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00:00Financement d'acquisition, comment sécuriser juridiquement la dette et les sûretés et gérer les contentieux post-closing ?
00:18On en parle tout de suite avec mon invité Charles Delaven, associé cofondateur de DLGA Avocat.
00:25Charles Delaven, bonjour.
00:26Bonjour.
00:26On va rentrer tout de suite dans le vif du sujet.
00:30Comment sécuriser juridiquement la dette ?
00:33D'abord, je vous remercie pour votre invitation.
00:35Merci d'exposer ce sujet qui est important, puisque quand on parle de sécurisation de la dette, en réalité, c'est en amont que cela se prépare.
00:42Avec les partenaires bancaires, et nous conseillons tant des emprunteurs que des financeurs,
00:48et quand je parle des partenaires bancaires, ce sont aussi ceux qui vont concourir à l'arrangement de cette dette.
00:52Puisqu'en réalité, la sécurisation de la dette, elle participe d'un travail en amont, pour l'emprunteur, mais aussi pour les banquiers qu'il va solliciter, dans le cadre de l'arrangement, pour déterminer les objectifs de ce financement.
01:03Comment ça se passe ?
01:04Eh bien, c'est dans le cadre du mandat qui sera donné à un chef de file de bien fixer les objectifs.
01:10Les objectifs de cette dette qui est sollicitée auprès d'un pool bancaire, le cas échéant,
01:15mais de solliciter les objectifs qui vont permettre de fixer le cadre, et donc la sécurisation de ces opérations de financement.
01:21Et dans le cadre de ces opérations préalables, c'est de déterminer les conditions financières,
01:26les objectifs financiers liés à ces opérations d'investissement, d'acquisition, ces financements de projets.
01:32Donc de bien déterminer le cadre financier, avec des projections financières qui vont devenir contraignantes, d'où la sécurisation,
01:39mais bien entendu aussi de déterminer ce qui pourrait devenir l'avenir de ce groupe de C qui va solliciter cet emprunt.
01:45Et comment on fait ?
01:46Eh bien, ça passe par une projection financière, mais aussi des projections juridiques et économiques.
01:52Alors on sait en ce moment que c'est compliqué d'essayer d'anticiper ce que pourra devenir une entreprise,
01:56un groupe de société dans les années qui viennent, compte tenu des turbulences à la fois nationales, mais aussi internationales.
02:02Néanmoins, c'est le travail qui est effectué par ces deux, ces acteurs économiques,
02:06que sont les acteurs du monde bancaire, dont l'arrangeur, mais aussi l'emprunteur.
02:10Et donc ça passe par ces projections sur quelles seront vos perspectives de développement à l'international,
02:14quelles sont les perspectives de développement, d'acquisition, de croissance,
02:19quels sont les domaines d'intervention, dans les domaines techniques de recherche.
02:24Et c'est toutes ces projections qui vont conduire à ce que nous prenions des covenants,
02:27qu'il y ait des engagements dans la documentation bancaire,
02:30qui seront le cœur de cette cohabitation, de cette collaboration,
02:34qui va naître du fait de la mise en place de cette dette de financement, d'acquisition,
02:39ce financement d'acquisition, financement de projet ou financement d'actifs.
02:41Enfin, on a différentes, mais je ne suis pas là pour évoquer les différentes déclinaisons de financement.
02:46Mais c'est tout ce travail en amont qui va permettre de sécuriser le cadre financier, juridique, économique,
02:54qui va assurer la pérennité et le succès de cette opération.
02:57Parce que c'est une opération de financement.
02:59Qu'est-ce que c'est une opération de financement ?
03:00C'est apporter des fonds nécessaires à des opérations de croissance.
03:04Et là encore, il faut qu'il y ait une vision claire au départ, dans le cadre, dans la mise en place de ce financement.
03:09Alors, ce qui est important aussi dans une opération de financement, c'est d'avoir des garanties.
