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Code civil
Article 345-2
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00:00L'audience est ouverte.
00:12Nous commençons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2025 1170 QPC,
00:21portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions de l'article 345-2 du Code civil.
00:31Madame la Gréfière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour ces questions,
00:37instruction qui précède cette audience de plaidoiries.
00:40Madame la Gréfière.
00:41Merci Monsieur le Président.
00:43Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2025 par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation
00:50d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Madame Catherine Ygrumeau,
00:55portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 345-2 du Code civil,
01:02dans sa rédaction issue de l'ordonnance numéro 2022-1292 du 5 octobre 2022,
01:09prise en application de l'article 18 de la loi numéro 2022-219 du 21 février 2022, visant à réformer l'adoption.
01:18Cette question relative à l'interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents,
01:23d'un même enfant, a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2025-1170 QPC.
01:31Maître Marie-Claire Didier a produit des observations dans l'intérêt de la partie requérante les 5 et 13 août 2025.
01:38Le Premier ministre a produit des observations le 23 juillet 2025.
01:42Maître Sophie Ehren a demandé à intervenir dans l'intérêt de l'association syndicat de la famille
01:48et a produit à cette fin des observations les 23 juillet et 13 août 2025.
01:53Seront entendues aujourd'hui l'avocate de la partie requérante,
01:56l'avocate de la partie intervenante et le représentant du Premier ministre.
01:59Merci. Maître Marie-Claire Didier, vous êtes avocate au barreau de Bordeaux
02:06et vous représentez Mme Catherine Ingremont, partie requérante. Nous vous écoutons.
02:09Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs du Conseil constitutionnel,
02:16dans cette affaire, comme il vous l'a été rappelé, il est question de l'article 345-2 du Code civil
02:24dans son premier alinéa et d'adoption simple.
02:28Très brièvement, le contexte familial dans lequel a été posée cette QPC.
02:33M. et Mme Courtois ont contracté mariage en juin 1991 et ils avaient chacun un enfant
02:42issu de leur première union. M. Courtois a une fille, Julie Courtois, qui est née en 79
02:48et Mme Ingremont a un fils, Fabien, née en 77. Le couple, donc une famille recomposée,
02:55a vécu plus de 15 ans avec les enfants qui sont aujourd'hui majeurs et les années passant,
03:01ils ont voulu acter ce lien effectif, préparer également les effets patrimoniaux et leur succession.
03:07Et c'est tout naturellement qu'ils ont déposé chacun, respectivement, une requête en adoption simple
03:12devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en décembre 2023.
03:17Pour Fabien Dolbeau, aucune difficulté. Le tribunal judiciaire a statué en faveur de l'adoption simple
03:23par M. Courtois par un jugement du 10 octobre 2024.
03:26Pour Julie Courtois, toutefois, nous nous sommes heurtés à une difficulté
03:31et à un avis défavorable du ministère public au visa de l'article 345-2 du Code civil
03:38dans son premier alinéa, au motif que cette dernière avait déjà fait l'objet d'une adoption simple
03:45par le nouvel époux de sa mère biologique en 2001, M. Agram.
03:49Je précise, aujourd'hui, les enfants sont majeurs. M. Agram a donné son accord au projet d'adoption simple
03:57de Mme Ingrémot, qui se voit refuser de manière automatique son adoption simple.
04:04Et cette disposition porte, selon moi, atteinte, premièrement, au principe d'égalité devant la loi.
04:10Mme Ingrémot se trouve dans la même situation que M. Courtois, son époux,
04:15et que le primo adoptant, M. Agram, est pour autant, sans qu'aucune raison objective ne lui soit opposée,
04:23de manière automatique, elle se voit refuser son projet d'adoption simple.
04:30Alors, M. le Premier ministre, dans ses observations, nous a indiqué que le souci du législateur
04:36était bien évidemment de préserver les filiations, d'éviter les adoptions successives,
04:44j'ose dire les adoptions à la chaîne.
