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Code de procédure pénale
Article 471 alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 471 alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019
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00:00Nous poursuivons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2025 1175 QPC,
00:11portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions de l'article 471 du Code de procédure pénale.
00:21Madame la greffière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question, instruction qui précède cette audience de plaidoiries.
00:30Madame la greffière.
00:31Je vous remercie Monsieur le Président.
00:33Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2025 par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité
00:42posée par Monsieur Bernard Pancrel, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 471 du Code de procédure pénale
00:52dans sa rédaction résultant de la loi numéro 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
01:03Cette question relative à l'exécution provisoire des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle
01:11a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2025-1175 QPC.
01:19Le cabinet Pivnica et Molinier a produit des observations dans l'intérêt de la partie requérante les 13 et 27 octobre 2025.
01:26La SCP-Vacay-Farge-Azan-Fellier a produit des observations dans l'intérêt de Monsieur Aurélien Assina et de la société Caribbean Street Food
01:34partir l'instance le 13 octobre 2025.
01:37Le Premier ministre a produit des observations les 13 et 27 octobre 2025.
01:40Maître Pierre de Comble de Neves a demandé à intervenir dans l'intérêt de Monsieur Guénaël Côté
01:46et a produit à cette fin des observations les 8 et 27 octobre 2025.
01:51Maître Théo Lambal et Jean-Baptiste Souffron ont demandé à intervenir dans l'intérêt de l'association Anticor
01:57et ont produit à cette fin des observations le 13 octobre 2025.
02:01Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante, l'avocate des parties à l'instance,
02:06les avocats des parties intervenantes et le représentant du Premier ministre.
02:09Merci Madame la Gréfière.
02:13Maître François Molinier, vous êtes avocat au Conseil.
02:15Vous représentez Monsieur Bernard Pancrel, partie requérante.
02:19Nous vous écoutons.
02:20Merci Monsieur le Président.
02:21Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
02:25Vous le savez, on n'a jamais autant parlé et écrit à propos de l'exécution provisoire en matière pénale.
02:35Les Français ont découvert cette réalité alors que des recours peuvent être exercés par des prévenus bénéficiant de la présomption d'innocence,
02:45tant que la décision n'est pas définitive.
02:49L'exécution provisoire est très régulièrement utilisée par les juridictions pénales, neutralisant ainsi l'effet suspensif.
03:01Les juristes, quant à eux, ne se sont pas beaucoup passionnés pour cette question, du moins jusqu'à une période récente,
03:11si on en juge par la modestie de la littérature juridique dans les ouvrages de procédures pénales à propos de cette question.
03:19Quant à la Chambre criminelle de la Cour de cassation,
03:24et là, avec constance, je cite les termes du commentaire officiel de votre décision du 28 mars 2025,
03:37longtemps, trop longtemps, refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel
03:43les questions prioritaires de constitutionnalité relative à l'exécution provisoire.
03:49C'est donc déjà une première satisfaction d'avoir pu la convaincre de vous renvoyer enfin une question prioritaire de constitutionnalité
04:01à propos des dispositions de l'article 471 du Code de procédure pénale.
04:07La mesure est pourtant ancienne.
04:11Elle a d'abord concerné les peines privatives de liberté,
04:15puis, dès 1983, ce qu'on appelle les peines de substitution.
04:23Elles constituent, selon nous, ni plus ni moins qu'un préjugement
04:29qui s'artitule mal avec le respect dû à la présomption d'innocence.
04:37Alors, ces mesures sont-elles précisément encadrées par la loi ?
04:43Rien n'est dit sur les conditions et sur les critères.
04:47Faut-il s'attacher à la personnalité de l'auteur, à sa situation personnelle,
04:52à la gravité des faits, comme pour le prononcer des peines principales ?
04:58En réalité, cette mesure, telle qu'elle est mise en œuvre, telle qu'elle est prévue par le Code de procédure pénale,
05:07présente un caractère discrétionnaire, pour ne pas dire arbitraire.
05:13Convient-il alors, vous allez dire à minima, de demander au juge d'exercer un contrôle de proportionnalité
05:24et d'en justifier dans sa décision ?
05:29Je le pense, et je crois pouvoir dire que vous aussi, si je me réfère à votre décision du 28 mars dernier.
05:38Il vous est demandé aujourd'hui d'étendre la portée de votre réserve d'interprétation
05:47à l'ensemble du quatrième alinéa de l'article 471 du Code de procédure pénale.
05:54Je concentrerai mes brèves observations orales sur cette question du contrôle
06:00et de la motivation de ce type de mesures.
06:04Trois observations, la première sur l'atteinte aux libertés,
06:09la seconde sur l'exigence d'une motivation
06:12et la troisième sur les effets de votre décision.
06:18L'atteinte aux libertés,
06:22il faut commencer par rappeler que l'article 471 du Code de procédure pénale
06:27prévoit l'exécution provisoire de plusieurs sanctions pénales
06:33prononcées en application de certains articles du Code pénal.
06:37On peut les regrouper en deux catégories.
06:40La première catégorie concerne les peines alternatives ou complémentaires,
06:46détention à domicile sous surveillance électronique,
06:49peine privative ou restrictive de droit,
06:53travail d'intérêt général,
06:54sanctions réparation et la kyrielle de peines complémentaires,
06:59d'interdiction, de déchéance, incapacité, retrait d'un droit, etc.
07:04La seconde catégorie,
07:06ce sont les peines qui sont relatives aux modalités d'exécution,
07:11semi-liberté, placement extérieur,
07:13sursis, sursis probatoire,
07:15fractionnement de peines et ajournement de peines avec probation.
07:19Je crois que je n'ai pas besoin d'être très long pour vous démontrer
07:26que ces peines portent atteinte à l'évidence
07:29à plusieurs libertés fondamentales garanties par la Constitution.
07:35Quelques exemples.
07:37Droits d'éligibilité et préservation de la liberté de l'électeur,
07:42article 6 de la Déclaration des droits de l'homme,
07:44je vous renvoie à la décision que vous avez rendue le 28 mars 2025.
07:52Liberté individuelle, évidemment,
07:55telle que reconnue par les lois de la République
07:58dans votre décision du 12 janvier 1977
08:03sur la visite des véhicules.
08:06Liberté d'aller et venir,
08:08article 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme.
08:12Et je prendrai l'exemple de l'assignation à résidence.
08:17Dans votre décision du 22 décembre 2015,
08:22vous avez dit qu'il appartient au juge administratif
08:24lorsqu'il prononce ce type de mesure,
08:26de s'assurer qu'elle est adaptée, nécessaire
08:29et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit.
08:33Liberté d'entreprendre.
08:34Encore, article 4 de la Déclaration des droits de l'homme,
08:37vous vérifiez que l'interdiction d'exploiter un débit de boisson
08:43est proportionnée avec la liberté d'entreprendre.
08:47Et tel est le cas lorsque l'interdiction vise des personnes
08:50qui ne présentent pas les garanties requises
08:52pour exercer cette profession.
08:54Enfin, droit de propriété,
08:56article 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme,
09:01vous avez rappelé à plusieurs reprises
09:03la nécessité, l'importance que soit apprécié
09:07le caractère proportionné de l'atteinte
09:09portée aux droits de propriété
09:11en matière de confiscation.
09:13C'est votre décision QPC du 24 novembre 2021.
09:19Voilà pour les atteintes aux libertés.
09:22Passons maintenant à ce qui touche,
09:26au cœur de la QPC qui est soulevée devant vous,
09:28l'absence de motivation et de contrôle,
09:31notamment en dernier lieu par la Chambre criminelle,
09:35car contrairement à ce qui est soutenu en défense,
09:40ce contrôle n'existe pas.
09:43Ni l'article 471 du Code de procédure pénale,
09:47ni aucune autre disposition législative
09:50n'impose à la juridiction de jugement
09:53d'examiner la proportionnalité de la mesure
09:56par rapport à l'atteinte portée aux droits et libertés
09:59dont je viens de parler,
10:02et donc ne lui impose de motiver sa décision.
10:05En l'absence de toute obligation législative,
10:08la Chambre criminelle n'est pas tenue
10:11de contrôler la bonne application
10:13d'une obligation qui n'est pas imposée.
10:16Alors, il est vrai que,
10:18dans sa décision du 28 mai 2025,
10:21la Chambre criminelle a exigé la motivation
10:25de l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité.
10:29Cependant, elle ne l'a fait que postérieurement
10:32à la décision du Conseil du 28 mars 2025,
10:37et elle ne l'a fait que pour la peine d'inéligibilité.
10:42Et ainsi que le conseiller rapporteur
10:44devant la Cour de cassation l'avait souligné,
10:46il n'existe aucune jurisprudence constante
10:50de la Chambre criminelle.
10:52C'est tout le contraire,
10:54puisque encore le 19 avril 2023,
10:57elle avait jugé l'absence d'obligation
11:00de motiver le choix d'assortir une peine
11:02de l'exécution provisoire.