03:13Alors, comment on sécurise les sûretés ?
03:16Oui, vous avez raison parce qu'en réalité, et là, c'est là encore dans cette logique prospective,
03:21dans le cadre des covenants, des engagements qui sont pris, des engagements de faire, de ne pas faire,
03:24des engagements d'information.
03:25Bien entendu, la banque doit obtenir un certain nombre de garanties pour assurer le minimum de viabilité de l'engagement qu'elle prend,
03:33les engagements financiers et des prêts qu'elle consente à ses clients.
03:37À ce titre, l'établissement de crédit veut des garanties.
03:40Alors, au-delà des segmentations traditionnelles, segmentations traditionnelles sur les garanties réelles, les garanties personnelles...
03:47C'est quel type de garantie ?
03:49Oh ! Alors, être concret.
03:50L'établissement des cautions, des hypothèques, des gages, d'antissement.
03:54On a eu un certain nombre de réformes qui sont venues modifier les différentes terminologies qui s'appliquent.
03:58Mais en réalité, au-delà des segmentations juridiques qu'on connaît,
04:02j'aimerais attirer l'attention de nos auditeurs et de nos spectateurs sur le fait qu'aujourd'hui,
04:06il faille s'interroger sur le caractère intrinsèque de la garantie ou, j'aurais entendu, extérieur au projet.
04:13Pourquoi c'est important ?
04:14Parce que, là encore, le principal n'est pas tant de déterminer quelle sera la garantie active qui sera consentie,
04:21mais les garanties qui ne seraient plus disponibles pour l'entreprise dans le cadre de ses prochains et ses futurs projets.
04:27Je m'explique.
04:28Vous avez un projet d'acquisition.
04:31Vous pouvez, bien entendu, c'est légitime, dans le cadre de la projection que vous avez faite avec vos partenaires bancaires,
04:35donner un certain nombre de garanties inhérents aux actifs qui font l'objet de l'acquisition.
04:38J'achète un immeuble, eh bien, je suis prêt à consentir une hypothèque sur cet immeuble.
04:41J'achète une société, je consens un antissement sur les titres de la société.
04:46Je bénéficie d'une garantie d'actifs et de passifs du vendeur, je suis prêt à consentir une délégation.
04:51Ça, ce sont des garanties qui sont inhérentes au projet, à l'acquisition, à l'actif.
04:56Là où le sujet devient important, c'est quand on est en train de donner des garanties qui sont en dehors du projet.
05:00Je consens une garantie, une garantie autonome, je consens une caution personnelle, je consens une caution de groupe.
05:06Et là, effectivement, c'est le sujet de savoir si ces garanties, qui sont indépendantes du projet,
05:11ne sont pas des garanties qui pourraient, le cas échéant, affecter ma capacité d'emprunt pour d'autres projets.
05:15Dans quelle mesure ça pourrait affecter la capacité d'emprunt ?
05:18Eh bien, là encore, un prêteur, on ne prête qu'aux riches, mais on prête aussi à ceux qui ont.
05:22Et donc, il faut, quand on consent et quand on va solliciter ses partenaires bancaires pour avoir des financements,
05:27c'est aussi dans la perspective de pouvoir donner des garanties à vos partenaires bancaires.
05:31Et si vous avez déjà octroyé tous vos actifs et tous vos biens au bénéfice de tel ou tel partenaire bancaire,
05:37vous serez privé de la capacité de pouvoir développer d'autres pans d'activité.
05:41C'est pour ça qu'on est vraiment dans une logique d'anticipation.
05:44Et le point ici sur lequel j'aimerais attirer l'attention, là encore, particulièrement de ceux qui nous écoutent,
05:48c'est le fameux negative pledge.
05:50C'est quoi s'agit-il ?
05:51C'est le fait de prendre des engagements sur le fait de ne pas consentir de sûreté,
05:55c'est-à-dire au bénéfice de tiers.