04:47Toutefois, dans ce cas de figure, si le législateur entend prévoir un traitement différent,
04:53il doit le faire dans un intérêt général, certes, mais qui soit proportionné.
04:57Je vous renvoie à votre jurisprudence constante et à vos décisions,
05:03car il est de votre ressort de veiller à ce que l'atteinte qui est portée aux droits et libertés
05:11qui sont constitutionnellement garanties, soit proportionnelle et adéquate à l'objectif
05:18qui est poursuivi par la loi.
05:21Je vous renvoie à votre décision 2010-71 du 26 novembre 2010
05:26et votre QPC 2018-717 et 718 du 6 juillet 2018.
05:32A mon sens, dans ce cas de figure, les enfants sont majeurs.
05:38On nous indique que l'intérêt général suppose aussi que soit préservé l'exercice de l'autorité parentale,
05:44qu'il soit limité à deux personnes.
05:46Là encore, ces arguments sont, à mon sens, sans objet dans le débat d'aujourd'hui
05:50parce que les enfants sont majeurs.
05:53Sur les adjonctions du nom de famille, là encore, il n'y a pas, à mon sens, de difficulté.
05:58Et cette interdiction automatique dont souffre Mme Ingrémaud aura des conséquences patrimoniales,
06:06non pas uniquement sur le lien affectif qu'elle se voit refusée.
06:10Aujourd'hui, elle ne peut pas acter le lien affectif entre elle et sa belle-fille,
06:14alors que son époux, M. Courtois, placé dans la même situation et exactement comme le primo adoptant,
06:21eh bien, ont pu le faire.
06:24Finalement, il n'y a aucune raison objective, si ce n'est la chronologie.
06:28Et finalement, cette chronologie fait créer une présomption d'exclusivité sur le primo adoptant
06:34qui ne repose sur aucune autre raison objective, légitime et préportionnée.
06:40Par ailleurs, cette disposition, si on prend l'alinéa numéro 2 de l'article 345-2 du Code civil,
06:50eh bien, cette alinéa 2 prévoit une superposition d'adoption.
06:55Quand il s'agit d'adoption plénière, je le cite toutefois,
07:00une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l'adoptant
07:04ou des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d'un enfant
07:08ayant fait l'objet d'une adoption plénière s'il existe des motifs graves.
07:13Là encore, dans notre cas de figure, l'adoption simple, qui a des effets beaucoup moins graves
07:18que l'adoption plénière, souffre d'une absence d'examen personnalisé,
07:25notamment au regard, eh bien, du respect à la vie privée et familiale,
07:30dont, à mon sens, eh bien, la disposition porte atteinte,
07:36parce que Mme Ingramot ne peut bénéficier d'un examen juridique, judiciaire et personnalisé
07:43de son projet d'adoption.
07:46Je vous renvoie à la décision de la CEDH du 22 septembre 2008,
07:52qui rappelle qu'il est interdit de discriminer dans l'accès à l'adoption
07:57en se fondant sur le statut du demandeur, ou sur des considérations non individualisées.
08:03Je vous renvoie également à votre décision 2023-1053 QPC du 23 juin 2023,
08:11où vous avez rappelé clairement que la nation doit assurer à la famille
08:18les conditions nécessaires à son développement.
08:23Aujourd'hui, l'intérêt général qui est poursuivi par le législateur,
08:26bien qu'il soit noble, souffre, à mon sens, d'une atteinte au principe constitutionnel
08:31en ce que la sanction de l'impossibilité d'une adoption successive simple
08:38ne puisse faire l'objet d'un examen personnalisé et individualisé
08:42par les juridictions du fonds.
08:45Enfin, cette disposition porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.
08:52Je rappelle la décision de la CEDH Lettonie 13 décembre 2011
08:57qui sanctionne le refus d'un second examen individualisé de la situation familiale
09:04telle qu'imposée par l'article 345.2
09:07et qui n'est pas conforme aux exigences des droits fondamentaux.
