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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2021-926 QPC
il y a 5 ans
Date d'audience : 20/07/2021
M. Gaston F. [Exclusion de l’application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l’action publique]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021926QPC.htm
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