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  • il y a 1 an
Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions réglementées
Le 3° de l'article 131 et le a du II de l'article 134
Lien vers la décision :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251150QPC.htm

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00:00L'audience est ouverte.
00:21L'audience est ouverte.
00:51L'audience est ouverte.
01:21L'audience est ouverte.
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05:21La CNCPI, intervenante en défense devant vous aujourd'hui, le sait mieux que quiconque, puisqu'elle a négocié la conclusion en 2023 avec le groupe auquel appartient la société Novagraph, d'une charte de bonne pratique garantissant le respect des règles déontologiques en matière d'indépendance des CPI, de prohibition des conflits d'intérêts et de protection du secret professionnel.
05:43L'audience est ouverte.
06:13L'audience est ouverte.
06:43L'audience est ouverte.
07:13L'audience est ouverte.
07:43L'agissant spécifiquement de la session forcée.
08:13En vous assurant.
08:43Le souscripteur aura, en l'absence de mécanisme protecteur dans la loi, la possibilité d'imposer un prix inférieur à la valeur réelle de la même manière qu'en cas de cession.
08:52Deuxièmement, et s'agissant à présent de la session forcée d'action, il est clair qu'en imposant sous peine de radiation la détention majoritaire du capital social par des CPI, la loi est susceptible de contraindre les actionnaires majoritaires non-CPI à devoir céder tout ou partie de leur participation.
09:13Or, il est incontestable au regard de votre gris juridiction, que la loi des ferrées ne prévoit pas, comme elle l'aurait dû, les garanties adéquates pour éviter toute atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.
09:26Et bien qu'il s'en défende, tant le gouvernement que la CNCPI reconnaissent en réalité tous deux l'incompétence négative imputable aux législateurs qui affectent évidemment l'exercice du droit de propriété.
09:38Côté gouvernement, l'aveu est éloquent. Pour réfuter le sérieux de la QPC, il a en effet soutenu que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle procédaient bien à un renvoi à celle de l'article 1843.4 du Code civil, prévoyant en cas de besoin la fixation par un expert de la valeur des actions à céder.
09:57Sauf que c'est parfaitement inexact, car les dispositions en question du CPI ne concernent précisément pas les sociétés de droit commun, c'est-à-dire celles-là même pour lesquelles est imposée la mise en confortabilité du capital social.
10:11Autrement dit, le gouvernement a sans équivoque reconnu la nécessité d'un tel mécanisme de garantie dans la loi elle-même, le cas échéant par renvoi au Code civil, pour assurer la proportionnalité de l'atteinte aux droits de propriété,
10:22mais il s'est mépris sur la présence de ce renvoi dans les dispositions litigieuses, actant donc ce faisant leur carence.
10:30Quant à la CNCPI, elle prétend qu'il aurait appartenu au pouvoir réglementaire de prévoir le cas échéant un tel mécanisme d'évaluation des actions.
10:37Ce qui revient en réalité, là encore, à en reconnaître la nécessité.
10:41Mais d'une part, vous le savez, c'est bien la loi elle-même qui doit prévoir dans leurs principes les garanties nécessaires.
10:47D'autre part, force est de constater que le pouvoir réglementaire n'a strictement rien prévu de tel en l'espèce,
10:53si bien que le délai de mise en conformité du capital social sous peine de radiation des sociétés
10:57s'est à ce jour presque entièrement écoulé sans aucune prévision des garanties requises, ni par la loi, ni par le règlement.
11:05Cela m'amène à mon troisième point concernant le délai de mise en conformité laissé aux sociétés et aux actionnaires concernés.
11:12Sans même avoir à ergoter sur sa durée exacte selon qu'on le fait courir de l'adoption de l'ordonnance,
11:19ou ce qui est plus orthodoxe de son entrée en vigueur le 1er septembre 2024, une vérité très simple s'impose ici.
11:24En l'absence des garanties indispensables pour rendre proportionné le mécanisme de cession forcée des actions,
11:31le délai de mise en conformité ne pouvait en aucun cas par lui-même constituer un point d'équilibre suffisant,
11:37ni même tout simplement effectif.
11:39Car dès lors qu'ils n'étaient pas adossés à un mécanisme d'évaluation objective des actions à leur valeur réelle en cas de désaccord,
11:46il suffisait évidemment aux acquéreurs potentiels de laisser s'écouler le délai et ainsi se rapprocher le coup près de la radiation
11:52pour créer à leur profit un déséquilibre significatif dans la négociation du prix de cession.
11:58Là encore, votre jurisprudence est claire.
12:00Si le législateur doit prévoir un délai raisonnable de mise en conformité,
12:03cela ne saurait en rien suppléer l'exigence d'un mécanisme garantissant l'évaluation des actions à leur valeur réelle en cas de cession forcée.
12:09C'est la raison pour laquelle d'ailleurs le Conseil d'État a décidé de vous renvoyer la QPC qui l'a jugée sérieuse
12:15contre les conclusions de son rapporteur public qui avait accordé un poids excessif à la question du délai de mise en conformité
12:21qui est en réalité ici un paramètre inopérant ou en tous les cas nullement déterminant.
