- il y a 8 mois
Code général de la propriété des personnes publiques
Article L.1127-3
Article L.1127-3
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00:00L'audience est ouverte.
00:21Nous examinons la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2025 1141 QPC portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
00:42Madame la Greffière, on va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question, instruction qui précède cette audience de plaidoiries.
00:52Madame la Greffière.
00:53Merci Monsieur le Président.
00:54Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mars 2025 par une décision du Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur Yann Mabilot portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
01:13Dans sa rédaction résultant de la loi numéro 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services des transports.
01:26Cette question relative au transfert de propriété d'un navire abandonné sur le domaine public fluvial aux gestionnaires de ce domaine a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2025-1141 QPC.
01:39Maître Yannick Normand dans l'intérêt de la partie requérante et la SARL Le Prado et Gilbert dans l'intérêt de l'établissement public Voix Navigable de France, partie à l'instance, ont produit des observations les 2 et 16 avril 2025.
01:53Le Premier ministre a produit des observations le 2 avril 2025.
01:57Sont entendu aujourd'hui l'avocat de la partie requérante, l'avocate de la partie à l'instance et le représentant du Premier ministre.
02:05Merci Madame la Greffière.
02:07Maître Yannick Normand, vous êtes avocat au barreau de Paris et vous représentez M. Yann Mabilo, partie requérante. Nous vous écoutons.
02:19Monsieur le Président, Madame, Messieurs les conseillers, je m'en remettrai tout d'abord à l'ensemble des écrits qui ont été produits,
02:27mais je formerai quelques petites observations relativement notamment à l'application de l'article 1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
02:36Il vous est demandé donc de regarder la constitutionnalité de cet article, notamment au regard de l'article 2, de l'article 8 et de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme,
02:48lesquels articles consacrent la propriété comme un droit inviolable de l'individu.
02:53Je ne reviendrai donc pas sur l'ensemble des éléments et des moyens qui ont été développés dans ces écritures.
02:59Je voudrais juste rappeler en quelques observations les conséquences de l'application de cet article.
03:05Aujourd'hui, cet article permet à un agent administratif de pouvoir transférer au profit d'un établissement public dans lequel il travaille
03:14la propriété d'un bateau sur une simple présomption d'abandon.
03:19Or, ce qu'on peut constater, c'est que l'article attaqué n'est en aucun cas précis sur les critères qui permettent justement de transférer cette propriété.
03:30Dans cet article, il est indiqué, outre l'absence de titre de navigation, un critère qui est celui de l'entretien du bateau.
03:38L'entretien du bateau, c'est une notion qui est floue, puisque un agent administratif, qu'est-ce qu'un agent administratif peut constater sur l'entretien d'un bateau ?
03:48Sachant que pour un établissement fluvial, un établissement public qui doit être sur le domaine public fluvial,
03:55doit répondre à un certain nombre de réglementations qui sont fixées par la DRIEAT,
04:00qui est l'organisme qui constate effectivement l'état des bateaux, l'état d'entretien des bateaux.
04:04Donc pour qu'un bateau puisse se situer sur le domaine public fluvial, il doit d'abord avoir une sortie d'eau tous les 10 ans.
04:12Il doit y avoir un expert fluvial qui va se prononcer sur la solidité de la coque en établissant un rapport d'expertise.
04:20Et il y a aussi une expertise à flot, laquelle doit être comme un contrôle technique de voiture,
04:27doit requérir et doit correspondre à une nomenclature qui fait aux alentours de 560 pages, qui est dénommée Estrine.
04:33Donc c'est à partir de ces éléments-là que la DRIEAT détermine si un bateau peut ou non être sur le fleuve.
04:41Donc, ramené à l'application de l'article, je ne vois pas comment un seul agent administratif
04:47qui n'a pas la qualité d'expert fluvial peut lui se prononcer sur l'état d'entretien d'un bateau
04:53au regard de ce que je viens d'annoncer.
04:55Le deuxième critère qui est indiqué, c'est également les mesures de manœuvre du bateau.
05:00C'est-à-dire qu'on doit constater que le bateau bouge ou ne bouge pas.
05:04Or, un des critères qui est annoncé par VNF, c'est que c'est l'absence de manœuvre.
05:09Or, VNF ne peut pas ignorer que nous sommes dans le domaine de bateaux logements,
05:14qui sont des bateaux stationnaires, qui n'ont pas vocation à naviguer sur le fleuve.
05:18Et d'ailleurs, VNF détermine et délivre effectivement sur les bateaux stationnaires
05:23des conventions d'occupation temporaire du domaine public,
05:26qui indiquent bien que le bateau est stationnaire et qu'il ne bouge pas.
