- il y a 5 mois
Code de procédure pénale
Article 696-119 dans sa version issue de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020
Lien vers la décision :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251153QPC.htm
Article 696-119 dans sa version issue de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020
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https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251153QPC.htm
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00:00Le question prioritaire de constitutionnalité numéro 2025, 11-53.
00:05Excusez-moi, j'ai oublié de vous dire que la question prioritaire de constitutionnalité que nous venons d'aborder est mise en délibéré
00:13et la décision sera publique le 30 juillet 2025.
00:18Vous pourrez donc en prendre connaissance en vous connectant sur notre site internet.
00:22Merci.
00:22Donc nous prenons la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2025, 11-53 QPC
00:31portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, l'article 696-119 du Code de procédure pénale.
00:42Madame la Gréfière va retracer les étapes de la procédure d'instruction et je lui donne la parole.
00:48Merci Monsieur le Président.
00:49Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2025 par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation
00:57d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur Grégory Trébaol
01:01portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 696-119 du Code de procédure pénale
01:10dans sa rédaction issue de la loi numéro 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
01:22Cette question relative à la compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien ou de la modification du contrôle judiciaire a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2025-1153 QPC.
01:37Maître Pierre de Comble-de-Neuve a produit des observations dans l'intérêt de la partie requérante les 1er et 13 juillet 2025.
01:45Le Premier ministre a produit des observations le 30 juin 2025.
01:49Maître Clémentine Vernier, François Saint-Pierre et Christophe Bouge ont demandé à intervenir dans l'intérêt de Monsieur Stéphane Parsignot
01:57et ont produit à cette fin des observations les 30 juin et 2 juillet 2025.
02:02Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante, l'avocate de la partie intervenante et le représentant du Premier ministre.
02:08Merci Madame la Réfière. Maître Pierre de Comble-de-Neuve.
02:12Vous êtes avocat au barreau de Paris et vous représentez Monsieur Grégory Trébaol, partie requérante.
02:17Nous vous écoutons.
02:18Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil,
02:28la question qui vous est soumise se situe au carrefour entre le droit de l'Union européenne,
02:33le droit de la procédure pénale nationale et le droit constitutionnel dont vous êtes les garants.
02:40A travers cette problématique de l'article 696-119 du Code de procédure pénale qui touche au pouvoir du procureur européen délégué en matière de contrôle judiciaire,
02:51en réalité, c'est tout l'équilibre de l'avant-procès pénal qui est entre vos mains.
02:57Alors, vous êtes donc saisi d'une nouvelle figure institutionnelle qui est le parquet européen,
03:01fruit d'un long travail à la fois doctrinal et politique au sein de l'Union qui a été initié à la fin des années 90 par le corpus juriste à l'initiative de Mireille Delmas-Marty.
03:15Et que les choses soient bien claires, il n'est pas ici aujourd'hui l'objet de critiquer l'institution du parquet européen
03:20ou son intégration dans le système juridique français, ni d'ailleurs de critiquer l'équilibre qui a été adopté dans le règlement de 2017,
03:29qui est un texte qui semble logique et parfaitement équilibré.
03:33Le problème qui vous est posé, il résulte spécifiquement de la loi du 24 décembre 2020,
03:39qui est allée en réalité bien au-delà de ce que le règlement de 2017 exigeait.
03:46Alors, il est vrai que le règlement de 2017 impose que la direction de l'enquête soit confiée entre les mains du parquet européen délégué.
03:55Ce qui ne pose pas du tout de problème dans une procédure accusatoire,
04:00puisque c'est le mode de fonctionnement de la procédure accusatoire,
04:03et ce qui, dans la procédure inquisitoire, implique en réalité deux orientations possibles.
04:08La première orientation possible est de garder le juge d'instruction,
04:11c'est le système qu'a adopté la Belgique,
04:13avec un risque de non-conformité aux droits de l'Union européenne qui est évident.
04:16La deuxième option, c'est de créer ex nihilo une procédure ad hoc,
04:23intégrant le parquet européen, avec un juge spécifique,
04:27détenant des pouvoirs juridictionnels, ceux du juge d'instruction,
04:30qui est le choix, par exemple, qui a été adopté par l'Espagne,
04:33avec la création du juge des garanties.
04:35Je vous ai dit, il y a deux options,
04:36et je ne vais pas parler de celle qui a été choisie par la France,
04:38parce qu'en fait, la France a choisi une dernière option,
04:42une option totalement inattendue, dans la loi du 24 décembre 2020,
04:46une sorte de cadeau de Noël, non prévu par le règlement de 2017,
04:50qui a été de mélanger le juge et le procureur,
04:54c'est-à-dire de confier les pouvoirs du juge d'instruction au procureur.
04:59Dans la tradition juridique française, les pouvoirs du juge d'instruction,
05:02ils sont doubles, il détient des pouvoirs d'investigation,
05:05et il détient des pouvoirs juridictionnels.
