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Mardi 28 juillet 2026, retrouvez Michel Teytu (Président de chambre au Tribunal des activités économiques de Paris), Christophe Dalmais (Global Head of Value Preservation Group, BNP Paribas) et Aurélien Morel (Associé fondateur, Ascagne AJ SO) dans REBONDS !, une émission présentée par Béatrice Constans.
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00:15Bonjour à tous et bienvenue pour cette dernière émission de la saison, émission au rebond,
00:22l'émission dédiée aux restructurations d'entreprises sur la chaîne Télébismart.
00:26Je suis ravie de vous accueillir. Pour cette dernière émission de la saison, nous allons parler d'un sujet
00:30évidemment qui a fait couler beaucoup d'encre ces dernières années en la matière.
00:34Ce sont évidemment les classes de parties affectées.
00:37J'ai l'impression qu'on en parle toujours un tout petit peu dans ces émissions, de toute façon, d
00:40'une manière ou d'une autre.
00:41Mais là, on va vraiment faire un énorme focus là-dessus. Pourquoi ?
00:45Tout simplement parce que la rédaction de Decider Corporate Finance leur a dédié un dossier spécial
00:50avec évidemment énormément d'éléments pour mieux comprendre ce mécanisme.
00:56et des interviews.
00:57Alors, j'ai le plaisir aujourd'hui de prolonger cette réflexion avec trois acteurs de premier plan.
01:03Alors, tout d'abord, Michel Tétu, vous êtes président de chambre rattachée à la Chambre de sauvegarde
01:07du Tribunal des activités économiques de Paris.
01:10Bonjour.
01:11Bonjour, bienvenue sur ce plateau.
01:12Merci.
01:13Également, Aurélien Morel, vous êtes administrateur judiciaire, associé fondateur d'Ascagne AJSO.
01:21Bienvenue.
01:21Bonjour.
01:23Et Christophe Dalmé, vous dirigez depuis 2019 l'équipe restructuration de BNP Paribas.
01:29Donc, vous le voyez, on a un plateau extrêmement complémentaire avec des points de vue évidemment
01:34qui vont être très différents.
01:36Les classes de partis avec T ont évidemment profondément transformé le droit français des entreprises en difficulté.
01:43Ça a été introduit donc en 2021 par la directive européenne Insolvency 2.
01:49C'est un mécanisme qui a rebattu les cartes des dossiers de restructuration en donnant une nouvelle place.
01:55On dit évidemment créanciers, débiteurs, rééquilibrage de ces partis.
02:01Mais finalement, ce sont toutes les parties du juge à l'administrateur judiciaire et évidemment aux parties prenantes des restructurations
02:07qui ont été évidemment touchées par ce nouveau mécanisme.
02:11On va évidemment discuter ensemble de la maturité de ce mécanisme.
02:15Il y a eu un petit moment de flottement lors de la mise en place.
02:18On s'est dit qui va être le premier à se lancer.
02:21Et puis finalement, on a vu de très beaux dossiers sortir en mettant en avant ce mécanisme.
02:26Pour en citer quelques-uns, Orpea, Casino ou Atos.
02:29Donc ça, c'est les grands noms dont on a entendu parler.
02:31Il y en a évidemment beaucoup d'autres.
02:33Bon, alors, petit bilan déjà pour commencer.
02:36Quatre ans après leur introduction, où en est-on réellement sur ces classes de parties affectées ?
02:41Aurélien, vous voulez commencer ?
02:42Oui, sur le mécanisme des classes de parties affectées.
02:45On pensait que celui-ci serait réservé aux très gros dossiers du fait des seuils déjà qui ont été fixés
02:50et ensuite de la complexité du mécanisme.
02:52Et on se rend compte en 2026 que la pratique s'est emparée du sujet.
02:56On a beaucoup de dossiers de classes de parties affectées en deçà des seuils.
03:00Et aujourd'hui, c'est, je pense, arrivé à quasi-maturité au niveau des administrateurs judiciaires,
03:06mandataires judiciaires, partenaires financiers, juridictions.
03:10On a désormais un peu plus de recul sur la manière de constituer les classes,
03:15sur les modalités de recours pour les créanciers.
03:17Donc je pense que c'est un mécanisme qui a profondément, effectivement, bouleversé la matière,
03:21mais dans un sens favorable puisqu'on a apporté de la justice économique à nos plans de restructuration.
