- il y a 5 mois
Code général des impôts
Articles 299, 299 bis et 299 quater, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi n°2019-759 du 24 juillet 2019, ainsi que sur le dernier alinéa du III de ce même article
Articles 299, 299 bis et 299 quater, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi n°2019-759 du 24 juillet 2019, ainsi que sur le dernier alinéa du III de ce même article
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00:00Nous poursuivons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2025 1157 portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit
00:15les articles 299, 299 bis et 299 quatères du Code général des impôts et sur le dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article 1er de la loi numéro 2019 759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.
00:39Madame la Greffière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour cette question, instruction qui précède cette audience de plaidoiries.
00:48Madame la Greffière.
00:49Merci Monsieur le Président. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2025 par une décision du Conseil d'Etat, une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société digitale Classifies France
01:02portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit les articles 299, 299 bis et 299 quatères du Code général des impôts
01:12et sur le dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article 1er de la loi numéro 2019 tiré 759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques
01:25et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Cette question relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
01:33a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2025-1157 QPC.
01:41L'ARPI, Darwa, Villiers, Maillot, Brochier et la SARL, Matuchanski, Poupot, Valdelièvre, Ramé ont produit des observations les 8 et 23 juillet 2025 dans l'intérêt de la partie requérante.
01:53Le Premier ministre a produit des observations le 7 juillet 2025. Maître Stéphane Chahoua dans l'intérêt de la société Airbnb Irlande Unimated Company et la SCP Poupette Kassel Nondangen
02:06dans l'intérêt des sociétés LBC France et SCM local ont produit à cette fin des observations le 9 juillet 2025.
02:15Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante, les avocats des parties intervenantes et la représentante du Premier ministre.
02:21Merci, Maître Vincent Aguillon. Vous êtes avocat au barreau de Paris. Vous représentez la société digitale Classified France. Partie requérante. Nous vous écoutons.
02:33Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel.
02:36Nous savons bien que la fin ne justifie pas les moyens, mais le législateur peut-il, à l'inverse, trahir les objectifs qu'il s'était assigné au moment d'instituer une nouvelle imposition
02:47et pénaliser en pratique, cela même en faveur desquels il souhaitait corriger une situation de concurrence fiscale déloyale.
02:54C'est en substance ce qui s'est produit à l'été 2019, avec l'instauration de la taxe sur certains services numériques, dite TSN,
03:02qui est aujourd'hui soumise à votre examen.
03:03La jeunesse de cette imposition est liée au constat que les outils juridiques traditionnels de la fiscalité internationale
03:10pour définir le champ d'application territorial de l'impôt sur les bénéfices des entreprises,
03:15en particulier le concept d'établissement stable, qui en est la clé de voûte au travers du réseau des conventions fiscales,
03:20ne permettait pas de capturer les bénéfices générés par les grands groupes des acteurs dans de l'économie numérique,
03:29certes depuis l'étranger, mais grâce aux utilisateurs localisés en France.
03:34Ces entreprises mettent pourtant en contribution la ressource nationale que constitue le travail gratuit des internautes français,
03:42dont la valeur est amplifiée par les effets de réseau,
03:45et transformée en capacité bénéficiaire par la commercialisation de leurs données
03:49ou de leurs interactions sur les sites Internet.
03:53Seuls les acteurs du secteur numérique historiquement établis en France, avec une présence physique,
03:59contribuaient déjà au budget de l'État par le paiement de l'ensemble des impôts commerciaux,
04:04en particulier l'impôt sur les sociétés,
04:07alors que les entreprises numériques étrangères, lorsqu'elles sont dépourvues d'une telle présence physique en France,
04:12ne paient pas l'impôt sur les sociétés en France,
04:13et peuvent localiser l'essentiel de leurs profits dans des États à faible fiscalité,
04:19quand bien même une part substantielle de ces bénéfices résulte du travail gratuit des internautes français.
04:24Il y avait là non seulement une déperdition budgétaire,
04:29mais aussi une discrimination à rebours,
04:31à l'encontre des seuls acteurs fiscalement vertueux du secteur,
04:36à savoir ceux qui étaient assujettis à l'impôt en France ou ailleurs en Europe,
04:40et qui supportaient des impôts commerciaux conséquents.
04:43Et donc pour ces derniers, ceux qui payaient déjà l'impôt,
04:45un handicap concurrentiel de nature fiscale.
04:49Pour résoudre cette problématique,
04:50à défaut de consensus international,
04:52la France a choisi en 2019 de faire cavalier seule
04:56et d'instituer une taxe sur le chiffre d'affaires,
04:59à vocation provisoire,
05:01qui visait deux types d'activités,
05:03d'une part l'exploitation de plateformes numériques d'intermédiation ou de places de marché,
05:07et d'autre part les activités de publicité ciblées en ligne
05:11et la commercialisation des données personnelles des internautes.
05:15Son taux est fixé à 3%,
05:17son assiette est constituée par l'ensemble du chiffre d'affaires
05:19que le contribuable réalise
05:21par l'exploitation des services en cause,
05:24lequel est retenu dans la proportion des utilisateurs
05:27qui se connectent depuis la France
05:29par rapport à l'ensemble des utilisateurs.
05:31On parle de coefficients de présence nationale.
05:35En réalité, cette taxe,
05:36loin de corriger le handicap concurrentiel de nature fiscale
05:39subi par les acteurs du secteur déjà fiscalisé en France,
05:43l'aggrave pour ceux d'entre eux qui atteignent une taille significative.
05:46Nous allons illustrer aussi pourquoi les paramètres de l'imposition à la TSN
05:50sont constitutifs d'inégalités de traitement entre contribuables
05:54qui pourtant sont dans des situations objectivement comparables
05:58au regard de l'objet de la taxe.
06:00Par ailleurs, sur de nombreux points,
06:02l'exigence de cohérence et de rationalité
06:05que vous exigez du législateur lorsqu'il choisit la voie fiscale
06:08pour atteindre les objectifs prédéfinis
06:10fait en réalité défaut pour cette taxe.
06:13Alors, il apparaît tout d'abord que les entreprises du secteur numérique
06:17assujetties à l'impôt sur les sociétés et à la TSN
06:19restent pénalisées par rapport à leurs concurrentes étrangères
06:23qui ne sont assujetties qu'à la TSN.
06:26La TSN a été conçue comme une taxe sur le chiffre d'affaires
06:28afin de contourner les engagements internationaux de la France
06:31découlant du réseau des conventions fiscales.
06:35Mais l'intention exprimée très clairement
06:36lors des débats parlementaires
06:37consistait bien à assurer l'imposition au taux de 20%
06:41d'une profitabilité normative de 15%.
06:44C'est donc à une double imposition de leurs bénéfices
06:47que sont en réalité soumises les entreprises
06:49qui sont passibles à la fois de l'impôt sur les sociétés
06:52et de la TSN.
06:54Par conséquent,
06:55la prise en considération combinée de ces deux impositions
06:58se justifie pleinement au regard de l'objectif initial
07:01de ciblage et d'équité que poursuivait le législateur.
07:04Il y a donc au mieux préservation et de façon plus réaliste
07:08aggravation du désavantage compétitif
07:11subi par les entreprises du secteur soumise à l'IES
07:14et donc surimposition de ces dernières
07:16à la fois par rapport à leurs concurrentes étrangères
07:19qui échappent à l'IES
07:20et au regard de leurs véritables capacités contributives.
07:23A cet égard,
07:24l'intervention du législateur a donc manqué son objectif initial.
07:29Venons-en au seuil d'imposition.
07:31La TSN s'applique aux entreprises exerçant en France
07:34des activités taxables qui appartiennent à un groupe,
07:37au sens comptable du terme,
07:39réalisant au titre de l'ensemble de ces activités
07:41un chiffre d'affaires mondial supérieur à 750 millions d'euros
07:45et un chiffre d'affaires rattachable à la France
07:47d'au moins 25 millions.
07:49Selon le législateur,
07:51ces seuils visent à cibler les plus gros acteurs du secteur,
07:54c'est-à-dire ceux dont la capacité contributive
07:56est particulièrement importante
07:58parce qu'ils bénéficient d'effets de réseau très forts.