11:06En outre, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée
11:09quant à la motivation de l'exécution provisoire
11:12des autres peines.
11:14Voilà, M. le Président,
11:16Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
11:19pourquoi il me semble nécessaire
11:21d'étendre la réserve d'interprétation
11:23que vous avez posée dans votre décision de mars dernier.
11:28Un dernier mot sur les effets de votre décision
11:33et le fait que la déclaration d'inconstitutionnalité
11:38doit s'appliquer aux procédures en cours.
11:42C'est l'effet utile de la question prioritaire
11:45de constitutionnalité.
11:47Alors, il est vrai que la question
11:48pourrait ne pas se poser
11:50si vous optez pour une réserve d'interprétation
11:54comme cela vous est suggéré
11:56par le secrétariat général du gouvernement
11:58dans ses observations écrites.
12:01Votre interprétation va s'incorporer à la loi.
12:04Mais il en va tout de même de l'effet utile
12:08de vos décisions, y compris,
12:10c'est ce que nous demandons,
12:11dans l'hypothèse d'une déclaration d'inconstitutionnalité.
12:15Il n'y aura alors aucune conséquence
12:17manifestement excessive.
12:20Je voudrais rappeler en conclusion
12:21que l'exécution provisoire
12:24qui est en cause dans cette affaire
12:26ne concerne pas les peines d'emprisonnement ferme
12:30ni les peines d'amende
12:32qui sont toutes les deux des peines principales
12:35prévues par le Code pénal
12:36en matière délictuelle
12:38alors que l'article 471
12:41qui est en cause ici
12:42ne s'applique qu'aux peines alternatives
12:44et complémentaires
12:45et aux mesures d'exécution des peines.
12:48L'inconstitutionnalité de l'exécution provisoire
12:51peut donc s'appliquer immédiatement
12:53et la brogation immédiate
12:55n'aurait aucune conséquence
12:56manifestement excessive.
12:57C'est la raison pour laquelle,
12:58Monsieur le Président,
12:59Mesdames et Messieurs,
13:01les membres du Conseil constitutionnel,
13:03j'ai l'honneur de vous demander
13:04de bien vouloir déclarer contraire
13:05à la Constitution
13:06les dispositions de l'article 471
13:09la ligne A4 du Code de procédure pénale.
13:11Je vous remercie.
13:13Merci, Maître.
13:16Maître Claire Vaquet,
13:18vous êtes avocate au Conseil.
13:20Vous représentez M. Aurélien Assina
13:23et la société Cariban Street Food
13:25partie à l'instance.
13:26Nous vous écoutons.
13:28Monsieur le Président,
13:29Mesdames, Messieurs,
13:30très brièvement,
13:31je voudrais vous dire trois choses.
13:33La première, c'est que dans ce dossier,
13:34je suis partie civile.
13:36A priori, les parties civiles
13:37ne sont pas directement concernées
13:39par les peines
13:40ou par l'exécution des peines.
13:41Mais, en l'espèce,
13:43il y a un lien très fort
13:45entre la peine prononcée
13:46et son exécution
13:47et l'infraction.
13:49L'infraction est une infraction
13:50de favoritisme
13:51qui a été faite à l'occasion
13:53du mandat d'élu
13:55de M. Pancrel
13:56qui vient de s'exprimer
13:58devant vous.
13:59Et la peine prononcée,
14:02dont l'exécution provisoire
14:03a été prononcée,
14:04c'est son inéligibilité.
14:06C'est-à-dire que c'est l'assurance,
14:08pas seulement dans l'intérêt
14:09de la partie civile,
14:10mais d'une certaine moralisation
14:11de la vie publique,
14:12que d'emblée,
14:13on enlève
14:14à M. Pancrel
14:16le moyen
14:17par lequel il avait commis
14:19l'infraction.
14:20D'où l'intérêt,
14:21malgré tout,
14:22que mes clients prêtent
14:23à cette question
14:24d'exécution provisoire.
14:26Ma deuxième observation,
14:29je suis avocat,
14:31j'aurais du mal
14:33à vous dire
14:33et j'ai eu du mal
14:34à écrire d'ailleurs,
14:35qu'un juge
14:37ne doit pas expliquer
14:37ce qu'il fait
14:38ni les décisions
14:39qu'il prend
14:39et que par conséquent,
14:41si vous devez
14:42d'une façon ou d'une autre
14:43dire que le juge
14:44doit motiver
14:45l'exécution provisoire,
14:47je ne suis pas
14:47fondamentalement contre
14:49oui,
14:50c'est sans doute
14:50préférable
14:51dans une démocratie.
14:54Mais,
14:55et c'est le résultat
14:56de mes deux
14:57précédentes observations
14:58et ma troisième
14:59et dernière réflexion,
15:00en revanche,
15:02là où je me sépare
15:03de mon confrère,
15:04c'est que du coup,
15:04je vous demande
15:05effectivement
15:06que si déclaration
15:08d'inconstitutionnalité
15:09il y a,
15:10ce soit reportée
15:11dans le temps.
15:12C'est ce que je vous ai écrit,
15:14c'est ce que je vous demande
15:14par oral,
15:15je crois cela
15:16raisonnable.
15:17Je ne suis pas
15:18même avocat
15:19fondamentalement choqué
15:20par le fait
15:21qu'on me fait
15:22à ces mesures
15:22d'exécution provisoire.
15:24Je suis d'autant moins
15:24qu'en tant qu'avocat pénaliste
15:26je revois tous les jours
15:27des détentions provisoires
15:28prolongées
15:28après une décision
15:29de première instance
15:30et par conséquent
15:31sur une inéligibilité
15:32ça ne me choque pas.
15:33Outre mesure,
15:34le juge
15:34prend ses responsabilités,
15:36il les motivera
15:37si vous dites
15:37qu'il doit les motiver,
15:38mais c'est très bien.
15:39Mais en revanche,
15:40je pense que
15:41cela mérite
15:43de rentrer en vigueur
15:44à une date précisée
15:45pour que le juge
15:46sache ce qu'il fait,
15:48ce qu'il doit faire
15:49sans encourir actuellement
15:50les foutres
15:51de la Cour de cassation
15:51et par conséquent
15:53si inconstitutionnalité
15:54encore une fois
15:55il y a,
15:56vous décréterez
15:57la date
15:57à laquelle
15:58elle doit prendre effet.
15:59Je vous remercie.
16:02Merci maître.
16:05Maître Pierre de Comble
16:06de Ney,
16:07vous êtes avocat
16:07au barreau de Paris
16:08et vous représentez
16:09M. Guenaël Côté,
16:12partie intervenante.
16:13Nous vous écoutons maître.
16:14Monsieur le Président,
16:15Mesdames, Messieurs,
16:16les membres du Conseil
16:16constitutionnel,
16:17je représente donc
16:17une partie intervenante
16:19qui fait l'objet
16:20d'une exécution provisoire
16:22ordonnée par un tribunal
16:24et nous sommes
16:25en instance d'appel,
16:27en attente
16:28de la décision d'appel.
16:29Il doit donc exécuter
16:30la peine
16:31qui a été immédiatement
16:33ordonnée
16:33par le tribunal correctionnel.
16:36La question
16:37qui vous est posée
16:38à travers la question
16:39de l'exécution provisoire
16:40en miroir,
16:41en creux,
16:41elle touche
16:42à la question
16:43de l'appel
16:43en matière
16:44pénale
16:46qui est un droit
16:48profondément
16:49inscrit
16:49dans la tradition
16:50juridique française
16:51qui a
16:52deux justifications.
16:54La première justification,
16:56c'est une justification
16:56d'harmonisation.
16:58Suspendre l'exécution
16:59des peines
17:00dans l'attente
17:01d'une décision
17:01de la cour d'appel
17:02permet d'avoir
17:03une harmonisation
17:04de la jurisprudence
17:05au sein du ressort
17:05de la cour d'appel.
17:06Et la deuxième justification,
17:08qui est la plus connue,
17:09c'est évidemment
17:09une garantie
17:10pour le prévenu,
17:11qui a été
17:12précisé toujours
17:13avec des termes
17:13flamboyants
17:14par Faustin-Eli
17:15au milieu
17:16du 19e siècle
17:18en ces termes.
17:19C'est quelque chose
17:20quand il s'agit
17:21des intérêts
17:22les plus précieux
17:22de l'homme,
17:23quand il s'agit
17:24de son honneur
17:25et de sa liberté,
17:26quand il s'agit
17:26de le défendre
17:27contre une prévention
17:28qui peut faire peser
17:29sur lui
17:30jusqu'à 10 ans
17:30d'emprisonnement.
17:32C'est quelque chose
17:32qu'une voie de recours
17:33qui reprend cette prévention
17:34toute entière,
17:35qui la soumet,
17:36nous le dirons même pas,
17:37à une instruction
17:38mais à une discussion
17:39nouvelle qui permet
17:40le redressement
17:40des erreurs
17:41et une autre appréciation
17:43faite par d'autres magistrats
17:44des mêmes actes.
