00:10On commence ce Lex Inside, on va parler des retours d'expatriation, quels sont les enjeux en droit du travail
00:16et en matière de droit fiscal.
00:18On en parle tout de suite avec mon invité Gautier Chevalier, avocat fondateur de CHG Avocat.
00:26Gautier Chevalier, bonjour.
00:28Bonjour et merci pour l'invitation.
00:30Avant d'entrer dans les conseils pratiques, on va évoquer ensemble le retour d'expatriation et pourquoi est-ce un
00:41sujet sensible selon vous ?
00:42Alors c'est un sujet extrêmement sensible pour les entreprises parce que si vous êtes dans le top management et
00:49que vous êtes à la tête d'une filiale par exemple chinoise, indonésienne ou américaine,
00:54vous avez connaissance d'informations extrêmement sensibles pour l'entreprise qui peuvent mettre en jeu la pérennité de l'entreprise.
01:00Et donc la société a besoin de mettre une chape de confidentialité sur ces sujets-là et parfois faire un
01:05protocole d'accord transactionnel.
01:07Il y a un sujet de guerre économique parce que si ces informations sont obtenues par des sociétés concurrentes, elles
01:14seront très certainement utilisées.
01:15Et il y a un sujet encore plus important, prenons le cas d'un cadre dirigeant, il est à la
01:20tête de la filiale chinoise d'un grand groupe français.
01:23Évidemment, il y a une démultiplication des conflits armés, donc une démultiplication des sanctions internationales.
01:28Si vous êtes à la tête d'une filiale d'un grand groupe français ou international en Chine,
01:32vous avez presque nécessairement connaissance de manière directe ou indirecte de violation de ces sanctions internationales du fait des liens
01:38avec la Russie.
01:39Et donc ces informations-là, elles sont cruciales, il faut les protéger.
01:42Donc on comprend pourquoi c'est un sujet sensible, on va s'intéresser maintenant au cadre juridique.
01:48Pouvez-vous nous le présenter ?
01:49Alors le cadre juridique est triple.
01:53On a d'abord un cadre contractuel, un cadre selon le Code du travail et un cadre conventionnel.
01:59Contractuel, ça va être l'avenant d'expatriation ou de détachement, ça peut être une convention de mutation tripartite ou
02:04un contrat local plus.
02:05Le cadre du Code du travail, c'est l'article L1231-5 qui prévoit que lorsqu'une société mère met
02:11à disposition d'une filiale étrangère son salarié,
02:15elle doit le rapatrier.
02:17Et le cadre conventionnel, c'est les conventions collectives.
02:19L'ancienne convention collective de la métallurgie avec son annexe 2 avait des dispositions très fortes en matière de réintégration.
02:25On a aussi dans la convention collective des cadres de travaux publics ou de l'industrie pharmaceutique des éléments assez
02:31intéressants.
02:31Donc on a trois cadres.
02:32On a vu le cadre juridique. On dit souvent que l'âge charnière pour ces retours d'expatriation, c'est
02:3955-62 ans. Pourquoi ?
02:42Alors tout simplement parce que lorsque vous avez 55 ou 60 ans à peu près, vous êtes souvent dans le
02:48top management, cadre dirigeant et donc, ce que je disais tout à l'heure, à la tête de ces filiales.
02:53Et donc, la réintégration en France exige que le poste soit équivalent à celui avant le départ d'expatriation ou
02:59à celui qu'avait le salarié pendant l'expatriation.
03:02On a souvent des postes comex ou top management. Il y a très peu de turnover en France.
03:06Et donc, on a presque une impossibilité matérielle de rapatrier.
03:10Donc, c'est un peu un aller simple.
03:12Vous partez tout en sachant qu'il n'y aura certainement pas de retour.
03:14Ce n'est pas formellement expliqué de la sorte, mais c'est une réalité.
03:18Pour vous, c'est lié à un manque de moyens ou c'est plutôt la difficulté de réintégrer ces seniors
03:26dans l'entreprise ? C'est compliqué ?