08:02Pourtant,
08:03l'appréciation globale de ces seuls chiffres d'affaires
08:06à la fois pour les activités d'exploitation de plateformes
08:08d'intermédiation d'une part
08:10et pour les activités de commercialisation des données personnelles
08:13et de publicité d'ici et d'autre part
08:15n'est pas cohérente ni rationnelle
08:17puisque les natures radicalement différentes
08:19de ces deux catégories d'activités
08:21ne permettent pas d'établir le caractère systématique
08:24d'effet de réseau
08:25ou de synergie ayant un effet sur la capacité contributive globale
08:29de leurs exploitants.
08:31Cette appréciation des seuls des chiffres d'affaires
08:33au niveau du groupe a par ailleurs été expressément justifiée
08:36par la volonté d'éviter les comportements optimisants
08:39consistant à fractionner artificiellement l'activité
08:42et à répartir les chiffres d'affaires
08:43dans de multiples sociétés liées au sein d'un groupe.
08:47Pourtant,
08:47au sein d'une même catégorie d'activités taxables,
08:50l'appartenance d'un groupe d'entreprises
08:51ne permet pas non plus de présumer
08:54l'existence d'effets de réseau
08:56ou de synergie amplifiant la capacité contributive.
09:00Tel est le cas, par exemple,
09:01des requérants d'appartenance de QPC.
09:03Il s'agit d'un groupe d'entreprises
09:04qui sont fonctionnellement autonomes,
09:06qui exploitent des sites internet
09:08totalement indépendants
09:09et qui offrent des services distincts
09:11sans aucune mutualisation
09:12ni effet de synergie.
09:15Dans le groupe en question,
09:16il y a des sites de petites annonces immobilières,
09:18des sites de petites annonces automobiles,
09:20un site de comparateurs de prix,
09:23un site qui commercialise de la publicité ciblée
09:25sur d'autres sites internet.
09:27Et ces entreprises ont pour seul lien
09:28à des tensions capitalistiques
09:30résultant d'acquisitions successives
09:32de petits acteurs du secteur
09:33par le même investisseur financier.
09:36Leur capacité contributive
09:38n'est donc pas correctement appréciée
09:39par les chiffres d'affaires cumulés
09:40de leurs activités
09:41qui restent dissemblables
09:43et parfaitement autonomes.
09:45La différence de traitement
09:47avec des entreprises identiques
09:48mais qui n'appartiendraient pas
09:49à un même groupe
09:50est injustifiée
09:51et revient à créer
09:53une présomption irréfragable de fraude
09:55que vous ne pourrez pas ne pas censurer.
09:58Par ailleurs,
09:58les deux seuils cumulatifs
10:00d'application de la TSN
10:01et qui emportent imposition
10:02dès le premier euro de chiffre d'affaires
10:04lorsqu'ils sont atteints
10:05sans aucun dispositif de lissage
10:07créent des effets de ressaut excessifs
10:09et entraînent une inversion
10:11de l'échelle des revenus
10:12bruts et nets,
10:13ce qu'on appelle
10:14l'effet antiprogressif
10:15censuré par votre jurisprudence.
10:19Ces effets peuvent être provoqués
10:20par des évolutions
10:21potentiellement faibles
10:22du chiffre d'affaires,
10:23y compris des évolutions
10:24qui ne toucheraient
10:25que le chiffre d'affaires étranger
10:26sans aucun lien territorial
10:28avec la France.
10:30Examinons maintenant
10:31la règle de territorialité
10:32de la taxe.
10:34Tant pour l'appréciation
10:36du seuil de chiffre d'affaires
10:37considéré comme réalisé en France
10:38que pour la détermination
10:39du chiffre d'affaires
10:41effectivement taxable,
10:42le critère de rattachement
10:44territorial est déterminé
10:45par la proportion
10:46des utilisateurs du service
10:47qui se connectent
10:48ou qui sont réputés
10:49se connecter
10:50depuis le territoire français.
10:53Outre que le lieu de connexion
10:54n'est pas un critère
10:55parfaitement vérifiable,
10:56la méthode choisie
10:57par le législateur
10:58repose sur l'idée erronée
11:00que la capacité contributive
11:02que le législateur
11:03a entendu imposer,
11:04c'est-à-dire la valeur
11:05du travail gratuit des internautes,
11:07se répartirait proportionnellement
11:08au nombre d'utilisateurs
11:09dans chacun des pays.
11:13Mais cette hypothèse est fausse.
11:15Dans le groupe requérant,
11:17une entreprise
11:17qui s'appelle Idealo,
11:19exploitant en France
11:20et en Allemagne
11:20deux sites internet
11:21de comparateurs de prix
11:22à vocation nationale,
11:24constate que leurs
11:25profitabilités respectives
11:26sont différentes.
11:28Le site allemand
11:29générant des recettes
11:29de publicité ciblées
11:30proportionnellement supérieures
11:32au site français.
11:33L'assujettissement à la TSN
11:36du chiffre d'affaires global
11:37de cette société
11:38en proportion du nombre
11:39d'utilisateurs connectés
11:40depuis la France
11:41repose donc
11:42sur une surestimation
11:43de la valeur du travail
11:45des internautes français
11:46et de la capacité contributive
11:48réelle de cette entreprise.
11:50La différence de traitement
11:51avec la situation
11:52de deux entreprises distinctes
11:53qui exploiterait chacune
11:55l'un de ces deux sites
11:56constitue manifestement
11:57une rupture d'égalité
11:58qui ne répond
11:59à aucun objectif
12:00d'intérêt général.
12:01Alors un petit mot spécifique
12:03de la première année
12:04d'imposition,
12:05l'année 2019.
12:07Au titre de 2019,
12:09tant pour l'appréciation
12:09des seuils de taxation
12:10que pour la détermination
12:12effective de l'achète
12:13imposable,
12:14le législateur a jugé
12:16bon de retenir
12:16le chiffre d'affaires
12:17des activités imposables
12:18par nature
12:19au titre de l'année entière
12:20mais de ne déterminer
12:22le coefficient
12:23de présence nationale
12:24que selon la proportion
12:25des utilisateurs
12:26qui s'étaient connectés
12:26depuis la France
12:27au cours de la période
12:28postérieure à l'adoption
12:30de la loi
12:30soit la période
12:31entre le 26 juillet
12:32et le 31 décembre 2019.
12:35Il suffit d'envisager
12:36le cas d'une entreprise
12:37étrangère
12:38exploitant des services
12:39taxables
12:39qui aurait décidé
12:40le lancement
12:41d'un nouveau site
12:41internet
12:43dédié au public français
12:44en juillet 2019
12:45ou à l'inverse
12:47celui d'une entreprise
12:48française du secteur numérique
12:49qui aurait décidé
12:50de lancer à la même date
12:51un site destiné
12:52au public étranger
12:53pour considérer
12:54que le mode
12:54de calcul
12:55choisi
12:56pour l'année 2019
12:57ne permet pas
12:58d'apprécier
12:59correctement
13:00la valeur
13:00du travail gratuit
13:01des internautes français
13:02sur cette période
13:03et donc la capacité
13:04contributive
13:05des contribuables.
13:07Il n'était
13:07ni logique
13:07ni cohérent
13:09de retenir
13:10des périodes
13:10différentes
13:11pour l'appréciation
13:12du chiffre d'affaires
13:12taxable
13:13et du coefficient
13:14de présence nationale
13:15en 2019.
13:17Les conditions
13:17pratiques d'imposition
13:18de l'année 2019
13:19étaient donc
13:20entachées d'un vice
13:21spécifique.
13:24Enfin
13:24certains services
13:26et plateformes numériques
13:26sont expressément
13:27exonérées
13:28sans justification
13:29pertinente
13:29et à l'inverse
13:31la TSN
13:32s'applique à des activités
13:33qui ne sont que
13:33la reprise d'activités
13:35traditionnelles
13:35sur un support numérique.
13:38Au sein des services
13:39numériques
13:39qui bénéficient
13:40des faits de réseau
13:40importants
13:41le législateur
13:42a choisi d'épargner
13:43ceux qui interviennent
13:44dans le secteur financier
13:45ou encore
13:46ceux qui offrent
13:47un contenu éditorial
13:48alors même
13:49qu'ils permettent
13:49également
13:49les interactions
13:50entre internautes
13:51sur des forums
13:52de discussion.
