00:10L'Union Européenne a adopté un règlement sur les licences obligatoires en temps de crise pour garantir un accès rapide
00:18aux technologies et produits critiques.
00:21On fait le point avec mon invité Richard Milchior, Off-Consul, au sein du cabinet Hérald.
00:26Richard Milchior, bonjour.
00:28Bonjour.
00:28On va faire le point sur ce règlement, sur les licences obligatoires en temps de crise.
00:35Pour commencer, on va passer par les bases tout d'abord.
00:39Que prévoit ce règlement ? Quel est son objectif tout d'abord ?
00:43Son objectif est justement de permettre de gérer les situations de crise.
00:49L'exemple évident, c'est le Covid, pour lequel il n'y a pas eu de problème en matière de
00:57brevets.
00:58Mais on aurait pu imaginer une situation dans laquelle les industries européennes n'étaient pas capables de produire le produit.
01:04Et les fabricants, l'espèce américain, auraient décidé de fabriquer pour les États-Unis et d'autres régions du monde.
01:14Et dans cette hypothèse, on aurait été dans une crise.
01:18Et le règlement, s'il avait existé à l'époque, aurait permis de régler juridiquement cette situation.
01:24Je dis juridiquement parce qu'après, il faut produire.
01:27Bien sûr. Alors, on voit que désormais, ça fixe un cadre.
01:31Quelles sont les principales mesures de ce texte ?
01:35En fait, il n'y en a qu'une.
01:36C'est la possibilité d'adopter une licence obligatoire qui va permettre à une entreprise désignée
01:46d'utiliser un brevet sur lequel une licence ne lui a pas été délivrée spontanément
01:55et de pouvoir, à partir de ce brevet, fabriquer un produit « nécessaire en cas de crise ».
02:02D'accord. C'est quoi les produits qui sont visés, les domaines, les secteurs d'activité ?
02:08Alors, ce sont, je reprends les produits nécessaires en cas de crise
02:13ou selon d'autres règlements, les produits critiques.
02:16Alors, vous n'êtes pas beaucoup plus avancés, mais ce règlement renvoie à une annexe
02:22qui comprend trois autres règlements qui concernent des situations de crise ou d'urgence
02:28et qui concernent pour deux d'entre eux les produits médicaux et les dispositifs médicaux
02:34et pour le troisième qui est un règlement général qui concerne tous les produits
02:40sauf les exceptions visées dans ce règlement, par exemple les semi-conducteurs.
02:44D'accord. Voilà. Donc, en gros, on va dire que 90% de l'activité humaine
02:51peut être visée par ce règlement.
02:54D'accord. Le but, c'est de pouvoir justement activer ce texte
02:59si on a des besoins dans tel ou tel domaine en cas de crise
03:02et de ne pas trop limiter, j'imagine, le champ d'application du texte
03:07pour ne pas devoir le remodifier, etc.
03:10Exactement. En réalité, si on a un problème, il est possible de le régler
03:18soit parce que le produit est visé par l'un des trois règlements mis en annexe
03:24dont je viens de vous parler, soit au pire d'adopter un nouveau règlement
03:31qui serait joint à l'annexe, c'est possible.
03:33D'accord.
03:34En respectant les procédures, évidemment.
03:36Et à ce moment-là, on pourrait régler le problème de cette façon-là.
03:41Quelles sont les conditions pour activer ce règlement ?
03:45Les conditions, en fait, il faut qu'il y ait une situation de crise ou d'urgence
03:51qui ait été définie en application d'un des trois règlements mis en annexe
03:58dont je viens de vous parler.
03:59D'accord.
04:00Qu'il y ait eu des négociations entre le titulaire du brevet ou du modèle d'utilité
04:09ou du certificat complémentaire de protection
04:11et des éventuels licenciés qui n'aient pas abouti
04:15et qu'on se trouve dans une situation où il n'est pas possible légalement
04:20de fabriquer dans l'Union européenne.
04:23Alors, ce texte, il permet d'utiliser des brevets sans l'accord des titulaires de droit.
04:29Comment l'Union européenne, elle justifie ses atteintes aux droits de propriété intellectuelle ?
04:34Je dirais facilement pour deux raisons.
04:37Un, le principe de la licence obligatoire, il existe depuis extrêmement longtemps
04:43dans tous les pays de l'Union européenne, y compris en France,
04:46c'est dans le code de la propriété intellectuelle.
04:49Ce n'est jamais utilisé, mais c'est présent.
04:53Et deuxièmement, et ça c'est la justification officielle,
04:57parce que c'est prévu dans les accords, donc TRIPS en anglais,
05:01ADPIC en français, donc dans les accords qui avaient été adoptés à Marrakech,
05:06je crois en 1995.
05:07Alors si on revient un peu aux origines du texte,
05:11ça veut dire qu'on a tiré les conséquences de la crise du Covid, c'est ça ?
05:15L'ambition de l'Union européenne, c'est d'éviter de se retrouver
05:20comme on a pu vivre en temps du Covid ?
05:23C'est...
05:25Alors, ça c'est l'ambition de départ.
05:28Et alors, ce qui est intéressant pour moi,
05:31c'est que ce texte pourrait aussi devenir un instrument,
05:35ce n'est pas l'objet au départ,
05:37mais ça pourrait devenir un instrument de défense commerciale
05:39dans le cadre des relations compliquées que nous avons avec les États-Unis,
05:43et en particulier dans le domaine du médicament.
05:46De quelle manière ?
05:48Bien, Trump a dit aux entreprises américaines,
05:52le prix du médicament est trop cher.
