- il y a 5 mois
Code de procédure pénale
Article 719 dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Lien vers la décision :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251134QPC.htm
Article 719 dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
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00:00Nous commençons cette audience avec une question prioritaire de constitutionnalité numéro
00:132025 1134 qpc portant sur la conformité aux droits et libertés de la constitution garantie
00:22de l'article 719 du code de procédure pénale madame la greffière va d'abord retracer
00:27les étapes de la procédure d'instruction qui a précédé cette audience de plaidoiries
00:32monsieur le conseil constitutionnel a été saisi le 29 janvier 2025 par une décision
00:39du conseil d'état d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la bâtonnière
00:44de l'ordre des avocats de rennes et l'ordre des avocats de rennes portant sur la conformité
00:49aux droits et libertés que la constitution garantie de l'article 719 du code de procédure
00:54pénale dans sa rédaction pardon résultant de la loi numéro 2021-1729 du 22 décembre
01:012021 pour la confiance dans l'institution judiciaire cette question relative à l'exercice
01:06du droit de visite des lieux de privation de liberté au sein des tribunaux judiciaires
01:11et cours d'appel a été enregistré au secrétariat général du conseil constitutionnel sous
01:15le numéro 2025-1134 qpc la scp anne cevaux et paul matonnet a produit des observations
01:22dans l'intérêt du bâtonnier de l'ordre des avocats de rennes et l'ordre des avocats
01:26de rennes partie requérante le 19 février 2025 la scp lyon caen et thierry et a produit
01:32des observations dans l'intérêt du conseil national des barreaux partie à l'instance
01:36le 18 février 2025 la scp spinosi a produit des observations dans l'intérêt de l'association
01:42des avocats pénalistes partie à l'instance les 19 février 5 mars 2025 le premier ministre
01:48a produit des observations le même jour la scp spinosi a demandé à intervenir dans
01:52l'intérêt de la ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen
01:56ainsi que de l'observatoire international des prisons section française et a produit
02:01à cette fin des observations les 19 février 5 mars 2025 maître gérard tcholakian a demandé
02:07à intervenir dans l'intérêt du syndicat des avocats de france et a produit à cette
02:11fin des observations le 19 février 2025 seront entendus aujourd'hui l'avocat des parties
02:16requérantes les avocats des parties à l'instance et des parties intervenantes et le représentant
02:21du premier ministre merci madame la greffière maître catherine glon vous êtes avocate
02:28au barreau de reine et maître paul mâtonnet vous êtes avocat au conseil et vous représentez
02:32monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de reine et l'ordre des avocats
02:37du barreau de reine partie requérante maître nous vous écoutons monsieur le président
02:43mesdames et messieurs les membres du conseil constitutionnel j'interviendrai effectivement
02:47en quelques instants avant de céder la parole à paul mâtonnet qui est avocat à nos côtés
02:54pour le barreau de reine et le conseil de l'ordre du barreau de reine j'étais bâtonnière
02:58de l'ordre des avocats en 2023 et 2024 lorsque c'est survenu la situation qui nous conduit
03:05aujourd'hui devant vous depuis la promulgation de la loi du 2 décembre 2021 permettant aux
03:11bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté la conférence des bâtonniers
03:16organise de manière annuelle des visites dans des lieux qu'il désigne au fur et à
03:22mesure vous savez que la conférence des bâtonniers et l'instance nationale représentative des
03:26bâtonniers des territoires comme on dit aujourd'hui en avril 2024 j'ai donc le 9 avril désigné
03:34dans un premier temps deux délégués qui se sont présentés au tribunal judiciaire
03:40auprès de madame la présidente du tribunal judiciaire pour visiter les jeux les dépôts
03:45du tribunal judiciaire dans la mesure où madame la présidente a refusé cet accès j'ai
03:50rejoint mes confrères dans la matinée et nous nous sommes vus effectivement opposés
03:55à ce moment là sans motivation particulière un refus d'accéder pour la visite dans le
04:01même temps sur l'ensemble du territoire national de très nombreuses juridictions
04:06acceptait cette démarche parmi lesquelles 36 qui sont évoquées dans dans nos mémoires
04:12sans aucune difficulté le 15 avril 2024 alors que j'étais toujours bâtonnière
04:17à l'époque bien entendu je plaise aujourd'hui à la présence de mon bâtonnier paul de
04:20la cour nous recevions une lettre nous indiquant sous la signature conjointe du procureur
04:25de la république et de madame la présidente du tribunal judiciaire que le refus a été
04:31motivé au seul visa de l'absence dans les dispositions de l'article 719 du code de
04:36procédures pénales des geôles et des pôles qui sont pourtant à notre sens des lieux
04:42de détention et rétention tel que prévu dans l'esprit de l'article 719 puisqu'ainsi
04:49qu'il vous sera largement rappelé c'est les personnes accueillies entre guillemets
04:53sont les personnes qui sortent de garde à vue et qui sont déférées les personnes
04:59en l'attente de d'être entendues par le magistrat instructeur aux différentes juridictions
05:04les étrangers qui sont qui doivent être représentés devant le gld etc nous avons
05:10donc été extrêmement étonnés en réalité de la différence de traitement qui est ainsi
05:16imposé à des personnes qui se trouvent retenues et détenues dans ces conditions par rapport
05:23aux autres lieux de privation liberté qui sont énoncés et numérés à l'article 719
05:29du code de procédures pénales je dirais un dernier mot pour exprimer aussi qu'il
05:33nous a semblé que c'était un déni profond du rôle du bâtonnier qui est l'autorité
05:41ordinale qui incarne l'ensemble des avocats d'un barreau avocats qui sont les premiers
05:47témoins dans la proximité et animés par les droits de la défense mais aussi auxiliaires
05:54de justice de ce que vivent le cas échéant les personnes qui se trouvent retenues dans