09:10Il appartient aux législateurs de trouver une juste proportionnalité
09:16entre les restrictions à une liberté et le but poursuivi par l'intérêt général.
09:23Et c'est dans ces conditions que je sollicite par la QPC
09:27que les dispositions de l'article 345-2 du Code civil
09:32soient déclarées contraires à la Constitution.
09:35Je vous remercie.
09:37Merci, Maître.
09:39Maître Sophie Ehren, vous êtes avocate au Barreau de Paris
09:43et vous représentez le syndical de la famille.
09:46Partie intervenante, nous vous écoutons.
09:49Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
09:55la question qui est examinée aujourd'hui
09:59est celle d'un principe multiséculaire
10:03puisque institué par le décret proclamé
10:08loi de la République du 2 germinal en 11
10:11de l'interdiction des adoptions multiples,
10:16principe qui est également rappelé
10:19sous la forme d'une interdiction
10:22adoption sur adoption nouveau
10:28et qui se décline de plusieurs manières,
10:33notamment pour interdire les adoptions millefeuilles
10:38et en particulier les adoptions dites croisées
10:42qui est justement précisément le cas
10:46qui a donné lieu à l'AQPC
10:50puisque, comme il a été rappelé par ma consœur,
10:57il s'agit donc de l'interdiction
11:00qui a été opposée pour l'adoption à une belle-mère
11:06qui est arrivée en demande d'adoption simple
11:11dans un second temps
11:13et qui s'est vue refuser
11:17l'octroi de cette adoption,
11:21le bénéfice de cette adoption,
11:22contrairement à son propre conjoint
11:24qui a pu adopter son beau-fils
11:27et donc elle amène,
11:31ils invoquent cette nécessité
11:33d'essayer de s'adapter
11:34à l'évolution des compositions
11:40des familles d'aujourd'hui
11:41et notamment à ce qu'on appelle
11:42la famille recomposée.
11:45Mais il est impossible de souscrire
11:48à la thèse qui est adverse
11:53qui nous dit que c'est une dérogation
11:57qui est trop générale
12:01et qui ne serait pas justifiée.
12:04Et je voudrais précisément insister
12:06sur ces deux points
12:08parce que cette interdiction,
12:12elle n'est pas générale et absolue,
12:15c'est le texte même incriminé
12:17qui nous le dit,
12:19elle est proportionnée et justifiée
12:21par des motifs d'intérêt général
12:23qui relèvent du droit de la famille
12:27et du droit de l'adoption en particulier.
12:30Premier point,
12:31donc c'est une restriction.
12:35Les dispositions de la lignée A2
12:37de l'article 345.2 du Code civil
12:40prévoient expressément
12:41que toutefois,
12:45une nouvelle adoption simple
12:46ou plénière
12:47peut être prononcée
12:48après le décès de l'adoptant
12:50ou des deux adoptants.
12:53de plus et de manière générale,
12:57l'article 371.2 du Code civil
13:01entré en vigueur le 1er janvier 2023
13:04précise que, en cas de décès
13:08de l'un des adoptants,
13:10une nouvelle adoption peut être prononcée
13:12à la demande du nouveau conjoint
13:14ou du partenaire ou du concubin.
13:19Et on peut citer aussi encore le cas
13:21particulier de la possibilité
13:25de transformer une adoption plénière
13:29en adoption simple
13:32lorsqu'il y a des motifs graves.
13:34Autrement dit,
13:37cette interdiction n'est qu'une restriction,
13:42elle n'est pas générale et absolue,
13:43mais elle est strictement encadrée
13:46dans notre Code civil,
13:48puisqu'elle interdit la superposition
13:53d'adoption,
13:56mais elle n'interdit pas
13:58les adoptions successives.