05:07Il a le pouvoir de statuer sur l'action civile,
05:09de statuer sur l'action publique,
05:11d'ordonner des expertises,
05:13de se prononcer sur le contrôle judiciaire.
05:15Ces pouvoirs juridictionnels, on ne peut pas les nier,
05:18qu'on les confie à un juge d'instruction ou à un autre juge,
05:21ils sont juridictionnels par nature.
05:23Alors certes, le gouvernement a décidé d'appeler
05:26ces pouvoirs juridictionnels prérogatives.
05:31Le gouvernement a été suivi sur cette position
05:33par la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris,
05:36a été suivi par le Conseil d'État,
05:38peut-être, monsieur le Président, mesdames, messieurs les membres du Conseil.
05:43Mais ce ne sont pas deux décisions de non-transmission
05:46qui vont modifier l'ordonnancement juridique français
05:49qui résulte de plus de deux siècles
05:52de doctrine pénale et de position jurisprudentielle.
05:55On ne peut pas considérer que quand le juge détient
06:00des pouvoirs juridictionnels, ils sont juridictionnels
06:02et du seul fait que ces mêmes pouvoirs seraient transmis
06:05aux procureurs européens délégués,
06:08ils perdraient leur caractère juridictionnel.
06:11C'est à proprement parler impossible.
06:14Comment est-ce qu'on peut considérer qu'une ordonnance
06:16statuant sur le contrôle judiciaire,
06:19prise par un juge d'instruction,
06:21susceptible d'appel devant la Chambre d'instruction,
06:23est juridictionnelle quand elle est entre les mains
06:26du juge d'instruction et qu'elle devient
06:28par une espèce d'effet magique, non-juridictionnelle,
06:33elle devient une prérogative quand elle est entre les mains
06:36du procureur européen délégué.
06:38Et vous l'avez compris, en fait, de cette erreur,
06:41c'est-à-dire constitutive,
06:43résulte un certain nombre de griefs constitutionnels.
06:46Parmi ceux qui sont dans mes observations écrites,
06:49je vais me borner aujourd'hui à en évoquer oralement que trois,
06:52celui de l'impartialité, celui de la liberté individuelle
06:55et celui du droit au recours effectif.
06:59La question de l'impartialité, je l'ai largement abordée
07:02d'ores et déjà.
07:04L'idée, elle est assez simple.
07:05Il me semble qu'il résulte, et indépendamment de la question
07:08de savoir s'il y a un juge d'instruction
07:10ou il n'y a pas de juge d'instruction,
07:11il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits
07:14de l'homme de 1789, le principe d'impartialité.
07:17Et de ce principe d'impartialité doit découler l'idée
07:20selon laquelle celui qui prend des décisions juridictionnelles
07:23ne peut pas être celui qui poursuit.
07:27C'est une règle qui semble transpercer
07:30l'intégralité du droit positif français.
07:33Et j'allais dire au-delà du droit positif français.
07:35C'est une maxime qui est constitutive
07:37de l'identité juridique européenne.
07:40Comme l'a relevé l'avocat général dans ses conclusions
07:43au fin de renvoi devant la Cour de cassation,
07:46elle résulte de cette maxime,
07:47nemo judext in causa sua,
07:49qui a fondé l'identité juridique européenne.
07:54Et donc, moi, la première chose que je vous demande,
07:57c'est de dire, une décision juridictionnelle,
08:00elle ne peut être confiée qu'à un juge,
08:02elle ne peut pas être confiée à celui qui poursuit.
08:04Et en réalité, le grief, et d'ailleurs,
08:05c'est le motif du renvoi dans la décision
08:07de la Chambre criminelle de la Cour de cassation,
08:10essentiel, c'est celui de l'impartialité.
08:15Deuxième, et dans cette histoire de confusion,
08:18excusez-moi, je me permets quand même de...
08:21Il y a des morceaux, des observations écrites
08:23du secrétariat général du gouvernement
08:25que j'ai du mal à comprendre.
08:27Quand il est indiqué, par exemple, page 4,
08:29le juge d'instruction exerce également
08:31ces deux prérogatives,
08:32donc celles du contrôle judiciaire
08:35et de rendre des actes, etc.,
08:37il est tout à la fois chargé des investigations
08:39et peut, à ce titre, ordonner un contrôle judiciaire
08:42et des poursuites,
08:45puisqu'il a le pouvoir de mettre en examen
08:46et de renvoyer une personne mise en examen
08:48devant la juridiction de jugement.
08:49C'est-à-dire que le secrétariat général du gouvernement
08:50vous dit que pour le gouvernement français,
08:54le juge d'instruction est un organe de poursuite,
08:56ce qui est, il faut bien le dire, un peu désarmant.
08:58Le juge et le procureur sont des institutions différentes.
09:04S'agissant de la question de la liberté individuelle,
09:07deux interrogations.