05:30Le troisième critère, c'est l'absence de gardiens ou de personnes à bord du bateau.
05:35L'agent administratif peut passer une fois, deux fois, trois fois.
05:38Le bateau n'est pas forcément habité par quelqu'un ou une personne n'est pas forcément présent à bord.
05:48Ce que je voulais vous dire, c'est que l'application en l'espèce, pour M. Mabilo, de cet article
05:52a des conséquences qui ne sont pas neutres,
05:56puisque M. Mabilo se voit transférer la propriété de son bateau,
06:02qu'il a contracté un emprunt auprès d'une banque qui continue à rembourser
06:07en dépit du fait que la propriété lui a été transférée,
06:11et que VNF constitue par ailleurs et continue à lui facturer
06:15des redevances d'occupation du domaine public.
06:19Sachant que VNF a aussi dans son artillerie un certain nombre de mesures
06:26qui ne sont pas la transfert de propriété pour sanctionner
06:29une éventuelle contravention à l'occupation du domaine public.
06:33Je vous remercie, M. le Président.
06:35Merci.
06:37M. Elodie Le Prado, vous êtes avocate au Conseil,
06:41vous représentez l'établissement public Voix navigable de France,
06:44parti à l'instance. Nous vous écoutons.
06:47« J'ai peut-être sauté, mais je ne fuis pas, je n'esquiverai pas. »
07:01Tels furent les mots de Lord Jim, ancien officier du Patna,
07:05paquebot à vapeur qui transportait des centaines de pèlerins.
07:09« Croyant à un naufrage imminent en mer rouge,
07:13l'anti-héros de Joseph Conrad n'est pas à la hauteur de l'événement,
07:17il n'est pas à la hauteur de l'homme qu'il croyait être,
07:20il n'est pas à la hauteur de son destin.
07:21Il saute à bord du canot de sauvetage et laisse les passagers livrés à leur sort.
07:27Il abandonne le navire.
07:31Mais au moment de répondre de ses actes, d'assumer,
07:36il répond présent et il consacrera le reste de sa vie
07:39à tenter de restaurer sa dignité.
07:42M. le Président, mesdames, messieurs,
07:44les membres du Conseil constitutionnel,
07:46est contestée aujourd'hui devant vous la constitutionnalité
07:49de l'article L.1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,
07:54le CG3P.
07:56Ces dispositions, à quoi servent-elles ?
08:00Elles permettent aux autorités de traiter le cas d'un bateau,
08:03d'un objet flottant qui stationne irrégulièrement
08:07sur le domaine public fluvial
08:09et a été complètement abandonné par son propriétaire.
08:12est prévue une procédure
08:15permettant de faire constater
08:17l'abandon de l'objet flottant
08:20et d'organiser, après ce constat d'abandon,
08:23son transfert de propriété
08:24à l'administration
08:26afin qu'elle puisse le vendre ou le détruire.
08:29Quels bateaux sont précisément visés ?
08:32Il s'agit de ceux qui occupent le domaine public
08:34sans autorisation
08:35et qui ne sont plus manœuvrés,
08:39entretenus
08:39et pour lesquels aucun propriétaire ou gardien n'est présent à bord.
08:44Lorsque ces deux conditions sont remplies,
08:47l'abandon est présumé.
08:49A l'inverse de Lord Jim,
08:50VNF ne prend personne en traître,
08:52à ce stade, aucun transfert de propriété.
08:55L'abandon n'est que présumé,
08:57va uniquement être dressé
08:59par un agent,
09:00un constat d'abandon.
09:03Ce constat,
09:05une fois dressé,
09:06il est affiché sur le bateau,
09:07il est notifié au dernier propriétaire connu
09:09et en parallèle,
09:11une mise en demeure est adressée,
09:13mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
09:16Et pour laisser le temps
09:17et toutes les chances
09:19aux propriétaires de se manifester,
09:22le Code précise
09:23que la présomption d'abandon
09:24ne peut aboutir qu'après un délai de six mois
09:27à compter de l'affichage et de la notification.
09:29Pendant toute cette période,
09:32toute l'attitude est laissée au propriétaire pour agir,
09:35toute l'attitude lui est offerte
09:37pour faire part de sa volonté
09:39de demeurer propriétaire.
09:41Et ce n'est qu'après ces six mois
09:43que le texte autorise
09:45l'autorité administrative
09:46à déclarer officiellement l'abandon
09:48et a transféré à VNF
09:51gestionnaire du domaine public
09:53la propriété du bateau.
09:56Et VNF doit encore attendre deux mois
09:58pour vendre ou détruire le bateau.
10:02Il est à nouveau laissé un délai au propriétaire.