05:57J'ai une relation bilatérale entre un pool bancaire prêteur et un emprunteur.
06:00Ces derniers consentent et l'emprunteur consentent des garanties aux prêteurs.
06:04Pas de difficulté.
06:05Mais là où les choses deviennent particulières, c'est quand l'emprunteur dit
06:08j'ai d'autres actifs qui sont disponibles, mais je ne suis prêt à ne pas les consentir
06:11et ne pas les donner en sûreté à d'autres emprunteurs ou d'autres créanciers.
06:15C'est pour éviter évidemment le concours entre les différents créanciers d'entreprise.
06:18Donc vigilance sur ces points.
06:20Vigilance sur ces points, mais une fois le deal signé, il y a aussi des risques.
06:24C'est quoi les risques post-closing ?
06:27Alors, comme je vous le disais, vous avez un certain nombre d'engagements
06:30qui sont pris dans la documentation de crédit.
06:32Et le principal risque, évidemment, c'est qu'il y a un écart entre les anticipations initiales
06:36dans le cadre de la mise en place du crédit et puis la vie du crédit.
06:39Et c'est plusieurs années.
06:40C'est le sujet, bien entendu, des engagements et du respect de ces engagements.
06:44Alors, il passe par les engagements financiers, c'est les principaux,
06:47avec un certain nombre d'engagements sur la situation du groupe.
06:49Donc il faut être en capacité d'être suffisamment raisonnable pour pouvoir respecter ces engagements.
06:54C'est des engagements de faire, de ne pas faire.
06:56Ça peut être des sujets aussi basiques qu'ouvrir une filiale à l'étranger.
07:00C'est même procéder à l'acquisition de sociétés qui feraient face à des procédures collectives.
07:04C'est des prospections ou des investissements dans telle ou telle thématique
07:08qui ne constituerait pas le core business qui a été celui qui a été présenté à vos partenaires bancaires.
07:13Donc les risques, c'est bien entendu qu'il y a un écart entre la projection initiale et la réalisation.
07:18Et face à ça, toujours l'anticipation.
07:21L'anticipation avec, bien entendu, de l'information.
07:23Et comment on fait pour anticiper, justement, pour éviter un contentieux ?
07:26Et là encore, comme on a pu l'évoquer dans d'autres cadres,
07:29les conciliations, ces mesures préalables, c'est un travail en amont de communication.
07:34Et c'est ce reporting nécessaire que beaucoup d'emprunteurs voient comme des contraintes,
07:38mais qui ont été le meilleur moyen de pouvoir lever des sujets.
07:41Donc si on travaille bien son dossier en amont, on évite des éventuels contentieux.
07:46En amont, mais aussi avec des relations et des rendez-vous réguliers avec vos partenaires
07:51pour leur transmettre les informations, pour leur dire à ceux qui sont des partenaires,
07:54attention, il y a un écart, nous n'avions pas anticipé telle évolution.
07:57Il y a un engagement qui est...
07:58Nous anticipons le fait qu'il y aura un bris de ratio.
08:01Une demande de waiver qui doit être effectuée.
08:03Et on doit travailler ça en amont pour pouvoir assurer l'agilité.
08:06Parce que, à défaut...
08:07Et pour être réactif tout de suite.
08:08Réactif, anticipé, sinon, c'est évidemment le bridge.
08:12Et c'est...
08:13Là, on rentre dans une logique qui pourrait être un effet boule de neige
08:16et sur lequel il faut être très vigilant.
08:17On va conclure là-dessus.
08:19Merci Charles Delavenne.
08:20Je rappelle que vous êtes associé, cofondateur de DGA Avocats.
08:23Merci.
08:24On poursuit ce Lex Inside.
08:25On change de registre.
08:26On va s'intéresser aux droits moraux de l'auteur face à l'intelligence artificielle.
08:31Merci.
08:31Merci.
08:31Merci.
08:32Merci.
08:32Merci.
08:32Merci.
