Affaire n° 2025-1152 QPC

Conseil constitutionnel

Code général de la fonction publique  Quatrième alinéa de l'article L. 332-4  Lien vers la décision :  https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251152QPC.htm

Transcript

00:00L'audience est ouverte.

00:09Nous commençons cette audience sur la question prioritaire de constitutionnalité 2025-1152QPC

00:17portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 4e alinéa de l'article L332-4 du Code général de la fonction publique.

00:28Madame la Greffière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question.

00:33Instruction qui précède cette audience de plaidoirie. Madame la Greffière.

00:37Merci Monsieur le Président.

00:39Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2025 par une décision du Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité

00:46posée par Madame Virginie Mazoyer portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 4e alinéa

00:53de l'article L332-4 du Code général de la fonction publique.

00:58Cette question relative aux catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l'Etat

01:03pris en compte pour l'obtention d'un contrat à durée indéterminée

01:07a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2025-1152QPC.

01:14L'ASCP Rocheteau, Usant-Sarano et Goulet a produit des observations dans l'intérêt de la partie requérante le 1er juillet 2025.

01:22Le Premier ministre a produit des observations le 17 juin 2025.

01:26Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante et le représentant du Premier ministre.

01:31Merci Madame la Greffière.

01:33Maître Cédric, Usant-Sarano, vous êtes avocat au Conseil et vous représentez Madame Virginie Mazoyer, partie requérante.

01:39Nous vous écoutons.

01:44Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,

01:50Madame Mazoyer, que je représente donc devant vous aujourd'hui,

01:53est technicienne informatique à l'école de santé de Lyon au sein de laquelle

01:57elle a été employée sur les mêmes fonctions en contrat à durée déterminée entre 2017 et 2024,

02:03soit pour une durée supérieure à 6 ans.

02:06Elle a donc vocation à bénéficier de ce qu'il est convenu d'appeler le processus de cédéisation,

02:10principe désormais bien établi du droit des contrats des agents non titulaires de la fonction publique.

02:16Sous l'impulsion du droit de l'Union européenne, en particulier l'accord cadre du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée,

02:23vous savez que le législateur a adopté dans les différentes fonctions publiques

02:27des dispositifs de lutte contre la précarisation des agents publics en leur permettant passer une certaine durée d'emploi en CDD

02:34auprès de la même administration et sur les mêmes fonctions, de solliciter la conclusion d'un contrat à durée indéterminée,

02:41d'où le néologisme de cédéisation.

02:44C'est le cas de Madame Mazoyer dont la situation a toutefois mis au jour une défectuosité des textes

02:49désormais réunie au sein du Code général de la fonction publique.

02:53Défectuosité qui prend ici la forme d'une atteinte au principe constitutionnel d'égalité

02:58garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que vous devrez donc censurer.

03:05En effet, l'article L332-4 du Code, qui est désormais le siège du principe de cédéisation à l'issue de 6 ans de CDD,

03:13omet de renvoyer, au titre des contrats courts à prendre en considération pour calculer cette durée,

03:19à ceux de l'article L332-7, soit les contrats conclus pour pourvoir à une vacance temporaire d'emploi

03:26dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

03:29Et c'est ce qui a été opposé à Madame Mazoyer au titre de ses deux premières années de recrutement

03:33pour lui refuser le bénéfice d'un CDI.

03:37Mais cette exclusion n'est absolument pas en rapport avec l'objet de la loi

03:42et ne repose sur aucun critère objectif ni rationnel,

03:46alors que sont pris en compte les contrats de l'article L332-6,

03:50c'est-à-dire ceux destinés à assurer le remplacement momentané d'agents publics.

03:56Ni intrinsèquement, ni par comparaison avec les autres contrats courts pris en compte pour la cédéisation,

04:02rien ne justifie d'exclure les contrats conclus pour faire face à une vacance temporaire.

04:07Disons-le tout net, le suspense constitutionnel est ici très faible,

04:14puisque le gouvernement reconnaît en défense l'absence totale de justification de cette différence de traitement

04:19porteuse d'une rupture d'égalité,

04:21ce d'autant que les contrats en question étaient bien visés dans la version des textes avant leur codification,

04:27ce qui confirme, si besoin était, qu'il n'y a aucune justification objective à leur exclusion aujourd'hui.