05:55Appliquez les prix que vous avez en Europe,
05:59et certaines entreprises américaines ont accepté de dire
06:03qu'on s'alignera sur le prix du second pays le moins cher en Europe.
06:09Et pour la France, ça peut avoir des conséquences importantes
06:13parce qu'on est le pays le moins cher.
06:14La conséquence serait que les entreprises américaines
06:18fabriquant des nouveaux produits, des nouveaux médicaments,
06:21décident de ne plus vendre en Europe
06:22pour qu'il n'y ait plus de prix comparable,
06:25ce qui leur permettrait de vendre plus cher aux États-Unis
06:27puisque le marché américain est beaucoup plus rentable.
06:30Réponse à ça potentiellement,
06:32si ça concerne plusieurs pays européens,
06:35activer un mécanisme de gestion de crise,
06:37je ne parle pas d'urgence,
06:39mais de crise,
06:40parce qu'un nouveau médicament
06:42permettant de sauver des vies humaines
06:45ne pourrait pas être vendu en France
06:49ou en France ou dans d'autres pays de l'Union européenne.
06:51Et à ce moment-là,
06:54donc obliger la société américaine
06:56à concéder une licence obligatoire
06:58du brevet forcément nouveau
07:02et la possibilité de fabriquer en Europe
07:04un produit que les Américains refuseraient de nouveau.
07:07On pourrait vraiment imposer cela aux États-Unis ?
07:10Alors, il y a une question de volonté politique,
07:13mais juridiquement, je pense que ce serait faisable.
07:15D'accord.
07:16Est-ce qu'on peut dire que notre arsenal juridique,
07:20maintenant, est adapté
07:21avec ce système de licence obligatoire en cas de crise ?
07:28Je n'oserais pas dire oui à 100%.
07:32D'accord.
07:33C'est une première pierre pour vous ?
07:34C'est une belle pierre.
07:37D'accord.
07:37C'est une belle pierre qui est le deuxième étage,
07:43en fait, puisque les règlements mis en annexe dont je vous parlais
07:48ont été adoptés déjà il y a quelques années.
07:51Ils permettaient de gérer les crises de manière générale,
07:56mais ils ne résolvaient pas le problème
08:00dans le cas dans lequel on avait un brevet
08:04qui empêchait de fabriquer ou de commercialiser dans l'Union européenne.
08:09Donc, c'est le deuxième étage de la gestion.
08:12On verra l'usage.
08:14Est-ce que c'est une arme atomique,
08:16c'est-à-dire une arme de dissuasion qu'on espère ne jamais utiliser,
08:19ou est-ce que c'est utilisé ?
08:22Là, je ne suis pas voyante.
08:23Et est-ce que vous pensez que, véritablement,
08:26les entreprises qui sont concernées
08:28joueront le jeu de ce système de licence obligatoire ?
08:32N'auront pas le choix, d'ailleurs.
08:34Elles seront obligées ?
08:35C'est beaucoup simple.
08:36Elles auront le choix de négocier,
08:40mais de négocier de bonne foi,
08:42parce qu'on peut toujours faire traîner des négociations.
08:46Et au bout d'un moment,
08:49si on n'arrive pas à négocier,
08:51elles se retrouveront, effectivement,
08:55dans un système où on va mettre en place des notifications,
08:59les inviter à commenter,
09:00tout ça prendra quand même du temps,
09:02mais elles risquent d'être coincées.
09:05Voilà.
09:06Elles n'auront pas le choix.
09:08Il faut cependant préciser que le règlement,
09:11c'est là sa faiblesse,
09:13ne concerne pas les secrets d'affaires.
09:16D'accord.
09:17Ça veut dire quoi, concrètement ?
09:20Ça veut dire concrètement,
09:22c'est une question que je me pose,
09:26de savoir comment distinguer
09:30entre ce qui est secret d'affaires et savoir-faire.
09:34mais en pratique,
09:36on sait très bien que vous pourrez avoir un brevet
09:41et ne pas être capable de fabriquer immédiatement
09:44parce qu'il vous manque justement ce savoir-faire
09:48que vous acquérez avec des tests, etc.
09:52Donc, avec le brevet,
09:54vous pouvez commencer les travaux pour fabriquer,
09:58mais si vous n'avez pas le savoir-faire,
09:59vous avez peut-être passé six mois, un an, deux ans
10:02avant d'être en mesure de fabriquer réellement.
10:05Voilà.
10:05Donc, c'est la limite.
10:07Alors, juste pour finir,
10:09on ne peut jamais tout prévoir dans un texte.
10:11Ça veut dire que s'il y a une nouvelle crise
10:13et qui n'est pas adaptée,
10:14on peut imaginer un nouveau texte
10:15pour améliorer ce système des licences obligatoires ?
10:19Alors, on peut...
10:21C'est prévu,
10:22puisqu'il y a une clause de réexamen dans le texte.
10:26Dans le texte.
10:27Donc, il y aura un réexamen,
10:31mais on n'y est pas encore, évidemment.
10:35Et l'autre possibilité que j'ai déjà mentionnée,
10:37c'est le fait d'ajouter un autre règlement en annexe
10:43qui concernerait des produits
10:45qui ne sont pas clairement visés par le texte déjà existant.
10:49On va conclure là-dessus.
10:50Merci, Richard Milker.
10:51Je rappelle que vous êtes avocat of council
10:53au sein du cabinet Hérald.
10:55Merci de votre accueil et bonne journée.
10:58C'est là...
10:59On poursuit ce Lex Insight
11:00plutôt avec le régime des beaux commerciaux,
11:03ici de la loi simplification de vie économique.
11:06il y a un peu à 최idną
11:06qui suddenly peut être valtare sur KK.
11:07Mais bon,
Commentaires