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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2021-971 QPC
il y a 4 ans
Date d'audience : 08/02/2022
Association France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021971QPC.htm
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