10:05Vous l'aurez compris,
10:07l'abandon et le transfert de propriété
10:09n'interviennent pas
10:09parce que le responsable du bateau
10:12a renoncé à se manifester.
10:16Il s'est désintéressé
10:17de sa propriété.
10:19La procédure ne permet donc pas
10:21un transfert de propriété
10:22contre la volonté du propriétaire,
10:26mais uniquement
10:27de gérer le cas d'un bateau
10:30encombrant le domaine public fluvial
10:32lorsque le propriétaire s'est volatilisé,
10:36lorsqu'il a renoncé
10:37à assumer sa responsabilité.
10:40De l'autre côté de la barre,
10:42de multiples griefs sont formulés.
10:44Je voudrais insister aujourd'hui
10:45sur l'absence de toute violation
10:47du droit de propriété.
10:50Ce droit de propriété
10:50est garanti par les articles 2 et 17
10:53de la déclaration de 1789.
10:55J'aborderai deux points.
10:57D'abord, le fait que l'article 17
10:59ne peut pas être invoqué.
11:02Et ensuite, le fait que,
11:03si l'article 2 peut être invoqué,
11:05il n'est nullement méconnu
11:07par les dispositions
11:08qui nous occupent ce matin.
11:08Premièrement, donc,
11:11l'article 17 ne peut pas être invoqué.
11:13Vous le savez,
11:14article 2, article 17,
11:16ils protègent tous deux
11:17le droit de propriété,
11:18mais ils n'ont pas la même portée.
11:20L'article 17 a un périmètre restreint.
11:23Il n'a vocation à s'appliquer
11:24qu'en cas de privation de propriété,
11:28c'est-à-dire en cas d'appropriation
11:30par l'administration
11:32d'un bien d'un propriétaire
11:33contre sa volonté clairement établie.
11:35Et vous l'avez jugé.
11:38Pas de privation de propriété
11:39quand un transfert au profit
11:41de l'administration s'opère
11:42après un délai
11:43pendant lequel le bien
11:45sous main de justice
11:46n'a pas été réclamé,
11:48car alors,
11:49pas de manifestation
11:50de volonté du propriétaire.
11:53Mais ce n'est pas tout.
11:55Pas de privation de propriété
11:56au sens de l'article 17 non plus
11:58si la propriété revendiquée
12:01résulte d'une méconnaissance
12:03des règles applicables.
12:04Deux exemples.
12:06Vous considérez que l'article 17
12:07ne peut pas être invoqué
12:09quand est en cause
12:10l'instrument ou le produit
12:11d'une infraction
12:12ou quand est en cause
12:14la démolition d'un ouvrage
12:15installé en violation
12:17des règles d'urbanisme.
12:19En bref,
12:20l'article 17
12:21ne renvoie qu'à l'hypothèse
12:23d'expropriation pour cause
12:24d'utilité publique
12:25lorsque le propriétaire
12:27a clairement exprimé
12:28sa volonté de conserver son bien
12:30et que sa propriété
12:32était irrégulière,
12:35était régulière,
12:36pardon,
12:37légale.
12:38En dehors de ce cas spécifique,
12:41pas de privation de propriété
12:42mais seulement atteinte
12:43au droit de propriété
12:45protégée par l'article 2.
12:47Or ici,
12:48qu'en est-il ?
12:49Je vous l'ai rappelé,
12:51l'abandon et le transfert
12:52de propriété
12:53n'interviennent qu'en
12:53l'absence
12:55de toute manifestation
12:55de volonté du propriétaire
12:57lorsqu'il a renoncé
12:57à exercer ses droits.
13:01Le transfert
13:02n'intervient donc
13:02absolument pas
13:04contre la volonté
13:05du propriétaire
13:06et ne sont concernés
13:07que des bateaux
13:08sans titre d'occupation.
13:10La propriété
13:11n'est donc pas régulière.
13:14Conséquence,
13:15les griefs
13:16tirés de l'article 17
13:17doivent être écartés.
13:21Reste alors,
13:22et ce sera la seconde partie
13:23de mon propos,
13:24la protection du droit
13:25de propriété
13:26est fait par l'article 2
13:27de la déclaration
13:27de 1789,
13:29c'est-à-dire la protection
13:29contre les atteintes
13:31au droit de propriété.
13:33Là encore,
13:34les griefs invoqués
13:35ne tiennent pas.
13:37En vertu
13:37de cet article 2,
13:39l'administration
13:40peut porter atteinte
13:42au droit de propriété
13:44si cette atteinte
13:45est justifiée
13:46par l'intérêt général
13:46et si cette atteinte
13:49est proportionnée
13:50au but poursuivi.
13:52Je reviendrai
13:53sur ces deux points.