17:46Assurément,
17:46il y a dans cette faculté
17:47d'attaquer le premier jugement,
17:50de le traduire
17:50devant une nouvelle juridiction,
17:52de faire valoir
17:53tous les griefs
17:53dont il est susceptible
17:54une puissante garantie
17:56de bonne justice.
17:57Il est certain
17:58que les juges
17:59du second degré
18:00peuvent se tromper
18:01comme ceux du premier,
18:02mais il est également certain
18:03qu'ils ont peut-être
18:04moins de chances
18:05de s'égarer
18:05puisque tous les éléments
18:07du premier débat
18:07sont contrôlés
18:08dans le second,
18:09que toutes les critiques
18:11viennent s'y entendre
18:12et qu'ils s'y trouvent
18:13à la fois en présence
18:14du jugement
18:15des premiers juges
18:16et de tous les moyens
18:17qu'on lui oppose.
18:19C'est dire l'importance
18:20dans le droit positif français
18:22de cet droit d'appel
18:24dont Faustin a lié d'ailleurs,
18:26rappelle que la source
18:27c'est la Grèce antique
18:28et Rome.
18:30Le corollaire
18:31de cette force
18:32du droit d'appel,
18:33c'est son effet
18:34suspensif
18:35qui pendant fort longtemps
18:37a été un absolu.
18:38Jusqu'à la loi
18:39du 9 juillet 1934
18:41qui a prévu
18:41pour la première fois
18:42la possibilité
18:43d'ordonner
18:44des mandats de dépôt
18:44par le tribunal correctionnel,
18:47cet effet suspensif
18:49était absolu.
18:50Je rappelle
18:51que dans la loi
18:51du 9 juillet 1934
18:52qui a donc prévu
18:53la faculté
18:54de décerner
18:54mandat de dépôt
18:55par le tribunal correctionnel,
18:56il était d'ores et déjà prévu
18:57que cette décision
18:59devait être spéciale
19:01et motivée,
19:01donc depuis 1934.
19:03Toutefois,
19:04s'agissant de la détention
19:06à proprement parler,
19:07je ne suis pas certain,
19:08même si c'est aujourd'hui
19:09la vision dominante,
19:10qu'on puisse parler
19:11d'exécution provisoire
19:13s'agissant de la peine
19:14d'emprisonnement.
19:15Lorsque le tribunal correctionnel
19:17décerne un mandat de dépôt,
19:19en réalité,
19:21il prononce
19:21une détention provisoire.
19:23Il ne met pas
19:23à exécution immédiatement
19:25une peine d'emprisonnement.
19:27J'en veux
19:27pour preuve
19:28deux, trois arguments.
19:30Le premier argument,
19:31c'est la discussion
19:31qu'il y a eu entre Jean Foyer
19:33et Robert Badinter
19:34au moment de l'adoption
19:35de cette loi
19:35dont il a été parlé
19:36du 10 juin 1983
19:38sur l'entrée en vigueur
19:39de l'exécution provisoire
19:40pour le coup
19:41pour les peines de substitution.
19:43Et Jean Foyer disait,
19:44c'est dans les débats
19:45du 23 juillet 1982
19:47à l'Assemblée nationale,
19:48en droit,
19:48lorsque le tribunal
19:49décerne un mandat d'arrêt
19:51à l'audience,
19:51il ne s'agit pas
19:52d'une peine
19:53qu'il déclare
19:54exécutoire par provision.
19:55C'est une mesure
19:56de détention provisoire
19:58qui est prononcée.
20:00Robert Badinter
20:01a répondu,
20:02si vous voulez.
20:03Disons qu'on peut considérer
20:05que c'est une forme
20:05d'acceptation
20:06de la position
20:06de Jean Foyer.
20:07Cette forme
20:08d'acceptation
20:09de la position
20:09de Jean Foyer,
20:10on la retrouve
20:10dans l'article 465
20:11du Code de procédure pénale
20:13qui prévoit
20:14cette disposition
20:15puisqu'il est indiqué
20:16que c'est une mesure
20:17particulière de sûreté,
20:19cette détention
20:20qui est décidée
20:21à travers le mandat de dépôt.
20:23Et c'est d'ailleurs
20:23la position
20:23de la jurisprudence
20:24de la Chambre criminelle
20:26de la Cour de cassation
20:26dans sa décision
20:27du 22 novembre 2023,
20:29numéro de pourvoi 23 80 05,
20:32sur le mandat de dépôt
20:33à exécution provisoire,
20:34à effet différé
20:35avec exécution provisoire,
20:37dans laquelle
20:37la Chambre criminelle
20:38de la Cour de cassation
20:39dit que la peine
20:41privative de liberté
20:42n'est pas exécutée
20:43provisoirement
20:44puisque, en réalité,
20:46le régime de la peine
20:47n'est pas un régime de peine,
20:49c'est un régime
20:49de détention provisoire.
20:51Cette position
20:51est toujours
20:53la position
20:53du droit positif.
20:54En réalité,
20:55il y a eu une vraie
20:56profonde limite
20:57à ce droit d'appel
20:59suspensif,
21:00c'est la loi
21:00du 10 juin 83,
21:03qui avait donc
21:03pour objectif
21:04de renforcer
21:05les peines alternatives
21:07et qui, là,
21:08a décidé
21:09d'une exécution provisoire.
21:11Et c'est intéressant
21:12encore de lire
21:13ce qu'en disait
21:14Jean Foyer à l'époque,
21:16les critiques
21:17qui ont été portées là,
21:18mais qui étaient déjà
21:19portées par Jean Foyer
21:21à l'époque.
21:21Vous voyez ce qu'il disait,
21:21c'est très rapide.
21:23S'agissant de l'hypothèse
21:24de l'article 43.5 actuel,
21:25je dirais que prononcer
21:26une confiscation spéciale
21:28qui peut être déclarée
21:29exécutoire par provision,
21:30ce n'est pas tout à fait
21:31la même chose
21:31qu'infliger par provision
21:32une peine privative de droit.
21:35En effet,
21:36dans le cas
21:36de la confiscation
21:37exécutoire par provision,
21:38si par hasard
21:39le juge infirme
21:40la décision
21:41et ne prononce plus
21:42la confiscation,
21:43le condamné
21:44pourra récupérer son bien.
21:45En revanche,
21:46si l'intéressé
21:46a été frappé
21:47pendant une certaine période
21:49d'une peine privative de droit,
21:51il a été empêché
21:52d'accomplir
21:53un certain nombre d'actes
21:54pendant cette période
21:55et il sera impossible
21:58de faire en sorte
21:59que ce qui n'a pas pu
22:00avoir lieu
22:01pendant la période
22:01d'exécution provisoire
22:02puisse intervenir
22:04par la suite.
22:05Ce que relève Jean Foyer,
22:07évidemment,
22:07c'est le caractère
22:08irréversible,
22:09malgré l'effet
22:10de l'appel,
22:11d'une peine
22:12qui a été immédiatement
22:14décidée
22:15avec exécution provisoire.
22:16Et c'est la situation
22:17dans laquelle se trouve
22:18l'intervenant volontaire.
22:19Parce que moi,
22:19l'intervenant volontaire
22:20que je défends,
22:21il est aujourd'hui
22:21interdit de gérer.
22:23Si demain,
22:23la cour d'appel
22:24le relaxe
22:25ou baisse cette peine,
22:26parce qu'il peut y avoir
22:27parfois des juges
22:28en appel
22:28qui minorent
22:29des sanctions
22:30qui ont été prononcées,
22:31il ne retrouvera jamais
22:32les mandats
22:33qu'il a perdus,
22:34les mandats sociaux
22:35qu'il a perdus
22:36du fait de cette
22:37exécution provisoire.
22:38Cette critique,
22:39elle était très nette.
22:41Je ne vais pas prolonger
22:42les brillantes explications
22:44qui ont été indiquées,
22:47simplement dire
22:47que cette nécessité
22:48de l'appel,
22:49du coup,
22:50elle se justifie
22:51fondamentalement
22:52par l'atteinte
22:57qui est portée
22:58à cet appel,
22:59au droit de l'appel.
23:00C'est parce qu'on porte
23:01atteinte au droit de l'appel
23:02qu'il faut cette motivation
23:03spéciale.
23:05La dernière chose,
23:06et c'est ce que j'ai indiqué
23:07dans mes observations écrites
23:09et je terminerai par là,
23:12c'est qu'il y a
23:12le monde théorique
23:13et puis il y a le monde,
23:15si j'ose dire,
23:15un peu réel.
23:16Dans le monde réel
23:17dans lequel moi,
23:18j'exerce,
23:20les décisions
23:21des juges correctionnels
23:22ne sont pas motivées.
23:2390% des décisions
23:25des juges correctionnels
23:26ne sont pas motivées.
23:27Elles ne sont pas motivées
23:28pourquoi ?
23:28Parce qu'un très grand nombre
23:30de décisions correctionnelles,
23:32tant qu'il n'y a pas d'appel,
23:34les juges ne les motivent pas.
