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Code de procédure pénale
Deuxième alinéa de l'article 41-5, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010
Deuxième alinéa de l'article 41-5, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010
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00:00Commençons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2025 1156 QPC
00:07portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit
00:12et deuxième alinéa de l'article 41-5 du Code de procédure pénale.
00:17Madame la Gréfière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question,
00:22instruction qui précède cette audience de plaidoirie. Vous avez la parole.
00:25Merci Monsieur le Président. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2025
00:31par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, une question prioritaire de constitutionnalité
00:37posée par Monsieur Edir Longard et la société LMFIS. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés
00:43que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 41-5 du Code de procédure pénale.
00:49Cette question relative aux conditions de vente de biensaisis et remis pour aliénation à l'agence de gestion
00:55et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel
01:02sous le numéro 2025-1156 QPC.
01:06La SCP Spinozy a produit des observations dans l'intérêt de la partie requérante les 8 et 23 juillet 2025.
01:13Le Premier ministre a produit des observations le 7 juillet 2025.
01:16seront entendues aujourd'hui l'avocat de la partie requérante et la représentante du Premier ministre.
01:22Merci Madame la Gréfière.
01:24Maître Victor Stenberg, vous êtes avocat au Barreau de Paris.
01:27Vous représentez Monsieur Edir Longard de la société LMFIS, partie requérante. Nous vous écoutons.
01:37Merci Monsieur le Président.
01:39Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
01:42A quelles conditions l'État peut-il céder des biens saisis dans le cadre d'une enquête pénale ?
01:48Voilà en substance la question qui vous est aujourd'hui posée.
01:51Le cadre juridique critiqué nous est donné par l'article 41-5 du Code de procédure pénale.
01:56Il prévoit d'abord une autorisation de cession donnée par le juge des libertés et de la détention.
02:01S'agissant des biens susceptibles de dépréciation, il prévoit ensuite une vente réalisée par une agence de l'État, la Grasque,
02:11sans précision aucune sur les modalités de réalisation de cette cession.
02:15La difficulté, vous la devinez, émerge lorsque le produit de la cession est restitué au propriétaire non condamné à l'issue de la procédure.
02:24Et lorsque l'intéressé, après avoir dû subir les inconvénients d'une vente forcée, constate que son patrimoine mobilier a été vendu à bas prix, voire à vil prix.
02:34L'hypothèse est fréquente.
02:36L'affaire à l'origine de la présente QPC en est une illustration.
02:39Je n'y reviendrai pas en détail.
02:41Mais sachez simplement qu'en 2013, des véhicules automobiles ont été cédés par la Grasque, quelques jours seulement après avoir été saisis.
02:49En 2021, à l'issue de la procédure pénale, les requérants se sont vus restituer le produit de la cession pour une somme trois fois inférieure à la valeur réelle de ces biens.
03:00La difficulté est qu'il n'existait pas pour eux de possibilité de contester non pas le principe de la vente, qui est parfois et souvent nécessaire, mais ses modalités telles que décidées par la Grasque.
03:13Ceci nous conduit à formuler devant vous deux griefs.
03:15Tout d'abord, l'article 41-5 du Code de procédure pénale méconnaît le droit de propriété.
03:22Cette disposition n'encadre nullement les conditions dans lesquelles la Grasque cède les biens par le juge des libertés.
03:28Voilà donc une agence de l'État qui détermine unilatéralement et de façon discrétionnaire comment vendre et à quel prix.
03:36Rien ne protège un propriétaire contre une vente à vil prix.
03:40Or, votre jurisprudence est constante.
03:42Une diminution de patrimoine constitue une privation de propriété qui doit être justifiée par une nécessité publique.
03:50Il n'en existe aucune ici.
03:52Rien ne justifie que le propriétaire d'un bien soit scrupuleusement tenu à l'écart de la fixation des modalités de cession de son patrimoine.
04:02Pour cette raison, déjà, l'inconstitutionnalité semble flagrante.
04:07Mais si vous considériez qu'il ne s'agit pas d'une privation du droit de propriété, mais d'une simple atteinte, vous constateriez alors la disproportion de celle-ci.
04:16Puisque vous mettriez en balance d'un côté l'objectif des dispositions contestées, éviter la dépréciation d'un patrimoine, et d'un autre côté les moyens employés, l'absence de toute garantie légale protégeant le propriétaire.