03:29Est-ce que c'est en point de vue que vous partagez, Christophe ?
03:32Oui, moi, je le partage.
03:34Parce que ça a quand même été une révolution pour toute l'Europe.
03:37Parce que dans les autres pays européens, ça a aussi été un changement important.
03:41Et je pense qu'effectivement, ça permet de rationaliser un peu le positionnement,
03:48le rang des différents intervenants et des différentes classes de créanciers.
03:55Alors, est-ce qu'on est sorti de la période d'apprentissage ou est-ce qu'il reste encore des
04:01incertitudes sur l'application de CPA ?
04:03Au bout de cinq ans, là, je pense que la phase d'apprentissage est derrière nous.
04:08En revanche, pour rebondir sur ce que disait Maître Morel,
04:15l'introduction des CPA, des classes de partis affectés,
04:18c'est une nouvelle façon d'adopter les plans pour le tribunal.
04:21Donc, c'est vraiment une innovation majeure qu'on n'avait pas connue depuis longtemps.
04:26On avait coutume de dire que le tribunal peut imposer des délais,
04:30mais qu'il n'impose pas de remise.
04:32Et maintenant, avec cette pratique, on peut avoir un tribunal qui impose non seulement des délais,
04:40mais aussi des remises, puisque le plan les prévoit.
04:44Alors, ce fameux plan, à partir de quel moment on peut s'estimer satisfait d'avoir un bon plan ?
04:52C'est quoi un bon plan ?
04:54Alors, si je commence, c'est du point de vue du tribunal.
04:57Que dit la loi ?
04:59La loi fixe pour l'adoption d'un plan trois objectifs,
05:04indépendamment totalement des questions de CPA.
05:06C'est l'appurement du passif, le maintien de l'emploi, la pérennité de l'activité.
05:11La question des CPA a trait à l'appurement du passif.
05:14Donc, c'est un des volets du plan, qui est un volet important,
05:19mais il y a aussi les deux autres, la pérennité de l'activité et le maintien de l'emploi.
05:22Donc, un bon plan, ça reste, CPA ou pas CPA, ça reste un plan qui concilie ces trois objectifs
05:32et qui permet à la société de perdurer.
05:36Et pour perdurer, il faut notamment que le passif soit à peu près taillé
05:43de façon à ce qu'il puisse être remboursé sur la durée du plan.
05:46Et ça nécessite parfois une réduction qui peut être massive du passif.
05:52Et là, le système des classes de parties flexées aide à satisfaire cet objectif.
05:58Je pense qu'un bon plan, c'est un plan qui est crédible pour les créanciers.
06:01Et aujourd'hui, toute la difficulté, c'est que quand on bâtit des prévisions d'exploitation
06:04sur dix ans ou plus, on se rend compte dans beaucoup de dossiers
06:08que le volume du passif sera insupportable tel qu'il est structuré
06:11parce qu'on a des entreprises qui se sont endettées
06:14avec des niveaux d'activité bien supérieurs.
06:17Et on doit, avec les CPA, souvent réadapter le volume du passif
06:22aux nouvelles capacités de remboursement.
06:24Mais pour que le plan soit crédible, il faut qu'il soit jugé comme crédible
06:27par les créanciers, notamment, évidemment, les créanciers qui sont dans la monnaie.
06:31Et donc là, on doit impérativement ouvrir des discussions avec eux.
06:34Mais ce qui est important dans le cadre des CPA aujourd'hui,
06:37c'est que ce sont des entreprises qui, auparavant, n'étaient pas sauvées.
06:41Auparavant, on allait vers des plans de cession avec des prix de cession souvent modiques.
06:45Il faut rappeler qu'avant la crise Covid, le taux de désintéressement
06:50sur le plan de cession des créanciers était de l'ordre de 6%.
06:52Donc avec les plans CPA, on fait très régulièrement beaucoup mieux
06:56que 6% de taux de remboursement.
06:58Donc il faut faire attention aussi au discours un peu alarmiste
07:01sur le montant des amendements de créances consenties.
07:04Et il faut aussi le mettre en comparaison avec les résultats passés
07:09et l'impossibilité pour nous, en tout cas en qualité d'administrateur judiciaire,
07:13parce qu'on a été positionnés un peu comme les architectes des CPA.
