00:09On poursuit ce Lex Inside, le dirigeant d'entreprise peut-il déléguer ses pouvoirs dans le cadre de l'application
00:17d'un programme anti-corruption ?
00:20On en parle tout de suite avec mon invité Antoine Laffont, associé chez Doréane, avocat.
00:25Antoine Laffont, bonjour.
00:26Bonjour Arnaud.
00:27Alors on va parler tout d'abord des obligations des entreprises dans le cadre d'un programme anti-corruption.
00:34Quelles sont-elles ?
00:35Alors je commencerai par une évidence.
00:37L'obligation d'une entreprise, c'est d'abord de ne pas commettre de faits qui pourraient être qualifiés de
00:42corruption.
00:43Ensuite, la loi Sapin 2 a prévu, son article 17, tout un tas d'obligations à la charge du dirigeant
00:51qui sont listées.
00:54Alors ces obligations, elles concernent certaines entreprises uniquement.
00:57Ce sont des entreprises qui ont leur siège social en France ou qui sont des groupes de sociétés dont la
01:03maison mère a, dont la société holding a son siège social en France,
01:06qui ont plus de 500 salariés et qui font plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires.
01:12Ces obligations, elles sont au nombre de 8.
01:15Il s'agit de 8 mesures que le dirigeant doit mettre en place.
01:19Tout d'abord, c'est un code de conduite qui est intégré au règlement intérieur, qui définit les types de
01:25comportements à proscrire.
01:27La deuxième mesure à mettre en place, c'est un dispositif d'alerte interne pour que les collaborateurs, qu'ils
01:32soient internes ou externes d'ailleurs,
01:35puissent signaler des comportements qui pourraient être qualifiés de corruption.
01:38La troisième mesure, c'est la mise en place d'une cartographie des risques.
01:43La quatrième, c'est une procédure d'évaluation des tiers, les clients, les fournisseurs.
01:49La cinquième mesure, c'est une procédure de contrôle comptable pour éviter que les documents comptables viennent maquiller des comportements
01:58illicites.
01:59Et également, un dispositif de formation doit être mis en place à l'attention de l'intégralité des employés,
02:06mais principalement des cadres concernés, et également un régime disciplinaire.
02:11Enfin, dernière mesure que doit mettre en place le dirigeant, c'est un dispositif de contrôle et d'évaluation.
02:18interne de l'efficacité de l'ensemble des mesures mises en œuvre.
02:23On a vu les obligations générales, on va s'intéresser au volet pénal.
02:29Comment la responsabilité pénale du dirigeant peut-elle être engagée ?
02:34Tout d'abord, il faut préciser que le manquement aux obligations de mise en place des huit mesures que je
02:39viens d'évoquer
02:41est susceptible d'engager la responsabilité administrative du dirigeant.
02:46La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée pour d'autres raisons.
02:49Donc c'est important de le souligner.
02:50Oui, exactement.
02:51Alors cette responsabilité administrative, elle consiste en quoi ?
02:55Ça peut être un avertissement qui est décerné au dirigeant par le directeur de l'Agence française anticorruption,
03:00qui est en charge du contrôle et de l'exécution de ces mesures.
03:03Et ça peut être aussi une saisine de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption,
03:10qui peut décerner plusieurs sanctions, qui peut prononcer plusieurs sanctions,
03:13et notamment des sanctions financières qui vont de 200 000 euros pour le dirigeant à 1 million d'euros pour
03:20la société.
03:21Alors s'agissant plus particulièrement de la responsabilité pénale,
03:25Il est utile de préciser que, a priori, le seul manquement aux obligations que nous avons évoquées
03:32n'engage pas la responsabilité pénale du dirigeant.
03:35Mais il faut distinguer plusieurs cas.
03:37Le premier cas, il est évident, c'est celui où le dirigeant s'est lui-même rendu coupable directement de
03:42faits de corruption.
03:43Là, il n'y a pas de débat.
03:44Le deuxième cas, c'est celui où le dirigeant a eu connaissance de faits de corruption commis par un salarié
03:51de son entreprise,
03:52qu'il avait le pouvoir de faire cesser ce comportement, mais qu'il ne l'a pas fait.
03:57Alors qu'est-ce qui se passe dans ce cas-là ?
03:58Dans ce cas-là, le dirigeant social engage sa responsabilité pénale.
04:02C'est l'enseignement de l'arrêt dit pétrole contre nourriture de la Cour de cassation de 2018.
04:05Et il y a un troisième cas sur lequel on peut s'interroger.
04:08C'est l'hypothèse où le dirigeant a manqué à ses obligations.
04:12Il n'a pas mis en place les huit mesures que j'évoquais tout à l'heure.
04:17Des faits de corruption ont été commis par un salarié, mais il n'en avait pas connaissance.
04:20En l'état du droit, la responsabilité du dirigeant, normalement, la responsabilité pénale, n'est normalement pas engagée.
04:29Alors on va s'intéresser à la délégation de pouvoir.
04:31Est-ce qu'une mesure d'une délégation de pouvoir peut permettre au dirigeant de s'exonérer de sa responsabilité
04:39?