14:01Et c'est là que l'on touche au cœur
14:06de notre droit de la famille
14:07et de notre droit de l'adoption.
14:10Et c'est la raison pour laquelle
14:11j'insisterai sur le fait
14:12qu'il s'agit d'une dérogation,
14:15d'une interdiction qui est légitime,
14:18qui est justifiée.
14:20Parce que l'espace familial,
14:24on sait que c'est avant tout
14:25une notion humaine.
14:28Elle est unique,
14:29elle se distingue de toute autre forme
14:31de communauté sociale,
14:33parce qu'elle n'a de sens
14:34et parce qu'elle repose
14:36sur un fondement essentiel.
14:39Ce sont les parents,
14:40sous-entendu les parents biologiques
14:43ou adoptifs,
14:49puisque l'adoption,
14:52son essence,
14:53et ça a été rappelé justement
14:55pour la première fois,
14:57on a donné une définition légale
14:58au cours de la dernière réforme
15:00de l'adoption.
15:02Elle institue un nouveau lien
15:04de filiation,
15:06elle crée un lien de filiation,
15:07elle le reconnaît.
15:08C'est la raison pour laquelle
15:09on ne peut pas les superposer.
15:13Et cela correspond
15:15au fait que la famille doit être
15:18avant tout
15:20un cocon de développement
15:24et un lieu de transmission
15:27des valeurs familiales.
15:31Et c'est la raison pour laquelle
15:32il doit être préservé.
15:35Et ce fondement
15:36du droit de la famille,
15:38son maintien est assuré
15:43à plusieurs égards.
15:46On peut citer notamment
15:48précisément
15:50le cas de la séparation
15:52des parents.
15:55La cour de cassation
15:57en fait un principe
15:58fondamental
16:00de ce maintien des liens
16:03entre l'enfant
16:04et les parents biologiques.
16:07Elle l'a rappelé encore
16:08dans un arrêt
16:09du 10 février 2021
16:11pour voie numéro 19-21-902.
16:17Et elle rappelle
16:22que ce maintien
16:25de la primauté
16:26de la place
16:28des parents biologiques
16:29est essentiel bien sûr
16:31par rapport
16:32lorsque les enfants
16:34sont mineurs.
16:35Mais on ne peut pas,
16:37il garde tout son sens
16:38également pour les enfants
16:40majeurs parce que
16:42en fait,
16:44comme il a été dit,
16:48c'est la demande
16:50d'adoption simple
16:51par le second
16:52beau-parent
16:52est faite en l'espèce
16:55essentiellement
16:57pour des raisons
16:59d'ordre patrimonial.
17:02Or,
17:03là encore,
17:05votre jurisprudence
17:06préserve la liberté
17:08du législateur
17:09à cet égard
17:10et il semble
17:10que cette question
17:11doit être tranchée
17:13par la loi fiscale
17:15et non
17:15par
17:16la loi
17:18sur l'adoption.
17:21J'ajoute
17:22que
17:22cette préservation
17:24des liens
17:25biologiques,
17:29elle est appliquée
17:30par la justice
17:31des mineurs
17:31en permanence
17:32et elle est appliquée
17:33notamment
17:34sur la question
17:36de l'adoptabilité
17:38des enfants.
17:39On sait qu'aujourd'hui,
17:40il y a plus
17:41de 22 000
17:42enfants
17:44qui ne sont pas,
17:47qui ne peuvent pas
17:48être adoptés
17:49parce que
17:51il y a toujours
17:52un minimum
17:55de liens
17:55et vous savez,
17:56on a souvent évoqué
17:57l'histoire
17:58de la lettre
18:01annuelle
18:02annuelle
18:03envoyée
18:03par les parents
18:05dont les enfants
18:07ont été placés
18:08qui permet,
18:11qui peut constituer
18:12une preuve
18:13de ce que le lien
18:14existe toujours
18:15et tout en
18:16comprenant
18:18les particularités
18:19de l'histoire
18:21familiale
18:22qui ont nécessité
18:23ce placement.