09:08Est-ce que le contrôle judiciaire est une mesure privative
09:10ou une mesure restrictive de liberté ?
09:12Évidemment, pour la jurisprudence du Conseil,
09:14ça a une importance très élevée.
09:16Sur ce point, je vous renvoie aux conclusions
09:18de l'avocat général devant la Cour de cassation,
09:20qui indique que, compte tenu de l'ampleur des restrictions
09:22qui peuvent être associées au contrôle judiciaire,
09:24ça fait basculer cette mesure de contrôle judiciaire
09:28dans la catégorie des mesures privatives de liberté.
09:30Ce qui nous conduit à une deuxième question.
09:32Est-ce que le parquet européen délégué
09:35fait partie de l'autorité judiciaire
09:38au sens de l'article 66 de la Constitution ?
09:41Alors, le gouvernement vous dit
09:42oui, oui, il n'y a pas de problème
09:43puisqu'il a des missions de police judiciaire.
09:46Bon, définition un peu surprenante.
09:48Moi, je relève simplement que dans la Constitution,
09:50l'article 65 fait état des magistrats du parquet
09:54et des magistrats du siège d'aucune autre catégorie,
09:58renvoyant expressément au statut des magistrats,
10:00dont l'article 1er distingue les magistrats du siège
10:02des magistrats du parquet.
10:03Or, le législateur n'a pas touché à la loi organique.
10:07Donc, j'ai une interrogation que je vous partage
10:09sur cette appartenance du parquet européen
10:11à l'autorité judiciaire au sens de l'article 66 de la Constitution,
10:15ce qui ne veut pas dire qu'on ne reconnaît pas par ailleurs
10:18l'existence à travers l'adhésion au traité fondamental
10:22de fonctionnement de l'Union européenne du parquet européen.
10:25Mais est-ce qu'il doit être considéré comme appartenant
10:27à l'autorité judiciaire au sens de l'article 66 ?
10:30Je vous laisse cette interrogation.
10:32Deuxième interrogation, est-ce qu'il a véritablement
10:34l'indépendance qui est prétendue ?
10:37Je rappelle que dans l'ordonnancement juridique actuel,
10:41le parquet européen, c'est un magistrat français
10:44qui est détaché auprès du parquet européen.
10:46La décision de détachement, c'est une décision
10:49qui revient à l'autorité politique,
10:51au garde des Sceaux et au président de la République.
10:53Et la décision de non-renouvellement du détachement aussi.
10:56C'est-à-dire qu'en fait, on met entre les mains
10:59du ministre de la Justice et du président de la République
11:01cette question du non-renouvellement.
11:03Donc on peut affirmer dans le règlement de 2017
11:06qu'il est indépendant, qu'il est impartial.
11:08L'est-il véritablement ?
11:09Au regard de ces dispositions-là, je vous livre cette interrogation.
11:12Dernier point sur le droit au recours effectif pour conclure.
11:19696-119, il est organisé de la manière suivante.
11:22Placement sous contrôle judiciaire, on peut faire par le parquet européen délégué.
11:26Moi, je pense que par principe, c'est impossible.
11:28Mais bon, à supposer que vous pouvez faire un recours immédiat
11:32devant le juge des libertés de la détention
11:34qui doit statuer dans les 72 heures.
11:37Là, il y a un problème, c'est que le législateur a oublié
11:40qu'il y avait des mesures de modification,
11:43de main levée du contrôle judiciaire.
11:44Il n'a pas prévu ce recours devant le juge des libertés de la détention
11:47s'agissant de 696-119.
11:50Le gouvernement vous dit oui, c'est pas très grave.
11:52En fait, il faut comprendre que si, quand même, c'était inclus.
11:55Je pense que quand on lit le texte, on voit que c'était pas du tout inclus,
11:59que c'est totalement contraire.
12:00Mais j'allais dire, en pratique, c'est impossible,
12:02monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du Conseil.
12:03Comment est-ce qu'on exerce immédiatement ce recours
12:06quand on reçoit une ordonnance de modification du contrôle judiciaire
12:10à son domicile ? Je ne sais pas.
12:12Il n'y a pas de délai qui est prévu.
12:13Donc je ne vois pas comment est-ce qu'on pourrait appliquer
12:15la procédure de placement à la procédure de modification.
12:18Dernière phrase.
12:20D'ailleurs, monsieur le président, mesdames, messieurs du Conseil,
12:23ceci nous renvoie à l'impossibilité aussi de considérer
12:25qu'il y a un recours effectif sur la décision de placement.
12:28Parce que le placement, ça n'est pas juste à l'issue d'un interrogatoire
12:31de placement de comparution. Ça peut avoir lieu à tout moment
12:34de la procédure pénale. Et à tout moment de la procédure pénale,
12:36on n'est pas forcément devant un juge ou devant un greffier.
12:39Et donc, pour ces raisons-là aussi, cette question de l'immédiateté
12:43du recours, elle rend en réalité le recours devant le juge
12:46des libertés et de la détention ineffectif.
