Affaire n° 2021-962 QPC

Name: Affaire n° 2021-962 QPC
Uploaded: 2022-01-06T14:38:17+00:00
Duration: 8 min 54 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date de l'audience : 06/01/2022 Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d’un crédit-vendeur] Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021962QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date de l'audience : 06/01/2022  Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d’un crédit-vendeur]  Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021962QPC.htm

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