18:26Et
18:26j'ajoute
18:27que
18:27s'agissant
18:28précisément
18:30de cette question
18:31de transmission
18:33du patrimoine,
18:35non seulement
18:36elle peut être
18:38réglée
18:38directement
18:39par la loi
18:39fiscale,
18:40mais surtout
18:41on a
18:42des exemples
18:43dans la jurisprudence
18:45civile
18:45qui montrent
18:46la fragilité
18:48du lien
18:49de filiation
18:50créé
18:50en vue
18:51d'un projet
18:51successoral.
18:54Et ce qui
18:54permet de dire
18:55quelque part
18:56que l'ordre
18:56affectif
18:57et l'ordre
18:57patrimonial
18:58peine à s'harmoniser.
19:00J'en veux
19:00preuve
19:01un arrêt récent
19:02de la cour
19:03d'appel
19:04d'Aix
19:05du 21 février
19:062023
19:08qui concerne
19:10le cas
19:10d'une
19:11femme
19:13qui avait
19:13adopté
19:14le
19:15fils
19:18de son
19:19mari
19:20et
19:20les liens
19:22étaient
19:23déjà distendus
19:24avant
19:24mais après
19:25le décès
19:25du mari
19:26se sont
19:27totalement
19:28estompés
19:30et elle a
19:30souhaité
19:31au contraire
19:33de ce qui est fait
19:33aujourd'hui
19:34elle a souhaité
19:34remettre en cause
19:35l'adoption
19:37de son beau-fils
19:38et pour
19:40justement
19:42développer
19:44d'autres projets
19:45successoraux.
19:48Pour conclure
19:49j'insiste
19:49sur le fait
19:50que
19:51eh bien
19:51cette
19:53interdiction
19:54de
19:56l'adoption
19:57multiple
19:58au sens
19:59à adoption
20:00sauf
20:01si elles sont
20:02successives
20:03et sauf
20:04dans le cas
20:05très particulier
20:06justement
20:06où
20:07l'un
20:08voire les deux
20:09parents
20:09biologiques
20:12sont décédés
20:13elle est
20:14parfaitement
20:15d'abord
20:15limitée
20:16elle n'est pas
20:17générale
20:18et absolue
20:18elle est également
20:19tout à fait
20:21justifiée
20:23et elle
20:24mérite
20:25d'être
20:26maintenue
20:27parce que
20:29elle reste
20:30respectueuse
20:31du bien sûr
20:32des liens
20:33importants
20:34et du rôle
20:35que peut
20:36jouer un beau-parent
20:38dans la vie
20:39d'un enfant
20:39qu'il soit
20:40même devenu
20:42majeur
20:43mais elle
20:44est fondamentale
20:46pour respecter
20:47la structure
20:50de notre droit
20:51de la famille
20:53et de notre droit
20:54de l'adoption
20:55qui est
20:55avant tout
20:56de donner
20:57une famille
20:59à un enfant
20:59et de créer
21:00un lien
21:01de filiation
21:02et c'est la raison
21:02pour laquelle
21:03elle se justifie
21:04pleinement
21:05et mérite
21:05d'être maintenue
21:06et c'est pour ça
21:06que nous
21:07concluons
21:09au rejet
21:11de la QPC
21:12Merci Maître
21:14Je donne maintenant
21:16la parole
21:17à M. Thibault Kessial
21:18chargé de mission
21:20au secrétariat
21:21général du gouvernement
21:22pour le Premier ministre
21:23Monsieur nous écoutons
21:24Monsieur le Président
21:26Mesdames et Messieurs
21:27du Conseil constitutionnel
21:28le principe
21:29de la prohibition
21:30des adoptions multiples
21:31est aujourd'hui codifié
21:32à l'article 345-2
21:34du Code civil
21:34depuis l'ordonnance
21:35du 5 octobre 2022
21:38prise en application
21:38de la loi
21:39du 21 février
21:40de la même année
21:40visant à réformer
21:41l'adoption
21:42Le premier alinéa
21:43de cet article
21:44prévoit que
21:44nul ne peut être adopté
21:45par plusieurs personnes