13:53D'abord,
13:55la procédure d'abandon
13:56et de transfert
13:57de propriété prévue
13:58est justifiée
14:00par un intérêt général.
14:02Je vous l'ai dit,
14:04les dispositions
14:04en cause
14:05permettent aux autorités
14:06de traiter
14:07le cas problématique
14:08d'un bateau,
14:09d'un objet flottant
14:10qui est abandonné
14:11sur le domaine
14:12public fluvial.
14:14La procédure
14:15poursuit dès lors,
14:16à mon sens,
14:17au moins trois objectifs
14:18d'intérêt général.
14:19Premier objectif,
14:21assurer la sécurité.
14:22sans vente
14:24ou destruction
14:25du bateau,
14:26l'administration
14:27va se retrouver
14:28confrontée
14:29à un risque
14:29de perturbation
14:31de la navigation,
14:32accident sur l'eau,
14:34obstruction
14:34des voies navigables,
14:36dégradation
14:36des infrastructures
14:37du domaine public
14:37et sur les berges,
14:39érosion,
14:40incendie.
14:42Deuxième objectif
14:43d'intérêt général,
14:45la procédure
14:46d'abandon
14:47assure la protection
14:49de l'environnement.
14:49Cousteau déploiera
14:52déjà une mer
14:52devenue un égout
14:53de la planète.
14:55Ici,
14:55les bateaux
14:56abandonnés,
14:57souvent dégradés,
14:58peuvent porter atteinte
14:59à la ressource aquatique,
15:01présenter un risque
15:02sanitaire,
15:04générer un déversement
15:05de substances dangereuses.
15:08Et troisième objectif
15:09d'intérêt général,
15:10la procédure
15:11permet d'assurer
15:12le respect
15:12du droit de propriété
15:13des personnes publiques
15:14qui est constitutionnellement
15:15garanti.
15:16Et d'ailleurs,
15:18preuve de l'intérêt général,
15:20l'administration
15:21ne profite
15:22absolument pas
15:23de cette procédure.
15:24Elle va se retrouver
15:25propriétaire
15:26d'un bateau
15:27dont elle va devoir
15:28assurer
15:29le coût
15:30de la destruction,
15:31le coût
15:31de la dépollution,
15:32l'évacuation
15:33des eaux sales,
15:34des huiles,
15:34des carburants.
15:35En bref,
15:37la condition
15:37d'existence
15:38d'un intérêt général
15:39ne fait aucun doute.
15:41Reste,
15:42dernière condition,
15:43que l'atteinte
15:45au droit de propriété
15:46soit proportionnée
15:47au but poursuivre.
15:50Ici,
15:51la restriction
15:51est proportionnée.
15:54Pourquoi ?
15:55Cinq éléments
15:55me paraissent le démontrer.
15:57Premier élément,
15:59la procédure
15:59est réservée
16:00à une catégorie
16:00très précise
16:02d'objets flottants.
16:04Ceux sans titre
16:05d'occupation
16:06et ceux
16:07qui ne sont plus
16:07manœuvrés,
16:08entretenus
16:08et pour lesquels
16:09plus aucun propriétaire
16:10ou gardien
16:10n'est présent à bord.
16:12Ensuite,
16:13deuxième élément,
16:15le transfert
16:16de propriété
16:16n'intervient
16:17qu'après de nombreux
16:17affichages,
16:18notifications,
16:19mises en demeure,
16:20après six mois
16:21pour déclarer l'abandon,
16:22huit mois
16:22pour la destruction
16:23et la vente,
16:24personne n'est pris
16:25par surprise.
16:28Troisième élément,
16:29justifiant
16:30de la proportionnalité,
16:32cette procédure
16:33est la seule
16:34qui permette
16:36à l'administration
16:37de se débarrasser
16:38d'un bateau
16:39qui obstrue
16:40le domaine public.
16:41Contravention
16:42de grande voirie,
16:43majoration
16:44de l'occupation
16:44du domaine public,
16:46aucune autre procédure
16:47ne permet
16:48d'évacuer le bateau.
16:51Quatrième élément,
16:53pendant tout le temps
16:53de la procédure
16:54et même après,
16:55le propriétaire
16:56qui,
16:57après s'être
16:57désintéressé
16:58de son bateau,
16:59souhaiterait finalement
17:00en rester le maître.
17:02Il peut agir en justice
17:04pour en demander
17:04la restitution.
17:06Tant que le bateau
17:06n'a pas été vendu
17:07ou détruit,
17:08des voies de droit
17:09existent,
17:09le propriétaire
17:11peut,
17:11en application
17:12du droit commun,
17:13solliciter devant
17:14le juge
17:14l'abrogation
17:15de l'arrêté
17:16portant le transfert
17:17de propriété,
17:18former un recours
17:18pour excès de pouvoir
17:19et encore mieux,
17:21si le propriétaire
17:22craint à une destruction
17:23de son bateau,
17:24il peut introduire
17:25un référé d'urgence,
17:26référé liberté,
17:27référé suspension.