07:16Mais auparavant, on avait l'impossibilité de sauvegarder certaines entreprises.
07:19On devait aller vers des cessions dans des conditions parfois
07:22pas tout à fait intéressantes pour les créanciers.
07:26Non, je pense qu'effectivement un bon plan, c'est le plan qui permet à la société de se redresser.
07:30Parce que soyons clairs, pour un créancier, la meilleure restructuration,
07:35c'est quand l'entreprise est en mesure de se redresser et de revenir à une situation d'exploitation normale.
07:43Évidemment, une restructuration financière ne fonctionne que si opérationnellement,
07:50la société est en mesure de se redresser.
07:54C'est-à-dire que l'opérationnel, c'est quand même ça ce qui est fondamental.
07:58Et je pense qu'aussi un bon plan, c'est un plan qui prévoit des efforts,
08:02je dirais, équilibrés entre les différents intervenants,
08:05c'est-à-dire la société, ses actionnaires et ses créanciers.
08:09Et en fonction effectivement du positionnement des créanciers entre eux.
08:14C'est là où les classes de parti affectées, c'est ça qui est intéressant.
08:18C'est que ça permet effectivement d'avoir un traitement plus rationnel
08:23entre des créanciers sécurisés, des créanciers qui ne sont pas sécurisés,
08:27et aussi en fonction de l'effort qui est demandé aux uns et aux autres.
08:31C'est un peu la recherche de l'équilibre parfait entre...
08:34C'est un peu ça.
08:35Entre les intérêts de tout le monde.
08:37Les CPA permettent-elles réellement d'éviter les faillites ?
08:40Ou finalement, est-ce que ce n'est pas seulement une meilleure organisation des restructurations ?
08:46Oui, ça permet effectivement une meilleure organisation des restructurations.
08:52Mais encore une fois, ce qui est fondamental, c'est l'opérationnel.
08:56Est-ce que la société...
08:57On voit des sociétés qui ont des business models qui ne fonctionnent plus,
09:02ou qui sont sur des marchés qui sont complètement déclinants,
09:06ou qui sont mal positionnés sur leur marché par rapport à leurs concurrents ?
09:11Là, vous pourrez faire toutes les restructurations financières que vous voulez.
09:14Si l'entreprise n'est pas capable de se redresser opérationnellement,
09:17malheureusement, ça ne fonctionnera pas.
09:20Il faut effectivement que le sous-jacent économique soit viable pour aller vers un plan sécurisé pour tout le monde.
09:29Après, l'avantage des CPA aussi, ça permet de discuter, dialoguer avec les créanciers,
09:33pour trouver avec eux des solutions en fonction de leurs propres envies.
09:38Ça m'est arrivé dans un dossier viticole où on a discuté avec les partenaires financiers.
09:42Certains souhaitaient sortir, on leur a proposé une option courte.
09:45D'autres voulaient rester et accompagner l'entreprise,
09:47puisqu'ils savent que, notamment dans le viticole bordelais,
09:50on est sur des temps longs de restructuration.
09:52Et certaines banques ont accepté un échelonnement sur 18 ans.
09:55D'autres sont sortis immédiatement.
09:57Donc, par ce mécanisme qui a été permis,
09:59puisqu'on était en sauvegarde accélérée,
10:01et qu'on a mené des discussions d'abord dans le cadre d'une procédure de conciliation,
10:05on a pu réconcilier les envies de chacun dans le cadre de plans à options.
10:09Et on a pu sécuriser l'entreprise, les créanciers,
10:13dans un sens plutôt vertueux,
10:14puisque l'entreprise s'est désendettée
10:16et a reprofilé son endettement
10:19sur une durée qui apparaît absorbable par rapport à ses capacités de remboursement.
10:23Donc, il y a aussi, par la discussion,
10:26une sorte de coups humains à réaliser avec les créanciers
10:29pour parvenir à asseoir la stratégie,
10:33même si, évidemment, notamment pour rebondir sur le viticole,
10:37il faut aller rechercher des nouveaux marchés,
10:38et il faut retrouver de l'activité.
10:40Sinon, ça ne passera pas.
10:41Mais en tout cas, la restructuration,
10:42elle, peut apporter du temps
10:44et apporter un désendettement majeur aux entreprises.