12:49Et j'en ai, monsieur le président, mesdames, messieurs,
12:52les membres du Conseil, dans les dix minutes qui me sont imparties.
12:54Ce qui n'est pas simple compte tenu de la problématique du sujet.
12:56terminé.
12:58Merci beaucoup, maître.
13:02Maître Clémentine Vernier, vous êtes avocate au barreau de Lyon
13:08et vous représentez monsieur Stéphane Parsignot, partie intervenante.
13:12Nous vous écoutons.
13:13Merci, monsieur le président.
13:14Monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du Conseil.
13:18Je vous remercie de me donner la parole pour quelques observations
13:20complémentaires à celles de mon confrère, maître de Comble-de-Neuve.
13:24Avec maître Saint-Pierre, nous avons souhaité intervenir volontairement
13:28à cette audience pour une raison simple.
13:30Assurant la défense d'une personne mise en examen par le procureur
13:34européen délégué au tribunal de Paris, nous nous sommes rendus compte
13:37à quel point le cumul des fonctions de poursuite et d'instruction
13:43qui lui étaient confiées pouvait être problématique.
13:47Le même magistrat dont la qualité et les compétences professionnelles
13:52ne sont nullement mises en cause.
13:54a décidé de l'ouverture d'une information judiciaire,
13:58a mis notre client en examen et l'a placé sous contrôle judiciaire,
14:02statut sur nos demandes de modification de ce contrôle judiciaire,
14:07tient le siège du ministère public devant la chambre de l'instruction
14:10sur appel de ses décisions.
14:12Et c'est encore ce magistrat qui décidera du renvoi de notre client
14:16devant le tribunal correctionnel,
14:19où il soutiendra l'accusation à l'audience de jugement
14:23et devant la cour d'appel, le cas échéant.
14:27Cette situation nous a alertés.
14:29Le procureur européen délégué initie,
14:33oriente, soutient ses propres décisions en appel
14:36et conclut la procédure.
14:38Il s'agit là d'un cumul de fonctions particulièrement atypique
14:43pour un organe de poursuite,
14:46altérant de fait l'apparence d'impartialité pourtant exigée en la matière.
14:52Mais surtout, comme l'a excellemment démontré notre confrère,
14:57une telle confusion des pouvoirs, de poursuite et d'instruction
15:01contrevient aux principes fondamentaux du procès pénal.
15:05L'objectivité et l'impartialité du procureur européen délégué
15:10ne peut être garantie dans l'exercice de ces fonctions
15:14si différentes par nature.
15:17En disant cela, c'est à Cambaféres que nous nous référons.
15:22Cambaféres, le rédacteur et le concepteur du code d'instruction criminelle
15:26qui, devant le Conseil d'État, lors d'une séance en 1808,
15:30avait justifié la création du juge d'instruction précisément
15:35au motif que le même magistrat ne peut en même temps poursuivre,
15:40instruire, puis accuser sans manquer à cette exigence d'impartialité.
15:47Je cite nos sources, c'est dans le traité de Mangin de 1847
15:52de l'instruction écrite en matière criminelle
15:54que nous avons retrouvé cette référence à Cambaféres.
15:59Autrement dit, celui-ci de soutenir devant le Conseil d'État
16:02que chargé de la seule instruction du fait et non pas des poursuites,
16:08le juge d'instruction se devait d'être totalement impartial
16:12dans sa recherche de la vérité,
16:14ce que le procureur, si celui-ci était chargé tant des poursuites
16:18que de l'enquête, ne pourrait à lui seul garantir.
16:21Voilà les raisons qui nous conduisent aujourd'hui
16:25à demander au Conseil constitutionnel
16:27de juger que les dispositions de l'article 696-119
16:30du Code de procédure pénale
16:32ne sont pas conformes aux principes du procès équitable
16:35tel que garanti par l'article 16
16:37de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789.
16:43Il s'agit par là de reconnaître
16:46que l'architecture même du parquet européen,
16:49en donnant à un seul magistrat
16:52le pouvoir de poursuivre et d'instruire,
16:56de statuer sur ses propres décisions,
16:58fait naître un risque systémique de partialité
17:03que seule une nouvelle formule,
17:05repensée à la lumière de la jurisprudence
17:08du Conseil constitutionnel
17:09et des exigences de l'État de droit,
17:12pourrait corriger.
17:12Merci, maître.
17:20Je vais donc donner la parole maintenant
17:22à M. Benoît Canguilhem,
17:24chargé de mission au secrétaire général du gouvernement,
17:27pour le Premier ministre.
17:28Nous vous écoutons.
17:29Merci, M. le Président.
17:30Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
17:33le parquet européen a été institué
17:34par le règlement du Conseil du 12 octobre 2017,
17:37mettant en œuvre une coopération renforcée
17:39concernant la création du parquet européen.