12:26Au terme de cette pesée, il ne fait donc aucun doute que les dispositions litigieuses,
12:31dès lors qu'elles prévoient par un tel mécanisme d'évaluation objective des actions à leur valeur réelle,
12:36soit directement dans l'ordonnance, soit par renvoi au Code civil,
12:39portent une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.
12:44Pour conclure, M. le Président, Mesdames, Messieurs, les membres du Conseil constitutionnel,
12:50quelques mots du remède qu'il vous appartient dès lors d'apporter à cette atteinte.
12:55Remède qui doit nécessairement prendre ici la forme d'une abrogation pure et simple, avec effet immédiat.
13:00Les actionnaires concernés par le dispositif litigieux ont été placés, en raison des carences de la loi,
13:07dans une situation ne leur permettant absolument pas une négociation équilibrée ni loyale avec d'éventuels acquéreurs.
13:13Et cela, on l'a dit, sans que le délai n'y change rien.
13:16Ce d'autant plus, j'y insiste, que le vivier d'acquéreurs est restreint,
13:20puisqu'il doit nécessairement s'agir de personnes détenant la qualité de ces pays
13:24et acceptant d'acquérir du capital de la société pour la première fois,
13:28ou en augmentant leur participation, étant souligné qu'un certain nombre de professionnels en exercice
13:33sont des salariés qui ne souhaitent pas devenir actionnaires.
13:36Or, le coup près de la radiation est désormais imminent,
13:39avec les conséquences drastiques qui s'y attachent pour les sociétés,
13:42c'est-à-dire l'impossibilité d'exercer la profession,
13:45et pour leurs membres ayant la qualité de ces pays,
13:47avec les répercussions induites sur leur propre exercice,
13:50devenant impossible par le biais de la société.
13:53En l'état des dispositions déférées,
13:55ce coup près tombera le 1er septembre prochain, autant dire demain.
13:59Il est minuit moins une, et dans ces conditions,
14:02il est évident que seule une abrocation avec effet immédiat et de nature
14:05a constitué un remède effectif.
14:07Je l'ai dit, l'intérêt général qui s'attache à la suppression de la clause de campère
14:11est à tout le moins relatif, et il n'y aura donc ici
14:13aucune conséquence manifestement excessive
14:16qui s'attachera à une abrogation avec effet immédiat
14:19au regard de votre jurisprudence.
14:21Nous avons vécu plus de 30 ans avec la clause du grand-père.
14:25On peut encore vivre avec le temps qu'il faudra au législateur
14:28pour remettre l'ouvrage sur le métier,
14:31s'il l'estime opportun.
14:32C'est en effet au législateur
14:34qu'il appartiendra d'apprécier et de décider
14:37s'il entend reprendre ou non le dispositif litigieux,
14:40et si oui, selon quelle temporalité.
14:42Et il devra alors le faire en respectant cette fois évidemment
14:45les exigences constitutionnelles qui s'imposent à un tel dispositif,
14:49tout en prévoyant un nouveau délai plein et effectif.
14:53Pour toutes ces raisons, j'ai l'honneur de vous demander,
14:55M. le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
14:58d'accueillir la QPC.
15:01Merci, Maître.
15:03Maître Bertrand Varusfel, vous êtes avocat au barreau de Paris.
15:07Vous représentez la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle,
15:13partie à l'instance.
15:14Nous vous écoutons.
15:15Merci, M. le Président.
15:19Mesdames et Messieurs les conseillers,
15:21je représente effectivement ici la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle,
15:25la CNCPI.
15:26J'utiliserai peut-être cet acronyme plus simple,
15:30qui est l'organisation professionnelle créée par la loi,
15:33le Code de la propriété intellectuelle,
15:35pour représenter et gérer la profession libérale de conseil en propriété industrielle,
15:39dont mon confrère vient de rappeler un certain nombre de caractéristiques.
15:42La CNCPI intervient devant vous comme intervenante volontaire,
15:46au soutien de la position du gouvernement,
15:48qui vous demande de rejeter les griefs d'inconstitutionnalité
15:51qu'a soutenu la requérante, la société Novagraf.
15:55J'appelle la société Novagraf, un groupe de société.
15:59Comme nous faisons nôtre la position du secrétariat général du gouvernement,
16:02qui va être présenté tout à l'heure par son représentant,
16:06je ne vais pas reprendre en détail toute son argumentation,
16:08et dans le délai qui nous est imparti,
16:10je voudrais simplement insister sur deux aspects particuliers de ce dossier
16:14que vous devez prendre en compte pour votre décision.
16:18En premier lieu, la CNCPI veut souligner,
16:23comme ça a été dit d'ailleurs tout à l'heure,
16:24l'intérêt général qui s'attache à l'adoption et à l'entrée en vigueur
16:29des articles 131 et 134 de l'ordonnance du 8 février 2023.