06:00les joules et les dépôts tel est l'objet de notre recours
06:09monsieur le président mesdames et messieurs les conseillers toujours pour monsieur le
06:14bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de reine et pour l'ordre des avocats des
06:17barreaux de reine je souhaite avant tout rappeler qu'il résume votre jurisprudence en matière
06:23de protection de la dignité humaine dans les lieux de privation de liberté deux obligations
06:28complémentaires l'une classique à destination du législateur qui décide de l'obligation
06:33normative de veiller à la protection de la dignité humaine lorsqu'il légifère et lorsqu'il
06:38encadre les conditions de garde à vue de détention et ensuite une obligation plus
06:42particulière à destination des autorités qui ont en charge les lieux de privation
06:47de liberté qu'on pourrait appeler d'administrative puisqu'elle s'adresse directement à elle
06:52et vous leur demandez de veiller en toutes circonstances au respect de la dignité humaine
06:56et vous leur demandez également plus précisément que les locaux soient correctement maintenus
07:02et entretenus afin d'éviter les situations que vous avez déjà eu à connaître en tout
07:07cas dont vous avez déjà eu à connaître la problématique avec notamment les établissements
07:13pénitentiaires ou les locaux de garde à vue or les lieux de privation de liberté
07:17étant par définition soustrait au regard du public la société ne peut obtenir qu'il
07:21soit rendu compte du respect de cette seconde obligation dite administrative que si un droit
07:26de regard est confié à une ou plusieurs autorités administratives ou non indépendantes
07:32un droit de visite qui est en notre sens indissociable de l'exigence que vous avez ainsi énoncé
07:39de l'obligation que vous impartissez ainsi à ces autorités c'est d'ailleurs ce qui
07:44a conduit en droit international à l'obligation d'instituer un organe de visite je cite et
07:49en droit interne avec la loi du 30 octobre 2007 à la création de l'autorité administrative
07:53indépendante que constitue le contrôleur général des lieux de privation de liberté
07:57et ce qui a également conduit le législateur à instituer un droit de visite au parlementaire
08:02puis avec la loi du 22 décembre 2021 au bâtonnier ceci pour les locaux relevant du ressort
08:07de leur barreau et pour les bâtonniers l'article 719 a visé les établissements pénitentiaires
08:13l'article 719 du code de procédure pénale pardon dont vous êtes saisi a visé les établissements
08:18pénitentiaires et les locaux de garde à vue mais a omis et c'est là la difficulté
08:22qui vous est soumise les locaux des tribunaux et cours d'appel ces locaux situés au sein
08:28des palais de justice dénommés de manière quelque peu désuète geôle ou dépôt accueil
08:35chaque année des milliers d'hommes et de femmes qui transitent en leur sein pendant
08:41une durée qui peut aller jusqu'à 20 heures qui peuvent y passer la nuit et qui peuvent
08:45être confrontés à des conditions matérielles contraires à la dignité humaine humaine
08:5030 ans après le scandale du dépôt de paris sont encore constatées non pas dans tous les
08:55tribunaux les cours d'appel mais dans certains d'entre eux des locaux qui sont vétus quelque
09:01fois même insalubres cellules trop petites et vite suroccupées ventilation ventilation
09:06défaillante absence d'accès à l'eau manque d'hygiène saleté quelquefois repoussante autrement
09:12dit il y a au sein de certains tribunaux et cours d'appel des conditions matérielles de
09:17détention qui ne diverguèrent de celles dont vous avez déjà eu à connaître en tout cas de
09:21celles dont il avait déjà été question devant vous lorsqu'il était traité de du régime de la
09:28garde à vue en conséquence et contrairement à ce que soutiendra devant vous le secrétaire
09:32général du gouvernement la question la sauvegarde la dignité humaine se pose exactement dans les
09:37mêmes termes pour ces locaux que pour les autres lieux de privation de liberté ceci étant posé
09:43le droit de visite dont il est question ne peut suffire à lui seul réaliser des constats et mettre
09:48des recommandations délivrer des avis sont des tâches dont la contrôleur générale des lieux
09:52de privation de liberté s'acquitte avec une compétence un sérieux et une ténacité dont
09:58nous sommes tous témoins mais ce sont des tâches qui doivent être prolongées par d'autres et c'est
10:02d'ailleurs ce que la contrôleur générale qui s'est à ce titre félicité de la création du droit
10:06de visite des bâtonniers rappelle régulièrement et d'ailleurs le protocole additionnel à la
10:11convention contre la torture dont est issu et dont est alors qui est à l'origine de la création
10:16du contrôleur général précise que les visites sont effectuées afin de renforcer s'il y a lieu
10:22la protection des personnes concernées il faut donc agir pour protéger au delà de visiter agir
10:28évidemment et avant tout pour remédier aux causes structurelles mais également dans l'immédiat pour
10:33faire cesser les conditions indignes de détention cet impératif d'action immédiate qui est par
10:38ailleurs désormais au centre de votre jurisprudence puisque vous avez placé au coeur des garanties
10:43offertes aux personnes concernées la possibilité de saisir un juge ou un magistrat pour faire cesser
10:48les conditions indignes voire pour ordonner une remise en liberté dans cette perspective du fait
10:54de sa proximité géographique et professionnelle le bâtonnier peut assurer un contrôle des lieux
11:00situés dans le ressort de son barreau avec une souplesse et donc une réactivité inégalée de
11:05son propre chef ou parce qu'il sera saisi par un confrère de manière inopinée ou programmée
11:10il se rendra rapidement sur les lieux qui que souvent il connaît déjà par ailleurs après
11:15cette visite le bâtonnier disposera de canaux privilégiés du fait d'une proximité cette fois
11:20institutionnelle pour saisir les responsables des lieux de détention ou ceux qui sont en charge de
11:26leur contrôle et que vaudrait d'ailleurs ces canaux privilégiés si après avoir été alerté par un de
11:32ses confrères le bâtonnier ne pouvait pas faire valoir auprès du magistrat qu'il interpelle qu'il