04:32Le problème vient donc d'une malfaçon lors de la codification qui devait se faire à droit constant.

04:40On rappellera d'un mot que cette codification résulte de l'ordonnance du 24 novembre 2021

04:44qui n'a pas été ratifiée alors que le délai d'habilitation a expiré

04:48et qui a donc incontestablement valeur législative au titre de votre contrôle en QPC.

04:54Vous devrez donc déclarer les dispositions qui vous sont déférées contraires aux droits et libertés garanties par la Constitution.

05:00Et la question qui se pose à vous alors, c'est celle du remède approprié que vous devrez apporter.

05:06Le gouvernement vous invite en effet, sauf changement de dernière minute,

05:13à purger le vice de la loi par une réserve d'interprétation.

05:16Face au caractère manifeste de la carence du texte,

05:21la solution, expédiante, a les attraits de la célérité et de la facilité

05:27en évitant la lourdeur d'une intervention législative,

05:30a fortiori dans une période d'activité parlementaire quelque peu troublée.

05:34Mais je veux dire très simplement ici qu'il est impossible et qu'il serait dangereux

05:39que vous vous engagiez dans cette voie plus qu'escarpée.

05:42Pour que vous puissiez procéder à une réserve d'interprétation,

05:46encore faut-il que le texte de la loi comporte des dispositions, des termes,

05:50un syntagme dont l'imprécision ou la contradiction interne

05:54est source de l'inconstitutionnalité constatée,

05:57que vous pouvez alors effectivement purger

05:59en formulant une interprétation conforme ou neutralisante.

06:04En revanche, vous excéderiez votre office

06:06en comblant vous-même à la place du législateur

06:09sous couvert de réserve d'interprétation

06:11un manque pur et simple dans les dispositions légales.

06:15C'est d'ailleurs ce que relevait M. Pichon de Vendeuil

06:16dans ses conclusions devant le Conseil d'État

06:18en faveur du renvoi devant vous de la QPC

06:20lorsqu'il réagissait à la suggestion de réserve d'interprétation

06:24déjà formulée par le gouvernement au stade du filtre,

06:27ce qui était évidemment d'autant plus exclu.

06:30Soulignant que le renvoi de la QPC s'imposait

06:32pour que vous puissiez censurer les dispositions déférées,

06:35M. Pichon de Vendeuil ajoutait, je cite,

06:37« S'agissant d'un texte clair, nous serions très dubitatifs

06:41quant aux effets que pourrait avoir en pratique

06:43une simple réserve d'interprétation. »

06:46On ne peut que souscrire à cette circonspection

06:50du rapporteur public,

06:52élégamment exprimé, mais sans la moindre équivoque.

06:55Et l'on doit y ajouter une inquiétude,

06:58celle d'un risque important d'insécurité juridique

07:00pour les citoyens, les justiciables,

07:03les administrations devant appliquer les textes en cause,

07:05et même les juridictions, dès lors que le texte

07:08resterait en l'état, dans l'ordonnancement juridique,

07:11avec le manque qu'il affecte au risque

07:13de nouvelles applications inconstitutionnelles.

07:16Même si la carence ici en cause résulte d'une malfaçon

07:19qui aurait aisément pu être évitée

07:20lors de la rédaction de l'ordonnance de 2021,

07:23la sagesse et la prudence,

07:26y compris sur la conception que vous entendez

07:28donner à voir de votre office,

07:30commandent donc d'en passer ici par une abrogation.

07:32A cet égard, et pour conclure,

07:35M. le Président, Mesdames, Messieurs,

07:36les membres du Conseil constitutionnel,

07:39il va de soi que la correction de l'atteinte

07:41aux principes d'égalité dont est affectée la loi

07:43ne doit pas faire disparaître purement et simplement

07:46de l'ordonnancement juridique,

07:47même temporairement,

07:49le dispositif de cédéisation,

07:51protecteur des droits des agents non contractuels.

07:54La QPC se transformerait sinon en un canon

07:56non seulement au calibre beaucoup trop large,

07:59mais qui en plus tirerait à l'envers.

