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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2022-1005 QPC
il y a 4 ans
Date d'audience : 19/07/2022
Mme Marie D. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221005QPC.htm
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