16:33En effet, cette ordonnance harmonise les conditions d'exercice
16:39de l'exercice des principales professions libérales,
16:42vise en particulier, et c'est rappelé dans le rapport introductif de cette loi,
16:45le renforcement de l'indépendance de toutes les structures d'exercice
16:49des professions libérales, sous le contrôle d'ailleurs des instances
16:52professionnelles respectives, les barreaux pour les avocats
16:55ou la CNCPI pour les conseils en propriété industrielle.
16:59Cet objectif d'indépendance est un élément essentiel
17:03de la nature des professions libérales,
17:05et il s'agit en effet avant tout d'une protection
17:07des intérêts des usagers, des usagers de ces cabinets,
17:11qui lorsqu'ils ont recours à un professionnel libéral,
17:13un médecin, un avocat, un CPI,
17:16doivent être sûrs que des considérations extérieures à leur affaire,
17:19notamment des considérations d'ordre financier,
17:22ne puissent pas interférer dans les prestations qui leur sont fournies.
17:24C'est pour cette raison que les sociétés de profession libérale,
17:29d'exercice des professions libérales, quelle que soit leur forme,
17:32comportent toutes des mesures spécifiques
17:34qui restreignent la liberté pour certains actionnaires
17:37d'y participer.
17:39Par exemple, pour donner un exemple pour la profession d'avocat,
17:41jusqu'à une période récente,
17:43seuls les avocats pouvaient être actionnaires de sociétés d'avocat.
17:46Les conseils en propriété industrielle, eux, ont depuis l'origine
17:49une règle plus souple, qui est qu'il faut que la majorité,
17:53donc au moins 50% plus d'une action,
17:56la majorité des actions et la majorité des droits de vote
17:59appartiennent à des conseils en propriété industrielle
18:01pour que la société puisse exercer.
18:04C'est donc dans ce but, et dans ce but uniquement,
18:07que le texte contesté, les articles 131 et 134
18:10de l'ordonnance du 8 février 2023,
18:13a prévu de rendre applicable à l'ensemble des sociétés de conseils
18:16en propriété industrielle la condition fixée par l'article,
18:19au deuxièmement de l'article L422-7,
18:22qui dit que les conseils en propriété industrielle,
18:24comme je l'ai indiqué, détiennent plus de la moitié
18:26du capital social et des droits de vote.
18:29Ce qui est la règle pour la grande majorité
18:33des sociétés de conseils en propriété industrielle,
18:35mais certaines d'entre elles y échappent encore
18:37à cause de la clause de grand-père
18:39qu'a rappelée mon confrère
18:40et sur laquelle, évidemment, je vais revenir.
18:42Mais les dispositions contestées
18:45visent également à supprimer
18:47toute forme de discrimination
18:49dans le traitement et dans le statut
18:51des sociétés de conseils en propriété industrielle.
18:54En effet, jusqu'à aujourd'hui,
18:56du fait de la persistance de cette clause de grand-père,
19:00toutes les sociétés de conseils en propriété industrielle
19:02ne sont pas logées à la même enseigne,
19:03si vous me permettez cette expression triviale.
19:05La grande majorité d'entre elles respectent
19:07la règle de la majorité
19:09et donc la règle qui assure l'indépendance,
19:11puisque lorsque le capital est détenu
19:13à plus de la moitié par les professionnels,
19:15eh bien, il y a une garantie d'indépendance
19:17qui en découle.
19:18Mais une minorité, très petite, sans doute,
19:21peut-être l'une ou un tout petit nombre de sociétés
19:23dont fait partie la requérante,
19:25échappent à ces règles
19:27et donc sont dans une situation
19:29de favoritisme par rapport aux autres.
19:32Et donc, la lutte contre la discrimination,
19:34la différence de traitement,
19:36eh bien, est un objectif majeur
19:38de ces dispositions contestées
19:41et c'est une des raisons pour lesquelles
19:42la CNCPI est venue ce matin
19:45rappeler cet intérêt général
19:47qui s'applique à obtenir
19:49et à conserver l'indépendance
19:50des sociétés de conseil en propriété industrielle
19:53et à abolir toute distinction
19:54et toute discrimination entre elles.
19:57Plus de 30 ans après le vote
19:59et l'entrée en vieilleur de la loi de 1990
20:01qui a créé la profession de conseil
20:02en propriété industrielle,
20:04un certain nombre de sociétés ont pu largement profiter
20:06de ces effets économiques bénéfiques,
20:09ce que la requérante, d'ailleurs,
20:11décrit sous le terme de surcôte
20:13dans ses écritures,
20:14et je reprends le terme,
20:16alors même que plus rien ne justifie aujourd'hui
20:18qu'une telle différence de traitement
20:19subsiste entre des entreprises
20:21qui exercent exactement le même métier
20:23et qui doivent présenter
20:25les mêmes garanties déontologiques
20:26et les mêmes garanties d'indépendance.