21:46si ce n'est par deux époux
21:48deux partenaires
21:49liés par un paxe
21:49ou deux concubins
21:50Ce principe
21:52de la prohibition
21:53des adoptions multiples
21:54il est général
21:54il n'est ni propre
21:56à l'adoption simple
21:57ni propre
21:58à l'adoption
21:59par les beaux-parents
22:00de l'enfant
22:00Il est reproché
22:02à ces dispositions
22:03de créer une inégalité
22:04de traitement injustifiée
22:05entre les nouveaux conjoints
22:06des deux parents
22:07de l'enfant
22:08dès lors qu'un seul
22:09d'entre eux
22:09peut adopter l'enfant
22:10en la forme simple
22:11La règle prévue
22:14par l'article 345-2
22:15du Code civil
22:16est ancienne
22:17Elle date de l'année 11
22:18de la République française
22:19et bien évidemment
22:20elle n'a pas été conçue
22:21pour couvrir
22:22les situations
22:22de recomposition familiale
22:24Pour autant
22:24il résulte
22:26les travaux parlementaires
22:27préalables à l'adoption
22:28de la loi du 23 février
22:292022 précité
22:30que le législateur
22:31avait bien conscience
22:32que ces dispositions
22:33ont empêché
22:34l'adoption simple
22:35d'un enfant
22:36par chacun
22:36de ses deux beaux-parents
22:37et qu'il n'a pas souhaité
22:40les modifier
22:40Les dispositions contestées
22:43permettent d'éviter
22:44des situations
22:44qui ont pu être qualifiées
22:45par certains auteurs
22:46d'inextricables
22:47et qui résulteraient
22:48du double lien
22:49de filiation adoptif
22:50contraire à l'intérêt
22:51supérieur de l'enfant
22:52Vous le savez
22:53l'adoption simple
22:54confère à l'adopter
22:55une filiation
22:56qui n'efface pas
22:57la filiation d'origine
22:58mais qui s'ajoute
22:59à celle-ci
23:00En cas d'adoption croisée
23:01cette situation
23:03aurait notamment
23:04pour effet
23:04de multiplier
23:05les titulaires
23:06de l'autorité parentale
23:07puisque nous aurions
23:07alors 4 titulaires
23:08de l'autorité parentale
23:09Elle aurait encore
23:11pour effet
23:12de multiplier
23:13les droits
23:14des grands-parents
23:15puisque nous serions
23:16en face d'une situation
23:17où il existerait
23:188 grands-parents
23:19et ces 8 grands-parents
23:20pourraient par exemple
23:21demander des droits
23:22de visite
23:22et d'hébergement
23:23De plus
23:24cette situation
23:25pourrait trouver
23:26à se reproduire
23:27dans le temps
23:27en cas de nouvelles séparations
23:28et de nouveaux beaux-parents
23:30ce qui rendrait encore
23:31plus complexe
23:32l'inscription de l'adopté
23:33dans un cadre juridique clair
23:34et contrairement à ce qui a été
23:36indiqué
23:37il n'est pas exact
23:38d'indiquer que
23:39les dispositions contestées
23:40instituent une prime
23:41à la course
23:42pour l'adoption
23:42de l'enfant
23:43cette adoption
23:45demeure toujours
23:46conditionnée
23:47à la preuve
23:47de sa conformité
23:48à l'intérêt
23:49de l'enfant
23:49peu importe
23:50que les autres conditions
23:51légales soient remplies
23:52et dans les cas
23:53de recomposition
23:54familiale
23:54le juge peut tenir compte
23:56de l'existence
23:57de plusieurs beaux-parents
23:57l'article 345-2
24:00du code civil
24:01qui fait obstacle
24:02à la possibilité
24:03pour les beaux-parents
24:04successifs d'un enfant
24:04d'adopter celui-ci
24:05est conforme
24:06à l'objectif poursuivi