10:48Alors, qui doit avoir le dernier mot dans la restructuration ?
10:52Je vais vous mettre un peu en porte-à-faux, tous les trois.
10:55Le marché, les créanciers, le juge.
10:57Comment ça se passe, en réalité ?
11:00En réalité, le juge, il va adopter ou pas le plan.
11:04C'est une réponse binaire qu'il va faire.
11:09Admettons qu'il adopte le plan.
11:12C'est l'entreprise qui va, elle-même, faire le business plan
11:17qu'elle a présenté au tribunal,
11:19à ses créanciers et à tout son environnement.
11:21C'est elle qui va le faire, avec ses dirigeants, ses salariés.
11:26Et c'est le marché qui va dire si l'entreprise
11:30pourra avoir la rentabilité suffisante
11:32de manière à payer le plan qui a été adopté par le tribunal.
11:35C'est elle qui va le faire.
11:38Ce n'est pas le tribunal et ce n'est personne d'autre.
11:43Non, je suis d'accord.
11:48À un moment, c'est l'entreprise qui sera en mesure
11:51d'effectuer son redressement opérationnel.
11:55Donc, la restructuration financière peut l'aider
11:58parce qu'effectivement, on peut alléger la dette,
12:01on peut rééchelonner la dette,
12:03on peut réaménager et tout ça.
12:04Mais à un moment, c'est l'opérationnel
12:07qui permet, oui ou non, à l'entreprise de se redresser.
12:13Mais à la fin, ça reste le juge qui choisit.
12:15Sauf que le juge, quand il va décider,
12:18la juridiction, quand elle va décider,
12:19elle va se baser sur une vision économique.
12:21Et c'est pour ça que je pense qu'il faut,
12:23au moment de la construction du plan,
12:25adopter une vision économique.
12:26Quelle est la capacité de remboursement réelle de l'entreprise ?
12:30Quel est le taux d'effort qu'elle peut accepter
12:32de consacrer au remboursement de ses créanciers ?
12:35Si l'analyse économique est faite et elle est bien faite
12:37dès l'ouverture du dossier,
12:39que le constat est partagé avec les principaux créanciers
12:41de l'entreprise,
12:42le plan devrait, pourrait être adopté
12:45par une majorité de classes de parties affectées,
12:47auquel cas, la juridiction, évidemment,
12:49avec les garde-fous, pourrait l'adopter.
12:51Si le plan ne reçoit pas un accueil unanime
12:55et favorable de la part des créanciers,
12:58je pense que la juridiction,
12:59qui veillera au strict respect de la vision économique,
13:03pourra l'adopter,
13:04avec, évidemment, le garde-fous de la priorité absolue,
13:06avec le garde-fous de la valeur de l'entreprise.
13:09Mais, à nouveau, si le postulat de départ est bon,
13:12c'est-à-dire que le diagnostic a été correctement posé
13:16et les prévisions sont crédibles,
13:20qu'on n'est pas là pour écraser de la dette,
13:22on est là pour réadapter un profil de dette
13:23à une nouvelle situation d'entreprise,
13:25je pense que la juridiction, qui, in fine,
13:27à le dernier mot,
13:28sera plus sécurisée pour adopter un plan,
13:31sachant que la juridiction est un peu mise en difficulté,
13:34parfois, par des demandes d'applications forcées interclasse.
13:36Je pense que ce n'est pas tout à fait aisé à juger.
13:40Je vais vous faire faire un petit exercice de droit comparé,
13:43surtout que, évidemment, cette réforme avait pour,
13:47notamment, entre autres, comme objectif,
13:50déjà d'uniformiser les différents régimes au niveau européen
13:52et renforcer l'attractivité européenne en matière de restructuration.
13:57Si, aujourd'hui, on fait un petit bilan
14:00par rapport aux autres grands modèles étrangers,
14:03par exemple, le chapter 11, américain dont on entend énormément parler,
14:09est-ce qu'aujourd'hui, au niveau européen,
14:11ce mécanisme des classes de parties affectées,
14:13ou même le mécanisme des restructurations en général,
14:17est-ce qu'il est, aujourd'hui, suffisamment attractif et compétitif ?
14:20Est-ce que ce prérequis-là est validé ?