04:31L'équilibre n'y est manifestement pas.
04:33Alors, pour justifier la constitutionnalité de ces dispositions, le Premier ministre oppose deux arguments.
04:40Tout d'abord, il indique que l'article litigieux évite les frais liés à la garde et au stockage des biens, ainsi que leur dépréciation.
04:48Cet argument semble à la fois inopérant et paradoxal.
04:51Inopérant parce que ce n'est pas le principe de la cession qui est ici discutée.
04:56Oui, lorsqu'un bien perd de sa valeur avec l'écoulement du temps, il faut vendre.
04:59Personne ne le conteste.
05:00Ce qui est discuté ici, c'est les modalités de cette cession.
05:06Et la présente QPC, si elle est accueillie, n'empêchera pas de vendre.
05:10Elle permettra de vendre mieux.
05:12L'objectif mis en avant par le Premier ministre n'est donc nullement menacé.
05:17Et en plus d'être inopérante, l'argumentation du Premier ministre est paradoxale,
05:22puisque celle-ci invoque largement l'objectif de lutte contre la dépréciation du bien.
05:27Mais le dispositif légal contesté conduit, du fait de ces lacunes, à majorer ces dépréciations,
05:34puisque des biens saisis sont vendus en deçà de leur valeur vénale.
05:39Alors sur ce point, toujours en défense, le Premier ministre soutient qu'il n'en est rien,
05:44puisque la mission de la Grasse consiste à valoriser les biens qui lui sont confiés pour être cédés.
05:50Et que donc nos préoccupations ne sont pas fondées.
05:53Le Premier ministre expose, pour défendre cette thèse, un rapport d'activité,
05:58des partenariats avec des commissaires de justice aguerris, de fréquentes mises aux enchères.
06:03Vous constaterez que tout cela n'est pas du droit.
06:06On ne peut combler un grief d'inconstitutionnalité par l'exposé des pratiques supposément mises en œuvre au quotidien
06:13par un établissement public administratif.
06:16Le cas d'Espèce l'illustre, la vente des biens par la Grasse a conduit, je le répète,
06:21à une perte de valeur de 60% du montant des actifs.
06:24C'est donc bien la preuve qu'un encadrement légal des modalités de cession est nécessaire.
06:30Alors pour cette raison déjà, vous pourrez censurer.
06:33Un second grief constitutionnel est développé devant vous.
06:36Il est tout aussi sérieux.
06:39Il repose sur l'article 16 de la déclaration de 1789.
06:42Le droit à un recours juridictionnel effectif.
06:46Votre jurisprudence est constante.
06:47Le législateur méconnaît sa compétence lorsqu'il ne prévoit pas de voies de recours
06:52nécessaires à la protection du droit de propriété.
06:56Vous l'avez récemment rappelé par une décision QPC du 17 novembre 2023,
07:00en tout point similaire au cas d'Espèce.
07:03Vous avez censuré des dispositions du Code de l'organisation judiciaire
07:07permettant à un créancier de vendre des biens saisis par adjudication.
07:12Et pour cause, dans cette affaire, le prix de cession était fixé unilatéralement
07:18et sans possibilité pour le débiteur de le contester.
07:22L'analogie avec le cas d'Espèce est totale,
07:25puisque ici également, le propriétaire de biens cédés ne dispose d'aucune voie de recours
07:30pour contester le montant de la mise à prix.
07:33Alors en défense, s'agissant de ce second grief, le Premier ministre oppose principalement deux arguments.
07:41Un recours existe.
07:42Tout d'abord, nous dit-on, il est prévu par l'article 41-5 du Code de procédure pénale.
07:48Oui, cet article permet de contester le principe de la cession, tel que décidé par le juge des libertés.
07:55Mais les modalités de vente sont ensuite hors de tout contrôle juridictionnel.
08:01Une partie peut admettre la nécessité de vendre un bien mobilier qui compose son patrimoine,
08:06tout en étant en désaccord avec les modalités de vente, et notamment avec le prix proposé.
08:12Ce recours mis en avant par le Premier ministre n'est donc pas satisfaisant.
08:16L'on oppose également un autre recours, celui prévu par les dispositions du Code de l'organisation judiciaire,
08:23un recours indemnitaire, général, contre l'État, lorsqu'un dysfonctionnement du service public de la justice est constaté.