17:29Des procédures
17:30pour obtenir
17:30une restitution
17:31existent donc.
17:33Et parallèlement,
17:33et ce sera mon cinquième
17:34et dernier élément,
17:36démontrant la proportionnalité,
17:38le propriétaire
17:39peut introduire
17:40une action
17:40en indemnisation
17:42sur le fondement
17:43du droit commun
17:43encore.
17:44Il s'agira soit
17:45d'une action
17:46en complément
17:46de l'action
17:47en restitution,
17:48soit d'une action
17:48parallèle parce qu'il n'y aura
17:49pas eu restitution,
17:51une action fondée
17:52sur la faute,
17:53une action fondée
17:56sur la responsabilité
17:56sans faute
17:57de l'administration
17:58pour rupture d'égalité
17:58dans les charges publiques.
18:00On le voit,
18:01l'atteinte est manifestement
18:02proportionnée.
18:05Monsieur le Président,
18:05Mesdames, Messieurs
18:07et membres du Conseil
18:07constitutionnel,
18:08on ne peut pas avoir
18:09abandonné son bateau
18:10et continuer
18:11à se prévaloir
18:12de la propriété.
18:13Vous déclarez
18:14les dispositions
18:15conformes à la Constitution.
18:17Merci,
18:17Monsieur le Président.
18:18Merci.
18:21Je donne maintenant
18:21la parole
18:22à Monsieur Benoît
18:23Canguilhem,
18:24chargé de mission
18:24au secrétariat général
18:25du gouvernement
18:26pour le Premier ministre.
18:27Nous étons.
18:29Merci,
18:29Monsieur le Président,
18:30Mesdames et Messieurs
18:30les membres du Conseil
18:31constitutionnel,
18:33il doit être garanti
18:34au domaine public
18:34fluvial,
18:35comme d'ailleurs
18:35à tout domaine public
18:36un usage conforme
18:37à sa destination.
18:39Pour ce faire,
18:40le législateur a prévu
18:41une procédure
18:42permettant de libérer
18:43le domaine public
18:44fluvial
18:45de navires abandonnés.
18:47Cette procédure
18:47est prévue
18:48à l'article 1127-3
18:49du Code général
18:50de la propriété
18:51des personnes publiques,
18:52article qui a été créé
18:53par la loi du 30 décembre 2006
18:54sur l'eau
18:55et les milieux aquatiques.
18:57Cette procédure repose
18:58sur une présomption
18:59d'abandon
19:00qui naît
19:01lorsque deux conditions
19:02sont remplies.
19:05Première condition,
19:06l'engin ne doit pas être autorisé
19:08ou plus être autorisé
19:09à occuper
19:10le domaine public.
19:12La seconde condition
19:13est alternative,
19:14l'absence de mesures
19:17de manœuvre
19:18ou d'entretien
19:18ou l'absence
19:20à bord
19:21du propriétaire,
19:22du conducteur
19:23ou du gardien.
19:24C'est donc la réunion
19:25de ces deux conditions
19:27dont seule la seconde
19:28est alternative
19:29que la présomption
19:31peut naître.
19:32Une fois que cette présomption
19:33est née,
19:34comme cela a été dit,
19:35cela ne veut pas dire
19:36immédiatement,
19:38évidemment,
19:38transfert de propriété.
19:40C'est une fois
19:41que la présomption est née
19:42que ce mécanisme
19:44de transfert
19:45s'enclenche
19:46au terme d'une procédure
19:47qui suit
19:48deux étapes.
19:50La première,
19:51l'affichage sur l'engin
19:52du constat
19:53d'abandon présumé,
19:55autrement dit,
19:56l'affichage
19:57sur le bateau
19:58du fait que
19:59cette présomption
20:00d'abandon
20:01est née,
20:03constat
20:03qui est également
20:04notifié
20:05au propriétaire,
20:06en tout cas
20:06au dernier propriétaire
20:07connu.
20:09Donc,
20:09cette publicité
20:10de la naissance
20:12de la présomption,
20:13car c'est de cela
20:13qu'il s'agit,
20:15fait démarrer
20:16un délai
20:16de six mois
20:17et ce n'est
20:19qu'au terme
20:19de ce délai
20:20que le transfert
20:22sera opéré,
20:25mais à une condition
20:27absolument essentielle
20:28et qui est une garantie
20:30absolument centrale
20:31dans ce dispositif,
20:33sauf si,
20:34dans ce délai,
20:36des mesures nécessaires
20:37pour faire cesser
20:38l'état d'abandon
20:39ont été prises
20:40ou si
20:42quelqu'un s'est manifesté,
20:44quelqu'un,
20:44ce sont les personnes
20:45visées précédemment,
20:46le propriétaire,
20:47le gardien
20:47ou le conducteur.
