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il y a 2 mois

Affaire n° 2022-994 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Date d'audience : 10/05/2022

M. Mohammed D. [Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022994QPC.htm