17:41En vertu de l'article 4 de ce règlement,
17:45ce parquet européen est compétent pour rechercher,
17:47poursuivre et renvoyer en jugement
17:48les auteurs et complices de certaines infractions pénales
17:50portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
17:53Ce parquet, institution sui-générée s'il en est,
17:57connaît un niveau central et un niveau déconcentré.
18:01À ce niveau déconcentré,
18:03les procureurs européens délégués
18:04au sein de chaque État membre
18:06sont chargés de la conduite des enquêtes
18:09et des poursuites.
18:11Disons-le tout de suite,
18:12la question a été évoquée par l'avocat général,
18:15elle a été reprise par mon contradicteur.
18:17Il ne fait guère de doute
18:18que le procureur européen délégué
18:20fait partie de l'autorité judiciaire
18:22qui, au terme de votre jurisprudence,
18:24comprend à la fois les magistrats du siège
18:26et les magistrats du parquet.
18:27Au terme de l'article 13 du règlement,
18:29ces procureurs européens délégués
18:31sont investis des mêmes pouvoirs
18:32que les procureurs nationaux
18:34dans le domaine des enquêtes,
18:35des poursuites et de la mise en état des affaires.
18:37Par ailleurs,
18:38le règlement prévoit expressément
18:39qu'ils doivent être des membres actifs
18:42du ministère public
18:43ou du corps judiciaire de l'État membre
18:44qui les a désignés.
18:47Membre de l'autorité judiciaire, donc.
18:50La loi du 24 décembre 2020,
18:52relative au parquet européen,
18:53a créé un titre 10 bis
18:55au sein du livre 4 du Code de procédure pénale,
18:58consacré à ce parquet européen,
19:00afin d'introduire les adaptations procédurales
19:03nécessaires pour encadrer
19:04la conduite des investigations
19:05par les procureurs européens délégués
19:07et afin de leur permettre
19:08d'accomplir des actes
19:10qui relèvent du juge d'instruction.
19:12Et parmi ces adaptations,
19:14l'article 696.119,
19:16objet de la présence QPC,
19:18donne compétence
19:19aux procureurs européens délégués
19:20pour ordonner, maintenir
19:22ou modifier un contrôle judiciaire.
19:25Cet article prévoit que les mesures
19:28en la matière, en matière de contrôle judiciaire,
19:30donc, sont prises par le procureur européen délégué
19:32et que la personne placée sous contrôle judiciaire
19:34peut contester cette décision
19:35devant le juge des libertés et de la détention
19:37qui, lui, doit statuer dans un délai de 72 heures.
19:43Le cœur de la contestation de ces dispositions,
19:45telles qu'elles ressortaient des écritures,
19:48consiste à reprocher à ces dispositions
19:50de permettre aux procureurs européens délégués
19:52d'ajouter, supprimer ou modifier
19:54les obligations du contrôle judiciaire
19:56et de statuer sur sa main levée
19:58alors qu'il a la partie poursuivante
20:00et reprochant également à ces dispositions
20:03de ne pas prévoir, dans ce cas,
20:05l'intervention du JLD.
20:08Il est en premier lieu soutenu
20:10que ces dispositions porteraient atteinte
20:12au droit au respect de la liberté individuelle
20:13garantie par l'article 66 de la Constitution.
20:17Mais ce grief est inopérant.
20:18En effet, les obligations auxquelles peuvent être astreintes
20:21les personnes placées sous contrôle judiciaire
20:23sont prévues à l'article 138 du Code de procédure pénale.
20:27Il s'agit de diverses mesures de contrôle
20:29qui, par nature, ne sont pas des mesures privatives de liberté.
20:36En ce qui concerne le droit au recours effectif,
20:40les recours contre les décisions prises
20:42en matière de contrôle judiciaire
20:43par le procureur européen délégué
20:44sont bien prévus par les dispositions contestées
20:47et ils sont effectifs.
20:49En effet, en application du second anéa
20:51de cet article 696-119,
20:53la décision de placement sous contrôle judiciaire
20:55peut être immédiatement contestée devant le JLD,
20:57ça a été dit, qui statue,
20:58dans un délai de 72 heures.
21:01Et la décision du JLD peut, elle,
21:03faire l'objet d'un appel devant la Chambre de l'instruction.
21:08Il résulte de ces mêmes dispositions
21:09que le JLD peut être saisi
21:12de l'ensemble des décisions prises
21:14en matière de contrôle judiciaire
21:15par le procureur européen délégué,
21:17qu'il s'agisse de mesures initiales
21:19ou de décisions modifiant le contrôle judiciaire.
21:22Et cette interprétation des dispositions contestées
21:25n'est pas le fruit de l'imagination
21:27du général du gouvernement,
21:28comme cela a été sous-entendu
21:30dans le mémoire en réplique,
21:32mais n'est que la traduction
21:33de l'intention du législateur.