14:27Pour ma part, je pense que le prérequis est validé,
14:29avec, quand même, une sorte de prisme gaulois
14:32où on permet encore à des entreprises et à des actionnaires
14:35de rester à la tête de leur entreprise,
14:37ce qui n'est pas forcément le cas, notamment en droit anglo-saxon,
14:40d'avoir des écrasements de dettes
14:43et de rester à la tête de son entreprise,
14:44parce qu'il n'y a pas toujours des classes de détenteurs de capital.
14:47Donc, la mécanique fonctionne.
14:49On sent bien la philosophie anglo-saxonne sur cette mécanique,
14:52mais on sent quand même la résistance gauloise
14:57sur le fait de maintenir le dirigeant à la tête de son entreprise
15:01et de, coûte que coûte,
15:03tenter de préserver l'entreprise et son dirigeant à sa tête.
15:06Ceci dit, je pense que c'est quand même un peu vrai
15:07dans les autres pays européens également.
15:09Il y a quand même cette volonté, effectivement,
15:13d'assurer la pérennité de l'entreprise.
15:16Moi, ce que je vois dans des pays comme en Allemagne,
15:19en Italie, en Espagne, en Europe du Nord et tout ça,
15:23on voit bien quand même cette volonté
15:25de maintenir la pérennité de l'entreprise,
15:27sachant que pour certains types de créanciers,
15:31notamment les banques,
15:32l'objectif, ce n'est pas de devenir
15:34nécessairement actionnaire de l'entreprise.
15:36Enfin, je veux dire...
15:37Oui, c'est vrai qu'on a beaucoup entendu parler de ça
15:39au début de la mise en place des CPA.
15:41Oui, mais ce n'est pas vraiment l'objectif premier,
15:44sachant qu'il y a en plus des juridictions en Europe
15:46où, je pense notamment à l'Italie et à l'Allemagne,
15:51où c'est plus compliqué, quand on est un créancier,
15:55d'être à la fois créancier et actionnaire
15:57que dans des pays comme la France
15:58ou la Grande-Bretagne,
16:00enfin, d'autres pays.
16:03Mais moi, je trouve qu'effectivement,
16:06le cadre européen,
16:07les différentes législations européennes,
16:09elles offrent un cadre qui est tout à fait bien
16:12et qui ne justifient plus vraiment d'aller vers le chapter 11,
16:16sachant que les chapters 11, c'est coûteux.
16:20Oui, je pense qu'on est peut-être moins durs en Europe
16:25vis-à-vis des actionnaires
16:27que ce qu'on peut l'être aux États-Unis.
16:29Mais comme il vient d'être dit,
16:34on a un certain équilibre qui a été trouvé
16:39et je pense que l'harmonisation européenne est là
16:46et c'est un système qui, je pense, fonctionne bien.
16:52Et puis, essayer de préserver les actionnaires,
16:54c'est sans doute garantir à la société,
16:58à l'entreprise en difficulté,
16:59une certaine stabilité qui n'est pas en soi critiquable.
17:04Bien sûr.
17:05Et sur la constitution de ces classes,
17:08qui est évidemment le nerf de la guerre,
17:10de savoir quelles créanciers on met dans quelle boîte,
17:13si vous pouvez me permettre,
17:15quels critères doivent aujourd'hui primer
17:17pour éviter ne serait-ce qu'une requalification par le juge ?
17:21C'est la communauté d'intérêt économique,
17:23la nature des droits,
17:24l'objectif poursuivi dans le plan.
17:27Comment on arrive à équilibrer tout ça
17:28pour avoir une constitution de classe pertinente et pérenne ?
17:33La nature des droits, dans un premier temps,
17:35une fois qu'on a réparti et qu'on a bien cartographié la dette
17:39et les sûretés dont bénéficient chacun des créanciers,
17:42on va les répartir en fonction d'un intérêt économique commun suffisant.
17:49Mais je dirais que c'est d'abord la nature des droits,
17:50puisque d'ailleurs le Code de commerce nous enjoint à mettre,
17:54par exemple, les créanciers titulaires de sûreté réelle dans une classe distincte.
17:59Donc on voit bien qu'il y a d'abord la nature des droits,
18:00ensuite la communauté d'intérêt.
18:03Et après, en fonction des plans qui sont présentés,
18:06en fonction de la dérogation qui sera demandée ou non à la priorité absolue,
18:10on va pouvoir affiner le sujet.