20:29C'est donc pour réparer tardivement
20:31ce trop long oubli
20:32que le législateur a enfin souhaité,
20:35après différents essais,
20:37mettre fin à cette situation normale,
20:39ce qui relève ainsi du but d'intérêt général
20:42dont, comme mon confrère l'a rappelé,
20:44vous devrez tenir compte
20:45dans la balance des intérêts en jeu,
20:47notamment quand vous allez peser,
20:49je reprends cette image de la balance,
20:52quand vous allez peser
20:53les intérêts éventuellement économiques
20:55qui sont liés à la mise en œuvre
20:57de ces dispositions de l'article 131 et 134
21:00de l'ordonnance de juillet 2023.
21:05J'en viens donc maintenant
21:07à ma seconde considération
21:09qui concerne justement
21:10la pesée de ces présents effets économiques
21:13que l'application des dispositions contestées
21:15pourrait avoir sur la situation
21:17des quelques sociétés
21:18qui bénéficient encore
21:20de cette clause de grand-père,
21:22puisque c'est la formule
21:23qui est employée couramment.
21:26La requérante prétend en effet
21:28qu'une supposée atteinte
21:30à l'article 2
21:31de la Déclaration des droits de l'homme
21:32et du citoyen
21:33résulterait du fait
21:34que le texte
21:35imposerait une restriction excessive
21:37aux intérêts financiers
21:38des actionnaires de ces sociétés
21:39ainsi qu'à leur liberté d'entreprendre.
21:43Cette affirmation est tout à fait erronée
21:45car l'application de la loi,
21:47de cette loi,
21:48n'aura qu'un effet économique
21:50extrêmement limité
21:51et les dispositions contestées
21:53comportent d'ailleurs par ailleurs
21:54une garantie appropriée
21:56pour en réduire l'impact
21:57sur la situation
21:57des entreprises conservées.
22:00S'agissant d'abord
22:01de la liberté d'entreprendre,
22:04il faut dire clairement
22:06que l'ordonnance
22:07n'y apportera aucune restriction
22:08injustifiée
22:09dès lors qu'il est dans la nature même
22:11d'une profession réglementée,
22:13une profession réglementée
22:13c'est une profession
22:14qui est encadrée par le règlement,
22:16qui est encadrée par la loi,
22:17dès lors qu'il est dans la nature
22:19d'une profession réglementée
22:20de voir les modalités d'exercice
22:22de ces professions
22:23soumises à des restrictions
22:24qui sont imposées
22:25par la mission d'intérêt général
22:26exercée par ses membres.
22:28Dès lors que l'intérêt général
22:29veut qu'un professionnel libéral
22:31soit indépendant
22:32et que la loi lui impose
22:34un certain nombre de contraintes
22:35pour être sûr
22:36que cette indépendance
22:37soit respectée en tout temps
22:38et en tout lieu,
22:40et bien à ce moment-là
22:41ceci effectivement constitue
22:42une restriction
22:43à l'exercice
22:44de la liberté d'entreprendre
22:45mais qui est justifiée
22:46par l'intérêt général
22:47qui s'applique
22:48à la protection de l'indépendance
22:50et au service public
22:52des usagers
22:53par les professionnels libéraux.
22:56Quant à la limitation
22:58des effets économiques
22:59de la loi,
23:01elle tient à différents aspects
23:02que je voudrais rappeler ici.
23:05D'abord,
23:06et c'est très important,
23:08les éventuels actionnaires
23:09non professionnels
23:10qui seraient concernés
23:11par l'application
23:12des dispositions contestées
23:13pourront toujours conserver
23:15la moitié du capital
23:16et des droits de vote
23:17de la société
23:18dont ils sont actionnaires
23:19aujourd'hui.
23:20Donc,
23:21si effet économique
23:22il y a,
23:22s'il y a décote,
23:23cette décote ne portera
23:24au maximum
23:25que sur la moitié
23:26du capital social
23:27et non sur la totalité
23:28du capital de l'entreprise.
23:29ensuite,
23:32la remise en conformité
23:33qu'impose la mise en œuvre
23:35des articles 131 et 134
23:38du code de l'ordonnance
23:39de 2023
23:40à daté du 1er septembre 2025,
23:44cette remise en conformité
23:45n'implique pas obligatoirement
23:46une cession d'action.
23:47Nous considérons pour notre part
23:49qu'il n'y a pas là
23:49de cession forcée.
23:50En effet,
23:51nous avons démontré
23:52dans nos écritures
23:53et mon confrère
23:54y a fait allusion
23:55que le mécanisme
23:57le plus probable
23:57par lequel
23:58et le plus simple
23:58par lequel une société
23:59concernée
24:01par les dispositions
24:02concernées
24:03pourrait se remettre
24:05en conformité
24:05avec la loi
24:06et bien consisterait
24:07simplement
24:07à passer
24:08par une augmentation
24:09de capital
24:10dans lequel
24:10un certain nombre
24:11d'actionnaires
24:11non professionnels
24:12verraient leur part
24:13partiellement diluée
24:14au profit
24:15d'autres actionnaires
24:16qui eux verraient
24:16leur part augmenter.