11:38a personnellement pu constater ce dont il demande la cessation or ce dont il est question par là
11:44même se rapporte précisément aux garanties que vous avez posées dans vos différentes décisions
11:50notamment pour prendre l'exemple de la garde à vue la garantie que constitue la possibilité de
11:55saisir le procureur de la république pour faire cesser la mesure de garde à vue à raison des
11:59conditions indignes de privation de liberté car les usages comme les difficultés pratiques pour un
12:05avocat de faire porter seul sa voix lorsqu'il quitte le prétoire font que dans la réalité ce ne sont
12:10pas les avocats mais leurs représentants donc les bâtonniers qui démarchent les magistrats sur ce
12:16sujet sur ce sujet par suite le droit de visite permet à ceux qui dans les faits sont ceux qui
12:22interpellent efficacement l'autorité judiciaire que ces personnes là puissent constater par eux
12:27mêmes les situations contraires à la dignité qu'ils font valoir par la suite devant ces magistrats
12:33ce droit de visite assure donc l'effectivité des règles que vous avez vous même érigé en garantie
12:39essentielle c'est donc la figure d'un contrôleur tout particulier qui se dessine avec le bâtonnier
12:44car c'est celui qui constate et rapporte et ce qui se passe dans les lieux de détention et qui dans
12:50le même temps appartient à la même communauté judiciaire que ceux qui sont en charge de ces
12:55lieux et du contrôle de ces derniers ils jouent ainsi le rôle d'un organe indépendant au sein
13:00même de cette communauté judiciaire ce qui donne à son intervention une efficacité singulière et ce
13:07n'est pas tout car cela vous sera amplement exposé au cours de l'audience ce que constate le bâtonnier
13:13va constituer la base documentaire des recours que le bâtonnier lui même que l'ordre que des
13:19organisations professionnelles telles que celles qui sont représentées devant vous exerceront
13:24devant la juridiction administrative en référé la base documentaire qui permettra d'apporter ce
13:30que exige le juge administratif c'est à dire un commencement de preuve par des allégations
13:34suffisamment crédibles et précises chacun d'entre nous dans cette pièce qui porte la robe a pu
13:40constater que dans ces recours s'il n'y a pas cette base documentaire constituée des rapports du
13:45contrôleur général ou du bâtonnier il n'y a pas moyen d'apporter la preuve des mauvais traitements
13:50et des conditions indignes de détention vous l'aurez compris dans la perspective d'une protection
13:56effective des conditions de privation de liberté le droit de visite du contrôleur général des
14:01privations de liberté d'une part et le droit de visite du bâtonnier d'autre part sont complémentaires
14:07et non redondants le législateur n'a pas empilé les droits de visite mais a mis en place sans doute
14:13de manière intuitive un dispositif d'ensemble qui s'est modelé avec la pratique et dans lesquels le
14:20bâtonnier complète l'action du contrôleur général pour la prolonger devant les autorités
14:25compétentes de manière plus ou moins formelle ou devant les juridictions administratives par
14:30des voies contentieuses et sans cette complémentarité d'une part les différentes obligations que vous
14:36impartissez aux autorités en charge de ces lieux ou de leur contrôle d'autre part les
14:41différentes prérogatives que vous avez créé au bénéfice des personnes concernées ne seraient
14:46pas effectives en conclusion il résulte que le droit de visite du bâtonnier constitue une
14:53garantie essentielle au sens de votre jurisprudence sans laquelle ne seraient pas effectives les
14:58exigences que vous avez posé pour assurer le respect de la dignité humaine au sein des lieux
15:03de privation de liberté vous n'avez pas accordé une valeur constitutionnelle au droit de visite
15:08en lui même ce n'est pas ce dont il est question ici mais uniquement à constater que ce droit de
15:13visite constitue une garantie légale de la sauvegarde de la dignité humaine que le législateur
15:18ne peut ni supprimer ni omettre pour une catégorie de lieu de détention sauf à trouver une garantie
15:25équivalente vous retiendrez donc le grief d'incompétence négative et en tout état de
15:31cause eu égard à l'importance que représente pour les personnes privées de leur liberté
15:35l'intervention du bâtonnier dont j'espère vous avoir convaincu même si vous n'en faites pas une
15:40garantie essentielle vous ne pourrez cons que constater une rupture d'égalité entre les
15:45personnes privées de leur liberté selon le lieu où elle se trouve merci maître maître thierry
15:55loncan vous êtes avocat au conseil vous représentez le conseil national des barreaux partie
16:00intervenante maître nous écoutons merci monsieur le président monsieur le président mesdames
16:08messieurs les membres du conseil c'est au nom de du conseil national des barreaux que j'ai l'honneur
16:12d'intervenir devant vous aujourd'hui et il ne s'agit pas pour moi de revenir sur ce qui a été
16:17très bien plaidé avant moi par par mes deux confrères et même à consul et mon confrère
16:23qui m'ont précédé je crois qu'il est établi à la suite de cette prise de parole que les
16:28dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale en ce qu'elle ne mentionne pas les jeux
16:32les dépôts dans la liste des lieux de privation liberté pouvant faire l'objet du droit de visite
16:36du bâtonnier mais connaissent tout à la fois le principe d'égalité en même temps que elle
16:41consacre une incompétence négative du législateur dans des conditions qui affectent le principe de
16:48sauvegarde de la dignité humaine il était légitime que le cnb qui représente tous les avocats de
16:54france interviennent au soutien de la qpc dont vous avez ici à connaître je rappelle que le cnb
17:01est un établissement d'utilité publique en charge de la gestion d'un service public est chargé de
17:05représenter la profession d'avocat notamment auprès des pouvoirs publics il lui appartient
17:10notamment et c'est l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 d'assurer l'effectivité et
17:16l'accès aux services publics de la justice en développant divers outils dans l'intérêt des
