il y a 4 jours

Affaire n° 2022-1009 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Date d'audience : 13/09/2022

Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une opération auto-liquidée]

Date de rendu de la décision : 22/09/2022