Passer au playerPasser au contenu principal
  • il y a 4 ans
Date d'audience : 01/02/2022

M. Nicolas F. et M. Anthony D. [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021967_973QPC.htm

Catégorie

🗞
News
Écris le tout premier commentaire
Ajoute ton commentaire

Recommandations