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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2022-1008 QPC
il y a 4 ans
Date d'audience : 26/07/2022
M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221008QPC.htm
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