08:02Comme vous le faites toujours dans ce type de situation,

08:05il convient donc de faire en sorte

08:06que le dispositif légal perdure,

08:08mais corrigé de son vice,

08:09le temps que le législateur y apporte

08:11le complément pérenne requis.

08:14Et comme toujours également,

08:16en cas de différé d'abrogation,

08:17vous prendrez soin de réserver les instances en cours

08:19et au premier chef,

08:21la situation de Mme Mazoyer,

08:23auteur de la QPC,

08:24qui doit donc profiter des effets

08:26de votre décision à venir

08:27dans le cadre du litige principal,

08:29ayant donné prise à la question prioritaire

08:31de constitutionnalité.

08:35Merci, Maître.

08:38Je donne la parole maintenant

08:39à M. Benoît Canguilhem,

08:41chargé de mission au secrétaire général du gouvernement

08:43pour le Premier ministre.

08:44Nous vous écoutons.

08:45Merci, M. le Président.

08:46Mesdames et Messieurs les membres

08:47du Conseil constitutionnel,

08:49les dispositions contestées sont issues

08:50de l'ordonnance du 24 novembre 2021,

08:53portant partie législative du Code général

08:55de la fonction publique,

08:56ordonnance prise sur le fondement

08:57de l'habilitation,

08:58donnée par l'article 55

08:59de la loi du 6 août 2019.

09:02Il était particulièrement question ici

09:04de la codification de l'article 6 bis

09:06de la loi du 11 janvier 1984.

09:10Cet article prévoyait qu'au terme

09:12d'une durée de 6 ans,

09:13un contrat ne pouvait être conclu

09:15avec un agent public

09:16que pour une durée indéterminée,

09:18à condition que les contrats

09:19à durée déterminée antérieures

09:20aient été conclus

09:22sur l'un des 6 fondements textuels

09:23expressément mentionnés

09:25par cet article 6 bis.

09:27Il était notamment renvoyé

09:28à l'article 6 qu'inquiète

09:30de la loi du 11 janvier 1984

09:31qui permettait de comptabiliser,

09:33au titre de cette durée de 6 ans,

09:36les services effectués

09:36par les agents contractuels

09:37recrutés pour faire face

09:38à une vacance temporaire d'emploi

09:40dans l'attente du recrutement

09:41d'un fonctionnaire.

09:43Cet article 6 qu'inquiète

09:44est aujourd'hui codifié

09:45à l'article L332-7

09:47du Code général de la fonction publique.

09:49L'article 6 bis renvoyait également

09:51à l'article 6 sexiès

09:52de la loi du 11 janvier 1984

09:54qui, lui, prévoyait

09:55le recrutement de contractuels

09:56pour faire face

09:57à un accroissement temporaire

09:58ou saisonnier d'activité.

10:00Cet article 6 sexiès

10:02a, lui, été codifié

10:03à l'article L332-22

10:05du Code général de la fonction publique.

10:08Or, le quatrième alinéa

10:09de l'article L332-4 du Code,

10:12qui devait codifier

10:13l'article 6 bis

10:14de la loi du 11 janvier 1984,

10:16ne renvoie ni à l'article L332-7

10:19ni à l'article L332-22

10:21du Code général de la fonction publique.

10:24Il s'agit d'une erreur matérielle

10:26de renvoi

10:27dont il résulte

10:29une codification

10:30à droit non constant

10:31en méconnaissance

10:33donc de l'habilitation

10:34de la loi du 6 août 2019

10:36et donc en méconnaissance

10:37de la volonté du législateur.

10:41Or, lorsque l'omission législative

10:43dont il résulte

10:44une atteinte au principe d'égalité

10:45est contraire

10:46à l'intention du législateur,

10:48il vous est arrivé

10:49de préférer

10:51la formulation

10:51d'une réserve

10:52à l'abrogation

10:54des dispositions en cause.

10:56Vous avez procédé ainsi

10:58à plusieurs reprises

10:59en matière électorale

11:01et récemment,

11:02ce qui concerne

11:03la liste des incompatibilités

11:04figurant au premier alinéa

11:05de l'article LO141

11:06du Code électoral,

11:07voyez votre décision

11:081073 QPC

11:09du 1er décembre 2023.

