00:10On démarre ce Lex Inside, on va parler des axes de vigilance de l'ACNIL avec mon invité Alexandra Antalis,
00:17avocate au sein d'Auguste Debouzy.
00:19Alexandra Antalis, bonjour.
00:20Bonjour.
00:21On va faire le point sur les axes de vigilance de l'ACNIL.
00:25Pour commencer, pouvez-vous nous présenter les priorités de l'ACNIL ?
00:28Cette année, en 2026, nous avons trois thématiques prioritaires de contrôle.
00:33Nous avons tout d'abord le recrutement.
00:35L'ACNIL va s'intéresser plus particulièrement à tout ce qui est systèmes automatisés qui sont utilisés dans le cadre
00:42du recrutement,
00:43mais aussi aux durées de conservation des données des candidats et également à tout ce qui est mesures de sécurité
00:52liées à ces données,
00:53ainsi qu'aux bases légales qui sont mobilisées pour traiter les données des candidats.
00:59Nous avons ensuite une deuxième thématique prioritaire de contrôle qui est le répertoire électoral unique,
01:05qui est un répertoire qui est tenu par l'INSEE et donc qui est utilisé pour l'organisation des élections
01:11électorales,
01:12pour organiser les listes électorales, pour également quand il y a des procurations qui sont faites,
01:19mais également pour tout ce qui est prospection dans le cadre des élections électorales.
01:23Donc il faut savoir que ce sujet intéresse particulièrement l'ACNIL,
01:26qui accompagne les acteurs depuis plusieurs années pour s'assurer que finalement les données des citoyens sont bien protégées.
01:34Il faut savoir que c'est un sujet qui est très important pour l'ACNIL,
01:38puisqu'il y a un volume très important de données,
01:40puisque ce fichier comptabilise plus de 50 millions d'électeurs et donc de données.
01:46Donc c'est un traitement très volumineux de données qui est mis en œuvre dans ce fichier.
01:53Donc l'ACNIL va s'intéresser plus particulièrement aux finalités
01:56et notamment vérifier que les finalités ne sont pas détournées.
02:01C'est-à-dire que finalement le fichier est bien utilisé pour les raisons pour lesquelles je viens de vous
02:07citer.
02:08Et enfin, l'ACNIL, c'est un peu nouveau cette année,
02:11elle ne va pas s'intéresser à un traitement particulier, mais à un secteur tout entier,
02:15qui sont les fédérations de sport françaises également.
02:21Donc elle va s'intéresser plus particulièrement aux durées de conservation également,
02:25aux mesures de sécurité, mais également à tout ce qui est suivi des joueurs,
02:30parce qu'il faut savoir que les joueurs dans les fédérations sportives sont très suivis par le biais de capteurs.
02:35Et donc l'ACNIL va s'intéresser davantage à ces sujets.
02:38Il faut savoir également qu'avec les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques,
02:42il y a de plus en plus d'inscriptions dans les fédérations.
02:45Donc il y a un nombre croissant de licenciés.
02:48Et donc c'est également pour cela que l'ACNIL va s'intéresser plus particulièrement à cette problématique.
02:53Et enfin, le dernier sujet qui est finalement une thématique croisée avec les homologues européens de l'ACNIL,
03:02qui est la transparence et l'information des personnes,
03:05donc s'assurer que les personnes sont bien informées des traitements de données à caractère personnel qui sont réalisés.
03:10Vous avez listé les priorités 2026 de l'ACNIL.
03:14Que révèlent ces priorités sur les axes de vigilance du régulateur ?
03:20Alors cette année, c'est un peu particulier parce qu'on avait souvent des thématiques qui étaient très axées sur
03:25les nouvelles technologies,
03:27donc le cloud, les applications mobiles, les caméras augmentées, les données en ligne de mineurs.
03:32Cette année, l'ACNIL se concentre davantage sur des traitements massifs, sur des traitements qui touchent vraiment les personnes.
03:38Donc le recrutement, en fait, ça touche des candidats qui peuvent être dans des situations où ils ne sont pas
03:44nécessairement à même d'être en mesure de donner leur avis
03:48ou de contester un traitement puisqu'ils sont potentiellement dans une situation hiérarchique un peu compliquée.
03:54C'est pareil pour les licenciés, finalement, les joueurs, et notamment les joueurs expérimentés,
03:59qui n'ont pas vraiment le choix finalement que d'accepter ces capteurs pour pouvoir finalement évoluer dans leur carrière.
04:06Donc ça, c'est le premier point important.
04:09Et le second, c'est que cette année, l'ACNIL entend finalement consacrer un peu moins de contrôles sur la
04:17base de ces thématiques
04:18puisqu'on n'est qu'à 20% de contrôles par rapport au total des contrôles et les autres années,
04:24on était à 30%.
04:25Comment vous expliquez ça ?
04:27En fait, l'ACNIL n'est pas tenue de respecter un chiffre particulier.
04:31Elle peut choisir le nombre de contrôles qu'elle entend finalement consacrer.
04:36Et c'est vrai que l'année 2025 a été vraiment un tournant pour l'ACNIL.