24:07par la loi
24:08qui est de garantir
24:08à l'enfant
24:09une stabilité
24:10de ses liens de parenté
24:10la différence de traitement
24:12qui en résulte
24:13entre le beaux-parents
24:13primo adoptant
24:14et les autres
24:15ou ceux qui suivent
24:17auxquels l'adoption
24:18est refusée
24:18repose ainsi
24:19sur un motif d'intérêt général
24:20en lien direct
24:21avec l'objet de la loi
24:22les dispositions contestées
24:24ne méconnaissent pas non plus
24:26le droit à mener
24:27une vie familiale normale
24:28la qualité de beaux-parents
24:30ne confère pas
24:30par elle-même
24:31de droit à l'adoption
24:32de l'enfant
24:33de l'autre membre du couple
24:34vous avez ainsi jugé
24:35dans votre décision
24:36numéro 2010
24:3739 QPC
24:37du 6 octobre 2010
24:39je cite
24:40que le droit à mener
24:40une vie familiale normale
24:42n'implique pas
24:42que la relation
24:43entre un enfant
24:44et la personne
24:44qui vit en couple
24:45avec son père ou sa mère
24:46ouvre le droit
24:47à l'établissement
24:48d'un lien de filiation adoptive
24:49la Cour de cassation
24:50juge également
24:51que ce droit au respect
24:52de la vie privée et familiale
24:53ne commande pas
24:55de consacrer
24:55par une adoption
24:57tous les liens d'affection
24:58fussent-ils anciens
24:59et bien établis
25:00vous pourrez enfin
25:01écarter le grief
25:02tiré de la méconnaissance
25:03de la convention internationale
25:05des droits de l'enfant
25:05qui n'est pas un grief
25:06d'inconstitutionnalité
25:07et aucune exigence
25:08constitutionnelle
25:09n'ayant été méconnie
25:10je vous invite à déclarer
25:11le premier alinéal
25:12de l'article 345-2
25:13du code civil
25:14conforme à la constitution
25:15merci monsieur
25:18nous avons entendu
25:19les observations
25:20des parties présentes
25:22l'un des membres du conseil
25:23souhaite-t-il poser une question
25:24à l'une des parties
25:25monsieur Alain Juppé
25:29oui ma question s'adresse
25:32à maître Didier
25:33est-ce que vous pourriez
25:34mettre élaboré un peu
25:35sur votre interprétation
25:38de l'objectif poursuivi
25:40par le législateur
25:41quand il prohibe
25:42ses adoptions successives
25:45il est là pour prohiber
25:47effectivement comme il a été
25:48indiqué les adoptions
25:50en millefeuille
25:50c'est-à-dire les adoptions
25:51successives
25:52à mon sens
25:53ce but d'intérêt général
25:56il est tout à fait légitime
25:57là où à mon sens
25:59il y a une difficulté
26:01c'est que cela souffre
26:03d'une absence
26:04d'examen juridique
26:06et judiciaire
26:07à chaque demande
26:08d'adoption simple
26:09le but d'intérêt général
26:11à mon sens
26:12et c'est ce qui avait fait
26:13également l'objet
26:14d'une discussion
26:16avec le parquet
26:17à l'audience
26:18à la première audience
26:19au tribunal judiciaire de Bordeaux
26:20dans la chambre de la famille
26:21parce que ce but
26:22il est tout à fait légitime
26:23il est reconnu
26:24il est séculaire
26:25il n'a pas de difficulté là-dessus
26:26là où à mon sens
26:27on a une difficulté
26:28par rapport à l'évolution
26:30des familles
26:30l'évolution sociétale
26:32c'est que la famille recomposée
26:33aujourd'hui
26:34elle devient malheureusement
26:35ou pas à tort ou à raison
26:36la famille recomposée