17:21usagers de la profession et c'est à ce titre qu'il est déjà intervenu devant vous intervention que
17:27vous avez jugé recevable en particulier sur une qpc relative à la conformité aux droits et
17:33libertés que la constitution garantie et en particulier le principe de sauvegarde de la
17:38dignité de la personne humaine et le droit à un recours effectif il s'agissait de disposition du
17:43code de procédure pénale relative à la détention prévisoire c'est votre décision geoffrey f du 2
17:49octobre 2020 intervention encore sur une qpc relative à la conformité aux droits et libertés
17:54que la constitution garantie principe encore de sauvegarde de la dignité de la personne humaine
17:59il s'agissait de disposition du code de procédure pénale relative au régime d'exécution des peines
18:04primatifs privatives de liberté en tant qu'elle ne prévoyait pas la possibilité de saisir le juge
18:09des conditions de détention contraintes à la dignité humaine afin qu'il y soit mis fin c'est
18:14votre décision 2021 898 qpc du 16 avril 2021 section française de l'oip c'est quelques mots
18:23pour vous dire que la question qui vous est posée aujourd'hui revêt une grande importance aux yeux
18:28du cnb qui ne peut que constater qu'en l'état de la rédaction défectueuse de l'article 719 certains
18:34bâtonniers se voient ouvrir l'accès aux geôles et dépôts quand d'autres à l'instar de celui de
18:40rennes se le voient refuser cette situation n'est pas acceptable aux yeux du cnb qui constitue un
18:45acteur engagé du procès pénal vous le savez à cet égard le cnb a pris plusieurs reprises en
18:51faveur d'une amélioration des conditions de détention dans les lieux de privation de liberté
18:55et c'est ainsi notamment que le 10 décembre 2021 il a adopté en assemblée générale une résolution
19:01portant sur le plan prison dans laquelle il s'engage à oeuvrer en faveur du respect effectif
19:05des droits et de la dignité des personnes privées de liberté il a encore à ce titre édité un
19:10vadémé comme recours contre les conditions indignes de détention dont la deuxième édition est paru
19:16en novembre 2023 et dans une résolution du 5 juillet 2024 il a dénoncé l'indignité des conditions de
19:23détention induit par la surpopulation carcérale s'agissant de la question plus spécifique qui vous
19:28est posé aujourd'hui du droit de visite du bâtonnier il convient de rappeler que il s'agit
19:34celle d'une revendication qui figurait parmi celles du cnb dès avant l'entrée en vigueur de la loi du
19:3922 décembre 2021 depuis lors le cnb s'est pleinement emparé de cette mission ainsi qu'on atteste
19:47notamment la publication d'un guide pratique du droit de visite du bâtonnier de ses délégués
19:51dans les lieux de privation de liberté dont la dernière version date du 17 décembre 2023
19:57je rappelle que la procédure de retenue judiciaire celle qui s'exerce précisément dans les geôles et
20:03dépôts dont il est question aujourd'hui est elle-même fortement dérogatoire aux droits
20:07communs et donc doit faire l'objet de par vos soins d'un encadrement strict plus encore qu'en
20:14tout autre lieu les droits de la défense doivent être assurés et respectés il est en particulier
20:20indispensable qu'un espace de confidentialité digne de ce nom soit aménagé et permette une
20:26discussion sereine entre l'avocat et son client l'hétérogénéité des différentes situations
20:33dans lesquelles s'exerce la mesure de retenue la grande diversité dont il a été question et
20:37dont il sera encore question des lieux dans lesquels s'exerce cette mesure ces circonstances
20:42justifie un contrôle par le bâtonnier car c'est bien le bâtonnier de l'ordre qui est le plus
20:47légitime à vérifier que les droits des personnes retenues peuvent s'exercer convenablement dans les
20:52lieux considérés d'ailleurs lorsqu'ils ont pu s'exercer les contrôles du bâtonnier ou de ses
20:58délégués ont fait remonter des difficultés d'hygiène et de conditions dans lesquelles les
21:03droits de la défense pouvaient s'exercer et ces contrôles on vous l'a dit ont abouti les rapports
21:10de visite du bâtonnier sont ainsi les pièces maîtresses des recours initiés par les ordres
21:15devant les juridictions administratives en particulier en référé lorsque les conditions de
21:19détention sont telles que la dignité des personnes ne peut plus être respectée dans des conditions
21:24qui ne sont pas compatibles avec l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme
21:28quelques chiffres pour achever mon propos donné par le cnb en 2024 sur 209 visites cinq recours
21:38ont été portées contre six établissements à la suite de visites effectuées par les ordres six
21:46recours réalisés par les ordres il s'agissait du centre pénitentiaire des hautes seines du
21:50service des écrous de la caserne ovare à nice de la gendarmerie de nîmes du commissariat du
21:5515e arrondissement de marseille du commissariat central de marseille du commissariat de bondy et
22:00tous ces recours ont abouti à la condamnation de l'état à remédier aux conditions indignes de
22:05détention on a pu dire que la loi du 22 décembre 2021 consacrait le bâtonnier comme un lanceur
22:11d'alerte au titre de certains lieux privatifs de liberté peut-être est ce par oubli que les
22:17bâtonniers ne se sont pas vu ouvrir par le texte l'accès aux geôles et aux dépôts comme c'était
22:22par oubli que jusqu'à un amendement parlementaire introduit en toute fin de discussion on y a inclus
22:28les locaux de retenue douanière quoi qu'il en soit de l'intention du législateur je vous demande
22:33aujourd'hui de censurer les lacunes de l'article 719 du code de procédure pénale et de prévoir
22:39comme cela vous a été demandé dans votre décision que le bâtonnier pourra le temps que le législateur
22:44remédie aux vices entachant la disposition que le bâtonnier puisse se rendre le se temps
22:51transitoire pour visiter les geôles et les dépôts je vous remercie de votre attention
22:57merci maître maître patrice spinosy les avocats au conseil vous représentez l'association des
23:07avocats pénaliste parti à l'instance la ligue française pour la défense des droits de l'homme
