00:10Le groupe Yves Rocher a été condamné pour manquement au devoir de vigilance dans une décision rendue par le tribunal
00:17judiciaire de Paris le 12 mars dernier.
00:20On fait le point sur cette décision avec mon invité François Muller, avocat associé chez Advant Altana.
00:26François Muller, bonjour.
00:28Bonjour Arnaud.
00:28On va faire le point sur cette décision du tribunal judiciaire de Paris du 12 mars dernier.
00:35Elle est beaucoup commentée comme étant une première condamnation sur le devoir de vigilance.
00:40Pourquoi, selon vous, cette décision constitue-t-elle la première véritable condamnation d'une société sur le devoir de vigilance
00:49en France ?
00:50Merci Arnaud.
00:51Tout est dans le véritable condamnation.
00:54Pourquoi est-ce qu'on dit ça ?
00:55Très simplement parce qu'on avait eu auparavant plusieurs affaires et une condamnation qui était sur la mise en conformité
01:02avec la loi.
01:03Et là, pour la première fois, on a une condamnation à indemniser des victimes.
01:07Très schématiquement.
01:08Donc évidemment, ce n'est pas la même chose.
01:09Pour le comprendre et vous répondre complètement, il faut juste rappeler que dans la loi relative au devoir de vigilance,
01:15il y a deux volets.
01:16Le premier, c'est préventif.
01:18Le deuxième, entre guillemets, répressif ou responsabilité.
01:21La prévention, c'est établir le plan de vigilance, c'est-à-dire identifier et prendre les mesures, identifier les
01:28risques, prendre les mesures.
01:29Et puis le deuxième volet, c'est la responsabilité.
01:32C'est-à-dire que si on a fait défaut, si on a manqué à ses obligations au titre du
01:36plan de vigilance, alors on engage sa responsabilité et on doit, le cas échéant, indemniser les victimes.
01:42Alors, on va aller plus loin sur le commentaire de cette décision pour bien comprendre qu'est-ce que reproche
01:50le tribunal judiciaire de Paris au groupe Yves Rocher dans sa cartographie des risques et dans son analyse des risques
02:00sociaux.
02:01Alors, il y a deux reproches, enfin plutôt il y a deux niveaux de reproches.
02:04Il y en a un qui est assez général d'abord, c'est que le groupe Yves Rocher qui avait
02:08établi en 2018 et 2019 ses plans de vigilance pour 2017-2018,
02:14bon, ça a une importance dans les faits de l'espèce, mais il n'y a pas de reproche du
02:18tribunal d'avoir pris un peu de retard.
02:19Et puis rappelons que la loi de 2017, à l'époque, on essuyait les plâtres.
02:23Donc, le groupe Yves Rocher avait fait son plan de vigilance avec un peu de retard, mais ce n'est
02:26pas ce qu'il lui a reproché.
02:27Ce qu'il lui a reproché, c'est qu'il n'avait pas intégré dans le périmètre du plan de
02:30vigilance ses filiales.
02:32Or, dans le plan de vigilance de la société mère, il y a deux choses.
02:35Il y a les filiales et les fournisseurs et sous-traitants avec lesquels existe une relation commerciale établie.
02:40Et le groupe Yves Rocher s'en est expliqué devant le tribunal en disant, écoutez, nous, on avait identifié les
02:45risques liés à notre activité,
02:47principalement dans notre supply chain et pas dans nos filiales.
02:51Et le tribunal lui dit, je suis désolé, mais la loi dit les filiales sont dans le plan, elles n
02:55'y étaient pas.
02:56Déjà, c'est un manquement qui est susceptible d'engager votre responsabilité.
02:59Et puis ensuite, plus spécifiquement, et c'est ça qui engage définitivement la responsabilité de la société,
03:06c'est qu'il y avait cette filiale turque, puisque tout est venu d'une affaire en Turquie.
03:11Yves Rocher avait racheté en 2012 deux filiales, une pour gérer, animer le réseau de distribution, l'autre pour exploiter
03:17une usine.