08:30Cela ne tient pas, puisque ce recours ex poste, d'une nature, je le répète, purement indemnitaire,
08:36n'est pas un recours effectif au sens de votre jurisprudence.
08:40Vous l'avez déjà jugé.
08:41Par vos décisions du 2 octobre 2020 et du 16 avril 2021, à propos d'une contestation de conditions d'incarcération,
08:51le 11 avril 2014, s'agissant de la destruction de biensaisis sans information préalable des propriétaires concernés,
08:58dans toutes ces affaires, vous ne vous êtes pas satisfait de l'existence d'un recours indemnitaire.
09:04Et pour cause, il est une chose d'être en mesure, grâce à un recours préalable et préventif, d'empêcher ou de faire cesser une atteinte
09:14avant qu'elle ne produise des effets irréversibles.
09:17Il en est une autre, des années plus tard, de chercher à obtenir une réparation pécuniaire,
09:22à la triple condition de réussir à prouver une faute lourde, un lien de causalité et un préjudice.
09:29Le Premier ministre cherche donc ici devant vous à relativiser la carence d'un recours préalable au motif
09:35qu'il existe un recours indemnitaire tardif et hypothétique.
09:39Correctif dont je note incidemment qu'il est coûteux pour l'État,
09:43puisque de nature à conduire à une multiplication des contentions.
09:47Cela n'est évidemment pas satisfaisant et vous pourrez, pour ce motif également, prononcer l'inconstitutionnalité.
09:53Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
09:58la censure des dispositions légales litigieuses semble inéluctable,
10:02tant en s'agissant de la méconnaissance du droit de propriété
10:04que de la violation du droit à un recours juridictionnel effectif.
10:09Nous avons évoqué ici la situation du propriétaire lésé,
10:13mais ce n'est pas le seul à devoir subir les conséquences d'une cession bâclée.
10:16Le ministère public a tout intérêt, en cas de condamnation,
10:21à ce que le produit de la vente soit le plus conséquent possible.
10:24Les parties civiles qui peuvent demander à être indemnisées
10:27sur la valeur liquidative des biens saisis
10:30ont également tout intérêt à ce que ces ventes soient réalisées dans des conditions acceptables.
10:35La Grasque, enfin, qui manque à sa mission de prévention de la dépréciation
10:40lorsque, comme ici, elle vend mal.
10:43Nombreux sont donc ceux qui bénéficieront des garanties
10:46que le législateur apportera, grâce à vous, à ces cessions.
10:50Ces garanties pourront être multiples.
10:52Systématisation d'un mécanisme de vente aux enchères,
10:55création d'une procédure de recours accélérée,
10:57parce qu'il faut vendre vite,
10:59fixation d'une valeur de cession par un tiers évaluateur.
11:02Une chose est sûre, le législateur choisira,
11:04mais quelle que soit l'option qu'il privilégiera,
11:07le dispositif de cession des biens par la Grasque
11:10en sortira consolidé.
11:13Un mot pour conclure sur la portée de votre décision.
11:17Une abrogation avec effet immédiat nous semble difficilement envisageable.
11:22On ne peut supprimer le dispositif de vente des biens saisis
11:24dans le cadre d'une enquête pénale.
11:27Il nous faut donc aller, nous semble-t-il,
11:29vers une censure avec effet différé,
11:31comme votre jurisprudence le prévoit régulièrement.
11:34Ce dispositif transitoire permettra d'assurer immédiatement
11:38une protection des droits et libertés constitutionnellement garanties.
11:41Il dira que la déclaration d'inconstitutionnalité
11:44pourra être invoquée dans le cadre des instances ouvertes,
11:48initiées à la date de publication de votre décision
11:51et non jugées définitivement.
11:54Et en procédant ainsi,
11:56vous ne bouleverserez pas le cadre juridique en place,
11:59tout en mettant immédiatement fin à la constitutionnalité constatée.
12:03Je vous remercie.
12:05Merci, Maître.
12:07Je donne maintenant la parole à Mme Laure Durand-Vielle,
12:10chargée de mission en secrétariat général du gouvernement,
12:12pour le Premier ministre.
12:14Madame, nous vous écoutons.