21:35À deux reprises dans le rapport
21:37de la Commission des lois,
21:39pages 9 et 30,
21:40il est expressément indiqué
21:41que par ces dispositions, nous citons,
21:44les procureurs européens délégués
21:46peuvent prendre des décisions
21:47en matière de contrôle judiciaire
21:50sous le contrôle du juge des libertés
21:52et de la détention.
21:53L'intention du législateur
21:54n'était donc pas de soumettre uniquement
21:56la décision initiale relative
21:57au contrôle judiciaire,
21:59au contrôle du juge des libertés
22:02et de la détention.
22:03Par ailleurs,
22:06en l'absence de contestation immédiate
22:08devant le JLD,
22:09et d'ailleurs dans tous les cas,
22:11la personne mise en examen
22:12peut former directement
22:13appel de l'ordonnance
22:14du procureur européen délégué
22:16devant la Chambre de l'instruction
22:17en application de l'article 186
22:19du Code de procédure pénale
22:21et du dernier alinéa
22:22de l'article D47.1.43 du même Code.
22:26La Chambre de l'instruction
22:27dispose alors d'un délai de deux mois
22:28pour statuer,
22:30faute de quoi,
22:30la main levée du contrôle judiciaire
22:32est acquise.
22:34Dans ces conditions,
22:35le droit à un recours
22:36juridictionnel effectif
22:37n'a pu être méconnu
22:39par les dispositions contestées.
22:43Enfin,
22:44et même peut-être en premier lieu,
22:45il est fait grief
22:46aux dispositions contestées
22:47de permettre
22:49au procureur européen délégué
22:50également chargé des poursuites
22:52de pouvoir ordonner
22:53un contrôle judiciaire.
22:56Mais si le principe
22:57d'impartialité
22:57implique une séparation
22:59des fonctions de poursuite
23:00et de jugement,
23:01il ne résulte pas
23:02de votre jurisprudence
23:03qu'il implique
23:04la séparation
23:05des autorités
23:06chargées des poursuites
23:07et de celles chargées
23:08de l'instruction.
23:11C'est d'ailleurs
23:11ce qu'a très récemment jugé
23:13le Conseil d'État
23:14à propos des articles
23:15696.114
23:16et 696.118
23:18du Code de procédure pénale
23:19qui sont également relatifs
23:20au procureur européen délégué.
23:23Le Conseil d'État,
23:24dans une décision
23:25de non-renvoi
23:25du 10 juillet dernier,
23:27a ainsi relevé
23:27que ces dispositions
23:28et le raisonnement
23:29est parfaitement transposable
23:31à celle qui nous occupe
23:32aujourd'hui,
23:33que ces dispositions
23:34déterminent le cadre
23:35procédural
23:36dans lequel peuvent intervenir
23:37les procureurs européens délégués
23:39et, nous citons la décision,
23:40ne portent pas
23:41de ce fait
23:42atteintes au principe
23:43de non-cumul
23:43des fonctions de poursuite
23:45et de jugement.
23:46vous pourrez donc écarter
23:47le grief tiré
23:49de la méconnaissance
23:49du principe
23:50d'impartialité.
23:52Aucune exigence
23:52concernée n'a été méconnue.
23:53Je vous invite
23:53à déclarer
23:54les dispositions
23:55de l'article 696-119
23:57du Code de procédure pénale
23:58conforme à la Constitution.
24:01Merci, monsieur.
24:02Y a-t-il des questions ?
24:05Monsieur le collègue,
24:06monsieur Jacques Mézard.
24:08Merci, monsieur le Président.
24:09Moi, j'ai plusieurs questions,
24:11essentiellement à monsieur Canguilhem,
24:12mais qui pourraient aussi
24:14donner lieu à l'observation
24:16des requérants.
24:18D'abord, une question technique.
24:21Le nombre de dossiers
24:22traités par le parquet européen
24:24et le nombre de décisions
24:25de contrôle judiciaire
24:26depuis sa mise en place.
24:28Ça doit être quand même
24:29impossible d'obtenir ça
24:31sans trop de difficultés.
24:34Ensuite, pouvez-vous nous dire
24:37s'il y a eu des décisions
24:39d'interdiction de s'absenter
24:43du domicile
24:44pendant plus de 12 heures
24:45au niveau d'un contrôle judiciaire ?
24:48Et considérez-vous
24:49que c'est une mesure
24:50qui est aujourd'hui possible
24:53que pourrait rendre
24:54le procureur européen ?
24:59Il y aura d'autres questions.
25:03Commençons par le début.
25:05Alors, sur le nombre de décisions,
25:09si vous en êtes d'accord,
25:10je ne les ai pas
25:11par une note en délibéré.
25:15Sur la question
25:16des mesures de contrôle judiciaire,
25:20donc sur le fondement
25:21du deuxième an de l'article 138,
25:24qui est de fait un peu
25:25comme une assignation à résidence ?
