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  • il y a 3 ans
Date de l'audience : 25/10/2022

Mme Zohra M. et autres [Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221022QPC.htm

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