26:38devient la règle
26:38la structure familiale
26:40que l'on a connue
26:41avec le père
26:43la mère
26:43et les enfants
26:44sans recomposition
26:45et sans remariage
26:47entre guillemets
26:47n'est plus
26:48à mon sens
26:49la règle
26:50le but
26:51qui est poursuivi
26:52par le législateur
26:53il est louable
26:55là où à mon sens
26:57il y a une difficulté
26:58c'est qu'à trop vouloir protéger
27:00effectivement
27:00le lien
27:01de filiation
27:03on interdit
27:04de manière systématique
27:06et automatique
27:07l'examen
27:08personnalisé
27:09de chaque demande
27:11d'adoption simple
27:12là on est sur
27:13une adoption croisée
27:14donc on n'est pas
27:14sur une adoption
27:15en mille feuilles
27:18avec 15 adoptions
27:19en l'espèce
27:20c'est à mon sens
27:21le souci
27:22dans cette disposition
27:23c'est qu'elle sanctionne
27:24sans examen
27:26personnalisé
27:27et judiciaire
27:28elle ferme
27:28toute possibilité
27:29à un second adoptant
27:32de faire bénéficier
27:33le lien affectif
27:34qu'il a eu
27:35qui est stable
27:36qui a été reconnu
27:37parce que dans ce cas
27:38de figure
27:38le fils
27:39de madame
27:40Gromeau
27:40lui s'est vu reconnaître
27:42donc il n'y a pas eu
27:43de difficulté là-dessus
27:44le lien stable
27:45et familial
27:45a été reconnu
27:47par la juridiction
27:48à mon sens
27:48c'est justement ça
27:50qui pose problème
27:51c'est cette sanction
27:53cette restriction
27:55automatique
27:56sans examen
27:57personnalisé
27:58et sans possibilité
28:00par le juge
28:00et bien
28:01d'apprécier
28:02la situation
28:03Merci
28:06Y a-t-il d'autres questions ?
28:09Oui
28:09Monsieur François Seners
28:10Oui
28:11Merci Monsieur le Président
28:12Ma question s'adresse
28:13également à Maître Didier
28:14et prolonge
28:14celle de
28:15Monsieur Juppel
28:16à laquelle vous venez
28:17de répondre
28:17Vous nous avez développé
28:19de manière parfaitement
28:20limpide
28:21comment à vos yeux
28:22résulte une discrimination
28:24d'une disposition
28:25qui a la particularité
28:27de ne pas être
28:28une disposition
28:28qui fixe
28:29des règles particulières
28:30pour une catégorie
28:31particulière de personnes
28:32laissant de côté
28:32d'autres catégories
28:33de personnes
28:33mais disposition
28:35de portée générale
28:36qui est une disposition
28:37d'interdiction
28:38sauf qu'un particulier
28:40et est-ce que j'ai raison
28:42de déduire
28:43de votre analyse
28:44que ce que vous estimeriez
28:46être conforme
28:47au principe constitutionnel
28:48ce serait que
28:50la loi en réalité
28:51ne porte pas
28:52une interdiction générale
28:53mais adapte
28:54ces dispositions
28:55aux différentes catégories
28:57de situations
28:58autrement dit
28:58que la loi
28:58traite
28:59de manière différenciée
29:00des personnes
29:01se trouvant
29:02dans des situations
29:03différenciées
29:03c'est bien ça
29:04votre analyse
29:05merci
29:10il n'y a pas d'autres questions
29:11donc cette question
29:14prioritaire
29:15de constitutionnalité
29:16mise en délibéré
29:17la décision sera publique
29:19le 10 octobre 2025
29:20vous pourrez
29:22en prendre connaissance
29:23en vous connectant
29:24sur notre site
29:24internet
29:25merci
29:26Merci.
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