25:28Alors, je ne peux pas vous dire
25:29si, en l'état,
25:33des procureurs européens délégués
25:34ont pris de telles décisions,
25:35mais là, de même,
25:36j'essaierai de trouver
25:38cette information.
25:39Par contre,
25:40pour répondre
25:41à l'interrogation
25:43qui est peut-être
25:43sous-jacente,
25:45oui, évidemment,
25:46le cas de la mesure prise
25:49sur le fondement
25:50du deuxième an
25:51de l'article 138,
25:54qui ferait une quasi-assignation
25:56à résidence supérieure
25:57à 12 heures,
25:58là, évidemment,
25:58au sens de votre jurisprudence,
26:00là, le grief devient opérant,
26:03mais c'est une mesure
26:04qui, de manière générale,
26:05est extraordinairement rare,
26:07et en l'état
26:08de mes informations,
26:10je ne peux pas vous dire
26:11si elle a déjà été
26:12effectivement prise
26:13par un procureur européen délégué.
26:15Si, maître,
26:16vous souhaitez ajouter
26:17quelque chose ?
26:19On peut simplement dire
26:20que juridiquement,
26:21techniquement,
26:22138.4 le permet.
26:24Voilà, après, je...
26:27M. Mésar,
26:29une question ?
26:30Oui.
26:31Si je reprends
26:32le processus
26:33à la suite
26:34de décisions
26:35de contrôle judiciaire
26:37prises
26:37par le procureur européen,
26:40bon,
26:41il peut y avoir le cas
26:42où la personne poursuivie
26:44demande
26:44d'une main levée
26:45du contrôle judiciaire.
26:47Dans ce cas-là,
26:48le procureur européen
26:49peut rejeter
26:51cette demande
26:54dans le délai
26:54de 5 jours.
26:57Dans le délai
26:58de 10 jours,
26:59la personne poursuivie
27:00peut relever appel
27:02devant la chambre
27:03de l'instruction
27:03qui a 2 mois
27:04pour statuer.
27:05Je rappelle tout ça
27:06pour qu'on soit bien d'accord
27:07sur le processus.
27:08Et à défaut,
27:10il y a la main levée
27:11et à défaut de décision,
27:12il y a la main levée
27:12de la décision.
27:14Si le procureur européen
27:16ne statue pas
27:17dans les 5 jours,
27:19on peut appliquer
27:20l'article 140
27:21du Code de procédure européen.
27:23La personne peut saisir
27:24la chambre de l'instruction
27:25qui doit se prononcer
27:26dans les 20 jours.
27:28Si elle ne se prononce pas,
27:30il y a aussi
27:30la main levée.
27:31Mais là,
27:32j'ai une question
27:33qui a été abordée
27:35d'ailleurs par les partis,
27:38une question à la fois
27:39au Premier ministre
27:40européen.
27:41Lorsqu'il y a
27:42une décision
27:43du procureur européen
27:44de maintien
27:46ou de modification
27:47du contrôle judiciaire,
27:49la personne poursuivie
27:50peut-elle de son propre chef
27:52saisir directement le JLD ?
27:54C'est ce que nous dit
27:55le Premier ministre.
27:57Ce qui n'apparaît pas
27:59évident
28:01à la lecture du texte
28:02et ce qui est contesté
28:03par les requérants.
28:05Mais vous nous dites,
28:06M. Canguilhem,
28:07dans vos observations écrites,
28:09et vous les avez reprises,
28:11éclairées par les travaux
28:11réparatoires,
28:13le JLD,
28:14je vous cite,
28:15peut être saisi
28:16de l'ensemble
28:16des décisions prises
28:17en matière de contrôle judiciaire
28:19par le procureur européen
28:20qu'il s'agisse
28:21de mesures initiales
28:22ou de décisions
28:23modifiant le contrôle judiciaire.
28:25Ça veut dire,
28:26vous nous confirmez
28:27ce que vous avez écrit
28:28qu'à tout moment,
28:30donc,
28:30le JLD peut être saisi
28:32de décisions
28:33de modification,
28:35voire d'aggravation
28:37du contrôle judiciaire
28:38en saisissant directement
28:39le JLD
28:40parce que le texte
28:42ne le dit pas précisément.
28:45M. Canguilhem.
28:46Alors, effectivement,
28:48le texte ne le dit pas précisément,
28:51et là,
28:52je suis d'accord
28:55avec ce que disait
28:55M. Comte-Denave
28:56dans ses secondes observations.
28:58On peut considérer
28:59que c'était une réserve
29:00d'interprétation implicite
29:01que nous vous proposions de faire,
29:03mais qui, en réalité,
29:05ressort vraiment
29:06à la lecture
29:07des travaux parlementaires
29:08assez fortement.
29:08il n'y a à aucun moment
29:09dans l'examen
29:11des travaux parlementaires,
29:12on voit
29:13cette volonté
29:15de distinguer
29:16le recours
29:17contre la décision,
29:19enfin,
29:19de distinguer
29:20la décision initiale
29:21et la décision de modification.