13:53Ces exonérations
13:54ne sont pas justifiées
13:55par une différence
13:56de situation
13:57ou un motif
13:58d'intérêt général
13:58convaincant.
14:01A l'inverse
14:02les services
14:03de petites annonces
14:04en ligne
14:04qui ne se distinguent
14:05pas des petites annonces
14:06sursues pour papier
14:08par des fonctionnalités
14:09additionnelles
14:10ou par des effets
14:11de réseau spécifiques
14:12ne bénéficient
14:13d'aucune exception
14:14express
14:14ou clause
14:15de sauvegarde particulière
14:16et sont par ailleurs
14:17considérées par l'administration
14:19comme soumises
14:19à la TSN.
14:21Pourtant,
14:23au regard
14:23de l'objectif
14:24initial du législateur,
14:25il convenait
14:26de ne pas soumettre
14:26à la taxe
14:27les activités
14:28se limitant
14:28à la transposition
14:29sur support électronique
14:31d'un modèle économique
14:32traditionnel.
14:34L'insubétissement
14:35à la taxe
14:35et des services
14:35de petites annonces
14:36en ligne
14:37alors que leur concurrence
14:38sur support papier
14:39y échappe
14:40constitue ainsi
14:41une rupture d'égalité
14:42qui n'est pas justifiée
14:43au regard
14:44des objectifs
14:45poursuivis par le législateur
14:46ni par l'intérêt général.
14:49L'ensemble
14:49de ces exemples
14:50qui vont être complétés
14:51par les exposés
14:52de mes confrères
14:52représentant les parties
14:53intervenantes
14:54nous conduisent
14:55à considérer
14:56que la TSN
14:57telle qu'elle a été adoptée
14:58ne respecte pas
15:00les droits et libertés
15:01garantis par la Constitution,
15:02en particulier
15:03les principes d'égalité
15:04devant la loi
15:05et devant les charges publiques.
15:07Je vous remercie.
15:07Merci Maître.
15:11Maître Raphaël Poupé
15:13vous êtes
15:14avocate au Conseil
15:16et vous représentez
15:16les sociétés
15:17SCM locales
15:18et LBC France
15:19partie intervenante.
15:20Nous vous écoutons.
15:23Je vous remercie
15:23Monsieur le Président.
15:25Mesdames,
15:26Messieurs les membres
15:27du Conseil constitutionnel
15:28la société LBC
15:30exploite des plateformes
15:31de mise en relation
15:32de particuliers
15:32telles que
15:33le Boncoin
15:33agri-affaires
15:35à vendre à louer.
15:36Elle vend également
15:37des pages publicitaires.
15:39La société SCM locale
15:41commercialise
15:42quant à elle
15:42des pages de publicité
15:43sur les sites
15:44internet français.
15:46Avant toute chose,
15:47il me paraît nécessaire
15:48de rappeler
15:49l'utilité sociale
15:50de ces sociétés.
15:51Elles permettent
15:52notamment à des particuliers
15:53de revendre des biens
15:54dont ils n'ont plus l'usage,
15:56évitant ainsi
15:56que ces biens
15:57soient dirigés
15:57vers des filières
15:58d'élimination
15:59avec les coûts
15:59qui en résultent
16:00pour les services publics.
16:01Non seulement
16:02on trouve sur le Boncoin
16:03tout type d'objet,
16:05même à 1 euro,
16:06mais également
16:06des objets
16:07à donner
16:08et ce service
16:09est gratuit
16:10pour l'utilisateur
16:11grâce à la publicité.
16:14Des sociétés
16:14comme LBC
16:15et SCM locale
16:16participent ainsi
16:17à la politique nationale
16:18de prévention
16:19et de gestion
16:19des déchets
16:20visée à l'article
16:21L541-1
16:23du Code de l'environnement
16:24en développant
16:25le réemploi
16:25et la réutilisation.
16:28Alors,
16:28les sociétés
16:29LBC
16:29et SCM locale
16:30s'associent
16:31à la question
16:32prioritaire
16:32de constitutionnalité
16:34et nous souhaiterions
16:35compléter
16:36l'argumentation
16:37qui vous a été déjà présentée
16:39sur le principe
16:39d'égalité
16:40avec quelques observations
16:43sur l'atteinte
16:43à la liberté
16:44d'entreprendre
16:45tout d'abord,
16:45l'incompétence négative
16:46du législateur
16:47ensuite
16:47et enfin
16:48l'exécution
16:49de bonne foi
16:50des conventions
16:50internationales.
16:52Alors,
16:53la méconnaissance
16:53de la liberté
16:54d'entreprendre
16:55n'est autre
16:55que l'autre visage
16:57de l'égalité
16:58lorsqu'il s'agit
16:59de sociétés
16:59en concurrence.
17:01Au cas présent,
17:02la liberté
17:03d'entreprendre
17:03est méconnue.
17:05Quelques exemples.
17:06La TSN
17:07crée une distorsion
17:08de concurrence
17:09entre les entreprises
17:09qui proposent
17:10un service
17:10support numérique
17:12par rapport
17:13à celle
17:13qui le propose
17:13sur un support papier.
17:16Elle crée
17:16une distorsion
17:17de concurrence
17:18entre les grosses
17:19entreprises
17:19et les petites
17:20exerçant pourtant
17:21la même activité
17:22proposant le même service.
17:24Elle entrave
17:25encore la concurrence
17:26en raison
17:27de l'imprécision
17:28des notions utilisées
17:29et ce sera
17:30mon deuxième point
17:31sous l'angle
17:32de l'incompétence
17:33négative
17:34du législateur.
17:37Alors,
17:38je ne rappellerai pas
17:39les dispositions,
17:40votre jurisprudence,
17:41mais simplement
17:42qu'en matière fiscale,
17:43la prohibition
17:44de l'incompétence
17:45négative
17:45interdit au législateur
17:47de confier
17:47à l'autorité administrative
17:49la détermination
17:50des éléments
17:51d'assiette,
17:52de taux,
17:53comme la décision
17:54même d'assujettissement
17:55à l'impôt.
17:56S'agissant
17:58de la détermination
17:59de l'assiette,
18:00je ne prendrai
18:00qu'un exemple,
18:02les dispositions
18:03législatives
18:03contestées devant vous
18:05se bornent à décider
18:06à désigner
18:07comme assiette
18:07de la taxe
18:08les sommes encaissées
18:10en contrepartie
18:11de la mise
18:12à disposition
18:12d'une interface
18:13numérique.
18:15Ces dispositions
18:16ne précisent pas
18:17s'ils doivent être
18:18regardées
18:19comme encaissées
18:19en contrepartie
18:20du service,
18:22les recettes
18:22versées par des tiers,
18:23je veux parler
18:24des annonceurs,
18:25dans un modèle
18:26de gratuité
18:27pour l'utilisateur,
18:28celui que je vous ai
18:29décrit à l'instant.
18:30En conséquence,
18:31c'est à l'administration
18:32qu'il revient
18:33in fine
18:33de décider
18:34elle-même
18:35au cas par cas
18:36de l'assiette.
18:38S'agissant par ailleurs
18:40des difficultés
18:41de recouvrement
18:42puisque sont visées
18:43notamment
18:43des entreprises
18:44étrangères,
18:45ces difficultés
18:46étaient prévisibles
18:48et l'on en trouve
18:49la trace
18:49dans les travaux
18:50parlementaires.
18:51Je voudrais citer
18:52un extrait
18:52du rapport
18:53de M. Alberic
18:54de Montgolfier
18:55du 15 mai 2019.
18:58Le recouvrement
18:58de la taxe
18:59sera complexe,
19:00son contrôle
19:01difficile.
19:02La taxe
19:03s'apparente
19:03surtout
19:04à un levier
19:05à la main
19:06de l'administration
19:07fiscale
19:07pour amener
19:08les grandes entreprises
19:09du numérique
19:09concernées
19:10à s'acquitter
19:11d'un montant
19:11d'impôt
19:12en France.
19:14Alors,
19:15certains vous diront
19:16imprécision
19:17de la loi,
19:18vous avez
19:18le rescrit.