23:12et du citoyen et l'observatoire international des prisons section française partie intervenante
23:18maître nous écoutons monsieur le président mesdames messieurs les membres du conseil constitutionnel
23:24effectivement j'interviens aujourd'hui à la fois au nom d'associations d'avocats qui défendent
23:31donc précisément ce droit d'action du bâtonnier mais aussi et surtout au nom de l'observatoire
23:37international des prisons et qui est une association que vous connaissez et qui porte très régulièrement
23:43un très grand nombre de contentieux devant le juge administratif précisément pour essayer de lutter
23:49contre l'indignité en prison et c'est essentiellement à ce titre que j'aimerais vous parler deux choses que je
23:56souhaiterais vous dire la première pour rebondir ce qui vient sur ce qui vient d'être dit par mon
24:00confrère lyon-camp je suis absolument persuadé et je pense que vous pouvez l'être que la disposition
24:07qui n'inclut pas aujourd'hui les geôles et dont vous avez à connaître et le résultat d'un oubli du législateur
24:16si l'on reprend les travaux parlementaires de la loi du 22 décembre 2021 il n'y a aucune raison
24:23aucune mention de cette distinction tout au contraire les travaux parlementaires qui ont été
24:28cités à la procédure écrite rappelle je cite le rôle éminent des droits de la défense il rappelle
24:36aussi l'absence d'opposition notamment de l'administration pénitentiaire qui comprend la
24:41nécessité que les établissements soient régulièrement contrôlés et qui conclut il n'est pas illégitime
24:48que les représentants de la profession d'avocat puissent contrôler l'état des lieux de privation
24:53liberté dans toute leur généralité donc il n'y a absolument eu aucune volonté spécifique du
25:01législateur de mettre à part les geôles et à limiter le droit de visite du bâtonnier tout au contraire
25:09tout semble indiquer qu'en réalité il y avait une volonté d'alignement du droit qui avait été
25:15reconnu au parlementaire et qui puisse s'appliquer directement ici au bâtonnier à cela j'aimerais
25:23ajouter un retour d'expérience sur la réalité des contentieux qui sont initiés grâce à ces
25:34visites qui sont réalisées au sein des lieux de privation liberté vous le savez il existe
25:42plusieurs autorités qui sont susceptibles aujourd'hui ou en tout cas qui sont vues
25:46organiques par la loi la possibilité de pouvoir visiter des lieux de privation liberté une
25:50autorité administrative indépendante dont c'est le rôle naturel le contrôleur des lieux de
25:55privation de liberté qui mène un travail tout à fait remarquable à cet égard et les parlementaires
26:01et désormais maintenant les bâtonniers et ce travail est absolument fondamental et déterminant
26:11pour pouvoir engager les actions devant le juge administratif et obtenir la reconnaissance de
26:21plus de dignité en prison il y a là et on est dans le coeur de la nature de votre contrôle puisque
26:29le secrétaire général du gouvernement considère qu'il n'y a pas forcément ici dans cette qpc une
26:36atteinte à la dignité de la personne la dignité de la personne le droit fondamental et de la
26:39personne auxquelles vous êtes fondamentalement et viscéralement attaché il rigue évidemment
26:43complètement cette qpc puisque l'enjeu et bien c'est précisément de pouvoir garantir ce droit
26:50à la dignité en prison je ne vous ferai pas l'injure de rappeler ici l'état de la dignité
26:57l'état de notre parc carcéral nous sommes dans une situation qui est absolument dramatique
27:04nous avons dépassé les 82 000 personnes aujourd'hui qui sont détenus en france
27:10pour un parc d'à peine 62 000 places nous sommes toujours sous le coup de l'injonction
27:18de la cour européenne des droits de l'homme qui a été prononcée le 30 janvier 2020 avec
27:23la décision jmb qui a enjoint à la france de supprimer la surpopulation carcérale et
27:30à améliorer les conditions matérielles de détention tout cela reste si ce n'est d'être
27:36morte en tout cas il y a une inertie manifeste de la part du législateur à cet égard le temps
27:41politique n'est guère à une évolution de la situation et donc dans ce paysage en réalité
27:47assez alarmant ce sont les associations ce sont les acteurs de la société civile qui sont au
27:54premier chef tenu de devoir agir en saisissant le juge administratif ces acteurs ce sont des
28:02associations comme l'oip ce sont des professionnels du droit comme les barreaux qui sont susceptibles
28:09de porter ces contentieux faut bien comprendre que sans pièce sans document sans preuve il n'y a
28:16aucune chance de pouvoir obtenir une quelconque évolution de la part du juge administratif pour
28:22les vivre au quotidien je peux vous dire que ce sont des contentieux difficiles l'administration
28:27qui au demeurant reconnaît la nécessité des visites au sein des établissements de lieu de
28:33préservation de liberté se bat farouchement pour conserver son âme sa liberté et éviter de devoir
28:42faire des travaux qu'elle estime trop important il y a un très grand nombre d'actions parce qu'il
28:48y a un très grand nombre d'établissements qui sont marqués pour citer les différents actions
28:53qui ont pu être menées depuis une quinzaine d'années les beaumètes freine nice nîmes du
28:59coste albi tarbes perpignan à chaque fois il y a eu suite à des visites des l'engagement de référé
29:09liberté d'abord devant tribunal administratif puis devant le conseil d'état qui à chaque fois aboutit
29:15à des condamnations à des injonctions qui sont portées à l'administration à la charge de
29:21l'administration pénitentiaire les injonctions vous le savez elles ne peuvent pas être elles ne
29:25peuvent pas concerner les mesures structurelles donc on est plus dans l'ordre du pansement que
29:30véritablement du remède mais à chaque fois on retrouve la même chose des injonctions de
29:35dératisation la réorganisation des repas qui arrivent froid la nettoyage des cellules qui est
29:41régulièrement dans un état absolument dévorable la question de l'accès à la lumière qui a vocation
29:46à permettre aux détenus de pouvoir vivre dans des conditions qui sont des conditions suffisamment