29:22Et je me permets
29:23d'insister
29:23que, dans le mémoire QPC,
29:25le cœur de la contestation
29:26est vraiment celui-là.
29:28C'est de dire
29:29le procureur européen délégué
29:31peut prendre une décision,
29:33certes soumise
29:34au contrôle du juge
29:35des libertés
29:35et de la détention,
29:37et puis, hop,
29:37quatre jours après,
29:38il va prendre une mesure
29:38d'aggravation
29:39qui serait, elle,
29:41sous-straite à ce contrôle.
29:42Il nous semble
29:42que ce n'est pas
29:43comme cela
29:46que cela fonctionne
29:47et qu'il faut
29:49qu'il y ait
29:49ce contrôle
29:50sur la mesure
29:51aussi d'aggravation
29:52et que si
29:52ce n'apparaît pas
29:54clairement dans le texte,
29:56le texte
29:56supporte
29:57cette interprétation.
30:01En une ligne,
30:04le texte dit le contraire.
30:05Enfin, je...
30:06Il dit le contraire.
30:08Il dit qu'il y a
30:08un ne sait que
30:08pour le placement.
30:09Peut-être que
30:10le législateur a voulu,
30:12le législateur
30:13a fait l'inverse.
30:14C'est-à-dire que
30:14le législateur
30:15a soustrait
30:15au contrôle du GLD
30:16la modification
30:17et le placement.
30:19Ça résulte
30:20tant du texte
30:20que du...
30:21Le...
30:21Le...
30:22La personne
30:24placée sous contrôle
30:25judiciaire
30:26par le procureur
30:26européen
30:27peut immédiatement
30:27contester
30:28cette décision
30:29devant le juge
30:30des libertés
30:31de la détention
30:31qui statue
30:32dans un délai
30:32maximal
30:33de 72 heures
30:34sur cette contestation
30:35lors d'un débat
30:36contradictoire.
30:37Si le juge
30:38confirme le placement
30:39sous contrôle judiciaire,
30:40la personne peut faire
30:40appel de cette décision
30:41au champ d'instruction.
30:42Et les textes
30:43réglementaires
30:44pour application
30:44de 696-119,
30:47lorsque le PED
30:47ordonne le placement
30:49de la personne
30:50mise en examen
30:51sous contrôle judiciaire,
30:52il l'avise
30:53qu'il peut immédiatement
30:54contester
30:54cette décision
30:55devant le JLD
30:56si la personne
30:57ou son avocat
30:57déclare contester
30:58cette ordonnance.
30:59Merci, Mme Masbeck.
31:05Le changement
31:06de ce qui vient
31:06d'être dit
31:07peut-être à M. Canguilhem
31:08et je pense
31:09que ça fera l'objet
31:09de la note en délibérée.
31:11Est-ce qu'il y a eu
31:11des décisions du JLD
31:12justement
31:13sur une modification
31:14du contrôle judiciaire ?
31:16C'est-à-dire
31:16est-ce que le cas
31:17que vous avez
31:18explicité à l'audience
31:20qui n'apparaît pas évident
31:22à la lecture du texte
31:23s'est déjà produit ?
31:24Est-ce qu'il y a eu
31:25ce genre de saisine
31:26une décision ?
31:29Effectivement,
31:30j'espère que cela
31:31pourra compléter
31:31la note en délibérée.
31:33Si, oui, Maître.
31:35Pour répondre
31:36à la question
31:37de Mme la conseillère
31:38Amalbeck,
31:40il faut bien avoir
31:40conscience quand même
31:41que c'est la première fois
31:42que cet argument
31:42nous est développé.
31:44C'est-à-dire que
31:45le parquet européen délégué
31:46a toujours dit
31:47que ça n'était pas possible.
31:49La Chambre criminelle
31:50de la Cour de cassation
31:51et l'avocat général
31:52à la Cour de cassation
31:54aussi.
31:54C'est-à-dire que
31:55cet argument
31:55il est tout neuf
31:56devant le Conseil constitutionnel.
31:58Il n'a jamais été évoqué ailleurs.
31:59Donc je doute
31:59qu'un recours
32:00que tout le monde
32:01ignorait jusqu'à
32:02l'intervention
32:02de M. Canguilhem
32:03ait été exercé.
32:09Y a-t-il d'autres questions ?
32:14Bien, cette question
32:16prioritaire de constitutionnalité
32:18mise en délibéré,
32:20la décision sera publique
32:21le 30 juillet 2025.
32:24Vous pourrez en prendre
32:24connaissance
32:25en vous connectant
32:26sur notre site internet.
32:28L'audience est levée.
32:30s'il vous plaît.
32:35A-t-il s'il vous plaît.
32:36S'il vous plaît.
32:37S'il vous plaît.
32:37– Sous-titrage FR 2021