19:20Le rescrit
19:20comme solution
19:21à l'imprécision
19:24de la loi.
19:25Eh bien,
19:25ceci ne me paraît
19:26pas une solution
19:27et ce dossier
19:30en est l'exemple
19:31puisque la société
19:32LBC appartient
19:33à un groupe
19:34qui a posé
19:34une demande
19:35de rescrit,
19:36qui a présenté
19:37une demande
19:37de rescrit
19:38qui a nécessité
19:39plus de deux ans
19:40d'examen.
19:42Donc,
19:42lorsque la loi
19:43est imprécise,
19:44qu'elle engendre
19:45une insécurité juridique
19:46préjudiciable,
19:47le recours au rescrit
19:48ne permet pas
19:48de dissiper
19:49cette insécurité juridique,
19:51elle tend au contraire
19:52à la prolonger
19:53dans le temps.
19:55Par ailleurs,
19:56une systématisation
19:57du recours
19:57au rescrit fiscal
19:59s'inscrirait
20:00totalement
20:00à rebours
20:01de l'expérience
20:02internationale
20:04en matière
20:04de rescrits fiscaux.
20:06Et je me référerais
20:08simplement
20:08à la décision
20:11de la Commission européenne
20:12qui,
20:12souvenez-vous,
20:13avait exigé
20:14de l'Irlande
20:15la récupération
20:15de 13 milliards
20:16d'euros
20:17d'avantages fiscaux,
20:18indûment octroyés
20:19à Apple
20:20par le biais
20:20de rescrits fiscaux,
20:22justement.
20:22Et c'est pour
20:23remédier à ces dérives
20:24qu'a été adoptée
20:25une directive,
20:26la directive
20:26dite DAC3.
20:29Donc,
20:29recourir au rescrit
20:30pour clarifier la loi
20:31présente le risque
20:32de voir proliférer
20:33en France
20:34des traitements
20:34dérogatoires
20:35négociés,
20:36bref,
20:37des contournements
20:39du principe
20:40d'égalité
20:40devant l'impôt.
20:43Enfin,
20:44l'atteinte
20:45au principe
20:45d'exécution
20:46de bonne foi
20:47des engagements
20:47internationaux.
20:50Le professeur
20:51Julien Janenet
20:52nous rappelle
20:53que le Conseil
20:54constitutionnel
20:55se fonde
20:55pour contrôler
20:56le respect
20:57par la loi
20:58de la coutume
20:58internationale
20:59sur le 14e
21:01alinéa
21:01du préambule
21:02de la Constitution
21:03en vertu
21:04duquel,
21:05je cite,
21:05la République française
21:07fidèle
21:08à ses traditions
21:08se conforne
21:09aux règles
21:10du droit
21:10public
21:11international.
21:13De façon
21:14plus précise
21:15encore,
21:15le Conseil
21:15constitutionnel
21:17juge
21:18que l'exigence
21:18de bonne foi
21:19dans l'exécution
21:20des engagements
21:20internationaux
21:21est une règle
21:22coutumière
21:23internationale
21:23sur laquelle
21:24il peut se fonder
21:25pour contrôler
21:26la constitutionnalité
21:27de la loi.
21:28C'est une décision
21:29décée du 9 avril
21:301992
21:31traitée
21:32sur l'Union européenne.
21:33Une question
21:35n'a toutefois
21:36jamais encore
21:37été posée
21:37au Conseil
21:38constitutionnel.
21:39Je vous la pose.
21:41Le respect
21:42d'une telle exigence
21:43par le législateur
21:44est-il invocable
21:45dans le cadre
21:46d'une procédure
21:47fondée sur l'article
21:4761-1
21:48de la Constitution ?
21:51Selon nous,
21:51rien ne s'y oppose.
21:53La méconnaissance
21:54d'une telle coutume
21:55internationale
21:55est bien susceptible
21:57de porter atteinte
21:58aux droits et libertés
21:58que la Constitution
21:59garantit.
22:00Droits de propriété
22:01et libertés
22:02d'entreprendre
22:02en égalité
22:03devant la loi
22:03égalité
22:04devant les charges
22:04publiques.
22:05Et c'est exactement
22:06le cas,
22:07en espèce,
22:08un mot là-dessus.
22:10Mon confrère
22:11vous l'a rappelé,
22:12l'objectif
22:13de la taxe
22:14sur les services
22:15numériques
22:15était de substituer
22:17une taxe
22:17sur le chiffre
22:18d'affaires
22:18à l'IS,
22:19à l'impôt
22:20sur les sociétés
22:20pour atteindre
22:21les entreprises
22:22qui n'enregistrent
22:22pas de bénéfices
22:23en France.
22:25Le rapporteur
22:26du Sénat
22:28albéric
22:29de Montgolfier
22:29pour la commission
22:30des finances
22:31écrit le 15 mai
22:332019.
22:34En dépit de son
22:35assiette,
22:36la taxe vise bien
22:37à attraire en France
22:38les bénéfices tirés
22:39par les entreprises
22:39à raison de certains
22:40services numériques
22:41que les règles actuelles
22:42de répartition
22:43des droits d'imposé
22:44ne lui permettent pas
22:45d'appréhender.
22:47Il s'agit donc bien
22:49d'échapper
22:49à l'application
22:50des conventions
22:51internationales.
22:53Il s'agit donc
22:53d'un manquement
22:55à l'exécution
22:56de bonne foi
22:56des engagements
22:57internationaux.
22:58Plus encore,
23:00les conventions
23:00internationales
23:02ne régissent pas
23:02uniquement
23:03l'imposition
23:03des bénéfices.
23:05Elles visent
23:06les revenus
23:08dans leur ensemble.
23:10Deux remarques
23:11à ce sujet.
23:12On peut se référer
23:13au modèle
23:13de convention
23:14fiscale
23:14de l'OCDE
23:15qui fournit
23:17des définitions
23:17synthétiques
23:18des impôts visés
23:19en précisant
23:19qu'ils peuvent viser
23:20soit la globalité
23:21du revenu
23:22soit certains éléments
23:23de cette assiette.
23:25On peut donc
23:25qualifier d'imposition
23:26sur le revenu
23:27au sens
23:27de ce modèle
23:28de l'OCDE
23:29une imposition
23:29qui porte
23:30sur le chiffre
23:31d'affaires.
23:33Au-delà du modèle
23:34on peut regarder
23:34des conventions
23:35une à une.
23:37J'en prends une
23:37la convention
23:38fiscale bilatérale
23:40conclue entre la France
23:41et le Royaume-Uni.
23:43Je regarde
23:43l'article 2
23:44de cette convention
23:45qui est relatif
23:47aux impôts visés.
23:48Cet article 2
23:49mentionne non seulement
23:50les impositions
23:50des impôts
23:51traditionnels
23:51sur le revenu
23:52et les sociétés
23:53mais aussi
23:54tous les impôts
23:55sur le revenu
23:56total ou sur des éléments
23:57de revenu
23:58et les impôts
23:59de nature identique
24:00ou analogue
24:01qui seraient
24:02ultérieurement
24:03institués.
24:04Le champ est très large.
24:05En conséquence,
24:07dès lors que la DSN
24:08frappe comme l'impôt
24:10sur les sociétés
24:10des éléments
24:11du revenu
24:12réalisé par les entreprises,
24:15elle entre
24:15dans le champ
24:16de cette convention
24:16fiscale bilatérale.
24:19Par les dispositions
24:20législatives
24:21litigieuses,
24:22la France méconnaît
24:23ainsi son obligation
24:24constitutionnelle
24:25d'exécution
24:26des engagements
24:27internationaux
24:28de bonne foi
24:29et cette méconnaissance
24:30conduit le législateur
24:31à porter atteinte
24:32à plusieurs droits
24:33et libertés
24:34que la Constitution
24:35garantit.
24:36A ce titre encore,
24:37les dispositions
24:38législatives
24:39litigieuses
24:39encourt
24:40votre censure.
24:41Je vous remercie,
24:42M. le Président.
24:43Merci, Maître.
24:45Maître Stéphane
24:46Chahoua.
24:48Vous êtes avocat
24:49au barreau de Paris.