03:18Et celle qui exploitait l'usine a connu en 2018 une crise sociale grave,
03:23parce qu'un certain nombre d'ouvriers de cette usine se sont salariés et ont été licenciés.
03:29Ça représentait 30% du personnel.
03:31Et ce que dit le tribunal, c'est, vous étiez au courant, vous aviez les moyens d'agir, vous n
03:35'avez rien fait.
03:36Donc non seulement cette filiale n'était pas dans votre plan de vigilance alors qu'elle aurait dû y être,
03:41mais en plus vous aviez les moyens de prévenir et vous n'aviez aucune prévention.
03:44Et donc, c'est ce qui est écrit noir sur blanc dans la décision,
03:49ce que dit le tribunal, c'est que la société Yves Rocher n'a pas identifié ni évalué
03:54la gravité du risque d'atteinte à la liberté syndicale des salariés de ses filiales turques.
04:00Ce qui engage sa responsabilité.
04:01Est-ce qu'on peut dire que cette décision, elle marque un tournant dans le niveau d'exigence
04:08attendu des sociétés mères en matière de prévention des risques sociaux ?
04:13Au risque de vous décevoir, je dirais non.
04:15Pourquoi ?
04:16Non, parce que pour moi un tournant, c'est une inflexion, c'est un changement de cap, de direction.
04:21Or là, il n'y en a pas.
04:23Le tribunal est exactement là où le législateur de 2017 l'attendait.
04:29Il fait une stricte application de la loi, c'est ça ?
04:31Absolument. Pour moi, c'est une application, en tout cas sans surprise, sans grande surprise.
04:35On peut commenter, on peut gloser.
04:37Mais si on prend vraiment le big picture, on va dire, de cette affaire,
04:41on a quoi ? On a des salariés d'une société turque qui sont licenciés pour avoir adhéré à un
04:46syndicat.
04:47Il se trouve que la société mère est une société française qui entre dans le champ d'application
04:52de la loi relative aux devoirs de vigilance.
04:55Dès lors, et c'est exactement ce que prévoit la loi,
04:58dès lors, la liberté syndicale étant une liberté fondamentale en droit français,
05:02il appartenait à la société mère d'identifier ce risque, de prendre les mesures,
05:07et à défaut, ou si ces mesures sont insuffisantes, d'indemniser les victimes.
05:13Et c'est bien ce qui s'est passé.
05:15Les 132 salariés, plus le syndicat, plus deux ONG, ont porté l'affaire devant le tribunal,
05:21ont demandé la condamnation de la société Yves Rocher.
05:23Un certain nombre de demandes ont été écartées parce qu'il y avait eu des transactions en Turquie
05:28et que les demandeurs ont échoué à démontrer que le préjudice dont ils demandaient réparation
05:33était distinct de celui qui avait déjà été réparé.
05:36Mais pour le reste, on est exactement dans ce que prévoit la loi,
05:40et la société Yves Rocher est condamnée.
05:42Et d'un mot, pour dire encore que je ne vois pas d'inflexion forte,
05:47c'est un jalon important dans cette loi.
05:50Ce n'est pas un changement ou une inflexion.
05:52C'est un jalon important parce que là, vraiment, le tribunal entre,
05:55c'est une première, comme on l'a dit, entre en voie de condamnation.
05:59Et ce que je dis, le tribunal n'est pas très surprenant.
06:01Le tribunal nous dit que c'est une loi de police,
06:03c'est la loi de française qui doit s'appliquer et régir la responsabilité.
06:07Ce n'est pas surprenant puisque la loi vous dit bien que c'est sur le fondement
06:11des articles 1240-1241 du Code civil que l'indemnisation est due en cas de manquement à la loi.
06:17Il n'y a rien de surprenant.
06:18Et dire que c'est une loi de police, c'est toute l'intention du législateur,
06:22c'était que ce soit une loi de police.
