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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2021-908 QPC
il y a 5 ans
Date d'audience : 11/05/2021
Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d’une facture]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021908QPC.htm
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