18:14Mais à nouveau, je pense qu'au moment de la constitution,
18:17notamment en conciliation,
18:18on peut s'en ouvrir auprès des créanciers qui sont autour de la table
18:22pour être certain que les droits de chacun sont préservés.
18:26Le Code de commerce nous dicte la façon dont les CPA doivent être constitués.
18:32Il y a ces notions de droit, de communauté d'intérêt suffisant.
18:37Donc c'est ce qui doit être respecté.
18:39Et là où nous, juges, nous sommes vigilants...
18:43Alors là, je ne parle pas du tribunal, je parle du juge commissaire d'un dossier,
18:46d'un dossier qui serait sous les seuils d'application des CPA,
18:50donc un dossier de moins de 250 salariés, 20 millions de chiffre d'affaires
18:53ou moins de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires.
18:55Là, c'est sur autorisation du juge commissaire que les CPA peuvent être constitués.
19:00Et je pense que le juge commissaire doit faire attention dans ces cas-là
19:05à ce que les classes ne soient pas faites de façon artificielle,
19:09qu'elles respectent que l'intention du législateur dans la constitution des classes soit respectée,
19:16de façon à éviter qu'on ait une sorte d'émiettement des classes,
19:20de façon à pouvoir organiser le résultat du vote.
19:24Un peu comme une sorte de découpage électoral qu'on ferait,
19:27et qui avait comme objectif qu'il y ait une majorité de classes
19:33qui représentent des sommes faibles,
19:35qui puissent imposer une adoption du plan
19:41à une minorité de classes qui seraient les gros créanciers.
19:44Oui, ça peut être un biais du système,
19:46puisque une classe, ce que je dis souvent, à un euro dans la monnaie
19:50peut imposer un abandon à une classe qui le serait moins,
19:53à un milliard qui ne serait pas dans la monnaie.
19:55Et donc là, on voit bien qu'on a un problème de proportionnalité.
19:58Peut-être qu'à l'avenir, on pourrait avoir un rééquilibrage
20:00sur la base d'un montant total de passifs
20:02en essayant de rechercher au moins une majorité de créanciers
20:05qui votent favorablement sur le plan qui est présenté.
20:08Mais c'est vrai que c'est très important de bien vérifier cela.
20:12Et pour répondre aussi aux préconisations,
20:14et notamment à la volonté du juge commissaire
20:16de savoir exactement ce qui va être proposé aux créanciers,
20:20en tout cas, c'est une pratique qu'on a développée à Bordeaux,
20:21c'est qu'avant même de saisir M. le juge commissaire
20:23d'une demande d'autorisation de constitution des seuils,
20:26on lui soumet un projet, deux projets de plan
20:28pour que lui sache quel sera le taux d'effort
20:31alloué au remboursement des créanciers
20:32et qu'il puisse, même si ce n'est pas son rôle à ce stade-là,
20:37qu'il puisse être éclairé au moment où il autorise
20:39la constitution des classes pour éviter tout abus.
20:41Le créancier, est-ce que vous êtes bien dans vos classes ?
20:44Non, mais c'est-à-dire, moi je pense que ce qui est important aussi
20:45dans la constitution des classes,
20:47c'est de tenir compte aussi de l'effort
20:48qui va être demandé en fait aux différentes catégories de créanciers.
20:52Je veux dire par là, c'est que, bon,
20:54clairement les banques ont un rôle spécifique à jouer
20:56puisqu'elles apportent des services bancaires
20:58dont l'entreprise a besoin,
20:59cash management, couverture de taux,
21:02couverture de change, etc.
21:05On leur demande souvent aussi
21:06de maintenir leur ligne,
21:09leur facilité d'exploitation, etc.
21:12Donc, il est assez normal
21:13que du coup, de distinguer les banques
21:17des autres catégories de créanciers,
21:19quand bien même, on serait tous,
21:21soit on est tous sécurisés,
21:23soit on est tous, enfin bon,
21:25on n'est pas ripassus,
21:26mais bon, il y a quand même, effectivement,
21:28je pense qu'il faut tenir compte aussi
21:30de l'effort qui va être demandé
21:32à certaines catégories de créanciers
21:34pour permettre à l'entreprise
21:35d'être correctement financée,
21:37ce qui va assurer son retournement.