24:19Dans cette situation
24:20et dans ce mécanisme
24:21d'augmentation de capital
24:22il faut insister
24:24c'est un point
24:25qui n'a pas été soulevé
24:26jusqu'à présent
24:26que l'actionnaire
24:28non CPI
24:29qui devrait être dilué
24:30va conserver
24:30le contrôle
24:31de cette opération
24:32puisque dans une opération
24:33d'augmentation de capital
24:34il faut une décision
24:35d'une assemblée générale
24:36extraordinaire
24:37de la société
24:37assemblée générale
24:39extraordinaire
24:40dans laquelle
24:40l'actionnaire majoritaire
24:41dispose d'un droit de vote
24:42et peut le cas échéant
24:43bloquer l'opération.
24:45Donc ce n'est pas du tout
24:46un mécanisme
24:46qui oblige
24:48contre leur volonté
24:49l'actionnaire majoritaire
24:51à avoir sa part réduite
24:53c'est un mécanisme
24:54ce qui lui permet
24:55de contrôler
24:56et de négocier
24:57à part égale
24:57avec ses partenaires
24:58l'opération
25:00d'augmentation de capital
25:01qui lui permettra
25:02de se mettre
25:03en conformité
25:03avec la loi.
25:05Enfin
25:06la décote résiduelle
25:08parce que s'il y a
25:08une surcote
25:09il peut y avoir
25:09effectivement une décote
25:10la décote résiduelle
25:12qui pourrait résulter
25:13de ce mécanisme
25:14ne serait en réalité
25:15que très modeste
25:16comparée à la très ancienne
25:17surcote
25:18pendant 30 ans
25:19dont les sociétés
25:20auront pu bénéficier
25:21pendant toute cette période
25:22c'est à dire
25:23depuis 1992.
25:26Pour prendre
25:26un exemple
25:27qui nous rappelle
25:29l'actualité
25:30la plus récente
25:31lorsque le législateur
25:33décide par exemple
25:33de raboter
25:34pour utiliser une expression
25:36une niche fiscale
25:37qui a perdu de son intérêt
25:38qui a perdu de son utilité
25:39et bien en général
25:40il ne prévoit pas
25:41de mécanisme particulier
25:42pour encadrer
25:43par des garanties particulières
25:46cet arrêt
25:48cet abandon
25:48de cette niche fiscale
25:50vous êtes ici
25:51dans la même situation
25:52la clause de grand-père
25:53dont nous parlons
25:54c'est finalement
25:54une niche légale
25:56qui a été autorisée
25:58à un moment
25:58où elle pouvait
25:59avoir une utilité
26:00au vu de l'état du marché
26:01et de la nécessité
26:03de promouvoir
26:04la création
26:05de nouvelles sociétés
26:06de conseils
26:07en propriété industrielle
26:07elle n'a plus aujourd'hui
26:08d'utilité
26:09elle a au contraire
26:10vraisemblablement
26:11des effets négatifs
26:12de discrimination
26:14entre les sociétés
26:15et bien il faut
26:16au titre de cette harmonisation
26:18de l'ensemble
26:19des dispositions statutaires
26:21que le législateur
26:23y mette un terme
26:23et si cela a des effets
26:25ce seront des effets
26:26extrêmement limités
26:28et qui ne remettent pas
26:31en question
26:31l'équilibre général
26:32de l'opération
26:34enfin
26:36ça a déjà été évoqué
26:39mais j'y reviens
26:39parce que c'est évidemment
26:40essentiel
26:40le législateur
26:41dans cette affaire
26:42a voulu au moins
26:44organiser
26:44une garantie essentielle
26:46qui est la garantie
26:47essentielle du délai
26:48comme il a été indiqué
26:49il y a un double délai
26:50qui s'ajoute
26:51non seulement
26:52la mise en conformité
26:54des dispositions
26:55de l'article 131 et 134
26:57a été repoussée
26:58d'une année
26:58par rapport à la date
26:59d'entrée en vigueur
27:00de l'ordonnance de 2023
27:01mais l'ordonnance de 2023
27:03elle-même
27:03n'est entrée en vigueur
27:05qu'en septembre 2023
27:06alors qu'elle avait été
27:07votée en février
27:08ce qui fait qu'au total
27:10la société concernée
27:12par l'application
27:12des articles 131 et 134
27:14ont pu bénéficier
27:15vraisemblablement
27:15de 29 mois
27:17de près de 30 mois
27:18pour préparer
27:19la remise en conformité
27:21de leur situation
27:23dès lors
27:25nous considérons
27:26que cette garantie
27:27qui est usuelle
27:28est une garantie
27:29qui est adaptée
27:30et proportionnée
27:32aux effets collatéraux
27:34modestes
27:35voire très faibles
27:36qui sont issus
27:38de l'application
27:38de dispositions contestées
27:40aux sociétés concernées
27:42enfin
27:43et je renvoie ici
27:44à notre mémoire
27:45à nos écritures
27:46nous estimons
27:47qu'a fortiori
27:48s'il était nécessaire
27:50d'apporter des garanties
27:52complémentaires
27:52le pouvoir réglementaire