23:35C'est une réalité
23:36que la doctrine décrit,
23:38que les magistrats décrivent,
23:39que d'ailleurs
23:39l'inspection générale
23:41de la justice
23:42en mars 25 a décrite.
23:43Et donc,
23:43on se retrouve
23:44dans une situation
23:44dans laquelle,
23:45je tiens à le dire,
23:46parfois les avocats
23:46font à peine,
23:48non pas parce qu'ils veulent
23:49exercer un recours,
23:49mais juste parce qu'ils veulent savoir
23:51pourquoi ils ont été condamnés.
23:52Et donc,
23:53on se retrouve dans une situation
23:54où en fait,
23:54quand on est dans l'exécution provisoire,
23:57ce qui est le cas par exemple
23:58de la personne que je défends,
23:59il a été condamné le 10 septembre,
24:01on est le 17 novembre,
24:02on se bataille pour obtenir la décision,
24:04je ne l'ai pas cette décision,
24:05voyez-vous,
24:06je ne l'ai pas.
24:06Et quand je lis
24:07le périmètre
24:08de l'interdiction de gérer
24:09qui a été prononcée contre lui,
24:10je n'arrive pas à savoir
24:11exactement
24:12pourquoi elle a été prononcée,
24:14mais même plus grave que ça,
24:15je n'arrive pas à savoir
24:16exactement
24:17ce à quoi
24:18il a été interdit.
24:20Je ne le sais pas.
24:21Quand je lis
24:21l'acte d'appel,
24:22c'est la seule pièce
24:23dont je bénéficie
24:24ou son relevé
24:24de condamnation pénale,
24:25on me dit
24:25qu'il est interdit de gérer
24:26et qu'il est interdit
24:27d'exercer une activité commerciale.
24:29Mais quand j'étais
24:30à l'audience
24:30le jour du prononcé,
24:32eh bien,
24:32on m'a dit
24:36d'arbitraire majeur,
24:38c'est que je ne sais pas
24:39ce qu'il a le droit de faire
24:39ou ce qu'il n'a pas le droit de faire.
24:41Et je rappelle
24:41que la conséquence de ça,
24:43c'est que si jamais
24:44il ne respecte pas
24:45cette interdiction
24:45qui a été fiquée,
24:46il a en cours
24:46une nouvelle sanction pénale
24:48sans que je sache
24:49exactement ce qui lui est interdit
24:51ou pas interdit.
24:52Ça n'est pas du tout
24:53un risque théorique,
24:53monsieur le président,
24:54mesdames, messieurs,
24:55les membres du conseil concessionnel.
24:56J'attire votre attention
24:57sur le caractère problématique
24:59du fait que pour moi
25:00est consubstantiel,
25:02consubstantiel
25:03à la question
25:04de la motivation de justice,
25:06le fait que cette motivation
25:07soit portée à la connaissance
25:09de la personne concernée.
25:10Sinon, c'est un exercice solitaire
25:11par le juge et pour le juge,
25:13se motiver à soi-même
25:14en cas d'un éventuel recours.
25:16Non, ce qui compte
25:16est encore plus,
25:18et j'en aurais terminé par là
25:19pour suivre le prolongement
25:20de vos décisions
25:21en matière d'inéligibilité.
25:24Si on veut assurer
25:24l'effectivité de la peine
25:26et garantir le risque de récidive,
25:29encore faut-il
25:29que la personne condamnée
25:30comprenne pourquoi
25:32il a été condamné
25:33et à quoi il a été condamné.
25:34Sinon, tout ça reste
25:35un peu éthéré,
25:37M. le Président,
25:39Mesdames, Messieurs,
25:39les membres du Conseil,
25:40continuez à la raison
25:41pour laquelle je vous demande
25:42de déclarer ce texte
25:43471 alinéa 4
25:45non conforme
25:46à la Constitution
25:47ou à défaut
25:47de faire une réserve
25:48d'interprétation
25:49qui inclurait
25:49le fait que
25:50pour qu'une peine
25:52avec exécution provisoire
25:54puisse être effective,
25:55encore faut-il
25:56que la personne
25:57en ait connaissance,
25:58M. le Président,
25:59Messieurs les membres du Conseil.
26:00Merci, Maître.
26:05Maître Théo Lamballe
26:07et Maître Jean-Baptiste Souffron,
26:09vous êtes avocat
26:10au barreau de Paris
26:10et vous représentez
26:12l'association Anticor
26:13partie intervenante.
26:15Nous écoutons
26:15Maître Lamballe
26:16et ensuite Maître Souffron.
26:20Vous avez la parole.
26:22M. le Président,
26:23Mesdames et Messieurs
26:23les membres du Conseil constitutionnel,
26:25quelques observations,
26:26vous l'avez dit,
26:26pour le compte
26:27de l'association Anticor
26:28que je représente
26:28aux côtés de mon confrère
26:30Jean-Baptiste Souffron
26:30sur la constitutionnalité
26:32des dispositions
26:33déférées à votre contrôle
26:34permettant aux juridictions
26:36répressives
26:36d'ordonner sans motivation
26:38particulière
26:38l'exécution provisoire
26:39de certaines peines
26:40autres que l'incarcération.
26:43Qu'en est-il
26:44tout d'abord
26:44d'une éventuelle atteinte
26:45à la présomption d'innocence ?
26:47Un bref regard ensuite
26:49sur les principes
26:49de nécessité
26:50et d'individualisation
26:51des peines.
26:52Une présomption
26:55pose à l'origine
26:56du raisonnement
26:56soit une affirmation
26:57soumise à vérification,
26:59c'est le cas
27:00de l'hypothèse,
27:01soit une affirmation
27:02tenue pour vrai
27:03par convention
27:04et c'est là
27:04le cas du postulat.
27:06Dans le procès pénal,
27:07la présomption d'innocence
27:08place le soupçon
27:09de culpabilité
27:10comme hypothèse
27:10à vérifier,
27:12étant précisé
27:13qu'à défaut
27:13pour cette hypothèse
27:14d'être confirmée,
27:15le risque de la preuve
27:16pèse sur l'accusation.
27:18Il s'agit là
27:19d'un principe directeur
27:19de la procédure pénale,
27:20non seulement
27:21sur la charge
27:22de la preuve
27:22mais aussi
27:23notamment
27:23sur le droit
27:24au silence
27:24ou l'impartialité
27:25de la juridiction.
27:27Il s'agit également
27:28d'un droit subjectif
27:29permettant à la personne
27:29présentée comme coupable
27:30d'une infraction pénale
27:31avant toute condamnation
27:32définitive d'obtenir
27:33réparation
27:34et c'est là
27:35l'article 9.1
27:36du Code civil.
27:38Nous l'avons rappelé
27:39et mes confrères
27:40également,
27:41les dispositions
27:42ici contestées
27:43permettent
27:43au juge pénal
27:44d'ordonner
27:45l'exécution provisoire
27:46de peine
27:47autre que
27:47l'incarcération
27:48malgré l'appel
27:49du mis en cause.
27:50Cela veut donc dire
27:51que le prévenu
27:52devra exécuter
27:53une peine
27:53que l'exercice
27:54d'un appel
27:55n'a pas suspendu.
27:58Les dispositions
27:59litigieuses
27:59sont ainsi
28:00de celles,
28:01on vous l'a dit,
28:02qui dérogent
28:02au principe
28:03de l'effet suspensif
28:03de l'appel.
28:05Cette dérogation
28:06est toutefois
28:07sans incidence
28:08sur la présomption
28:09d'innocence
28:10dont le bénéfice
28:10ne cesse
28:11qu'avec l'intervention
28:12d'une décision définitive
28:14qui établit
28:14la culpabilité.
28:16Il vous appartire
28:17donc,
28:17au vu des griefs
28:18dont vous êtes saisis,
28:19de déterminer
28:20si l'exécution provisoire
28:22viole le principe
28:23de la présomption
28:23d'innocence
28:24tant d'un point
28:24de vue pénal
28:25que civil.
28:27Il nous semble
28:27d'abord
28:28que le versant pénal
28:29est limitativement affecté.
28:31L'exécution provisoire
28:32en tant que telle
28:32ne détruit pas
28:33les autres effets
28:34de la présomption
28:34d'innocence
28:35au bénéfice
28:36de l'appelant
28:36qui demeure
28:37présumé innocent
28:38et bénéficie
28:39des droits procéduraux
28:40qui s'y attachent
28:41dans le cadre
28:41du procès en appel.
28:43En tant que droit
28:44subjectif
28:45de nature civile,
28:46la présomption
28:47d'innocence
28:47est-elle atteinte
28:48en cas d'exécution
28:49provisoire
28:50d'une peine
28:50de substitution ?
28:52Autrement dit,
28:53est-ce que
28:53cette circonstance
28:55conduit à présenter
28:56la personne
28:56comme coupable
28:57avant l'intervention
28:58d'une décision définitive ?