21:40Je revenais sur les actionnaires.
21:42Bon, maintenir l'actionnaire en place,
21:44oui, s'il fait un effort,
21:45que l'actionnaire qui fait zéro effort,
21:46bon, il n'y a pas de raison
21:47que lui reste à ce moment-là,
21:49qu'il reste en place
21:50si en plus, il demande à ses créanciers
21:52de commencer à abandonner de la dette.
21:55Il faut que lui aussi contribue
21:57au rétablissement de la société.
21:59Et ce qu'on voit en Europe,
22:01là, c'est des actionnaires
22:03qui sont de plus en plus réticents
22:04à soutenir leur entreprise.
22:06Donc, certains, bon,
22:08ils ont le mérite de laisser les clés sur la table
22:10et dire aux créanciers,
22:11maintenant, c'est vous
22:12qui prenez le contrôle de l'entreprise.
22:14Mais on en voit d'autres qui disent,
22:15voilà, moi, je remets de l'argent,
22:17mais en super senior.
22:18Bon, pour des créanciers,
22:20ce n'est pas très acceptable
22:21de se dire que l'actionnaire
22:22qui est censé être celui
22:23qui prend plus de risques,
22:25demande à passer devant tout le monde
22:26parce qu'il va remettre de l'argent.
22:29Finalement, c'est beaucoup de bon sens.
22:31Oui, oui, oui, oui, oui, oui.
22:35Une des grandes innovations
22:36de cette réforme,
22:37c'est le cramdown interclasse.
22:40Peut-être un petit rappel juridique
22:41de quoi ça consiste, Aurélien ?
22:43Trois hypothèses dans le cadre du vote des classes.
22:45Soit toutes les classes ont voté favorablement
22:47et auquel cas, très bien,
22:48le tribunal peut adopter le plan
22:49en observant quelques gardes fous.
22:54Deuxième option,
22:56seulement une majorité de classes
22:57a voté favorablement.
22:59Pour rappel, c'est un vote
23:00à la majorité des deux tiers
23:01au sein de chaque classe.
23:03Et là, on aurait un vote majoritaire des classes
23:06et le tribunal pourrait imposer
23:08sur la base de ce vote majoritaire
23:10le plan et donc les options de paiement
23:13qui sont proposées aux autres créanciers
23:15par le fait que la majorité
23:16a voté favorablement
23:17et que dans cette majorité,
23:18il y a des classes dans la monnaie.
23:20Ça, c'est la deuxième option.
23:21Et la troisième option,
23:22parce que la deuxième option
23:23est la plus fréquente en pratique,
23:24la troisième option qui est la plus rare,
23:26c'est qu'il y ait finalement
23:27une majorité de classes défavorables au plan
23:31et où il serait demandé
23:32à la juridiction,
23:33sur la base d'une seule classe,
23:36par exemple,
23:36qui aurait voté favorablement,
23:37à une classe dans la monnaie,
23:38il serait demandé au tribunal
23:40d'imposer à toutes les classes récalcitrantes
23:42les options de paiement
23:44qui leur sont présentées.
23:45Et donc là,
23:45on parle d'application forcée interclasse
23:47ou par le vote majoritaire
23:48ou par le vote à minima
23:50de l'une des classes dans la monnaie.
23:52Voilà les trois options
23:53qui se présentent à nous en pratique.
23:55Donc cette dernière option,
23:56vous l'avez constatée,
23:59vous disiez en préambule
24:01que c'était quand même assez peu usité.
24:04Comment en pratique,
24:05est-ce que c'est quelque chose
24:06qui a été vu
24:08dans vos différentes juridictions ?
24:09J'ai vu un statu quo,
24:10donc un vote égalitaire
24:12de la part des classes.
24:12Donc là,
24:13on a demandé à la juridiction
24:14d'imposer le plan
24:16aux classes récalcitrantes.
24:17Je n'ai pas la décision encore.
24:20Mais la majorité,
24:21j'ai eu des votes unanimes
24:23sur des classes.
24:24J'ai eu majoritairement,
24:25je dirais sur 8 à 9 cas,
24:27des votes majoritaires
24:29de la part des classes,
24:30ce qui est plus sécurisant,
24:31sachant que ça s'accompagne aussi
24:33d'une valorisation faite par un expert indépendant.