29:52dignes là le cloisonnement des toilettes qui fait partie aussi des hypothèses qui sont les
30:01hypothèses récurrentes ou des travaux électriques face à une situation qui est une situation
30:05dangereuse pour les détenus tout cela tout cela n'est possible que grâce au droit de visite des
30:14bâtonniers tout à fait dernièrement puisque il y a à peine six mois le barreau de limoges a engagé
30:23encore une action il faut comprendre ce que c'est en réalité que ce type de visite barreau de limoges
30:29donc qui a apporté une action avec l'assistance de l'oip qui a abouti justement à ce qu'il y ait
30:35une distribution de kits d'hygiène une isolation des toilettes ou une distribution de couverture
30:42le bâtonnier s'est rendu avec deux avocats il est resté sept heures dans l'établissement
30:47financière il a pu prendre des photos il a pu documenter l'ensemble de la situation on voit
30:53bien qu'il y a une utilité qui est une utilité absolument déterminante à cette ce droit de visite
31:01des autorités et en particulier du bâtonnier donc la réalité c'est qu'il n'y a aucune raison aucune
31:09logique à ce que les geôles soit exclu de ce droit de visite de bâtonnier ce droit de visite il
31:16garantit il aide à l'amélioration de la dignité en prison c'est une nécessité c'est une nécessité
31:25au regard des exigences non seulement de votre propre jurisprudence mais des injonctions qui
31:30pèsent sur nous du fait des décisions de la cour européenne des droits de l'homme et donc en
31:36étendant et en offrant un droit de visite plein et entier au bâtonnier et bien vous ne serez que
31:44mieux garantir l'exigence de l'inunité et combattre l'inhumanité de notre parc carcéral
31:53merci maître maître jean prospère vous êtes avocat au barreau de paris vous représentez
32:00le syndicat des avocats de france partie intervenante maître nous écoutent monsieur
32:05président mesdames et messieurs les membres du conseil concessionnaire pour reprendre les
32:09propos de mon confrère paul mâtonnet nous sommes à 30 ans aujourd'hui suite donc à
32:13une décision donc du tribunal judiciaire de paris concernant la fermeture des geôles
32:17donc du tribunal judiciaire en l'occurrence aujourd'hui effectivement cette question qui
32:22est celui du droit de visite du bâtonnier concernant les geôles elle est essentielle
32:26pour notre syndicat parce qu'il s'agit aujourd'hui comme il a été dit d'avoir
32:30effectivement ce droit de regard complémentaire cette complémentarité aujourd'hui que le sable
32:35vient défendre devant vous et en tout cas cette complémentarité auquel le sable s'associe
32:39aujourd'hui donc dans la requête de la bâtonnière de paris et du conseil de l'ordre de reine parce
32:44qu'il s'agit aujourd'hui pour nous au niveau du sable de pointer effectivement les conditions
32:48dans lesquelles des détenus en tout cas des personnes sont retenus pendant 20 heures 20
32:53heures et il faut aussi derrière ne pas oublier ce qui a été aussi leur parcours précédent et
32:57donc un parcours qui peut notamment avoir donné lieu à 86 heures de garde à vue et il se retrouve
33:02effectivement placé pendant 20 heures sans que à aucun moment une autorité puisse intervenir
33:06pour venir effectivement attester les conditions dans lesquelles ils ont été placés en détention
33:11en tout cas ils sont actuellement détenus dans l'attente effectivement d'une procédure s'agissant
33:16des étrangers très certainement parfois des mesures d'obligation de quitter le territoire
33:20nous sommes effectivement aujourd'hui dans un lieu je vais pas dire de non droit mais où le contrôle
33:24est effectivement extrêmement compliqué il s'agit effectivement il s'agirait en tout cas pour les
33:29autorités concernées d'intervenir dans 20 heures et alors pourquoi aujourd'hui le syndicat des
33:33avocats de france dont en tout cas la recevabilité je ne vais pas je n'ai pas en tout cas être très
33:40long sur la question de la recevabilité du syndicat des avocats de france je vous renvoie sur ce point
33:44à l'article 2 de nos statuts qui précise effectivement le rôle que le syndicat s'est donné
33:49dans toute action relative au fonctionnement de la justice aux conditions de détention ainsi qu'au
33:54droit des justiciables et toute personne privée de liberté c'est dans ce cadre aujourd'hui que
33:58le syndicat en tout cas intervenir au soutien effectivement des prétentions et des demandes
34:02de la bâtonnière de rennes et de son conseil de l'ordre pourquoi parce que rappelons-nous
34:09quand même qu'au niveau effectivement de ces lieux de détention ce sont avant tout des lieux
34:12dans lesquels les personnes peuvent se voir notifié des actes de procédure notamment comme je vous
34:16avais dit des mesures d'éloignement qui font courir des délais très courts voire même très
34:21brefs ce sont des lieux dans lesquels effectivement les missions de la défense notamment avant la
34:26comparution des intéressés devant l'autorité judiciaire est essentielle ce sont avant tout
34:30effectivement des lieux où les avocats ont en tout cas un accès extrêmement limité où la
34:36nécessité de s'entretenir doit pouvoir effectivement s'effectuer dans des bonnes conditions aujourd'hui
34:40il s'agit pour nous de soutenir effectivement ce droit de visite comme je vous l'avais dit en
34:45préambule en complémentarité il s'agit effectivement de compléter ce que peut faire aujourd'hui la
34:50contrôleur générale des lieux de privation et liberté qui est effectivement effectué en tout
34:53cas sa mission intégralement et surtout pour faire face à quelque chose de très simple
34:58l'inefficacité nous l'avons produit dans nos requêtes l'inefficacité des recours existants
35:02aujourd'hui le juge administratif vous dit très simplement qu'il ne peut pas aujourd'hui effectuer
35:06un constat vous l'avez effectivement dans le cadre effectivement des actions qui ont été
35:10intentées par notre syndicat pour faire contrôler les conditions de détention dans le cadre d'une
35:14garde à vue à 96 heures voire d'une garde à vue à 48 heures où le juge administratif vous dit
35:20tout simplement le recours est inutile en tout cas je ne peux pas exercer de constat puisque