29:01La jurisprudence
29:02de la Cour de cassation
29:02et de la Cour européenne
29:03tendent à exclure
29:05l'atteinte
29:05à la présomption
29:06d'innocence
29:06dès lors que
29:07l'exécution provisoire
29:08s'attache
29:08à une peine
29:10prononcée
29:10par la juridiction
29:11répressive
29:12en première instance
29:13notamment.
29:14Le fait même
29:15d'une première déclaration
29:16de culpabilité
29:18est à prendre en compte
29:19dans ces décisions
29:20car l'appel
29:22n'a néantit pas
29:23la condamnation
29:23mais se borne
29:24à en suspendre
29:24les effets.
29:27En approuvant
29:27cette tendance,
29:28vous rejetteriez
29:29ce grève
29:29d'inconstitutionnalité.
29:32Toutefois,
29:33et c'est là
29:34mon second point,
29:35sur l'éventuelle
29:36atteinte
29:36aux principes
29:37de proportionnalité
29:38et d'individualisation
29:39des peines,
29:39vous l'avez reconnu
29:40de manière constante,
29:42la motivation
29:42des décisions pénales
29:43constitue un corollaire
29:45des principes
29:45en tant qu'elle garantit
29:46l'absence d'arbitraire.
29:49Dans la ligne
29:49de vos décisions
29:50de 1986,
29:5186,
29:52215 décès
29:53et de mars dernier,
29:542025,
29:551129 QPC,
29:56il nous semble
29:58et je rejoindrai
29:58par là mes confrères
29:59que vous pourriez
30:00utilement suggérer
30:01que l'exécution provisoire
30:03des peines de substitution
30:04qui portent par elles-mêmes
30:05gravement atteinte
30:06aux droits et libertés
30:07du prévenu
30:07fassent l'objet
30:08d'une motivation spéciale
30:10au regard notamment
30:11non de la culpabilité
30:12mais des considérations
30:13à visée préventive
30:14d'un éventuel risque.
30:16Au bénéfice de ces observations,
30:17Monsieur le Président,
30:17Mesdames et Messieurs
30:18les membres du Conseil constitutionnel,
30:20je vous demande
30:20de faire vôtre
30:21la réserve d'interprétation
30:22formulée par l'association
30:23Anticor dans ses conclusions
30:24écrites et de déclarer
30:25en conséquence
30:26les dispositions des faits
30:27réconformes aux droits
30:27et libertés
30:28que la Constitution garantit.
30:29Je vous remercie.
30:31Merci, Maître.
30:32Maître Souffron.
30:34Oui, ce que j'aimerais,
30:36c'est vraiment aider
30:37à vous convaincre,
30:39en fait,
30:39de ce que vient de dire
30:40mon confrère,
30:42avec quelques observations
30:43qui portent plutôt
30:44sur les principes
30:45d'égalité
30:46et d'intelligibilité
30:47parce que
30:48ce qu'on vous demande
30:49aujourd'hui,
30:50c'est de corriger
30:51un régime
30:52qui est extrêmement concret.
30:54C'est un régime
30:55qui est concret,
30:56mais alors qui est
30:57particulièrement dérogatoire,
30:59particulièrement spécial,
31:00particulièrement particulier.
31:02C'est un régime
31:03face auquel
31:03on n'a pas de recours
31:04et c'est un régime
31:05qui ne demande
31:06pas de motivation.
31:09Et de ce fait,
31:10le premier principe,
31:11un principe qui,
31:12à moi surtout,
31:13et à vous aussi,
31:14est cher,
31:14c'est celui
31:15de la lisibilité.
31:16La lisibilité,
31:17ce n'est pas seulement
31:17celle de la loi,
31:19c'est aussi celle
31:19des décisions.
31:21Et pourquoi ?
31:22Parce qu'en fait,
31:23déjà,
31:23une première chose,
31:24mais ça,
31:24on devra en avoir conscience
31:25en tant que pays,
31:27c'est que les décisions
31:27de justice françaises
31:28aujourd'hui,
31:29elles ne sont pas
31:30au niveau
31:30des standards internationaux.
31:32On vous l'a dit,
31:33parfois elles ne sont
31:34même pas rédigées,
31:36mais même quand elles le sont,
31:38elles sont tellement courtes,
31:40tellement légères,
31:41sauf dans certains dossiers,
31:42mais en règle générale,
31:44pour le citoyen,
31:45ce n'est pas le cas.
31:46Et depuis 1983,
31:47en plus,
31:48au moins,
31:49si vous voulez,
31:50cet article 471,
31:51les juges l'utilisent
31:52pourquoi ?
31:53Ils l'utilisent en fait
31:53de façon,
31:56j'ai envie de dire,
31:57agressive,
31:58ou en tout cas,
31:59tournent autour des choses.
32:00Pourquoi ?
32:01Parce qu'ils s'en servent
32:01pour déjouer
32:03le pouvoir suspensif
32:04de l'appel.
32:06C'est à ça que ça sert.
32:07C'est-à-dire que du coup,
32:08grâce à ça,
32:09ils peuvent prononcer
32:10des peines
32:11qui sont alternatives,
32:12complémentaires,
32:13mais ces peines,
32:13elles ne sont plus
32:14ni alternatives,
32:15ni complémentaires aujourd'hui.
32:16Ces peines,
32:17pour beaucoup de gens,
32:19c'est l'essentiel.
32:19Et c'est ce qui vous a été dit
32:21par deux fois.
32:22Ces peines,
32:22c'est quoi ?
32:23Ce n'est pas des petites choses.
32:25Ces peines,
32:26c'est des interdictions
32:26des droits civiques.
32:28Ces peines,
32:28c'est l'interdiction
32:29d'exercer une fonction publique.
32:31Ces peines,
32:31c'est l'interdiction
32:32de gérer une entreprise,
32:33une société.
32:34C'est l'interdiction
32:35parfois du territoire.
32:37Ces peines,
32:37ça peut être aussi
32:38la fermeture même
32:39d'un établissement.
32:40Et ça,
32:41ce n'est pas de temps en temps
32:42quand on en parle
32:43dans la presse
32:44ou tout d'un coup
32:45quand effectivement
32:46on s'intéresse au sujet.
32:47Non, ça c'est tous les jours.
32:50Tous les jours,
32:50des permis sont suspendus,
32:51des stages sont prononcés
32:53et des interdictions
32:55sont décidées.
32:57Le tout,
32:58sans que les gens
32:58disposent du moindre recours.
33:01Alors,
33:02le recours,
33:02bien sûr,
33:03mais déjà,
33:04comment le comprendre ?
33:06Comment comprendre ces peines ?
33:08Comment les prévoir ?
33:09Voir,
33:09j'ai même envie de dire
33:10comment les contrôler
33:11d'une certaine manière
33:12parce qu'au fond,
33:13ce contrôle,
33:13il s'exerce plus tard.
33:14Au fond,
33:15c'est ça qu'on ne dit pas.
33:16C'est qu'en fait,
33:17le juge,
33:17il va en tenir compte plus tard
33:19en appel
33:19ou alors,
33:20éventuellement,
33:21on pourrait éventuellement aussi
33:22avoir la possibilité
33:24de se retourner
33:25devant les juridictions européennes
33:26si on le souhaitait,
33:26mais concrètement,
33:28pour le citoyen,
33:29ce qui se passe aujourd'hui,
33:30et on l'a vu,
33:31notamment dans les affaires médiatiques
33:33il y a peu de temps,
33:34c'est qu'en fait,
33:35les gens ne s'y attendent pas.
33:36Ils ne savent pas
33:37qu'ils vont avoir cette peine.
33:38Ils ne la voient pas venir.
33:39Ils ne s'y préparent pas.
33:41Ben oui,
33:41ils n'ont jamais été...
33:42On ne sait pas pourquoi,
33:43elles ne sont jamais motivées,
33:44elles ne sont pas commentées,
33:45la doctrine est inexistante,
33:47mais en fait,
33:47c'est des peines surprises.
33:49Ce n'est pas des peines alternatives,
33:50ce n'est pas des complémentaires,
33:51c'est vraiment des peines surprises.
33:54La motivation,
33:54elle est nécessaire
33:55pour la détention,
33:56mais maintenant,
33:57elle est aussi nécessaire
33:58pour l'inéligibilité.
34:01Alors,
34:02pour toutes ces autres peines
34:03qui pèsent sur les citoyens
34:04chaque jour
34:04qui ne sont pas
34:05sur la question de l'inéligibilité,
34:07si vous voulez,
34:07il est nécessaire
34:08de parvenir
34:09à les motiver.
34:11Vous devez le dire.
34:12Il ne s'agit pas d'un frein,
34:13ça ne va pas gêner,
34:14c'est le contraire.
34:16L'amélioration de la qualité
34:17des décisions de justice
34:19ne peut pas être vue
34:20comme un problème
34:21pour les magistrats.
34:22On est en 2025.