20:49Là,
20:50c'est l'un
20:50de ces deux événements.
20:52Ce n'est pas
20:52cumulatif,
20:53donc il peut très bien
20:54y avoir
20:54un renversement
20:56de cette présomption
20:56sans manœuvre
20:59ou entretien
21:02si,
21:03à l'inverse,
21:03l'autre condition,
21:04l'autre événement
21:05s'est produit,
21:06c'est-à-dire
21:06la manifestation
21:07du propriétaire,
21:08du gardien
21:08ou du conducteur.
21:11Et donc,
21:11c'est au terme
21:12de ce délai
21:12de six mois,
21:13sauf si les événements
21:14évoqués
21:15sont intervenus
21:16que le gestionnaire
21:17du domaine
21:18devient propriétaire
21:19et peut,
21:20au terme d'un délai
21:20qui a déjà été évoqué,
21:21vendre ce bien
21:22ou le détruire.
21:25Cette procédure
21:26a pour seule finalité
21:27d'assurer
21:27le bon état
21:28du domaine public
21:29fluvial.
21:30L'objectif poursuivi
21:31n'est pas d'identifier
21:33et de punir
21:34un propriétaire.
21:36L'objectif
21:37est de remédier
21:37aux nuisances
21:39causées au domaine
21:40par la présence
21:41d'une embarcation
21:42flottante
21:42abandonnée.
21:45Ainsi,
21:45le transfert
21:46de propriété
21:46prévu par ces dispositions
21:48n'est pas
21:48une sanction
21:49ayant le caractère
21:50d'une punition.
21:51Vous pourrez donc
21:52écarter comme inopérant
21:53le grief tiré
21:54de la méconnaissance
21:54de l'article 8
21:55de la déclaration
21:55de 1789.
21:58L'atteinte
21:59au droit de propriété
21:59qui a motivé
22:00d'ailleurs
22:00l'arrêt de renvoi
22:02vous retiendra
22:03plus longtemps
22:04et ce qui nous retiendra
22:06plus longtemps
22:07c'est comme souvent
22:07la première question
22:08que vous avez
22:09à trancher en la matière
22:10qui est de savoir
22:10quelle est la norme
22:12de référence
22:13de votre contrôle.
22:14Devez-vous vous placer
22:15sur le terrain
22:15de la méconnaissance
22:16de l'article 2
22:16applicable aux atteintes
22:18portées au droit
22:19de propriété
22:19ou sur le terrain
22:20de l'article 17
22:21qui protège
22:22de la privation
22:23de celui-ci ?
22:25Votre jurisprudence
22:26établit clairement
22:27que tout transfert
22:28de propriété
22:29n'entre pas nécessairement
22:31dans le champ
22:32de l'article 17.
22:34Il en est ainsi
22:35lorsque le propriétaire
22:36s'est désintéressé
22:37de son bien
22:37et ne peut donc
22:38être regardé
22:39comme ayant été privé
22:40de son droit de propriété
22:41contre sa volonté.
22:43Voyez le commentaire
22:44de votre décision
22:44406 QPC
22:45du 9 juillet 2014.
22:46Et il en va de même
22:49lorsque le bien considéré
22:50est en infraction
22:51avec les règles
22:52applicables
22:53et avec les illustrations
22:54qui ont été données
22:56précédemment
22:56par maître Leprave.
22:58En l'espèce,
22:59la procédure contestée
23:00est au croisement
23:01de ces deux courants
23:02jurisprudentiels.
23:03En effet,
23:04d'une part,
23:04le transfert de propriété
23:05est la conséquence
23:06du désintéressement
23:07du propriétaire.
23:11La présomption
23:12déjà ne naît
23:13qu'en cas d'abandon,
23:15donc d'absence,
23:16d'absence d'autorisation,
23:17donc qui nécessite
23:18un certain accoulement
23:20du temps.
23:22Et le propriétaire
23:23dispose ensuite,
23:23une fois cette présomption
23:25née,
23:26d'un délai de six mois
23:27qui lui permet
23:28de combattre efficacement
23:30cette présomption
23:31d'abandon.
23:32D'autre part,
23:33il s'agit de biens
23:34qui se trouvent
23:35irrégulièrement
23:36sur le domaine public,
23:38domaine public
23:39dont la protection
23:39est constitutionnellement
23:40garantie.