27:54et notamment
27:54si vous l'y invitiez
27:55pourrait renforcer
27:56les garanties
27:56que la loi a déjà prévues
27:57pour assurer
27:58la sécurité juridique
27:59de toute société
28:00de conseil
28:00en propriété industrielle
28:01qui devrait se mettre
28:02en conformité
28:03avec les nouvelles
28:04dispositions légales
28:05qui vous sont soumises
28:06vous constaterez donc
28:09que les dispositions
28:10contestées
28:10et leurs effets induits
28:11sont proportionnés
28:12au but d'intérêt général
28:13poursuivi
28:14et ne portent pas
28:15une atteinte disproportionnée
28:17aux dispositions
28:18de nature constitutionnelle
28:19Monsieur le Président
28:22Mesdames, Messieurs
28:23les Conseillers
28:24pour ces différentes raisons
28:25et pour toutes celles
28:26développées plus complètement
28:27dans nos écritures
28:28la Compagnie nationale
28:29des conseils
28:30en propriété industrielle
28:31s'associe aux représentants
28:32de l'État
28:33pour vous inviter
28:33à déclarer constitutionnel
28:35les dispositions contestées
28:36des articles 131 et 134
28:39de l'ordonnance
28:40du 8 février 2023
28:41Je vous remercie
28:42de votre attention
28:43Merci Maître
28:45Je donne maintenant
28:47la parole
28:47à Monsieur Benoît Canguilhem
28:48chargé de mission
28:49secrétariat général
28:50du gouvernement
28:51pour le Premier ministre
28:52Nous vous écoutons
28:53Merci Monsieur le Président
28:54Mesdames et Messieurs
28:55les membres du Conseil constitutionnel
28:57L'ordonnance du 8 février 2023
28:59a entendu supprimer
29:00une dérogation
29:01dont bénéficiait seulement
29:02une toute petite minorité
29:04de sociétés de conseils
29:05en propriété industrielle
29:06En effet, la profession
29:08de conseil en propriété industrielle
29:10a été encadrée
29:10par la loi du 26 novembre 1990
29:13qui a notamment prévu
29:14une règle
29:15encadrant la structure
29:16du capital
29:16des sociétés
29:18de propriété industrielle
29:19autre que la société
29:20civile professionnelle
29:21ou la société
29:21d'exercice libérale
29:22Afin de limiter
29:24l'ouverture
29:24de leur capital
29:26au tiers
29:27ces sociétés
29:28doivent voir
29:28leur capital détenu
29:29à plus de 50%
29:30par des conseils
29:31en propriété industrielle
29:33inscrits
29:33en tant que personnes physiques
29:34cela a été
29:35largement rappelé
29:37Toutefois
29:39l'article
29:40L'422-3
29:41du code
29:42de la propriété intellectuelle
29:43et en premier lieu
29:45la loi du 26 novembre 1990
29:46prévoyait
29:47par ce qui a été appelé
29:48une clause du grand-père
29:49que les sociétés
29:50de conseils
29:50en propriété industrielle
29:52créées avant
29:52l'entrée en vigueur
29:53de la loi
29:53du 26 novembre 1990
29:55n'étaient pas tenues
29:56de respecter
29:57cette règle
29:58relative
29:58à la structuration
29:59de leur capital
30:00et c'est cette dérogation
30:02que vient supprimer
30:03le 3èment
30:04de l'article 131
30:05de l'ordonnance
30:05du 8 février 2023
30:07qui est l'objet
30:08de la présente QPC
30:10et la suppression
30:12de cette dérogation
30:13qui n'était justifiée
30:15que par la seule
30:15préexistence
30:16de ces sociétés
30:17à l'entrée en vigueur
30:18de la loi
30:18de 1990
30:20ne méconnait
30:21aucun droit
30:21ou liberté
30:21que la constitution
30:23garante
30:23en premier lieu
30:25elle ne méconnait pas
30:26les exigences
30:27de l'article 2
30:28de la déclaration
30:29de 1789
30:30d'une part
30:32la suppression
30:33de cette dérogation
30:33poursuit
30:34cela a également été dit
30:36un objectif
30:37d'intérêt général
30:38qui est lié
30:38à la préservation
30:39de l'indépendance
30:40de la profession
30:40de conseil
30:41en propriété industrielle
30:43et à la volonté
30:44de limiter
30:45la financiarisation
30:47des professions
30:48libérales
30:48et réglementées
30:49en effet
30:50les exigences
30:51liées à la structure
30:52du capital
30:52de ces sociétés
30:53sont justifiées
30:54par la nécessité
30:56d'encadrer
30:56leur structure
30:58capitalistique
30:59afin que leur contrôle
31:00effectif
31:00soit exercé
31:01par les conseils
31:02en propriété industrielle
31:03eux-mêmes
31:04et non par des personnes
31:05tierces
31:05à la profession
31:06d'autre part
31:09la suppression
31:10de cette dérogation
31:10ne porte pas atteinte
31:12à l'exercice
31:13du droit de propriété