34:24Est-ce qu'aujourd'hui,
34:25on ne peut pas justifier,
34:26on ne peut pas faire
34:27ce contrôle de proportionnalité ?
34:29Bien sûr,
34:29non seulement,
34:30ce n'est pas un frein,
34:30mais je vais vous dire,
34:31c'est même une nécessité
34:33pour que ces décisions
34:34soient plus utiles
34:36et que ces peines
34:36soient plus souvent,
34:37plus facilement prononcées.
34:39et moi,
34:39je ne doute pas
34:40que les juges
34:41fassent ce contrôle
34:42de proportionnalité,
34:43si vous voulez.
34:43Ils le font en leur sein,
34:45dans leur tête,
34:46mais il faut qu'ils le disent
34:48et il faut qu'ils le communiquent.
34:50Et comme les atteintes
34:51au droit d'éligibilité
34:53exigeaient ce contrôle,
34:54c'est vous
34:55qui l'avez décité,
34:56l'intelligibilité,
34:57mais l'égalité
34:57et la simple modernité,
34:59en fait,
34:59doivent vous conduire
35:00à prononcer
35:01cette réserve.
35:02Sans cela,
35:03pas de provisibilité,
35:05pas d'égalité non plus
35:06entre les citoyens.
35:07Vous aurez trois régimes,
35:08celui de la détention,
35:09celui des politiques
35:10et celui des gens normaux.
35:12Du coup,
35:13pas de contrôle possible.
35:14Parfois,
35:14les peines seront comprises,
35:16parfois,
35:17elles seront critiquées.
35:19C'est vrai,
35:20de temps en temps,
35:20le risque,
35:21c'est ça,
35:21c'est que si le juge motive,
35:22évidemment,
35:23on va regarder la motivation
35:24et des fois,
35:25on dira,
35:25ah,
35:26cette motivation,
35:27elle est bien légère
35:27ou peut-être,
35:29il a eu la main lourde.
35:30Mais au moins,
35:31on ne risquera pas
35:32l'illégitimité
35:33et c'est ce qui guette
35:34aujourd'hui,
35:35en 2025,
35:36on ne peut pas accepter
35:37d'avoir quelques explications
35:39sur des peines
35:39qui sont aussi graves.
35:43Merci, Maître.
35:44Je donne maintenant
35:45la parole
35:45à M. Thibaut Kessial,
35:47chargé de mission
35:48au secrétariat général
35:49du gouvernement.
35:50Pour le Premier ministre,
35:52nous vous écoutons,
35:53Monsieur.
35:53Monsieur le Président,
35:56Mesdames et Messieurs,
35:57les membres du Conseil constitutionnel,
35:59cela a été rappelé,
36:00l'appel des jugements
36:00rendus en matière correctionnelle
36:02comme les pourvois formés
36:03à l'encontre des arrêts
36:04de cours d'appel
36:05ont par principe
36:07un caractère suspensif.
36:09Toutefois,
36:09le quatrième alinéal
36:10de l'article 471
36:12du Code de procédure pénale
36:13permet à la juridiction
36:14de jugement
36:14de prononcer
36:16l'exécution provisoire
36:17de certaines peines.
36:18Cela concerne d'une part
36:19les peines alternatives
36:20et complémentaires
36:21dont la liste a été dressée
36:21tout à l'heure
36:22et cela concerne également
36:24les modalités d'exécution
36:25de certaines peines.
36:26Je ne reprends pas
36:27ce qui a été dit,
36:28cela a été longuement détaillé.
36:30Par ailleurs,
36:32aucune disposition législative
36:33ne prévoit l'obligation
36:34pour les juges
36:35de motiver la décision
36:36par laquelle
36:37il déclare exécutoire
36:38par provision
36:39l'une des peines
36:40à l'exception
36:40et depuis une décision récente
36:43de la Cour de cassation
36:43de la peine d'inéligibilité.
36:45J'y reviendrai
36:46dans quelques instants.
36:47Alors,
36:47il est reproché
36:48aux dispositions
36:48du quatrième alinéal
36:49de cet article 471
36:50du Code de procédure pénale
36:51de méconnaître
36:52d'une part
36:53le principe
36:53de la présomption d'innocence,
36:55d'autre part
36:55le droit au recours
36:56juridictionnel effectif
36:57et enfin,
36:58faute de prévoir
36:58l'obligation
36:59pour le juge
36:59de motiver,
37:00les principes
37:01de l'égalité
37:02nécessitait
37:02individualisation des peines
37:03ainsi que le principe
37:05d'égalité
37:05devant la justice.
37:06Alors,
37:06tout d'abord,
37:07les dispositions contestées
37:08ne méconnaissent pas
37:09le principe
37:09de la présomption
37:10d'innocence
37:11protégée par l'article 9
37:12de la déclaration
37:13de 1789.
37:15Il ne résulte pas
37:16de ce principe
37:17que seules les condamnations
37:18pénales irrévocables
37:19pourraient recevoir
37:20exécution.
37:21En effet,
37:22vous avez déjà jugé
37:23que ce principe
37:23ne faisait pas obstacle
37:24à ce qu'une juridiction
37:25qui inflige une sanction
37:27à l'encontre
37:27d'une personne
37:28qu'elle vient
37:28de déclarer coupable
37:29puisse prononcer
37:30l'exécution immédiate
37:32et provisoire
37:32de cette sanction
37:33quand bien même
37:34sa décision
37:34n'est pas définitive
37:35et peut faire l'objet
37:36d'une voie de recours.
37:37C'est votre décision
37:38numéro 2005-527-DC
37:40du 8 décembre 2005
37:42considérant 5.
37:44En l'espèce,
37:46l'exécution provisoire
37:47est une modalité
37:47d'exécution des peines
37:48prononcée par les juridictions
37:49pénales de jugement.
37:50Elle ne peut être prononcée
37:51par le juge
37:52que dans les cas
37:53où la personne concernée
37:54a été reconnue coupable
37:55à l'issue d'un procès,
37:56c'est-à-dire à l'issue
37:56d'une procédure contradictoire.
37:58Sur le deuxième moyen,
38:00elle ne méconnaît pas
38:01non plus
38:02le droit au recours
38:04juridictionnel effectif.
38:05Alors déjà,
38:06une remarque
38:07qu'on vient de relever
38:07que les dispositions contestées
38:08sont sans incidence
38:09sur l'exercice
38:10des voies de recours
38:11ouvertes
38:12contre la décision
38:12de condamnation.
38:14Par ailleurs et surtout,
38:15le caractère suspensif
38:16d'un recours
38:16n'a pas en lui-même
38:18une valeur constitutionnelle.
38:21Vous jugez cependant
38:22que l'absence
38:23d'effet suspensif
38:24méconnaît le droit
38:25au recours juridictionnel effectif
38:26lorsque la décision contestée
38:28produit des effets
38:29irrémédiables d'une part,
38:30c'est peut-être le cas
38:31concernant certaines peines,
38:32cela a été dit,
38:33mais également
38:34que cette absence
38:35d'effet suspensif
38:36se combine
38:37avec l'absence
38:38de procédure contradictoire
38:39d'autre part
38:39et ce n'est pas
38:40le cas en espèce.
38:42Les peines
38:42qui peuvent être assorties
38:43de l'exécution provisoire
38:44en application
38:44des dispositions contestées
38:46sont prononcées
38:46par le juge pénal
38:47à l'issue
38:48d'une procédure contradictoire.
38:50Et vous avez ainsi relevé
38:51à propos de l'exécution
38:53provisoire
38:53d'une décision
38:54de condamnation
38:55à la peine
38:55d'inéligibilité
38:56que le juge pénal,
38:57je cite,
38:58décide si la peine
38:59doit être assortie
38:59de l'exécution provisoire
39:01à la suite
39:01d'un débat contradictoire
39:03au cours de laquelle
39:03la personne peut présenter
39:04ses moyens de défense,
39:06notamment par le dépôt
39:07de conclusion
39:07et faire valoir
39:08sa situation.
39:09C'est votre décision
39:10du début d'année 2025,
39:13décision 2025,
39:1411-29 QPC
39:15du 28 mars 2025.
39:18Enfin,
39:19vous avez déjà
39:19pour les mêmes motifs
39:20déclaré conforme
39:21à la Constitution
39:22des dispositions
39:23du Code de l'environnement
39:24qui prévoyait
39:25la possibilité
39:25pour le juge pénal
39:26d'ordonner l'exécution
39:27provisoire
39:27d'une mesure de démolition
39:29qui était prononcée
39:30à la suite
39:30d'une condamnation
39:31pour un délit
39:31commis en matière
39:32d'urbanisme.
39:34C'est votre décision
39:34numéro 2024-1099 QPC
39:37du 10 juillet 2024.
39:40Les dispositions contestées,
39:41enfin,
39:42ne sont pas non plus
39:43entachées
39:43d'incompétence négative
39:44dans des conditions
39:45qui affectent
39:46les principes
39:46de l'égalité,
39:47nécessité,
39:48individualisation des peines
39:49ainsi que le principe
39:50d'égalité devant la justice.