35:23votre client ou en tout cas le justicial n'est plus en détention et je ne peux pas aujourd'hui
35:28effectuer un constat au moment effectivement où il est sorti aujourd'hui le rôle du bâtonnier ça
35:33serait celui là le bâtonnier effectivement c'est celui qu'on peut contacter rapidement qui peut
35:37venir effectivement se rendre sur les lieux qui peut effectivement dans ses 20 heures puis être
35:41plus facilement mobilisable que malheureusement nous pouvons le regretter mais bon la situation
35:45est aussi ça il n'y a pas de mesure de saisine d'urgence du contrôleur général des lieux de
35:50privation et liberté alors que le bâtonnier c'est celui qui est proche effectivement de l'avocat
35:54et qui va pouvoir effectivement venir faire contrôler établir un constat parce que l'objectif
35:59il est avant tout dans la dans la ligne de votre jurisprudence faire constater effectivement les
36:03conditions indignes de détention afin le cas échillant peut-être de faire emporter l'annuité
36:09de la procédure compte tenu des conditions dans lesquelles cette personne a été maintenu en en
36:13tout cas en détention pendant 20 heures et surtout la recueille des éléments en tout cas objectifs
36:19pour pouvoir permettre de pouvoir derrière engager une procédure indignitaire devant le juge
36:22administratif c'est ça aujourd'hui auquel en tout cas le syndicat des avocats de france souhaite en
36:27tout cas s'associer parce qu'il s'agit aujourd'hui de garantir que ces lieux ne soient pas en tout
36:31cas des lieux où aujourd'hui aucun constat puisse exercer parce qu'il s'agit avant tout comme l'a
36:35dit effectivement mes confrères avant moi de garantir la sauvegarde de la dignité de la
36:39personne humaine jurisprudence sur lequel je ne vais pas revenir sur lequel votre conseil a eu
36:43en tout cas longuement le temps de préciser la nécessité en tout cas le caractère le caractère
36:49obligatoire d'incité démocratique il s'agit aujourd'hui en permettant donc ce droit de visite
36:54du bâtonnier d'assurer cette complémentarité et c'est pour cela aujourd'hui que nous nous
36:59associons effectivement au conseil de l'ordre et à sa bâtonnière pour vous demander effectivement
37:04d'effacer comme l'a dit un de mes confrères effacer cet oubli du législateur et permettre
37:09en tout cas aujourd'hui que le bâtonnier puisse aussi exercer donc ce droit de visite dans le
37:14cadre en tout cas des jours donc des palais de justice et donc pour le reste effectivement nous
37:19nous remettons à nos écritures et nous associons en tout cas à la demande de la bâtonnière d'oraine
37:22et de ce conseil de l'ordre. Je vous remercie. Je donne maintenant la parole à monsieur Benoît
37:30Canguilhem chargé de mission au secrétaire général du gouvernement pour le premier ministre. Monsieur
37:36nous vous écoutons. Merci monsieur le président mesdames et messieurs les membres du conseil
37:39constitutionnel la loi du 22 décembre 2021 a procédé à un double élargissement du champ de
37:44l'article 719 du code de procédure pénale qui prévoit la liste des personnes qui est-ce qualité
37:49sont autorisées à visiter des lieux privatifs de liberté limitativement énumérés. Élargissement
37:55du nombre des personnes autorisées qui ne sont plus uniquement les parlementaires nationaux
37:59et européens élus en France mais également cela a été largement rappelé des bâtonniers ou leurs
38:03délégués. Élargissement également des lieux concernés outre les locaux de garde à vue les
38:08établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés peuvent désormais également
38:13faire l'objet d'une telle visite. Les lieux de rétention administrative les zones d'attente et
38:18effectivement à la suite d'un dernier amendement les locaux de retenue douanière et on notera que
38:25à l'occasion de ce rattrapage par le législateur d'un oubli qui était celui des locaux de retenue
38:30douanière il n'a pas été le parlementaire n'ont pas jugé utile d'ajouter les lieux qui nous
38:36occupent aujourd'hui c'est à dire les jeux les dépôts les lieux spécialement aménagés au sein
38:42des juridiques. Donc la présente question prioritaire de constitutionnalité vous l'aurez
38:47compris reproche ainsi au législateur de ne pas avoir poursuivi dans cet article 719 cet
38:54élargissement jusqu'aux lieux spécialement aménagés des juridictions et il est particulièrement
38:58reproché à ses dispositions de ne pas permettre aux bâtonniers de visiter de tels lieux. Ces
39:04lieux sont ceux dans lesquels sont placés les personnes attendant d'être présentées à un
39:08magistrat ou à une formation de jugement. Derrière la généralité de ce principe se retrouvent
39:13effectivement des situations diverses il peut s'agir de personnes en attente d'être déférées à l'issue
39:17de leur garde à vue, de personnes retenues dans le cas d'une comparution immédiate ou encore des
39:21personnes extraites d'un établissement pénitentiaire ou d'un centre de rétention. Contrairement à ce
39:27qui est soutenu le législateur en l'espèce n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence dans des
39:32conditions portant atteinte au principe de sauvegarde de la dignité humaine. Je résume de
39:37votre jurisprudence sur l'incompétence négative que la carence alléguée du législateur ne
39:43méconnerait par elle-même le principe constitutionnel de dignité que s'il est établi qu'en l'absence de
39:49visite du bâtonnier dans ces lieux alors il serait nécessairement porté atteinte à ce principe. Mais
39:57il n'en est rien et vous pourrez donc écarter ce grief. Il n'en est rien car les garanties du
40:03respect de la dignité humaine dans les lieux considérés étant déjà assurées, le législateur
40:10n'a privé d'aucune garantie légale des exigences constitutionnelles du principe de dignité. Le
40:15respect du principe de dignité est déjà assuré en premier lieu par le rôle dévolu à l'autorité
40:21judiciaire gardienne de la liberté individuelle, élément absolument central de la question et qui a
40:28été passé sous silence jusqu'ici. Votre jurisprudence rappelle en effet de manière constante qu'il
40:34appartient à l'autorité judiciaire de veiller à ce que les mesures privatives de liberté soient en