31:14et contrairement
31:16à ce qui est soutenu
31:17les dispositions contestées
31:19n'instituent pas
31:20de régime
31:20de cession
31:21forcé
31:21les actionnaires
31:24dans un premier temps
31:25conservent
31:26leur droit de propriété
31:27sur leur titre
31:28la loi pose simplement
31:29une obligation
31:30de mise
31:32en conformité
31:33qui peut être réalisée
31:35par divers moyens
31:36comme la cession
31:38de titres
31:38certes
31:38et comme vient de le rappeler
31:39maître Varussel
31:40pas sur l'ensemble
31:41des titres
31:41donc cession de titres
31:44mais dans des conditions
31:45qui sont laissées
31:46à l'appréciation
31:47des actionnaires
31:47mais cette mise
31:48en conformité
31:49peut également
31:49résulter
31:50d'une augmentation
31:51de capital
31:52de plus
31:54et c'est
31:56un élément
31:56tout à fait
31:57essentiel
31:58le législateur
31:59a laissé
31:59un délai
32:00suffisant
32:01aux sociétés
32:01concernées
32:02pour réaliser
32:02cette mise
32:03en conformité
32:04le petit a
32:06du grand 2
32:06de l'article 134
32:07de l'ordonnance
32:08prévoit un délai
32:08d'un an
32:09à compter
32:09de l'entrée
32:10en vigueur
32:10de l'ordonnance
32:11le 1er septembre
32:122024
32:13soit un délai
32:14jusqu'au 31 août
32:152025
32:16pour réaliser
32:16cette mise
32:17en conformité
32:18ce délai
32:19d'une durée totale
32:20de plus
32:20de deux ans
32:21et demi
32:21est suffisant
32:23pour laisser
32:24le temps nécessaire
32:25aux sociétés
32:25concernées
32:26pour organiser
32:27la restructuration
32:28de leur capital
32:30ce délai
32:31constitue ainsi
32:32une garantie
32:32de nature
32:33à assurer
32:33à lui seul
32:34la protection
32:35du droit
32:36de propriété
32:37les dispositions
32:40contestées
32:40ne portent pas
32:41davantage
32:41atteinte
32:42aux situations
32:43légalement acquises
32:43telles que
32:44protégées par
32:44l'article 16
32:45de la déclaration
32:46de 1789
32:47comme cela vient
32:48d'être dit
32:48le législateur
32:50a ici poursuivi
32:50un intérêt général
32:52qui est suffisant
32:52au sens de votre
32:53jurisprudence
32:54pour justifier
32:55qu'il soit porté
32:56atteinte
32:56à des situations
32:57légalement acquises
32:59et surtout
33:00il convient
33:00de rappeler
33:00que les dispositions
33:01contestées
33:02ont pour objet
33:03de supprimer
33:04une dérogation
33:05qui n'était pas limitée
33:06dans le temps
33:07qui était
33:07aujourd'hui très ancienne
33:0935 ans
33:10et qui ne se justifie
33:11plus au regard
33:12de la société
33:12de la situation
33:14des sociétés
33:15créées
33:16depuis l'entrée
33:16en vigueur
33:16de la loi
33:17du 26 novembre
33:171990
33:18enfin vous pourrez
33:21également écarter
33:22le troisième
33:22et dernier grief
33:23tiré de la méconnaissance
33:24de la liberté
33:24d'entreprendre
33:26dès lors que
33:26les dispositions
33:27contestées
33:27qui sont relatives
33:28à la structuration
33:29du capital
33:31de société
33:31ne sont relatives
33:32qu'à cela
33:33ne portent
33:35en elles-mêmes
33:36aucune atteinte
33:36ni à la liberté
33:37d'accéder
33:37à la profession
33:38de conseil
33:38en propriété industrielle
33:40ni à ses modalités
33:41d'exercice
33:42aucune exigence
33:42concernée
33:43n'a été méconnue
33:44je vous invite
33:44à déclarer
33:45les dispositions
33:45contestées
33:46conformes
33:47à la constitution
33:47merci
33:50nous avons entendu
33:51les observations
33:52des parties
33:52présentes
33:53l'un des membres
33:53du conseil
33:54souhaite-t-il
33:55poser une question
33:56madame Malbec
33:56vous avez la parole
33:57merci monsieur le président
33:58peut-être
33:59maître Varusfel
34:00pour y répondre
34:01vous nous avez donné
34:03j'allais dire
34:04des chiffres
34:05qui n'étaient pas précis
34:06alors à la fois
34:08sur le nombre
34:08ce serait intéressant
34:10d'avoir le nombre
34:11de conseils
34:12en propriété industrielle
34:13à titre individuel
34:15mais surtout
34:16le nombre
34:16de sociétés
34:18qui rentrent
34:18dans l'obligation
34:19créée par
34:20le dernier texte
34:22de 2023
34:23et qui doivent
34:23se mettre
34:24en conformité
34:25et enfin
34:26dernier chiffre
34:27est-ce que
34:27depuis la loi
34:28de 1990
34:30de telles sociétés
34:32donc qui avaient bénéficié
34:33de la clause
34:33du grand-père
34:34ont entre guillemets
34:35par anticipation
34:36déjà modifié