24:49Vous représentez
24:50la société Airbnb
24:51Ireland Unlimited Company,
24:54partie intervenante.
24:55Nous vous écoutons, Maître.
24:57Merci, M. le Président.
24:58Mesdames, Messieurs,
24:58les membres
24:59du Conseil constitutionnel,
25:01je représente en effet
25:01la société Airbnb Ireland
25:03qui gère l'activité
25:04du groupe Airbnb
25:05au niveau mondial
25:05à peu près partout,
25:07sauf aux Etats-Unis.
25:09Ma cliente ne conteste pas
25:10le principe de la taxe
25:11sur les services numériques.
25:13Elle en dénonce
25:13une anomalie mécanique
25:15dans le calcul
25:17de l'assiette
25:18pour les places de marché.
25:19Je m'explique.
25:21Le 1 du grand cadre
25:22de l'article 299 bis
25:24du Code général des impôts
25:25que l'on retrouve
25:25depuis 2024
25:26à l'article L453-55
25:29du Code des impositions
25:31sur les biens et services
25:32fixe une règle spécifique
25:34de calcul de la taxe
25:35pour les places de marché.
25:37Alors, qu'est-ce
25:37qu'une place de marché ?
25:38Pour faire simple,
25:38c'est une interface Internet
25:39qui permet à des utilisateurs
25:42de faire directement
25:43du commerce entre eux.
25:44Airbnb est une place de marché.
25:47Elle permet à un internaute
25:49d'entrer en contact
25:50avec un autre internaute
25:51pour réaliser une location
25:53d'un bien
25:53sur une courte durée.
25:55Donc, Airbnb est directement
25:56concerné par cette règle
25:57spécifique aux places de marché.
26:01La taxe sur les services numériques
26:02est en effet calculée
26:03sur la base
26:03d'un coefficient
26:04d'empreinte nationale.
26:06Il se trouve que
26:07pour tous les acteurs du numérique,
26:08sauf les places de marché,
26:09ce coefficient permet
26:12d'imposer la valeur créée
26:13par le travail gratuit
26:15des internautes,
26:16des utilisateurs situés en France.
26:18Mais pour les places de marché,
26:20le coefficient conduit
26:22à taxer la valeur créée
26:24par les opérations
26:26qui impliquent
26:27un utilisateur situé en France.
26:30Et cette différence
26:31n'est pas qu'une différence
26:32terminologique,
26:33c'est une différence fondamentale
26:35dans la mécanique
26:36du calcul de la taxe.
26:37Parce que concrètement,
26:39en visant les opérations
26:40et non pas les utilisateurs
26:43pour les places de marché,
26:44la disposition contestée
26:45va imposer
26:46sur une base
26:47sans une opération
26:49entre deux utilisateurs
26:50situés en France.
26:51Mais elle va aussi imposer
26:52sur une base sans
26:53une opération
26:55entre un utilisateur
26:56situé en France
26:56et un utilisateur
26:57situé à l'étranger.
26:59Alors que dans cette deuxième hypothèse,
27:01on ne pouvait imposer
27:01que sur une base 50
27:02puisqu'il n'a jamais été question
27:04d'imposer la valeur créée
27:06par le travail
27:07des internautes étrangers.
27:10Cette anomalie mécanique
27:12aura eu des conséquences
27:14toutes particulières
27:15pour Airbnb
27:15puisqu'il se trouve
27:16que dans la masse
27:17des opérations
27:18traitées via Airbnb Irlande
27:21et qui touchent
27:21des internautes français,
27:23à peu près la moitié
27:23sont des opérations
27:26franco-étrangères.
27:29Alors si nous sommes
27:29devant vous aujourd'hui,
27:31c'est parce que nous estimons
27:32que cette anomalie mécanique
27:33enfreint au moins
27:35deux principes constitutionnels.
27:38Tout d'abord,
27:39la disposition contestée
27:41porte atteinte
27:41au principe
27:42du consentement
27:43des citoyens
27:44à l'impôt
27:45en raison du caractère
27:47extraterritorial
27:48de la base taxée.
27:50Comme le relèvent
27:50les professeurs
27:51Denis de Béchillon
27:52et Martin Collet
27:53dans la consultation juridique
27:54que nous avons joint
27:55à nos écritures,
27:57le renvoi aux citoyens français
27:58par les articles 13 et 14
27:59de la déclaration
28:01de 1789
28:02font d'un principe
28:02essentiel
28:03de territorialité.
28:05Si les citoyens français
28:06par intermédiaire
28:07de leurs représentants
28:08consentent
28:09aux principes
28:10et aux modalités
28:10d'un impôt,
28:12c'est parce qu'il y a
28:13un lien nécessaire
28:14avec la France.
28:15Soit que cet impôt
28:16vise des personnes
28:17résidentes de France,
28:18soit que cet impôt
28:18vise un revenu
28:19situé en France
28:20ou un bien situé en France
28:21ou encore une consommation
28:23qui a lieu en France.
28:25Le législateur français
28:26ne s'exonère
28:27de ce principe
28:27de territorialité
28:28qu'en cas de lutte
28:29contre la fraude fiscale.
28:30On n'est pas du tout
28:31dans ce cas-là ici.
28:33Je vous donne
28:34un exemple concret
28:34d'un utilisateur français
28:36qui veut louer
28:37un studio en Italie
28:38qui appartient
28:39à un Allemand.
28:41L'hôte,
28:43le propriétaire,
28:45n'est pas en France.
28:46L'opération
28:47se fait par l'intermédiaire
28:48d'une plateforme
28:48qui n'est pas en France.
28:50Le séjour,
28:50donc la consommation,
28:51se fera hors de France.
28:53Moyennant un revenu
28:54qui sera imposé
28:54hors de France.
28:55Pourtant,
28:57la disposition
28:58que nous contestons
28:59applique un coefficient
29:01d'empreinte nationale
29:01de 100
29:02au lieu de 50
29:03dans cette situation.
29:04C'est-à-dire qu'elle traite
29:05cette situation
29:06exactement comme
29:07une opération
29:07franco-française.
29:10Il en résulte,
29:11selon nous,
29:12une violation
29:13injustifiable
29:14des articles 13 et 14
29:15de la déclaration
29:16de 1789.
29:17Le deuxième principe
29:20que nous paraît violer
29:22cette disposition
29:24particulière,
29:26c'est l'égalité
29:28devant les charges publiques
29:29et tout particulièrement
29:30au regard
29:30de l'impératif
29:31de cohérence
29:32qu'il impose
29:34entre les objectifs
29:35affichés par le législateur
29:36et les moyens
29:38qu'il se donne
29:39pour y parvenir.
29:40Ce principe
29:41de portée générale
29:42n'est manifestement
29:43pas respecté ici.
29:45La bonne nouvelle,
29:45c'est qu'il n'a pas
29:47fallu longtemps
29:47pour trouver
29:48quels étaient
29:48les objectifs
29:49du législateur.
29:49Ils apparaissent clairement
29:50dans l'exposé des motifs
29:51et dans tous les débats
29:51parlementaires.
29:52Si vous me permettez,
29:52je cite,
29:54il s'agit de taxer
29:55en France
29:56la valeur créée
29:58à raison du travail
29:59gratuit des internautes
30:00français.
30:02Je cite encore,
30:04il s'agit de taxer
30:05les revenus mondiaux
30:06générés par chaque service
30:07à proportion
30:09de la part
30:09des internautes français.
30:12En deux mots,
30:13l'objectif
30:14est de taxer
30:15la valeur créée
30:15en France
30:16par les utilisateurs
30:16français,
30:18mais la disposition
30:19contestée
30:19permet pour les places
30:22de marché
30:22et uniquement pour elles
30:23de taxer en France
30:25la valeur créée
30:26hors de France
30:26par des utilisateurs
30:28situés
30:28hors de France.
30:31Il y a donc
30:32une incohérence manifeste
30:33entre l'objectif
30:34et la disposition
30:35applicable
30:35aux seules places
30:37de marché.
30:38Cette incohérence
30:39est d'autant plus flagrante
30:40qu'elle pouvait
30:42être facilement évité.
30:43parce que
30:44tous les travaux
30:44du législateur
30:45en 2019
30:46sont inspirés
30:46de ceux
30:47de la Commission
30:47européenne
30:48en 2018.
