Affaire n° 2021-976/977 QPC
- il y a 2 ans
Date d'audience : 15/02/2022
M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021976_977QPC.htm
M. Habib A. et autre [Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021976_977QPC.htm