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il y a 2 mois

Affaire n° 2021-926 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Date d'audience : 20/07/2021

M. Gaston F. [Exclusion de l’application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l’action publique]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021926QPC.htm