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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2022-985 QPC
il y a 4 ans
Date d'audience : 22/03/2022
SCI Concept Immo [Aggravation du sort du prévenu sur son seul pourvoi par la cour d’appel de renvoi]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022985QPC.htm
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