34:37la composition
34:38de leur capital social
34:39donc ces trois chiffres
34:40qui m'intéresseraient
34:41est-ce que vous les avez
34:42ou est-ce que vous voulez
34:43faire une note
34:44en délibéré
34:45je voulais bien
34:48je voulais mettre
34:51si vous voulez bien
34:51venir au pupitre
34:52concernant le nombre
34:59des conseils
34:59en propriété industrielle
35:00habilités
35:01à exercer la profession
35:02il est d'un peu plus
35:02de 1000
35:03pour quelques centaines
35:05de sociétés
35:05par contre
35:06j'ai du mal
35:07à répondre
35:07à votre deuxième question
35:08on peut éventuellement
35:10vérifier auprès
35:11de l'institut national
35:12de la propriété industrielle
35:13mais la liste
35:13des sociétés
35:14de conseil
35:15en propriété industrielle
35:15n'est pas tenue
35:16par la compagnie nationale
35:17mais par l'INPI
35:18l'institut national
35:19de la propriété industrielle
35:21et c'est donc lui
35:22qui est seul
35:23qui pourrait seul
35:24nous indiquer
35:24le nombre exact
35:26de sociétés
35:27qui relèvent
35:27de la clause
35:28de grand-père
35:28de mémoire
35:29de mémoire
35:29d'après les éléments
35:30dont on avait entendu parler
35:31je pense que c'est un nombre
35:32extrêmement restreint
35:33de quelques sociétés
35:34la plupart des sociétés
35:36qui étaient dans cette situation
35:37en 1992
35:38ont aujourd'hui
35:39modifié leur capital social
35:40peut-être
35:42monsieur le président
35:43de la propriété industrielle
35:44vous en prie
35:45en tout cas
35:46chacun a compris
35:47que ces éléments
35:48seraient utiles
35:49alors
35:49j'ai le deuxième chiffre
35:51pas le troisième
35:52mais j'ai le deuxième
35:52donc la liste
35:53qui est tenue
35:54par l'institut national
35:55de la propriété industrielle
35:56effectivement
35:57306 personnes morales
35:59sont inscrites
35:59et parmi elles
36:00deux seulement
36:01entrent dans le champ
36:03qui nous concernent
36:05deux
36:05dont la société
36:06requiert
36:07très bien
36:08merci
36:10oui maître
36:12je vous en prie
36:15le contradictoire
36:16me permet
36:17merci monsieur le président
36:18très brièvement
36:19pour réagir
36:20sur les chiffres
36:21qui seront confirmés
36:25peut-être
36:25dans une autant délibéré
36:26la question qui se pose
36:28c'est de savoir
36:29quel que soit le nombre
36:30de sociétés concernées
36:31ça sera utile
36:32évidemment
36:32à votre appréciation
36:33mais est-ce que
36:34intrinsèquement
36:36la proportionnalité
36:37a été assurée
36:38par le législateur
36:39quand il impose
36:40une session forcée
36:40même à un opérateur
36:42même à deux opérateurs
36:43même à trois opérateurs
36:44ça c'est un problème
36:45intrinsèque
36:46et l'autre remarque
36:47très brièvement
36:48que je veux faire
36:48parce que
36:49ça a été évoqué
36:50de l'autre côté de la barre
36:51par l'intervenante
36:51sur l'augmentation
36:53de capital
36:53on nous dit
36:54ça doit passer
36:55par une assemblée générale
36:56extraordinaire
36:57et donc
36:57l'actionnaire majoritaire
36:59censément
37:00non CPI
37:01a la main
37:01sur cette AGE
37:02et donc
37:03il n'y a pas de problème
37:04mais on arrive
37:05à la même difficulté
37:07dès lors que la loi
37:08que ce soit
37:09pour la session forcée
37:10ou pour l'augmentation
37:11de capital
37:12ne prévoit pas
37:13en cas de désaccord
37:14ou de blocage
37:14sur le prix de session
37:15un mécanisme
37:16de fixation
37:17par un tiers de confiance
37:18c'est-à-dire
37:19à dire d'expert
37:20l'AGE
37:21elle bloquera
37:21c'est-à-dire
37:22que le fait
37:22que l'actionnaire
37:23majoritaire
37:24ne soit pas obligé
37:25d'accepter
37:26une proposition
37:28qui ne correspond pas
37:28à la valeur des actions
37:29ne règle pas la difficulté
37:30et il y a le coup
37:32près de la radiation
37:33donc quand vous mettez
37:34quand vous articulez
37:35ces deux contraintes
37:36on est bien sur un dispositif
37:38qui ne comporte pas
37:39les garanties nécessaires
37:40y compris en cas
37:41d'augmentation de capital
37:41et alors même
37:42que l'actionnaire majoritaire
37:43dans ces pays
37:44contrôlerait
37:45l'AGE
37:46Merci Maître
37:48Cette question prioritaire
37:51de constitutionnalité
37:52mise en délibéré
37:53la décision sera publique
37:54le 25 juillet 2025
37:57vous pourrez en prendre connaissance
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