03:29Alors, il y a une difficulté parce qu'en effet, il y a peu de postes disponibles.
03:34Donc, il y a une difficulté matérielle qui est certaine.
03:37Mais il y a aussi une culture.
03:39La culture française veut qu'entre 55 et 62 ans, les seniors, le cadre de dirigeants seniors, quittent l'entreprise.
03:45On a d'ailleurs tout un écosystème qui tourne autour de ça.
03:48Vous pouvez avoir une prorogation de l'assurance chômage jusqu'une retraite à taux plein à 67 ans.
03:52Et donc, on les pousse dehors.
03:54Donc, il y a à la fois une difficulté matérielle et une absence véritable de volonté.
03:57Et c'est ce que je critique parfois un peu.
04:00C'est que c'est un double préjudice pour les grands groupes parce qu'il n'y a pas de
04:04handover.
04:05Donc, ces cadres dirigeants qui ont une connaissance internationale du groupe très fine,
04:08ils vont être mis dehors rapidement, mais leurs connaissances vont disparaître.
04:11Et le deuxième préjudice, c'est que ces cadres-là vont retrouver un job à Singapour, à Hong Kong ou
04:18aux États-Unis,
04:19chez des sociétés concurrentes qui, elles, valorisent.
04:22Et donc, on a un sujet sur le poste de réintégration, sur la valorisation de ces connaissances.
04:27Donc, c'est un vrai sujet RH pour l'avenir de ces seniors.
04:31D'ailleurs, on va s'intéresser maintenant aux enjeux en matière fiscale.
04:36Quid des indemnités de licenciement ou des indemnités des départs qui sont perçues à la fin d'une expatriation ?
04:43Alors, on a deux éléments.
04:44On a le calcul du package de départ qui, évidemment, est gonflé par tous les éléments perçus en expatriation,
04:50les avantages en nature, les clauses de tax equalization, tous ces éléments-là.
04:53Ça, c'est sur le calcul.
04:55Et puis, il y a la fiscalité qui s'applique à ces éléments-là.
04:58On a, pour faire simple, on va chercher le pouvoir de répartition entre la France et le pays d'expatriation,
05:05savoir quel pays, dans quel pays seront imposées ces indemnités.
05:08Et donc, on va distinguer selon le type d'indemnité.
05:11On aura une solution différente si c'est une indemnité conventionnelle, des dommages à intérêt, des stock options,
05:15ou alors une indemnité de clause de non-concurrence.
05:18Prendre un exemple très simple.
05:19Vous avez un expatrié à Hong Kong, son expatriation se termine, il doit revenir en France.
05:23Lui, il ne veut pas revenir, donc il reste résident fiscal à Hong Kong.
05:26Son contrat français est rompu, son préavis est payé avec une dispense d'exécution.
05:30Bon, le réflexe, ça serait de soumettre ces sommes-là à l'impôt sur le revenu à Hong Kong parce
05:35qu'il est résident fiscal.
05:36Non, ça sera soumis en France.
05:38Ça, c'est les conventions fiscales bilatérales et les commentaires au CDE qui interprètent ces sujets-là.
05:44Deuxième sujet, si vous avez ce même cadre expatrié dans son contrat français qui est rompu,
05:48vous avez une clause de non-concurrence sur le territoire français uniquement pendant 12 mois.
05:52Eh bien, l'imposition ne sera pas faite en France, mais sera faite à Hong Kong.
05:57Donc, en fait, en fonction du type d'indemnité, on va répartir, selon ce que dit la Convention, entre les
06:02différents pays.
06:02C'est un petit peu technique, mais c'est l'idée qu'il faut retenir.
06:05Alors, ensuite, on va s'intéresser à la sécurisation du retour d'un expatrié.
06:10Concrètement, c'est quoi les bonnes pratiques à avoir en tête pour, justement, que ce retour du salarié expatrié se
06:17passe bien ?
06:18Alors, on va distinguer pour l'entreprise et pour le cadre expatrié.
06:20Pour l'entreprise, il y a trois règles.