39:51Vous jugez,
39:52je cite,
39:53que le principe
39:53d'individualisation des peines
39:55qui découle de l'article 8
39:56de la déclaration de 1789
39:58implique qu'une sanction pénale
40:00ne puisse être appliquée
40:01que si les juges
40:01l'ont expressément prononcé
40:03en tenant compte
40:04des circonstances propres
40:06à chaque espèce.
40:07Cette exigence,
40:09combinée avec celle
40:10selon laquelle
40:10le législateur
40:11doit exercer sa compétence
40:13dans des conditions
40:13de nature
40:14à exclure
40:15tout arbitraire,
40:18impose,
40:19je continue,
40:20la motivation
40:21des jugements
40:22et arrêts de condamnation
40:23pour la culpabilité
40:24comme pour la peine.
40:25En revanche,
40:26vous ne vous êtes
40:27jamais prononcé
40:28expressément
40:29sur la question
40:29de la motivation
40:30de l'exécution provisoire
40:31d'une peine
40:31au regard
40:32de ces principes.
40:33Vous avez toutefois jugé
40:34à propos de l'exécution provisoire
40:36de la peine d'inéligibilité
40:37que,
40:38je cite,
40:39« sauf à méconnaître
40:40le droit d'éligibilité
40:41garanti par article 6
40:42de la déclaration de 89,
40:44il revient alors au juge
40:45dans sa décision
40:45d'apprécier le caractère
40:47proportionné
40:48de l'atteinte
40:49que cette mesure
40:49est susceptible
40:50de porter
40:50à l'exercice
40:51d'un mandat en cours
40:52et à la préservation
40:53de la liberté
40:54de l'électeur.
40:55C'est encore
40:55votre décision
40:56du 28 mars 2025.
40:59C'est ainsi
40:59à l'aune
41:00des droits
41:00et libertés
41:01auxquels la peine
41:02prononcée
41:03est susceptible
41:03de porter atteinte
41:04que vous avez exigé
41:05du juge pénal
41:06chargé de prononcer
41:07l'exécution provisoire
41:08qu'il motive sa décision
41:09en examinant
41:10la proportionnalité
41:10de cette atteinte.
41:11En l'espèce,
41:12et cela a été dit
41:13encore par les requérants,
41:16les peines
41:16pour lesquelles
41:17les dispositions contestées
41:18permettent de prononcer
41:18l'exécution provisoire
41:19sont toutes susceptibles
41:21de porter atteinte
41:21selon des intensités
41:23variables,
41:24aux droits et libertés
41:25constitutionnellement protégées,
41:26qu'il s'agisse
41:27de la liberté individuelle,
41:28la liberté d'aller et venir,
41:29la liberté d'entreprendre
41:30ou encore
41:31le droit de propriété.
41:33La solution
41:33de votre décision
41:34du 28 mars 2025
41:36paraît ainsi
41:36transposable
41:37à ces différentes situations
41:38et la même réserve,
41:40de nature à garantir
41:41à la fois l'absence
41:42d'arbitraire
41:42dans le prononcé
41:43des peines
41:43et le principe
41:44de leur individualisation
41:45paraît par conséquent
41:46s'imposer.
41:47Sous cette réserve,
41:48les dispositions contestées
41:49qui déterminent
41:50avec précision
41:51les peines
41:52pouvant faire l'objet
41:52d'une exécution provisoire
41:53ne méconnaissent pas
41:54les principes
41:55de l'égalité,
41:56nécessité
41:57et individualisation
41:58des peines.
41:58Par ailleurs,
42:00elles n'instituent
42:01aucune différence
42:01de traitement
42:02et ne méconnaissent pas
42:03le principe d'égalité
42:04devant la justice
42:05qui résulte
42:05de la combinaison
42:06des articles 6 et 16
42:07de la déclaration
42:08de 1789.
42:09Enfin,
42:10si vous me permettez
42:10un dernier mot
42:11pour indiquer
42:12que les difficultés
42:13qui ont été décrites
42:14par maître
42:15de Combe de Neve
42:16ne résultent pas
42:17des dispositions contestées,
42:18elles résultent
42:19le cas échéant
42:19de dysfonctionnement
42:21de la réalité
42:23des fonctionnements
42:24des juridictions judiciaires
42:25et je souhaiterais évoquer
42:28et mentionner
42:28l'existence
42:29du 2e alinéa
42:30de l'article 486
42:32du Code de pressure pénale
42:33qui prévoit que,
42:34après avoir été signé
42:35par le président
42:36et le greffier,
42:37la minute est déposée
42:38au greffe du tribunal
42:39dans les 3 jours
42:40au plus tard
42:41du prononcé du juge.
42:43Compte tenu
42:44de ces éléments,
42:44je vous invite
42:45à déclarer
42:46les dispositions contestées
42:47conformes à la Constitution.
42:52Merci, monsieur.
42:53Y a-t-il des questions
42:57que vous souhaiteriez poser,
42:58chers collègues,
42:59à l'une ou l'autre des parties ?
43:01Oui, monsieur Jacques Mézard.
43:03Oui, merci, monsieur le président.
43:05D'abord, je constate
43:07une touchante unanimité
43:08pour nous inviter
43:10à formuler une réserve
43:12d'interprétation
43:13puisque le requérant,
43:15la partie civile,
43:16les intervenants,
43:17le Premier ministre
43:18sont d'accord
43:19pour dire qu'il est nécessaire
43:21de faire une réserve
43:23d'interprétation
43:24pour le moins.
43:26Les débats ont beaucoup porté
43:28sur, à juste titre,
43:30puisque c'est le point essentiel,
43:31la motivation de la décision.
43:34Mais pour arriver
43:34à la décision
43:36et à une motivation
43:38de la décision,
43:39il est nécessaire
43:40que ce soit
43:41à la suite d'une audience.
43:43Et quasiment personne
43:44n'a parlé du débat.
43:47J'aimerais bien avoir
43:47les observations
43:48des uns et des autres
43:49sur la situation
43:51qui arrivent
43:53où le parquet
43:55ne requiert pas
43:56l'exécution provisoire
43:57et où le tribunal
44:00la prononce
44:01sans qu'il y ait de débat.
44:03D'ailleurs,
44:04l'un des intervenants
44:05a dit
44:05qu'il y a des décisions surprises.
44:10Elles peuvent être
44:11profondément surprenantes,
44:12d'ailleurs, parfois.
44:13Donc j'aimerais bien avoir
44:14les observations
44:15et en particulier
44:16par rapport
44:17au considérant 16
44:18de notre décision
44:19de mars 2027
44:20qui d'ailleurs
44:21reprenait littéralement
44:23une décision
44:24de la Cour de cassation
44:25du 18 décembre 2024
44:27où nous disions
44:29que si la peine
44:31doit être assortie
44:31de l'exécution provisoire
44:32à la suite
44:33d'un débat contradictoire
44:33au cours duquel
44:34la personne peut présenter
44:35ses moyens de défense,
44:37ce qui est évident,
44:38notamment par le dépôt
44:39de conclusion
44:39et faire valoir
44:40sa situation.
44:41Mais qu'en est-il
44:43de la situation ?
44:48Maître Vaquet.
45:01Touchante unanimité.
45:04Nous serons tous d'accord
45:05pour dire que vous soulevez
45:05une question qui dépasse
45:06alors vraiment largement
45:08parce que,
45:09sauf erreur de ma part,
45:11même si le parquet
45:13ne requiert rien
45:14à l'audience,
45:16même si, par exemple,
45:17on appelle,
45:18il ne requiert pas
45:19l'augmentation de la peine,
45:20par exemple,
45:21en vertu d'une jurisprudence
45:22qui me paraît assez bien
45:23établie pour l'instant,
45:24le juge,
45:25du moment qu'il motive,
45:27qu'il explique,
45:29mais il peut,
45:29sauf erreur de ma part,
45:30faire ce qu'il veut,
45:31c'est-à-dire prononcer
45:33la peine prévue par la loi,
45:35alors prononcer
45:37les peines accessoires,
45:38prononcer,
45:39augmenter,
45:39encore une fois,
45:40en appel,
45:41sans, entre guillemets,
45:42prévenir,
45:43alors ce n'est pas
45:44qu'on soit contre,
45:45peut-être,
45:46un système qui irait encore plus loin
45:48en disant qu'il faut un débat
45:49ou prévenir,
45:51mais, sauf erreur de ma part,
45:54il n'y a rien,
45:54en jurisprudence,
45:55qui dise qu'on doit prévenir,
45:57et là, je crois que ça,
46:00on n'est peut-être pas contre,
46:01mais je pense que ça dépasse,
46:04mais là,
46:05nous avons réaffirmé
46:07que c'est à la suite
46:08d'un débat contradictoire.
46:09La question que je pose,
46:11c'est comment se génère
46:13ce débat contradictoire,
46:15sauf si le prévenu,
46:17d'une manière systématique,
46:20soulevé la question,
46:21ce qui n'est pas forcément évident.