04:41Et la présidente de l'ACNIL a dit avec quelque chose dans un interview,
04:45il y a eu énormément de cyberattaques et de cyberattaques massives,
04:49c'est-à-dire qui concernent plus d'un million de personnes.
04:53Et finalement, l'ACNIL entend se concentrer davantage sur l'aspect cybersécurité.
04:58Elle a d'ailleurs annoncé hier à l'occasion de la publication de son bilan 2025
05:03que 50% des contrôles seraient consacrés à la sécurité.
05:07C'est un véritable enjeu la cybersécurité ?
05:10Oui, c'est un véritable enjeu la cybersécurité parce qu'en fait,
05:12il y a de plus en plus de cyberattaques.
05:16Et on se rend compte que 50% des notifications de violations de données auprès de l'ACNIL
05:21sont liées à des piratages informatiques.
05:23Donc le reste, c'est perte de données, envoie d'un courriel à un mauvais destinataire.
05:30Et donc il y a quand même 50% qui sont des actes externes malveillants,
05:34ce qui est très important.
05:35Est-ce qu'on peut s'attendre aussi à un durcissement des contrôles de la part de l'ACNIL ?
05:41Sur l'ensemble des priorités que vous avez évoquées ?
05:44Alors c'est sûr que sur la sécurité, là, il va y avoir vraiment un durcissement
05:48et l'ACNIL va de plus en plus contrôler lorsqu'il y aura des notifications de violations de données.
05:52C'est vrai qu'habituellement, on dit souvent à nos clients,
05:55il faut notifier et il est très rare que l'ACNIL revienne vers vous.
05:59Là, ça va être peut-être un peu différent.
06:01L'ACNIL va être plus regardante sur les notifications qui vont lui être faites
06:03puisqu'elle entend durcir finalement sa position sur la sécurité.
06:12Aussi, plus tôt dans l'année, elle a également précisé que tout ce qui était authentification multifacteur,
06:20que ça allait être un des sujets sur lesquels elle allait se concentrer durant l'année.
06:24Et en fait, on voit même que dans les thématiques prioritaires de contrôle,
06:26dans les sous-thématiques de chaque thème, il y a aussi la sécurité.
06:29Donc c'est un vrai enjeu.
06:31Un vrai enjeu.
06:32Pour ça, je pense qu'elle va durcir sa position.
06:36Et aussi sur le recrutement, il faut savoir qu'elle avait déjà commencé
06:39certains contrôles puisque l'ACNIL a reçu en 2025 20 000 plaintes.
06:45Donc on est sur une augmentation de 10%.
06:46C'est énorme.
06:47Voilà.
06:48Et donc parmi ces plaintes, il y a également des plaintes de candidats
06:50qui se plaignent finalement de continuer à recevoir des offres
06:54alors qu'ils n'ont pas accepté.
06:55Donc ils sont dans des viviers de candidats sans avoir donné leur consentement.
06:58Et donc l'ACNIL avait déjà commencé tout un tas de contrôles
07:01à la suite de réceptions de plaintes.
07:04Alors vous parlez du recrutement.
07:06Il y a aussi le sport qui est un des secteurs prioritaires cette année.
07:11Pourquoi l'ACNIL a choisi ces domaines selon vous ?
07:14Alors pour le sport, je pense que c'est très clair.
07:16C'est l'augmentation du nombre de licenciés.
07:18C'est les Jeux olympiques, paralympiques qui ont fait apparaître
07:21certaines difficultés dans le traitement des données à caractère personnel.
07:24Mais c'est aussi lié à...
07:26En fait l'ACNIL avait déjà anticipé ce sujet,
07:28avait publié un certain nombre de fiches sur les licenciés,
07:33la manière de traiter les données des licenciés,
07:35quelles données on peut demander à un licencié,
07:37quelles données on ne peut pas demander à un licencié,
07:40quelles sont les bases légales qui sont mobilisables par les fédérations
07:44quand elles traitent des données sensibles.
07:45Parce que c'est en fait un secteur qui traite énormément de données de santé.
07:49Et donc ça c'est pour la première thématique sportive.
07:53Et pour le recrutement, je pense que finalement c'est la conséquence
07:57des pratiques qui ont été observées et des plaintes reçues en grand nombre
08:03également sur tout ce qui est collecte, copie du casier judiciaire
08:07de certains candidats et parfois ce n'est pas nécessaire de le faire
08:11ou la copie de tout un tas de documents lors de la phase de recrutement.
08:16Donc beaucoup de données sensibles.
08:18En fait, beaucoup de données, pas sensibles au sens du RGPD,
08:21mais des données qui sont importantes pour les personnes
08:23et qui peuvent révéler des informations très personnelles.
08:26On va conclure là-dessus.
08:28Merci Alexandra Antaly.
08:29Je rappelle que vous êtes avocate au sein d'Auguste Debouzy.
08:33Merci beaucoup.
08:33Tout de suite, on change de domaine.
08:35On va parler de l'intelligence artificielle dans les marchés publics.
08:38On va parler de l'intelligence artificielle dans les marchés publics.
08:38Merci.
08:39Merci.
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