Affaire n° 2022-994 QPC
il y a 2 ans
Date d'audience : 10/05/2022
M. Mohammed D. [Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022994QPC.htm
M. Mohammed D. [Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022994QPC.htm