Affaire n° 2021-949/950 QPC

Name: Affaire n° 2021-949/950 QPC
Uploaded: 2021-11-18T16:10:57+00:00
Duration: 28 min 7 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date de l'audience : 16/11/2021<br /><br />Mme Samia T. et autre [Droits de l’époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]<br /><br />Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021949_950QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date de l'audience : 16/11/2021  Mme Samia T. et autre [Droits de l’époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions]  Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021949_950QPC.htm

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