40:39toutes circonstances mises en oeuvre dans le respect de la dignité humaine. Ce rôle protecteur
40:45trouve évidemment à s'appliquer dans le cas des locaux spécialement aménagés des tribunes. En
40:51second lieu, le rôle dévolu par le législateur au contrôleur général des lieux de privation de
40:55liberté permettent également de s'assurer du respect de la dignité des conditions de prise en
41:02charge dans ces locaux. Comme nous l'avons précisé dans les observations écrites et comme le
41:07contrôleur général le rappelle également à l'occasion de son rapport annuel, dans le cadre de
41:12ce contrôle, le contrôleur général s'assure de la salubrité des lieux, des règles applicables aux
41:17fouilles ou encore au respect des formalités procédurales. Il sera enfin rappelé que le
41:23contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité administrative indépendante
41:28dont la mission confiée par la loi est, nous citons la loi, de contrôler les conditions de prise en
41:34charge et de transferment des personnes privées de liberté afin de s'assurer du respect de leurs
41:37droits fondamentaux. Et cette mission ne suppose pas le soutien nécessaire d'un contrôle opéré par
41:45le bâtonnier qui n'est pas une autorité administrative indépendante et qui n'a pas été
41:49chargé par le législateur d'une telle mission. Dans ces conditions et ainsi que l'avait d'ailleurs
41:56rappelé le rapporteur public dans ses conclusions sur l'arrêt de renvoi, l'absence de mention des
42:02lieux spécialement aménagés des juridictions à l'article 719 du code de procédure pénale ne
42:07prive pas de garanties légales les exigences du principe constitutionnel de dignité de la personne
42:12vivante. Il est également soutenu que l'absence de contrôle des lieux spécialement aménagés des
42:18tribunaux par les personnes visées à l'article 719 du code de procédure pénale instaurait une
42:22différence de traitement par nature provisoire avec les personnes placées dans un établissement
42:28pénitentiaire ou dans des locaux de garde à vue. Mais cette différence de traitement au regard du
42:34droit de visite des lieux par des tiers repose sur une différence de nature entre ces catégories
42:39de lieux et cela relève de l'évidence les tribunaux ne peuvent être assimilés à des
42:44services d'enquête ou un établissement pénitentiaire. Les personnes présentes dans les jôles et dépôts
42:49d'une juridiction n'y sont que le temps nécessaire à leur présentation devant un magistrat et c'est
42:54encore une fois un élément absolument central sous la responsabilité exclusive de l'autorité
42:59judiciaire. La différence de traitement qui résulte des dispositions contestées est donc
43:04bien fondée sur une différence de situation en lien direct avec l'objet de la loi. Aucune
43:10exigence constitutionnelle n'ayant été méconnue. Je vous invite à déclarer des
43:13dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale conformes à la constitution.
43:16Merci monsieur. Nous avons entendu les observations des parties présentes. L'un des membres du
43:24conseil souhaitait-il poser une question à l'une des parties. Madame Michlinski.
43:30Merci monsieur le Président. Oui, je souhaitais demander aux avocats, je dirais de l'ensemble des
43:40parties, parce qu'ils sont tous concernés, si à la suite de la campagne de contrôle lancée par
43:49le CNB en 2024, il y avait eu des recours contre l'état des joules. Y a-t-il eu des recours
44:04exercés ? Nous savons le rôle qu'ont joué les avocats en 2009 s'agissant du dépôt de Paris.
44:11Il s'agit d'éclairer le conseil, parce que ça n'est pas une considération de droit. Mais je
44:21voudrais savoir si dans les faits, il y a eu des recours à la suite de ces contrôles s'agissant
44:26des joules et dépôts. Merci madame Michlinski. Effectivement, dans le cadre de l'exercice de ce
44:37droit, qui a été, comme vous l'avez souligné, accepté spontanément par un certain nombre de
44:43juridictions, des recours ont été effectués.
44:46Alors, quant au nombre, le maître Maintenaire va vous le préciser.
44:53Merci madame le conseiller.
44:55Ce sont des chiffres qui sont produits par le CNB.
44:57En 2024, il y a eu 209 visites.
44:59Cinq recours contre six établissements ont été initiés et sont concernés différents recours qui
45:05sont mentionnés. Et tous ces recours ont abouti.
45:09Ma question concernait les lieux contre lesquels, les lieux de privation de liberté contre lesquels,
45:15dans le cadre desquels, des recours auraient été exercés.
45:17Parce que je crois que vous avez mentionné des établissements pénitentiaires,
45:20exclusivement des établissements pénitentiaires.
45:23Y a-t-il eu des joules et dépôts visés par ces recours ?
45:27Je ne crois pas, parce que je vois qu'effectivement, dans la liste, ce sont des
45:28établissements pénitentiaires ou des commissariats, donc des locaux de garde.
45:35Merci.
45:43Dans les échanges que nous avons eus avec la conférence des bâtonniers,
45:47il me semble, c'est pour ça que je disais que je n'étais pas certaine du nombre,
45:50qu'en tout cas, un recours a été exercé par un Conseil de l'Ordre,
45:55je dirais dans le Nord, je dirais à Lille, mais sans certitude,
46:00compte tenu des conditions d'hygiène qui se posaient dans le dépôt
46:04du tribunal judiciaire.
46:06Mais c'est sous raison.
46:11Oui, monsieur Juppé.
46:15Oui, la jurisprudence des tribunaux varie sur cette question de l'accès aux
46:19joules et dépôts.
46:21Selon les tribunaux, est-ce qu'il y a eu des initiatives de
46:24l'autorité judiciaire pour harmoniser cette jurisprudence ?
46:28Je ne sais pas si les avocats ou M.
46:30Canguilhem peuvent nous éclairer sur ce point.
46:33M. Canguilhem.
46:34Je ne sais pas si les avocats le pourront, mais non,
46:37effectivement, pas à ma connaissance, mais j'en profite pour préciser
46:42qu'il est question là d'un article qui donne une autorisation légale
46:48d'accès. Ça ne veut pas dire, a contrario, qu'il y a une interdiction
46:51d'accès.
46:55Merci, monsieur.
46:57C'était la même question.
46:58Bien, il n'y a pas d'autres questions ?
47:02Non.
47:10Nous allons terminer cette audience.
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