:13systématique du juge
41:14tous les 6 mois
41:15ces modalités
41:16de maintien
41:17des mesures
41:17d'hospitalisation
41:18ont déjà été
41:19déclarées conformes
41:20à la constitution
41:20par ailleurs
41:22le patient peut
41:23en application
41:23de l'article
41:24L32-11-12
41:25du code de la santé publique
41:26saisir à tout moment
41:27le juge judiciaire
41:28au fin d'obtenir
41:30à bref délai
41:30la main levée
41:31d'une mesure
41:32de soins psychiatriques
41:33sous contrainte
41:33et le juge peut également
41:34se saisir d'office
41:35Deuxièmement
41:37ce qui concerne
41:38l'effectivité
41:38du contrôle
41:39du juge judiciaire
41:40vous avez jugé
41:41que la décision
41:42du juge
41:42de mettre fin
41:43à une mesure
41:44ne peut
41:44sans méconnaître
41:45les exigences
41:46de la constitution
41:46être subordonnée
41:47à l'avis favorable
41:48des médecins
41:49et les dispositions
41:50contestées
41:50ne méconnaissent
41:51pas ces exigences
41:52dans le cadre
41:53de son contrôle
41:54de la procédure
41:55de soins psychiatriques
41:55sans consentement
41:56le juge doit vérifier
41:58que la décision
41:59d'hospitalisation
41:59est bien motivée
42:00et justifiée
42:01par des avis médicaux
42:02circonstanciés
42:03La Cour de cassation
42:05il est vrai
42:06lui interdit
42:06de substituer son avis
42:07à celui du médecin
42:08sur l'existence
42:09des troubles
42:10Il ne peut donc
42:10lui-même
42:11sans le secours
42:12des médecins
42:12apprécier l'état
42:13de santé mentale
42:14de la personne concernée
42:15En revanche
42:15il n'est pas
42:16en situation
42:17de compétence liée
42:18par rapport au sens
42:19de l'avis rendu
42:20par le collège
42:21ou par tout expert
42:22Il peut
42:23dans le cadre
42:23de son pouvoir
42:24d'appréciation
42:25articuler ses éléments
42:26médicaux
42:26avec d'autres éléments
42:27Alors les autres éléments
42:29on nous dit
42:29que c'est impossible
42:30mais les autres éléments
42:31ils peuvent résulter
42:32de ce que voit
42:32le juge
42:33lorsque la personne
42:35concernée
42:38comparait devant lui
42:39ça peut aussi
42:39résulter
42:40d'autres éléments
42:40périphériques
42:41Je rappelle
42:42que le juge
42:43peut également
42:43être saisi
42:44pas uniquement
42:45par le patient
42:46mais peut également
42:47être saisi
42:48par des proches
42:49par le procureur
42:49de la République
42:50ou par toute autre
42:51personne intéressée
42:53et il a toujours
42:54dans ces cas
42:55la possibilité
42:56de solliciter
42:57s'il a en doute
42:57une expertise
42:58pour ordonner
43:00ensuite le cas échéant
43:01la main levée
43:02de la mesure
43:02et j'ajoute
43:03que la personne
43:04concernée
43:05peut également
43:05former une telle
43:06demande d'expertise
43:08compte tenu
43:09de l'ensemble
43:09des éléments
43:10je vous invite
43:10à déclarer
43:11des dispositions
43:11contestées
43:12conformes
43:13à la Constitution
43:13Merci monsieur
43:18Nous avons entendu
43:21les observations
43:22des parties présentes
43:23est-ce que l'un des
43:23membres du conseil
43:24souhaite poser
43:25une question
43:27à l'une des parties
43:27Pas de questions
43:30Cette question
43:32prioritaire
43:33de constitutionnalité
43:34est mise en délibéré
43:35La décision
43:36sera publique
43:38le 12 décembre
43:392025
43:40Vous pourrez
43:40en prendre connaissance
43:42en vous connectant
43:42à notre site
43:44internet
43:45L'audience
43:45est levée
43:46à l'une des parties
43:47Merci