12:15Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres
12:17du Conseil constitutionnel,
12:18les biens dont la confiscation est prévue
12:20peuvent être aliénés en cours de procédure
12:22dans le cadre d'une information judiciaire
12:24en application de l'article 99.2 du Code de procédure pénale
12:27et dans le cadre d'une enquête
12:28en application de l'article 41.5 du même Code.
12:31La procédure telle qu'elle résultait
12:33de la version de ces dispositions applicables à l'espèce
12:35était la suivante.
12:37Lorsque des biens ont été confisqués,
12:38le juge des libertés et de la détention,
12:40aujourd'hui le procureur de la République,
12:42peut autoriser leur remise à l'Agence de gestion
12:44et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués,
12:47la GRASC, en vue de leur aliénation.
12:50Cette remise est soumise à des conditions
12:51strictement encadrées par le législateur.
12:53Leur conservation en nature ne doit plus être nécessaire
12:56à la manifestation de la vérité
12:57et le maintien de leur saisie serait de nature
12:59à en diminuer la valeur.
13:01Une fois cette remise effectuée,
13:03la GRASC peut donc procéder à la vente du bien
13:04et en consigne le produit.
13:06Le produit de cette vente sera alors
13:08restitué au propriétaire en cas de classement sans suite,
13:10de non-lieu, de relax,
13:12ou si évidemment la peine de confiscation
13:13n'est pas prononcée.
13:15Il est reproché aux dispositions contestées
13:17d'être entachées d'incompétence négative
13:18au motif qu'elle ne prévoit ni garantie
13:20encadrant les modalités de vente des avoirs,
13:22ni recours susceptibles d'être exercées par le propriétaire
13:25contre le montant de la mise à prix
13:26décidée par la GRASC.
13:27En l'espèce, le législateur n'a pas méconnu
13:30l'étendue de sa compétence
13:31dans des conditions qui affecteraient par elle-même
13:33le droit de propriété
13:34ou le droit au recours juridictionnel effectif.
13:36En ce qui concerne le droit de propriété,
13:39votre contrôle devra s'opérer au regard
13:41de l'article 17 de la déclaration de 1789
13:43ainsi que vous avez été amené à le juger
13:44concernant la procédure d'aliénation
13:46prévue par l'article 389 du Code des douanes.
13:49Les dispositions contestées ne concernent
13:51que les biens dont l'alignation est destinée
13:53à éviter leur dépréciation en cours de procédure.
13:55Elles protègent ainsi tant l'intérêt
13:56de la partie poursuivante que celui du propriétaire
13:59du bien saisi, afin que le produit de la vente
14:01correspondant à la valeur des biens saisis
14:02puisse être soit affecté au paiement des condamnations
14:05de prononcer contre leur propriétaire,
14:06soit restituée à ce dernier.
14:08Dans votre décision 2011-203 QPC,
14:11vous avez jugé que dans ces conditions,
14:13l'exigence d'une juste et préalable indemnité
14:15imposée par l'article 17 de la déclaration de 1889
14:17n'est pas méconnue.
14:19Vous pourrez ici appliquer la même conclusion.
14:21Le droit au recours juridictionnel effectif
14:23n'est pas davantage méconnu.
14:25D'abord, vous appréciez la nécessité d'une voie de recours
14:27au regard des conséquences résultant du dispositif en cause
14:29pour le propriétaire des biens saisis.
14:31Or, les modalités de cession des biens saisis par l'AGRASC,
14:33qui reposent sur la publicité
14:34et la mise en concurrence des acheteurs potentiels,
14:36en particulier dans le cadre d'une vente aux enchères,
14:38conduisent à valoriser au mieux les biens en cause
14:40sur la base des mécanismes de marché.
14:41Plus généralement, dans l'objectif d'une bonne administration
14:43de la justice, la GRASC a l'obligation
14:45de veiller à ce que les modalités de bise en vente
14:47permettent de maximiser le produit de la vente.
14:49La circonstance que le prix auquel le bien a trouvé preneur
14:51à l'issue de cette mise sur le marché
14:53soit inférieur à l'estimation de la valeur théorique du bien
14:55réalisé par un expert n'implique pas
14:57que le montant de la mise à prix a été inapproprié.
14:59En tout état de cause, les possibilités de contestation
15:01pour le propriétaire existent et elles sont effectives.
15:04D'abord, l'intéressé peut contester en appel
15:05la décision de saisie, il peut en tout moment
15:07demander la main levée de la saisie.