30:50Il se trouve
30:50que la Commission
30:51européenne
30:52prévoyait
30:54qu'un
30:56État membre
30:56ne pouvait taxer
30:57que la valeur
30:58créée par un
30:58internaute
30:59situé dans cet
31:00État membre.
31:02Donc,
31:02il suffisait
31:03de reprendre
31:03ce langage
31:05plutôt que de
31:06renvoyer
31:06aux opérations
31:07auxquelles
31:08participe
31:08un internaute
31:09français
31:09pour les places
31:10de marché.
31:12Donc,
31:12en repoussant
31:13cette option
31:14rationnelle
31:14et en choisissant
31:15de se référer
31:15aux transactions
31:16impliquant
31:17un utilisateur
31:18localisé
31:19en France,
31:19la disposition
31:20contestée
31:21enfreint
31:21l'article 13
31:22de la déclaration
31:231789
31:24et l'article 34
31:25de notre Constitution.
31:27Si vous en convenez,
31:28je dirais que,
31:29pour conclure,
31:31votre déclaration
31:31d'inconstitutionnalité
31:32n'aurait pas
31:33à être modulée
31:35ou limitée
31:36dans le temps.
31:37Parce que nous avons
31:38affaire ici
31:39à une inconstitutionnalité
31:41qui procède
31:41d'un vice de conception
31:42qui a été identifiée
31:44tout de suite
31:44par la doctrine
31:45dès le départ
31:46et le législateur
31:47n'en a rien fait.
31:49Et ce,
31:50a fortiori,
31:51comme on l'a dit
31:52précédemment,
31:52il suffisait de reprendre
31:54les travaux
31:54de la Commission européenne
31:55jusqu'au bout
31:55et de se référer
31:57aux utilisateurs
31:57et non pas aux transactions
31:58impliquant des utilisateurs français.
32:01Je vous remercie.
32:04Merci, Maître.
32:05Je donne maintenant
32:06la parole
32:07à Mme Laure Durand-Villel,
32:08chargée de mission
32:09au secrétariat général
32:10du gouvernement
32:10pour le Premier ministre.
32:12Nous vous écoutons, Madame.
32:14Monsieur le Président,
32:15Mesdames, Messieurs les membres
32:15du Conseil constitutionnel,
32:17la loi du 24 juillet 2019
32:18a créé la taxe
32:19dite « taxe sur le service numérique »
32:21qui s'applique
32:22à certains services numériques
32:23fournis par de grandes entreprises
32:24de ce secteur
32:25dans lesquelles
32:25la participation des utilisateurs
32:27est déterminante
32:28dans le processus
32:28de création de valeur.
32:30Il s'agit d'une taxe de rendement
32:31dont il était attendu
32:32774 millions d'euros
32:33pour l'année 2025.
32:35Au terme de l'article 299
32:37du Code général des impôts,
32:38la taxe vise
32:39deux types de services.
32:41D'une part,
32:41les services d'intermédiation numérique
32:43qui permettent à des utilisateurs
32:44d'interagir entre eux,
32:45notamment en vue
32:46de la livraison de biens
32:47ou de la fourniture de services
32:48directement entre utilisateurs.
32:50Cela concerne les places de marché,
32:51lorsque les utilisateurs
32:52peuvent techniquement réaliser
32:53des transactions entre eux,
32:55et les services de mise en relation
32:56lorsque cette condition
32:57n'est pas remplie.
32:59D'autre part,
33:00les services de publicité ciblée
33:01qui permettent à un annonceur
33:02de placer sur une interface numérique
33:04des messages publicitaires ciblés
33:05en fonction des données recueillies
33:06auprès des utilisateurs.
33:07L'assujettissement à la taxe repose
33:10sur un double seuil.
33:12Le montant des sommes encaissées
33:13en contrepartie des services taxables
33:15lors de l'année civile
33:16précédant l'année d'imposition
33:17doit être supérieur à 750 millions d'euros
33:20au titre des services fournis
33:21au niveau mondial
33:21et à 25 millions d'euros
33:23au titre des services fournis en France.
33:25En ce qui concerne l'assiette,
33:26la taxe est assise sur le montant
33:28hors-taxe sur la valeur ajoutée
33:29des sommes encaissées par le redevable
33:30lors de l'année au cours
33:32de laquelle la taxe devient éligible
33:33en contrepartie d'un service
33:35fourni en France
33:35et le montant de la taxe est calculé
33:37en appliquant cette assiette
33:38un taux de 3%.
33:39Comme cela est commun à la matière,
33:42les griefs sont articulés
33:43autour de la méconnaissance
33:44du principe d'égalité
33:45et du principe d'égalité
33:46devant les charges publiques.
33:48Il convient de rappeler
33:49qu'en présence
33:49comme en l'espèce
33:50d'une taxe de rendement
33:51vous exercez un contrôle plus limité
33:52qu'en matière de fiscalité incitative.
33:55Vous vous assurez seulement
33:55que l'assiette et le taux
33:56retenu par le législateur
33:57sont définis selon des critères
33:58objectifs et rationnels
34:00et qu'il n'en résulte
34:01aucune rupture caractérisée
34:02de l'égalité
34:03devant les charges publiques.
34:05La requérante conteste
34:06en premier lieu
34:06le choix opéré par le législateur
34:08de soumettre certaines activités
34:09à la taxe sur les services numériques
34:11et d'en exclure d'autres.
34:13Il est vrai que
34:14dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation,
34:15le législateur a entendu taxer
34:17seulement certains services numériques
34:18dans lesquels la participation
34:19des utilisateurs
34:20est déterminante
34:21dans le processus
34:21de création de valeur
34:22et n'a pas souhaité taxer
34:24la totalité des entreprises
34:25intervenant dans ce secteur.
34:27La taxe repose ainsi
34:28sur des critères objectifs
34:29et rationnels
34:29au regard de l'objectif
34:30poursuivis par le législateur.
34:32Ainsi sont seulement concernés
34:34les services d'intermédiation
34:35et certains services publicitaires ciblés
34:36et parmi ceux-ci
34:37uniquement ceux fournis
34:38par les grandes entreprises multinationales
34:40seules en capacité
34:41de tirer le bénéfice
34:42du travail gratuit des utilisateurs
34:43que permettent
34:44les effets de réseau
34:45du service numérique.
34:46Cela exclut ainsi
34:47du champ de la taxe
34:47le commerce en ligne
34:48dès lors que la valeur dégagée
34:49d'hôtelservices
34:50résulte des biens et services
34:51proposés par l'entreprise
34:52et non de la participation
34:53des utilisateurs.
34:55Sont également exclus
34:56la fourniture de contenu numérique
34:57par une entreprise
34:58et non par les utilisateurs
34:59ainsi que les services de communication
35:01ou de paiement
35:01dans la mesure où
35:02la valeur ajoutée de ces services
35:03ne repose pas
35:04ou pas de manière significative
35:06sur la participation
35:07des utilisateurs.
35:09Il est également reproché
35:10aux dispositions contestées
35:11d'apprécier le seuil
35:12d'assujettissement
35:12au niveau du groupe.
35:14Vous avez déjà admis
35:15que le seuil d'assujettissement
35:16à une imposition
35:16soit exprimé
35:17en fonction du chiffre d'affaires
35:18réalisé par les sociétés
35:19à un groupe fiscalement intégré
35:20et non du résultat net
35:21de l'entreprise concernée
35:22dans la mesure
35:23où ce seuil était en rapport
35:24avec l'objet de la loi
35:25à savoir l'imposition spécifique
35:26des grandes entreprises.
35:28Voyez le paragraphe 7
35:28de votre décision
35:292014-456-QPC.
35:32Vous avez également considéré
35:33qu'en retenant
35:33comme critère d'assujettissement
35:34un chiffre d'affaires élevé,
35:36le législateur s'est fondé
35:37sur un critère objectif
35:38et rationnel
35:38dès lors qu'il avait entendu
35:39imposer spécialement
35:40les grandes entreprises.
35:42Voyez les paragraphes
35:4234 et 35
35:43de votre décision
35:442017-755-QDC.