06:22C'est anticiper, anticiper et anticiper.
06:24Il faut vraiment avoir un suivi très précis du statut des expatriés et même des expatriés qui n'ont plus
06:31de contrat avec la France,
06:32qui sont en contrat purement local parce qu'il peut y avoir une réintégration.
06:34Donc, il faut qu'il y ait un suivi RH qui est rarement fait parce que, si vous êtes expatrié
06:38depuis 10-15 ans,
06:39vous n'avez plus de lien avec les RH et donc, ce suivi-là n'est pas fait.
06:43Donc, en fait, il faudrait vraiment avoir un suivi et une anticipation.
06:47Anticiper, c'est aussi rédiger de manière très claire pour l'entreprise ces clauses de réintégration.
06:50Et ce n'est pas toujours le cas parce qu'en donnant de la visibilité, de la transparence dans les
06:54avenants d'expatriation,
06:56ça rassurerait toutes les parties.
06:57Concrètement, qu'est-ce qu'il faut indiquer dans ces avenants, dans ces clauses ?
07:00Alors, le poste de réintégration, c'est-à-dire dire,
07:03est-ce que le poste de réintégration sera celui qui était avant l'expatriation ou après ?
07:09Ou en tenant compte de l'expérience acquise en expatriation ?
07:11J'ai un exemple très simple.
07:13Un client expatrié qui a travaillé un an en France, puis il est parti 25 ans.
07:16Il était à la tête d'une filiale en Nouvelle-Zélande.
07:19On lui dit, bon, il va falloir revenir en France.
07:22Juridiquement, l'entreprise pouvait lui proposer un poste identique à celui qu'il avait avant son départ,
07:27c'est-à-dire lors de sa première année.
07:28Donc, en fait, il y a une stratégie aussi juridique, clairement, des DRH.
07:32S'ils veulent se protéger un peu plus, il faut être très clair et puis faire la clause la moins
07:37bénéfique possible aussi
07:40ou alors trouver un équilibre et puis prévoir aussi dans la classification tel type de poste et le secteur géographique
07:46aussi.
07:46Donc, il faut vraiment venir préciser les clauses de manière précise.
07:50Alors, vous avez dit qu'il faut anticiper, mais concrètement, on ne peut pas tout anticiper.
07:54Alors, comment fait-on ?
07:55Alors, c'est sûr, on ne peut pas tout anticiper.
07:57Par contre, les expatriations, elles se terminent rarement du jour au lendemain parce qu'il y a quand même un
08:04suivi de la filiale.
08:06Dans la filiale, il y a moins de personnes, donc il y a quand même besoin de s'organiser, d
08:10'organiser le end-over.
08:12Profiter de cette décision et du end-over pour commencer déjà à rechercher en France, à faire un travail en
08:18amont ou faire un suivi annuel,
08:19ça peut être le cas pour les DRH.
08:22Et puis, aussi, anticiper le suivi dont on a rapidement parlé, mais de ces salariés qui sont en contrat purement
08:29local,
08:29qui n'ont plus le lien avec la France, parce que si un jour ça se termine avec la filiale,
08:34ils pourront obtenir une réintégration.
08:36Donc, il y a un besoin d'organisation et de suivi qui doit être fait.
08:40Pourquoi ça peut être fait dans un temps un peu plus long ?
08:42Parce que, de toute façon, on ne peut pas faire revenir un expatrié du jour au lendemain.
08:45Il y a ce que la Cour de cassation appelle le respect à la vie privée et le respect à
08:49la vie privée et vie familiale.
08:50Et donc, on laisse un délai certain de plusieurs mois pour qu'on puisse simplement inscrire les enfants dans une
08:57nouvelle scolarité.
08:58On va conclure là-dessus.
08:59Merci, Gauthier Chevalier.
09:01Je rappelle que vous êtes avocat fondateur du cabinet CAG Avocat.
09:05Merci beaucoup.
09:06Tout de suite, on change de registre.
09:08On va parler droit des sociétés avec un arrêt important, l'arrêt Larzul 3.
Commentaires