04:40Sur ce sujet, il faut bien distinguer la responsabilité administrative de la responsabilité pénale.
04:45En matière de responsabilité administrative, le dirigeant ne peut pas déléguer ses pouvoirs,
04:50ou s'il peut le faire dans une certaine mesure, ça ne l'exonère pas de sa responsabilité administrative in
04:56fine.
04:56C'est-à-dire que s'il y a un manquement à l'une des mesures, l'une des huit
05:00mesures,
05:01quand même il y a une délégation effective, le dirigeant sera quand même, pourra quand même être sanctionné.
05:09En matière pénale, c'est un peu plus compliqué.
05:12Dans la mesure où le seul manquement, je vous l'ai dit, à ces mesures,
05:16ne constitue pas, n'engage pas la responsabilité pénale du dirigeant,
05:21on peut par principe admettre qu'on retombe sur le droit commun,
05:25et par voie de conséquence que la délégation de pouvoir et l'exonération de responsabilité pénale qui en découle est
05:32possible.
05:32Cela dit, on n'est pas à l'abri, un jour, d'une jurisprudence qui viendrait avoir une interprétation extensive
05:38de la notion de complicité d'un acte de corruption,
05:42et qui viendrait considérer que finalement l'article 17 prévoit une obligation personnelle
05:48qui s'étend également à la responsabilité pénale,
05:50et qui donc interdit la délégation de pouvoir, y compris en matière pénale.
05:55Il faut savoir, c'est important, que c'est la position exprimée par l'Agence française anticorruption
05:59dans un guide pratique de 2019, certes c'est de la soft law, mais il convient d'être prudent.
06:04Alors on va s'intéresser justement sur l'obligation personnelle du dirigeant,
06:09quelle est l'étendue de son obligation personnelle du dirigeant en matière de programme anticorruption ?
06:16Dans les textes, elle est extrêmement large.
06:19La loi Sapin 2 parle d'une obligation de prendre les fameuses mesures.
06:24Mais il y a un principe de réalité, on imagine bien qu'un dirigeant
06:28ne peut pas tout faire lui-même, il ne peut pas rédiger lui-même un code de conduite,
06:32il ne peut pas lui-même établir une cartographie des risques,
06:34ou lui-même dispenser les formations attendues par la loi Sapin 2.
06:40La position de l'Agence française anticorruption est donc la suivante,
06:45le dirigeant doit impulser une démarche anticorruption au plus haut niveau de son entreprise,
06:51c'est-à-dire mobiliser tous ses cadres.
06:52Il doit communiquer son engagement, ça peut se faire par un message en entête du code de conduite,
06:58il doit définir la stratégie de lutte anticorruption,
07:01il doit valider la cartographie des risques, les plans d'action,
07:05il doit contrôler tout ce dispositif, il doit prendre certaines décisions sensibles,
07:10par exemple si à l'occasion de l'évaluation d'un tiers,
07:13il y a une décision à prendre sur la suite de la relation d'affaires,
07:17c'est à lui de la prendre.
07:18Surtout, il doit mettre à la disposition de ses équipes l'ensemble des moyens humains et financiers
07:25pour permettre à l'entreprise de respecter ses obligations.
07:28Et enfin, en cas de contrôle de l'Agence française anticorruption,
07:31c'est le dirigeant qui doit répondre aux interrogations de l'agence.
07:34En définitive, pour bien comprendre,
07:37est-ce que le dirigeant peut véritablement déléguer ses pouvoirs en matière anticorruption ?
07:43Il peut déléguer des missions techniques et opérationnelles.
07:47Ça veut dire quoi ?
07:48C'est admis par l'Agence française anticorruption,
07:50ça veut dire que la mise en pratique concrète des mesures que j'évoque,
07:56elle peut être déléguée à un responsable de la conformité.
07:59Donc ça va être l'élaboration du code de conduite ou de la cartographie des risques,
08:04par exemple, qui devrait être en revanche validée par le dirigeant social.
08:09On n'imagine pas de même un dirigeant social effectuer lui-même l'évaluation
08:13de l'ensemble de ses clients ou de ses fournisseurs,
08:15de même que ce n'est pas lui qui va contrôler l'intégralité de la comptabilité
08:19pour voir si des flux financiers illicites ont été dissimulés.
08:22Donc l'Agence française anticorruption prévoit que le dirigeant
08:26peut déléguer ses missions techniques et opérationnelles.
08:28Mais ça n'est pas une délégation de pouvoir.
08:30Ce qui veut dire que le dirigeant, en cas de manquement,
08:33peut voir sa responsabilité administrative engagée.
08:36D'accord. On va conclure là-dessus.
08:39Je vous remercie Antoine Laffont.
08:40Je rappelle que vous êtes associé chez Doréane.
08:43Merci Arnaud.
08:43Tout de suite, on poursuit.
08:44On va s'intéresser au sport professionnel
08:47et au licenciement des entraîneurs pour insuffisance de résultats.
08:51Merci Arnaud.
08:51Merci Arnaud.
08:51Merci Arnaud.
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