46:23Si vous permettez un petit complément,
46:28je partage ce qu'a dit
46:29ma consoeur Vaquet,
46:30effectivement,
46:31le ministère public
46:32peut toujours aller au-delà,
46:33enfin, le tribunal
46:34peut toujours aller au-delà
46:35de ce que le ministère public
46:35a requis,
46:36c'est ce qu'a indiqué
46:37notre consoeur,
46:38et ça, je partage.
46:40Il y a quand même,
46:41je ne suis pas d'accord,
46:41une différence avec l'exécution
46:42provisoire consubstantielle,
46:43c'est-à-dire qu'en fait,
46:45parfois, il n'y a pas
46:48de débat contradictoire
46:49à l'audience,
46:50et du coup,
46:51on ne peut pas répondre,
46:52et la peine était
46:53immédiatement applicable,
46:55ce qui n'est pas le cas
46:55quand on est confronté
46:56à des réquisitions
46:57qui vont être au-delà.
46:58Je partage votre avis,
47:00je relativise l'unanimisme
47:03qui était évoqué
47:03par ma consoeur Vaquet.
47:05Voilà, il y a une spécificité
47:07de l'exécution provisoire,
47:08c'est que par hypothèse,
47:09la décision,
47:10elle s'applique immédiatement,
47:11et si on n'est pas d'accord
47:12avec le fait que le tribunal
47:13soit allé ultra petit a
47:15par rapport aux réquisitions
47:16du ministère public,
47:17dans un cas,
47:17on peut faire appel
47:18et on peut aller contester
47:18devant la Cour.
47:19Quand on est sur l'exécution provisoire,
47:21par hypothèse,
47:22la peine,
47:22elle s'applique immédiatement
47:23sans qu'on ait pu
47:24faire valoir
47:25de débats contradictoires.
47:27Il arrive fréquemment
47:28qu'il y ait des peines
47:32qui soient prononcées
47:32avec exécution provisoire,
47:34bien qu'elles ne soient pas
47:34requises par le ministère public.
47:36C'est une certitude,
47:38en pratique.
47:40Je rappelle que
47:42la Cour de cassation
47:43l'avait déjà fait,
47:44mais nous avons rappelé
47:46les choses
47:47de manière très précise.
47:48à la suite
47:49d'un débat
47:50contradictoire,
47:52donc comment
47:52vous interprétez cela ?
47:56J'aimerais bien
47:57qu'on en déduise
47:58le fait
47:59qu'il n'est pas possible
48:00de prononcer
48:01une peine
48:01avec exécution provisoire
48:03si elle n'a pas été requise.
48:04Ce sont mes observations
48:05sur cette question.
48:06J'entends bien,
48:07mais là où je partage
48:08les observations
48:08pour le coup
48:09de notre conserver
48:10c'est que je ne pense pas
48:10que la Cour de cassation
48:11ait pris cette position-là,
48:12mais je pense
48:13que cette position
48:14serait beaucoup plus respectueuse
48:15des droits
48:16et libertés individuelles.
48:17dans le prolongement
48:18de votre décision
48:19de mars 25.
48:22Le gouvernement
48:22a un point de vue.
48:26Monsieur le Président,
48:27Mesdames et Messieurs,
48:28il nous semble que,
48:30tel qu'on comprend
48:31votre jurisprudence,
48:32sur la question,
48:34c'est celle
48:34de la méconnaissance
48:35du droit au recours
48:36juridictionnel effectif.
48:37Est-ce que la peine
48:38peut être prononcée
48:39avec exécution provisoire ?
48:41Vous répondez depuis 2011
48:43oui,
48:45sous réserve,
48:46qu'il y ait eu
48:47une procédure contradictoire.
48:49Nous, nous comprenons
48:50du point de vue du gouvernement
48:51que la jurisprudence
48:52est de dire
48:52sous réserve
48:53qu'il y ait eu un procès
48:54et la décision
48:55est rendue en 2011
48:57à propos d'une décision
48:58de confiscation
48:59qui est prononcée
49:00par le juge
49:00sans procès.
49:02Il le prononce
49:02uniquement au visa
49:04de la demande
49:04du requérant.
49:05Il me semble
49:06que c'est une décision
49:06de confiscation
49:07en matière douanière
49:08sans procès.
49:09là,
49:10les dispositions
49:12qui nous occupent,
49:13la décision
49:14elle est prononcée
49:14après un procès.
49:15Ça ne signifie pas
49:16que toutes les peines
49:18ou toutes les éventualités
49:20des peines
49:20aient été évoquées
49:21et aient fait l'objet
49:22d'un débat précis
49:23à l'audience.
49:24Il suffit simplement
49:25que la personne
49:27ait été condamnée
49:27après ce qu'on appelle
49:28communément un procès,
49:30c'est-à-dire
49:30une procédure contradictoire.
49:31Merci.
49:33Maître Souffron,
49:35vous pouvez s'exprimer.
49:39Je me permettais
49:40de relire
49:40du coup
49:41votre décision
49:42et effectivement
49:42quand vous dites
49:43qu'il s'agit
49:43à la suite
49:45d'un débat contradictoire,
49:46c'est l'ensemble
49:46des débats
49:47qui est contradictoire.
49:48Il ne s'agit pas
49:48de savoir
49:48si on a débattu
49:49ou pas de ce point.
49:51Mais ce qu'on expliquait,
49:53c'était surtout
49:54que, en fait,
49:55c'est pour ça
49:55que je parle
49:55de décision surprise.
49:57C'est comment
49:57vous voulez débattre
49:57d'un truc
49:58auquel vous ne pensez
49:59même pas ?
50:00Parce que vous savez
50:01même pas que c'est possible.
50:02Alors, c'est là
50:04qu'il y a une bonne partie
50:04de la difficulté.
50:06C'est qu'aujourd'hui,
50:07c'est ce qui a été expliqué,
50:08ce genre,
50:09enfin,
50:09ce mécanisme
50:11n'est pas présent
50:12dans la doctrine.
50:13On n'en parle pas,
50:14on ne sait pas
50:14très bien
50:15comment ça fonctionne,
50:16les gens n'imaginent pas.
50:18Et donc,
50:18de ce fait,
50:20vous n'allez même pas
50:21vraiment en débattre
50:23parce que vous n'allez pas
50:24vous saisir
50:25cette opportunité,
50:25vous n'allez pas deviner
50:26que peut-être
50:27ça va tomber.
50:28Dans certains cas,
50:29bien sûr,
50:29on le sait,
50:30évidemment,
50:30parce que c'est toujours
50:31mais dans bien des cas,
50:34ça n'est pas la situation
50:35et c'est ça
50:36qu'on vous demande
50:36d'apporter,
50:37c'est de la clarté.
50:39Et à M. Molinier
50:40pour une dernière intervention.
50:42De toutes petites
50:43breves interventions,
50:45M. le Président.
50:47Ma compréhension des choses
50:49est la suivante.
50:52Le point 16
50:53de la décision
50:54que vous avez rendue
50:55en mars
50:55explique aussi
50:56par référence
50:58à des jurisprudences
50:58précédentes
50:59du Conseil constitutionnel
51:00qui neutralise
51:01l'argument
51:02qui est relatif
51:03à l'exercice
51:05des voies de recours.
51:06Vous l'avez,
51:07si je puis dire,
51:08neutralisé
51:09de cette manière.
51:10Ça,
51:11c'est ma première observation.
51:12Ma deuxième observation,
51:13c'est que
51:14nous avons tous
51:16différemment,
51:18mais je crois,
51:18convergé
51:19pour dire
51:19que le juge
51:20doit exercer
51:21ce contrôle
51:21de proportionnalité.
51:23Qui dit contrôle
51:23de proportionnalité
51:25dit qu'il faut
51:26qu'on demande
51:27à celui
51:28qui est susceptible
51:28de faire l'objet
51:29de ces peines
51:30complémentaires,
51:31les éléments
51:31qu'il a à faire valoir
51:33sur la proportionnalité
51:34de la mesure
51:35qui est envisagée.
51:36Je ne vois pas
51:37comment il pourrait
51:38y avoir une motivation.
51:40Ce n'est pas
51:40qu'un problème
51:41de motivation,
51:41c'est un problème
51:43de contrôle
51:44du juge,
51:45d'office du juge.
51:46Et pour que le juge
51:47puisse exercer
51:47ce contrôle
51:48et insinuer
51:49motiver sa décision,
51:50il faut qu'on ait mis
51:51le prévenu
51:53en situation
51:54de fournir
51:55ses explications.
51:55Merci Maître.
51:58Y a-t-il d'autres questions ?
52:02Donc cette question
52:04prioritaire
52:05de constitutionnalité
52:06mise en délibéré,
52:08la décision sera publique
52:09le 28 novembre 2025.
52:12Vous pourrez en prendre
52:13connaissance
52:13en vous connectant
52:14sur notre site internet.
52:16L'audience est levée.
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