23:42Nous sommes donc ici
23:43bien dans une des hypothèses,
23:44nous sommes même
23:45doublement dans les hypothèses
23:46dans lesquelles
23:47le transfert de propriété
23:48n'entraîne pas pour autant.
23:50Application des règles
23:51de l'article 17
23:52de la déclaration de 1789,
23:55ce grief devra également
23:56être écarté
23:57comme étant inopérant.
23:59Votre contrôle s'effectue donc
24:00au regard des exigences
24:01de l'article 2.
24:02de la déclaration de 1789,
24:05exigences qui ici
24:05n'ont pas été méconnues.
24:08Elles n'ont pas été méconnues
24:09en premier lieu
24:10parce que l'atteinte
24:11aux droits de propriété
24:12qui résultent de ces dispositions
24:13est justifiée
24:14par un motif
24:14d'intérêt général
24:16qui est simple,
24:18qui est évident,
24:18qui est celui
24:19de la protection
24:19du domaine public fluvial,
24:22de la préservation
24:23de son usage normal
24:24et de la préservation
24:24de la sécurité
24:25sur celui-ci.
24:27Et les restrictions
24:29aux droits de propriété
24:30qui sont évidemment
24:31entraînées par ces dispositions
24:33sont proportionnées
24:34à l'objectif poursuivi
24:35au regard
24:37de deux séries
24:38de considérations.
24:40D'abord et surtout,
24:41je me permets d'insister
24:42sur ce point,
24:42le champ de cette procédure
24:43a été strictement
24:44circonscrit
24:45par le législateur.
24:46Il y a des éléments
24:48matériels
24:48qui ont été prévus,
24:50l'abandon,
24:50l'absence d'entretien,
24:51l'absence du propriétaire
24:52ou d'un gardien,
24:53éléments matériels
24:54qui se conjuguent
24:55à des éléments
24:56temporels,
24:57que ce soit pour faire naître
24:58la présomption d'abandon
24:59ou un certain découlement
25:01du temps,
25:01donc un délai de six mois
25:02pour combattre
25:03cette présomption.
25:05Ensuite,
25:05et contrairement
25:06à ce qui est soutenu,
25:08effectivement,
25:09il n'y existe pas
25:11d'autres moyens
25:12pour le gestionnaire
25:12de libérer
25:14le domaine public
25:15d'un engin
25:17flottant abandonné.
25:19Ni la contravention
25:20de grandes voiries
25:20ni la majoration
25:21des redevances
25:22de stationnement
25:22ne permettent
25:23d'atteindre cet objectif,
25:24notamment lorsque
25:25il n'existe pas
25:29de propriétaire connu.
25:31L'article L42-44-1
25:33du Code des transports
25:34qui a été assez longuement cité
25:35dans les observations écrites
25:37ne permet pas davantage
25:39de libérer
25:40le domaine public
25:41et ne permet que
25:42de déplacer un engin.
25:44Mais déplacer un engin
25:45c'est le déplacer
25:46sur une autre dépendance
25:47du domaine public
25:48fluvial.
25:49Ce n'est pas libérer
25:50le domaine public
25:51de cette présence.
25:53L'article L42-44-1
25:55du Code des transports
25:56n'a pas pour objet
25:56d'assurer l'intégrité
25:57du domaine public
25:58fluvial
25:59qui est l'objet
25:59des dispositions
26:01contestées.
26:03Au regard
26:03de ces
26:04deux séries
26:05de considérations,
26:06les atteintes sont,
26:07il n'y a pas d'atteinte
26:07disproportionnée
26:08aux droits de propriété.
26:10Aucune exigence
26:11constitutionnelle
26:11n'ayant été méconnue.
26:12je vous invite
26:12à déclarer les dispositions
26:14de l'article L11-27-3
26:15du Code général
26:16de la propriété
26:17des personnes publiques
26:17conforme à la Constitution.
26:20Merci monsieur.
26:21Nous avons entendu
26:22les observations
26:22des parties présentes.
26:24L'un des membres
26:25du Conseil
26:26souhaite-t-il poser
26:27une question
26:27de l'une des parties.
26:28Monsieur Philippe Bas,
26:29vous avez la parole.
26:30Merci monsieur le Président.
26:32Je voulais demander
26:33à monsieur
26:35qu'il aime
26:37une précision.
26:39Si je lis bien
26:40l'article
26:41du Code général
26:43de la propriété
26:44des personnes publiques
26:45qui est contestée,
26:47la seule existence
26:48d'une manœuvre
26:49ou d'un entretien
26:51permet de déclencher
26:53la procédure
26:55qui peut aboutir
26:56à la destruction du bateau
26:58même si quelqu'un
26:59vit à bord du navire,
27:02s'il n'est ni propriétaire,
27:04ni conducteur,
27:06ni gardien
27:07de ce navire.