11:13En l'espèce,

11:14la conformité

11:14à la constitution

11:15du 4e alinéa

11:16de l'article L332.4

11:17suppose donc

11:19qu'il soit interprété

11:20comme prévoyant

11:21la prise en compte

11:21des emplois

11:22occupés en application

11:24de l'article L332-7

11:27et de l'article L332-22

11:29du même Code

11:29pour la comptabilisation

11:31de cette durée

11:31de 6 années.

11:34Si toutefois,

11:35vous deviez préférer

11:36la voie de la censure

11:38à celle de la réserve,

11:40il vous serait alors demandé,

11:41et cela a déjà été fait,

11:43de reporter les effets

11:44de cette abrogation.

11:45L'abrogation immédiate

11:46entraînerait évidemment

11:47des conséquences

11:48manifestement excessives

11:50car elle mettrait fin

11:50immédiatement

11:51à la possibilité

11:52pour les agents

11:53qui justifiaient

11:54de 6 années de service

11:55conclues sur les autres contrats,

11:57c'est-à-dire

11:58ceux prévus

11:58à l'article L332-1,

12:01L332-2,

12:02L333-6 du Code

12:04de conclure

12:05un contrat

12:05à durée indéterminée,

12:06passé cette durée

12:07de 6 années.

12:07Il aurait ainsi lieu,

12:09si était décidée

12:10une censure

12:11de ces dispositions,

12:12de reporter

12:12leur abrogation

12:13et d'accorder

12:13au législateur

12:14un délai suffisant

12:15lui permettant

12:16de remédier

12:17à cette inconstitutionnalité.

12:19Merci, monsieur.

12:21Nous avons entendu

12:22les observations

12:23des parties présentes.

12:25L'un des membres

12:25du Conseil

12:26souhaite-t-il poser

12:27une question

12:28à l'une des parties ?

12:28Merci, monsieur le Président.

12:35Je voudrais demander

12:36et à M. Ruzan-Sarano,

12:37même s'il me semble

12:38avoir déjà répondu,

12:39et à M. Corguilhem

12:40s'ils n'ont vraiment

12:41aucun doute

12:42sur le fait

12:43qu'une disposition

12:44d'une ordonnance

12:44non ratifiée

12:45qui se trouve être

12:47contraire

12:47à l'habilitation

12:49donnée par le législateur

12:50peut être regardée

12:52comme un acte législatif

12:54au sens du contrôle

12:56sur la QPC.

12:57Maître ?

13:01Pour vous répondre,

13:02monsieur le conseiller,

13:03oui,

13:04nous n'avons pas

13:05de doute à ce sujet

13:06quand on lit

13:06la jurisprudence

13:07à la fois du Conseil d'État

13:08et la vôtre.

13:09Je pense qu'en termes

13:11de pragmatisme

13:11et de cohérence

13:12de ces jurisprudences,

13:14même s'il y a contrariété,

13:15c'est le motif

13:16d'inconstitutionnalité,

13:17mais je ne crois pas

13:17que ça rétroagisse

13:18sur la nature législative

13:20au sens de votre contrôle QPC.

13:23C'est comme ça, d'ailleurs,

13:24que M. Pichon-de-Vandeuil

13:25a pris la précaution,

13:26évidemment,

13:27dans ses conclusions

13:28de renvoi de la QPC

13:29d'examiner la question.

13:31Merci.

13:32M. Tanguilhem.

13:35Je m'associe

13:36à ce qui vient d'être dit.

13:37Alors, aucun doute,

13:37non,

13:38parce que la question

13:38est quand même complexe

13:40et on aurait peut-être

13:41pu imaginer

13:41autre chose,

13:43mais dès lors

13:44qu'effectivement,

13:44on est dans le cadre

13:45d'un grief

13:46relevant du champ

13:48de la QPC,

13:49il me semble,

13:49effectivement,

13:50comme vient

13:51le dire maître

13:52Ruzon-Sarado,

13:52qu'on est vraiment

13:53dans le champ

13:53de la jurisprudence.

13:54Merci.

13:57Pas d'autres questions ?

14:00Bien,

14:00nous poursuivons

14:01cette audience

14:02avec la question...

14:03Merci.

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