35:47En l'espèce,
35:48le législateur souhaitait
35:49soumettre à la taxe
35:49sur les services numériques
35:50uniquement les grandes entreprises
35:52intervenant dans le secteur
35:52des services numériques.
35:53La poursuite de cet objectif
35:55impliquait d'apprécier les seuils
35:56au niveau du groupe
35:57et non de l'entreprise
35:58afin d'éviter tout abus
35:59constituant à créer
36:00artificiellement
36:01de petites structures
36:02se trouvant chacune
36:03sous les seuils de taxation
36:04de la taxe
36:04sur les services numériques.
36:06Les critères d'assujettissement
36:07à la taxe
36:07sur les services numériques
36:08au niveau du groupe
36:09sont donc cohérents
36:10et rationnels
36:10au regard de l'objectif
36:11poursuivi par le législateur.
36:14Il est également soutenu
36:15que le taux
36:15de la taxe
36:15sur les services numériques
36:16serait susceptible
36:17de créer un effet
36:18de seuil excessif.
36:20Vous n'exercez en la matière
36:20qu'un contrôle restreint,
36:22conséquence logique
36:23et naturelle
36:23du fait que le droit fiscal
36:24génère inévitablement
36:26des effets de seuil
36:26pour reprendre les termes
36:27du commentaire
36:28de Bordeaux de décision
36:28498 QPC.
36:31Par ailleurs,
36:31vous n'exigez pas
36:32pour assurer le respect
36:33du principe d'égalité
36:33qu'un mécanisme de lissage
36:35vienne atténuer
36:35les effets de seuil
36:36engendrés par un dispositif.
36:38En l'espèce,
36:39le taux de 3% retenu
36:40n'est pas de nature
36:41à entraîner des effets
36:41de seuil
36:42manifestement disproportionnés
36:43ainsi que l'avait expressément
36:44relevé le Conseil d'État
36:45dans son avis rendu public.
36:46Il est enfin soutenu
36:49par la société requérante
36:50que les critères retenus
36:51pour la détermination
36:51du montant des encaissements
36:52perçus par les redevables
36:53qui sont réputés
36:54en lien avec la fourniture
36:56de services taxables en France
36:57ne sont ni cohérents
36:58ni rationnels.
37:00Le 2 de l'article 299 bis
37:02du Code général des impôts
37:03distingue deux hypothèses
37:05dans lesquelles
37:05les services taxables
37:06sont regardés
37:06comme étant fournis en France.
37:08C'est le cas au terme
37:09du premièrement
37:10lorsque l'opération
37:10de livraison de biens
37:11ou de prestations de services
37:13permises par l'interface numérique
37:14est conclue
37:15par un utilisateur
37:16localisé en France.
37:17C'est également le cas
37:18au terme du deuxièmement
37:19en l'absence de livraison
37:20de biens ou de prestations
37:21de services permises
37:21par l'interface
37:22lorsqu'un utilisateur
37:23dispose au cours
37:24de l'année d'imposition
37:25d'un compte ouvert
37:26depuis la France
37:26lui permettant d'accéder
37:27à toutes les parties
37:28des services de l'interface.
37:31Le 4 de l'article 299 bis
37:33du Code général des impôts
37:34prévoit que lorsqu'un service taxable
37:35est fourni en France
37:36au cours d'une année civile,
37:37le montant des encaissements
37:38versés en contrepartie
37:39de cette fourniture
37:40est défini comme le produit
37:41de la totalité
37:42des encaissements versés
37:43au cours de cette année
37:43en contrepartie de ce service
37:45par le pourcentage représentatif
37:47de la part de ces services
37:48rattachés à la France
37:48lors de cette même année.
37:50Le pourcentage représentatif
37:52de la part des services
37:53rattachés à la France
37:53qui est défini par le même 4
37:55en fonction de la nature
37:56des services offerts
37:56par l'interface
37:57permet d'atteindre
37:58l'objectif poursuivre
37:59législateur
38:00en proportionnant l'assiette
38:01aux services effectivement
38:02rendus à des utilisateurs
38:03situés en France.
38:05Il repose sur des critères factuels
38:06comme le lieu d'ouverture
38:08d'un compte utilisateur
38:08ou le lieu de connexion
38:10qui sont contrôlables
38:11par l'administration fiscale
38:12notamment en fonction
38:13de l'adresse IP
38:14protocole Internet
38:15en application
38:16du 2e man du 1
38:17de l'article 299 bis
38:18du Code général des impôts.
38:20Ce critère de localisation
38:21repose sur une logique
38:22économique objective
38:23en rapport direct
38:24avec le modèle
38:25de création de valeur
38:25des services économiques
38:26concernés.
38:28Il permet de distinguer
38:29sur une base objective
38:30et selon des modalités
38:31prévisibles et contrôlables
38:32parmi la valeur créée
38:34par les utilisateurs
38:34celle qui peut être
38:35rattachée aux utilisateurs
38:36français.
38:37Dans ces conditions
38:38les modalités retenues
38:39pour la définition
38:40du service taxable
38:41ne sont pas inadaptées
38:42à l'objectif poursuivi.
38:44Il résulte de l'ensemble
38:45de ce qui précède
38:46que les articles
38:46299, 299 bis
38:48et 299 quater
38:49du Code général des impôts
38:50ne méconnaissent
38:51ni le principe d'égalité
38:52ni le principe d'égalité
38:53devant les charges publiques.
38:56Vous pourrez également
38:56écarter ce même grief
38:57en ce qu'il est dirigé
38:58contre le dernier alinéa
38:59du 3 de l'article 1er
39:00de la loi du 24 juillet 2019
39:02qui est relatif
39:03au calcul de la taxe
39:03pour la première année
39:04de taxation.
39:05Le législateur a prévu
39:06un mécanisme particulier
39:07de calcul du pourcentage
39:09représentatif de la part
39:10des services rattachés
39:11à la France
39:11au titre de l'année 2019
39:13année de première taxation
39:14afin de permettre
39:15aux entreprises redevables
39:16de la taxe
39:17de disposer du temps nécessaire
39:18pour collecter
39:19les données pertinentes.
39:21Cette modalité particulière
39:22d'entrée en vigueur
39:22qui s'appelait
39:23à l'identique
39:24pour toutes les entreprises
39:24redevables
39:25et uniquement au titre
39:26de l'année d'entrée
39:27en vigueur de la taxe
39:28poursuivait un objectif
39:29légitime de simplification
39:30pour les redevables
39:31qui ne disposaient pas
39:32au 1er janvier 2019
39:33des outils
39:33ou des données nécessaires
39:34pour procéder
39:35à la ventilation territoriale
39:36prévue par la loi.
39:38Cette mesure d'adaptation
39:39est justifiée
39:40au regard de la nature
39:40spécifique de la taxe.
39:42La taxe sur les services numériques
39:43repose sur une base
39:44d'imposition nouvelle
39:45fondée sur l'activité numérique
39:46et le comportement
39:46des utilisateurs.
39:48Elle suppose une collecte
39:48inédite de données
39:49qui ne peuvent être consolidées
39:50par les entreprises
39:51qu'ex poste
39:52ce qui justifie pleinement
39:53l'aménagement prévu
39:54pour la première année d'imposition.
39:55Il n'en résulte dès lors
39:56aucune rupture
39:57caractérisée l'égalité
39:58dans les charges publiques.
39:59Aucune exigence constitutionnelle
40:00n'ayant été méconnue,
40:01je vous invite à déclarer
40:02les dispositions contestées
40:06Merci Madame.
40:08Y a-t-il des questions
40:10que vous souhaiteriez poser ?
40:12Oui, M. Juppé.
40:18Si j'ai bien compris
40:19ce qui est une précaution
40:21purement oratoire,
40:23une question limpide,
40:25la siète de la taxe
40:26est déterminée
40:27non pas à partir
40:28du montant exact
40:29de recettes d'opérations
40:30réalisées en France,
40:32mais en fonction
40:33d'un prorata représentatif
40:34de la part des services numériques
40:36pouvant être retardés
40:37comme rattachables à la France
40:38au motif qu'ils font
40:40d'intervenir
40:40une interface numérique
40:42dont l'un des utilisateurs
40:43est localisé en France.