06:24Parce que c'est une loi qui est profondément universaliste.
06:28Et donc, il n'y a rien de surprenant là-dedans.
06:30Donc, rien de surprenant, vous dites, mais que c'est un jalon important.
06:33Est-ce qu'on peut quand même tirer des conséquences pratiques
06:36pour les plans de vigilance des grands groupes français ?
06:39Oui. Alors, je pense qu'il y a quand même des enseignements à tirer.
06:43Il y a des enseignements à tirer des affaires sur le plan de vigilance proprement dit.
06:47Là, il y a des enseignements particuliers.
06:48D'abord, parce que la décision est très bien motivée.
06:52On a affaire à une chambre spéciale quand même du tribunal
06:55qui est en charge des contentieux dits émergents.
06:58Donc, on sent bien quand on lit le jugement que ce sont des magistrats
07:01qui sont rompus à cette discipline de compliance au sens large
07:05et de vigilance en particulier.
07:07Ils connaissent très bien tout ça.
07:08Et leur décision est assez didactique.
07:11Il y a deux choses, à mon avis, qui en ressortent,
07:13qui sont intéressantes pour les auteurs de plans de vigilance
07:15et les groupes concernés.
07:17C'est d'abord qu'il est jugé très explicitement
07:20que l'obligation à la charge de la société maire
07:25n'est pas une obligation de résultat, mais une obligation de moyen.
07:28Ça veut dire quoi, concrètement ?
07:29Ça veut dire que ça fait écho au fait que, dans le plan de vigilance,
07:33on doit prévoir les mesures de vigilance raisonnables.
07:38raisonnables, propres à identifier et régler.
07:40Raisonnables, c'est quoi ?
07:40Raisonnables, on peut gloser longtemps.
07:42Mais justement, raisonnables, le tribunal en déduit
07:46que l'obligation est une obligation de moyen et pas de résultat.
07:48C'est important, parce que sinon, cette loi peut devenir un piège,
07:52une machine infernale, si elle est appliquée de manière excessive.
07:56On ne s'en sort jamais.
07:57Donc, vigilance raisonnable, obligation de moyen.
08:01C'est important, parce que ça veut dire que les entreprises concernées
08:04peuvent multiplier les mesures sans risquer qu'on leur oppose l'obligation de résultat.
08:10Donc ça, c'est très important.
08:11Après, il faut les mettre en œuvre, évidemment.
08:13Une fois qu'on a écrit qu'on va faire quelque chose, il faut le faire.
08:15Mais ça, c'est important.
08:17Une obligation de moyen.
08:18La deuxième chose importante,
08:19et là, il y a quasiment un mode d'emploi du plan de vigilance qui est donné,
08:22c'est que le tribunal reconnaît que l'objet du plan de vigilance
08:27ne peut pas être exhaustif, qu'il faut prioriser.
08:31Et ce que souligne le tribunal, c'est que le critère déterminant, c'est la gravité.
08:36Et donc, ce que le tribunal admet, c'est qu'éventuellement,
08:38le plan de vigilance soit moins détaillé, voire peut-être pas détaillé du tout,
08:44quand on considère objectivement, et à bon droit,
08:48que le risque n'est pas d'une gravité telle,
08:52ou ne porte pas, alors évidemment, sur une liberté fondamentale,
08:55ou l'environnement.
08:57Mais ça, c'est important.
08:58Donc, ces deux éléments, à mon avis,
09:00peuvent aider les groupes concernés
09:03dans la rédaction et la mise en œuvre du plan de vigilance.
09:06On va conclure là-dessus.
09:07Merci François Muller.
09:08Je rappelle que vous êtes avocat associé au sein du cabinet Advant Altana.
09:12Merci Arnaud.
09:13Tout de suite, on change de domaine.
09:14On va s'intéresser à la titularité des droits
09:17d'un artiste créé par l'intelligence artificielle.
09:19Sous-titrage Société Radio-Canada
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