15:09Ensuite, le troisième alinéa de l'article 41.5
15:11du Code de procédure pénale prévoit que la décision
15:13autorisant la remise du bien saisi à la GRASC
15:14pour aliénation peut faire l'objet d'un appel suspensif
15:17devant la Chambre de l'instruction.
15:19Enfin, indépendamment des recours a priori dont dispose
15:20le propriétaire du bien contre la décision de saisie
15:22et contre la décision d'aliénation avant jugement,
15:25il peut également exercer un recours à responsabilité
15:26de l'État du fait du fonctionnement défectueux
15:28du service public de la justice sur le fondement
15:30de l'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire.
15:34Le recours en responsabilité exercé
15:35postérieurement à la vente et la restitution de son montant
15:37permet de compenser effectivement la sous-estimation
15:39de la valeur de son bien par la GRASC
15:41et de réparer le préjudice qui en résulte.
15:43Aucune exigence constitutionnelle n'ayant été méconnue,
15:45je vous invite à déclarer les dispositions
15:47de l'article 41.5 du Code de procédure pénale
15:49conforme à la Constitution.
15:51Merci Madame. Nous avons entendu
15:53les observations des parties présentes
15:55et l'un des membres du Conseil souhaite-t-il poser
15:57une question à l'une des parties ?
16:00Oui, Monsieur Bas, vous avez la parole.
16:04Merci Monsieur le Président.
16:07Ma question s'adresse aussi bien
16:09à Maître Steinberg qu'à Madame Durand-Viel.
16:13Maître Steinberg, vous avez cité le chiffre
16:16d'une perte de 60% de la valeur des actifs.
16:19J'aimerais savoir comment vous aboutissez
16:22et à cette évaluation et j'aimerais entendre
16:26Madame Durand-Viel au nom du gouvernement
16:27pour avoir sa propre analyse.
16:34Merci pour votre question.
16:36Alors, le chiffre de 60% résulte d'une comparaison
16:39entre le prix de session tel que communiqué par la GRASC
16:42et une expertise réalisée dans le cadre
16:45de la procédure au fond devant la Cour d'appel de Paris,
16:50expertise menée par un expert judiciaire
16:52dans un cadre, certes, non contradictoire,
16:55mais qui fait foi aujourd'hui à défaut
16:57d'expertise contradictoire.
17:00Je profite de votre question, si vous le permettez,
17:02pour citer les mots de Madame Elisabeth Pelses,
17:05qui est l'ancienne directrice de la GRASC
17:08et qui, devant la Commission des lois constitutionnelles,
17:11le 30 novembre 2011,
17:13confirmait que l'objectif de cette agence
17:15est de vendre rapidement,
17:16afin que les biens ne figurent plus dans le stock
17:19des tribunaux.
17:20Et elle admettait que les sommes issues de cette vente
17:23restituées aux personnes innocentées,
17:25si elles en font la demande,
17:27ne sont jamais équivalentes à la valeur réelle
17:30de leur montant au moment de la saisie.
17:31Il me semble que cette affirmation,
17:33qui est présente dans la procédure écrite,
17:35confirme, si besoin était,
17:37le caractère malheureusement systémique
17:39des sessions à prix minorés.
17:41En ce qui concerne les faits de l'espèce,
17:49je n'ai pas de détails,
17:50mais je souhaite revenir sur la question
17:53de l'estimation du bien.
17:55Le mécanisme de vente mis en place par la GRASC
17:58repose sur une vente par mise en concurrence
18:01des acheteurs,
18:01qui correspond à un mécanisme de marché.
18:03Le produit de cette vente résulte donc
18:05d'un prix de marché,
18:07qui n'est pas nécessairement comparable
18:08à une estimation théorique faite par un expert,
18:10sur une valeur qui ne correspond pas forcément
18:12à celle qu'un acheteur serait prêt à débourser.
18:15Je crois que cela a conduit à relativiser
18:16le différentiel évoqué par les parties présentes.
18:21D'autre part, comme cela a été évoqué également
18:24par l'avocat de la partie requérante,
18:28l'objectif poursuit par la GRASC,
18:30la GRASC est également intéressée
18:32à obtenir un prix suffisamment avantageux
18:35pour l'État dans l'hypothèse
18:37où le produit de la vente
18:40ne serait pas restitué à la partie,
18:42mais soit dirigé vers le remboursement
18:45des victimes, soit restitué à l'État.