40:45Est-ce que les conseils
40:46d'un parti requérant
40:48ou intervenant
40:48de la représentante
40:49du gouvernement
40:50pourraient nous dire
40:51comment ça marche ?
40:52Est-ce qu'il y a peut-être
41:00mon frère Stéphane Chawatt
41:03préciser le cas particulier
41:05de son client ?
41:06Mais la façon
41:07dont ça se passe
41:07est la suivante.
41:08Vous avez une entreprise,
41:09on prend l'exemple
41:10de l'idéalot par exemple,
41:11qui exploite
41:12des sites comparateurs
41:14de prix.
41:15Vous êtes un internaute,
41:16vous voulez acheter
41:17une paire de baskets,
41:18vous ne savez pas
41:18où l'acheter
41:19au meilleur prix,
41:20vous allez sur ce site
41:21et on vous indique
41:22un certain nombre
41:23de sites qui vous permettent
41:24d'acheter la même
41:25paire de baskets.
41:26Vous cliquez,
41:26ça vous dirige
41:27vers le site marchand.
41:29Dans la mesure où
41:29la transaction
41:30n'intervient pas sur le site,
41:32on n'est pas sur une place
41:33de marché,
41:33on est sur une plateforme
41:34d'intermédiation.
41:36La plateforme d'intermédiation
41:37est rémunérée
41:39par la publicité ciblée
41:40qui apparaît sur le site.
41:42Donc vous allez chercher
41:42une paire de baskets
41:43sur le site Internet.
41:46Le site Internet
41:47enregistre votre adresse IP
41:49et par la suite,
41:51vous allez chaque fois
41:51vous allez vous reconnecter,
41:53voir apparaître bizarrement
41:54des publicités
41:54pour l'achat
41:55de paire de baskets
41:55parce que le site
41:56a commercialisé
41:57vos données
41:58sur le net
42:02permettant
42:03à des annonceurs
42:03de déterminer
42:04que vous êtes
42:04à la recherche
42:05de paire de baskets.
42:07Dans ce cas,
42:09les recettes publicitaires
42:11dégagées par le site
42:12comparateur de prix
42:13avec les bannières
42:14qui sont affichées
42:15sur les écrans
42:16des internautes
42:16seront répartis
42:18entre la France
42:18et l'Allemagne
42:19au prorata
42:20du nombre d'internautes
42:21qui cliquent
42:21depuis la France.
42:23Et c'est donc
42:24par le récité
42:25qu'on dit
42:25dans le fait
42:26un localisme
42:27qui est le prorata ?
42:27Alors,
42:28en pratique,
42:29c'est souvent le cas
42:29avec la difficulté
42:30qu'en réalité,
42:31avec l'utilisation
42:32de serveurs virtuels,
42:34de plus en plus
42:35d'internautes
42:35se cachent
42:36et on ne sait pas
42:37exactement
42:37d'où ils se connectent.
42:38Mais ce que nous dit
42:39la loi,
42:39effectivement,
42:40c'est le principe,
42:41c'est le rattachement
42:42du lieu
42:42à partir duquel
42:43l'internaute
42:44se connecte.
42:45Alors ça,
42:45c'était le cas
42:46des sites
42:48qui ne sont pas
42:48des places de marché
42:49et puis sur les places
42:50de marché,
42:50c'est le cas particulier
42:51de Maître Chawad
42:52que je vais peut-être
42:53inviter à venir
42:54vous préciser.
42:55Maître Chawad,
42:56vous êtes bien.
42:59Je vous remercie
42:59de poser la question
43:00parce que je me faisais
43:01la remarque
43:02que le Premier ministre
43:03n'a pas répondu
43:04à un autre point
43:06qui était de dire
43:07que pour les places
43:08de marché,
43:08précisément,
43:09on a une règle
43:09de calcul spécifique.
43:10on renvoie
43:11aux opérations
43:12auxquelles participe
43:13un utilisateur français
43:15alors que pour
43:16tous les autres acteurs,
43:17on renvoie
43:18à la valeur créée
43:19par les utilisateurs français.
43:20Il n'y a que
43:21les places de marché
43:21où dans une opération
43:23franco-étrangère,
43:24on va taxer
43:24sur la valeur étrangère
43:25et non plus
43:28sur la valeur française.
43:29Donc on est en pleine rupture
43:30du principe
43:30de territorialité
43:31et alors
43:32une incohérence totale
43:33entre l'objectif
43:35qui est écrit
43:35noir sur blanc
43:36de taxer
43:37la valeur créée
43:39en France
43:39et le résultat
43:40qui est de taxer
43:41la valeur créée
43:42à l'étranger.
43:43La localisation
43:44de l'opération
43:44se fait comment ?
43:45En l'épée
43:46de l'utilisateur aussi ?
43:47Il suffit
43:48qu'un des utilisateurs
43:49soit en France
43:49pour qu'on lui applique
43:50un coefficient de 100
43:51ce qui est manifestement
43:53anormal.
43:56Merci.
43:58Madame ?
44:00Juste pour rebondir
44:01sur le dernier point,
44:03il faut se souvenir
44:03que la philosophie
44:04de cette taxe
44:05est une taxe
44:05qui vise à tenir compte
44:07des effets de réseau
44:08qui sont documentés
44:10par la littérature économique
44:11à savoir que le fait
44:12si par exemple
44:14on prend un site
44:15place de marché
44:16qui met en relation
44:17des vendeurs
44:17et des acheteurs,
44:19le fait qu'il y ait
44:19plus d'acheteurs
44:20crée des effets de réseau
44:22tout autant que le fait
44:22qu'il y ait plus de vendeurs.
44:24La multiplication
44:25des acteurs
44:26sur chacune
44:27des deux faces
44:28de ce marché
44:29biface
44:29crée de la valeur.
44:31À cet égard,
44:32le simple fait
44:33qu'une des deux parties
44:34soit rattachée
44:35à la France
44:35indique en soi
44:37la participation
44:39d'un utilisateur français
44:40à la création de valeur
44:41sans qu'il y ait lieu
44:42de répartir
44:43à un prorata
44:44qu'au demeurant
44:44on ne saurait pas déterminer
44:45la création de valeur
44:47entre le vendeur
44:48et les utilisateurs.
44:51Merci.
44:52Y a-t-il d'autres questions ?
44:55Oui, François Seners.
44:56Merci, M. le Président.
44:57Une question purement factuelle
44:59d'éclairage
45:00qui s'adresse plutôt
45:00je crois, Mme Duran-Viel.
45:02Je crois que dans
45:04l'étude d'impact
45:06qui avait été présentée
45:07au moment de la présentation
45:08du dispositif
45:09ont tablé sur
45:10une trentaine
45:11de groupes d'entreprises
45:12susceptibles d'entrer
45:13dans le champ
45:13de cet axe.
45:15J'ai noté que
45:16dans la défense
45:18devant le Conseil d'État
45:19le ministre de l'Économie
45:21faisait référence
45:22au fait que
45:23le nombre d'entreprises
45:24qui avaient exercé
45:25des recours
45:25étaient de cet ordre
45:26de grandeur
45:27ce qui attestait
45:28ce qui paraît
45:29être un critère
45:30d'appréciation
45:31un petit peu
45:32hypothétique.
45:34Est-ce qu'il est possible
45:34d'avoir
45:35de la part
45:36de la DGFIP
45:36une indication
45:37plus fine
45:38ou en tout cas
45:40plus fiable
45:40du nombre
45:42de groupes d'entreprises
45:43qui sont effectivement
45:44assujettis à cette taxe
45:46éventuellement
45:48par catégorie
45:48si c'est possible.
45:50Oui, madame.
45:51Je prends
45:52d'autres de votre question
45:52et j'y répondrai
45:53par une note en délivre.
45:56Merci.
45:57Y a-t-il d'autres questions ?
46:00Bien, cette question
46:02prioritaire
46:02de constitutionnalité
46:04mise en délibéré,
46:05la décision sera publique
46:06le 12 septembre 2025.
46:09Vous pourrez en prendre connaissance
46:10en vous connectant
46:11sur notre site internet.
46:14Je vous remercie.
46:14sur notre site internet.
46:16Je vous remercie.
46:16Merci.