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  • il y a 4 ans
Date de l'audience : 18/01/2022

M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021966QPC.htm

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