18:48Donc je crois que par ce mécanisme,
18:49la GRASC a aussi tout intérêt
18:51à ne pas minorer artificiellement
18:52le prix de la vente
18:53et en conduisant à un prix sous-évalué
18:57par rapport à ce qui pourrait être tenu
18:59sur le marché du bien saisi.
19:00Merci. Y a-t-il d'autres questions ?
19:05Oui, M. Mézard.
19:07Oui, simplement une question
19:09à celle ou celui qui voudra bien y répondre.
19:13Il nous a été indiqué que ces cas étaient fréquents.
19:16C'est-à-dire des cas où une décision judiciaire
19:20considère qu'il n'y avait pas lieu.
19:22Il y en a eu beaucoup.
19:28Vous ne battez pas.
19:29Mais il y a eu des litiges, quoi,
19:31des contestations.
19:31Non, mais nous sommes dans un cas
19:33où le requérant a eu satisfaction
19:37sur ce point-là.
19:39C'est-à-dire qu'il a été considéré
19:42qu'il avait raison de ne pas accéder,
19:48de ne pas vouloir accéder
19:49à la vente de ce véhicule.
19:50Est-ce qu'il y a beaucoup de cas comme ça ?
19:53C'est ce que vous nous avez dit.
19:55Alors, merci pour votre question
19:56qui me permet de préciser le fond du dossier,
19:59le cadre en vigueur.
20:03Cette QPC provient d'un litige
20:06initié pour dysfonctionnement
20:08du service public de la justice,
20:10précisément au motif d'une session
20:12à prix minoré des actifs
20:14qui étaient détenus par les requérants.
20:16Il nous a été opposé en défense
20:20par l'agent judiciaire de l'État
20:22chargé de la défense des intérêts de l'État
20:25qu'une telle contestation n'était pas possible
20:28au motif que le mode de vente,
20:30une vente aux enchères,
20:32exclut par principe
20:34ou exclurait par principe
20:36toute session à prix minoré.
20:38Et c'est en réponse à cette argumentation
20:39qui nous a semblé indispensable
20:41de vous interroger
20:43sur la question de savoir
20:44si le cadre juridique en vigueur
20:46n'est pas lacunaire
20:47au motif que nous ne pouvons pas
20:49aujourd'hui contester de façon concrète
20:52les sessions à prix minoré.
20:54S'agissant de la perspective d'ensemble,
20:57de savoir quelles seraient les conséquences
20:58d'une décision d'inconstitutionnalité,
21:01je peux simplement vous fournir
21:03le chiffre qui est mentionné
21:04par le rapport de l'année 2024
21:06de la GRASC
21:07qui indique que 1234 biens meubles corporels
21:11ont été remis pour vente
21:12avant jugement
21:13et qu'il s'agit en pratique
21:15essentiellement de véhicules automobiles
21:17ou de matériel informatique.
21:20J'espère avoir répondu à votre question.
21:22La question, plus précisément,
21:24la question, c'est que dans ce cas,
21:26dans le cas de votre client,
21:28la Cour avait annulé
21:29la peine de confiscation.
21:30Est-ce qu'il y a beaucoup
21:31de procédures de cette nature-là ?
21:33Parce qu'on a bien compris
21:34que ce que vous contestez,
21:35c'est que votre client
21:37n'avait pas la possibilité
21:38de contester, par exemple,
21:39le montant de la mise à prix.
21:41Absolument.
21:41Alors ça, je ne sais pas la réponse.
21:42Mais est-ce que ce cas arrive souvent ?
21:45Il n'est pas arrivé très souvent.
21:47Je ne dispose pas d'échir,
21:48mais je peux me renseigner
21:49et produire une note en délibéré
21:51sur le nombre de cas
21:53sur lesquels la peine de confiscation
21:55a été annulée.
21:57Merci.
21:58Pas d'autres questions ?
22:01Donc cette question prioritaire
22:03de constitutionnalité mise en délibéré,
22:06la décision sera publique
22:08le 12 septembre 2025.
22:11Vous pourrez en prendre connaissance
22:12en vous connectant
22:13sur notre site internet.
22:14Merci.
22:15Merci.
22:16Merci.
22:17Merci.