27:10Alors qu'est-ce qui se passe
27:11s'il s'agit
27:13d'un locataire
27:14ou d'un occupant
27:16sans titre ?
27:21Monsieur Canglilhem.
27:22Alors,
27:23une question de réponse
27:24si vous me permettez,
27:25c'est que ce n'est pas
27:26la seule condition
27:27parce qu'il y a bien
27:29deux conditions cumulatives
27:30pour faire naître
27:31la présomption,
27:31il y a bien aussi
27:32la condition
27:33de l'absence
27:34de régularité
27:35de la présence
27:35de l'engin
27:36sur le domaine.
27:39Donc,
27:39la seule absence,
27:41s'il y a une régularité
27:42de l'occupation,
27:43la seule absence
27:45de manœuvre
27:45ou d'entretien
27:46ou l'absence humaine
27:48ne permet pas
27:49de faire naître
27:49la présomption.
27:50ceci étant dit
27:54sur votre question
27:56précise
27:57et donc sur la question
27:57d'une présence humaine
27:59qui ne serait pas
28:00celle
28:01du conducteur
28:02ou
28:04du propriétaire.
28:08Alors,
28:08il y aurait
28:08une première
28:09réflexion
28:11dont je ne peux pas
28:12vous donner
28:12la réponse là
28:14de se demander
28:15si cette personne
28:15ne peut pas être regardée
28:16comme étant le gardien
28:17de l'engin.
28:21Sinon,
28:22effectivement,
28:24on se retrouve
28:25dans l'application
28:26de la disposition.
28:28Mais après,
28:28là,
28:28je rentre
28:29dans des logiques
28:29plus humaines
28:31et pragmatiques
28:33que juridiques.
28:34On peut aussi
28:35penser
28:36qu'une présence
28:39peut permettre
28:39l'information
28:40par cette personne
28:41au propriétaire.
28:45En réponse
28:45à cette question,
28:46de l'observation
28:47non,
28:49très bien.
28:50Y a-t-il d'autres
28:50que vous pouvez mettre ?
28:52Peut-être juste
28:53sur la question
28:53de gardien.
28:54Venez ici,
28:54s'il vous plaît.
28:59Merci,
28:59M. le Président.
29:00Juste,
29:00je pense,
29:01sur la question
29:01de gardien,
29:02je pense que
29:03la notion
29:03de gardien
29:04au sens
29:04du code
29:05du CG3P,
29:06c'est gardien
29:06de la chose,
29:07c'est-à-dire
29:08le maître
29:09de la chose.
29:09Donc,
29:10un locataire,
29:10il est gardien
29:11de la chose.
29:13Ce n'est pas
29:13quelqu'un
29:14qui surveille
29:14nécessairement,
29:15si vous voulez.
29:15un occupant
29:16sans droit
29:17ni titre,
29:18il est gardien
29:18de la chose,
29:19c'est-à-dire
29:19qu'il a la garde
29:20pour lui.
29:21Et donc,
29:21je pense qu'en réalité,
29:22c'est extrêmement large.
29:24Il suffit
29:24qu'il y ait la moindre
29:25présence humaine
29:26pour qu'il y ait
29:26une qualification
29:27de garde.
29:28Merci,
29:30merci,
29:30merci,
29:30merci,
29:30maître.
29:31Y a-t-il
29:32d'autres questions ?
29:35Bien,
29:36cette question
29:36prioritaire
29:37de constitutionnalité
29:38est mise en délibéré.
29:39La décision sera publique
29:41le 6 juin 2025.
29:42Vous pouvez en prendre
29:43connaissance
29:43en vous connectant
29:45sur notre site internet.
29:46L'audience est levée.
29:47de constitutionnalité
29:49de constitutionnalité
29:50de constitutionnalité
29:51de constitutionnalité
29:53de constitutionnalité
29:54de constitutionnalité
29:55de constitutionnalité
29:56de constitutionnalité
29:57de constitutionnalité
29:58de constitutionnalité
29:59de constitutionnalité
30:00de constitutionnalité
30:01de constitutionnalité
30:02de constitutionnalité
30:03de constitutionnalité
30:04de constitutionnalité
30:05de constitutionnalité
30:06de constitutionnalité
30:07de constitutionnalité
30:08de constitutionnalité
30:09de constitutionnalité
30:10de constitutionnalité
30:11de constitutionnalité
30:12de constitutionnalité
30:13de constitutionnalité
30:14de constitutionnalité
30:15de constitutionnalité
30:16de constitutionnalité
30:17de constitutionnalité
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