24:35Donc la juridiction a toutes les données
24:38pour pouvoir statuer
24:39et juger de la meilleure option
24:40pour les créanciers.
24:42Moi, dans mon expérience,
24:45je n'ai pas vu de cas
24:46où le tribunal ait eu
24:47à appliquer cette application
24:51forcée interclasse.
24:54J'ai eu l'expérience
24:56de plans pour lesquels
24:59il y a eu des récalcitrants
25:01à l'intérieur d'une classe,
25:03mais sans que la classe
25:05soit récalcitrante dans l'ensemble,
25:07puisque le vote des deux tiers
25:08était acquis.
25:10J'ai vu aussi un cas
25:11où il y avait une classe
25:12qui était restissante,
25:13mais globalement,
25:13le plan est accepté.
25:14Donc je pense que
25:15quand l'administrateur judiciaire
25:18fait bien son travail
25:20et que les classes sont constituées
25:22de façon intelligente,
25:24c'est-à-dire qu'en rassemblant ensemble
25:26dans une classe
25:27des personnes
25:28dont la communauté d'intérêt
25:29est la même
25:29et dont les droits sont proches,
25:34ça se passe bien.
25:35Dans cinq ans,
25:36est-ce qu'on va dire
25:36que les CPA ont définitivement
25:38transformé le restructuring français
25:40ou finalement,
25:42c'est qu'une étape
25:44vers une nouvelle réforme ?
25:45Le système actuel
25:46est un système
25:47qui permet, à mon avis,
25:48d'avoir des restructurations
25:50qui s'organisent bien.
25:52Un système satisfaisant aujourd'hui ?
25:54Je pense que c'est satisfaisant.
25:56Il y a des améliorations
25:57évidemment à apporter
25:58à la marge.
25:59Je pense au rôle
26:00du mandataire judiciaire
26:01sur la colocation.
26:02Je pense à ce système
26:03justement de vote
26:05des classes
26:05qui n'est pas lié
26:06au montant finalement
26:08porté par la classe.
26:09Je pense que ça pourrait
26:10être corrigé
26:11pour éviter tout abus.
26:13Mais je pense que ça fonctionne.
26:15Pour moi,
26:15c'est une vraie révolution.
26:16Pour l'administrateur judiciaire
26:17que je suis,
26:18je trouve qu'on fait
26:19quasiment un nouveau métier.
26:20Donc c'est passionnant.
26:22Maintenant,
26:23on est aussi placé
26:24au centre du jeu.
26:25Donc il faut bien mesurer
26:26les risques
26:27et les responsabilités
26:28de chacun.
26:29Mais je pense que
26:30c'est une vraie révolution
26:31qui ne devrait pas être
26:33détricotée à mon sens
26:34mais plutôt améliorée.
26:35J'ai un rôle de juge.
26:37Le juge applique la loi.
26:38Il n'est pas là
26:39pour la commenter
26:41ou pour suggérer
26:43son amélioration.
26:46En deux mots,
26:47je pense que c'est
26:49une révolution,
26:49effectivement,
26:50que c'est vraiment
26:51une nouvelle façon
26:51d'adopter les plans.
26:53J'ai personnellement
26:55une frustration
26:55que vient d'évoquer
26:56un peu Maître Morel.
26:57C'est le rôle
26:58du mandataire judiciaire.
26:59Le mandataire judiciaire,
27:00il est dans une procédure collective,
27:02celui qui représente
27:02les créanciers.
27:04Et finalement,
27:05dans ce système
27:06de CPA,
27:07il est organisé
27:09par l'administrateur judiciaire.
27:12avec le contrôle
27:13ou l'aide
27:14du juge commissaire
27:14et puis après,
27:15in fine,
27:16son contrôle du tribunal.
27:18Mais le mandataire judiciaire
27:19n'est pas du tout
27:20au centre du jeu
27:22et il a un rôle finalement
27:24qui n'est quasiment
27:26pas défini.
27:29Et je pense que pourtant,
27:31c'est lui le représentant
27:32des créanciers
27:33et ça serait pas mal
27:35qu'il soit mis
27:36un peu plus
27:38à contribution.
27:38même si dans la pratique,
27:40dans nos dossiers,
27:42un juge commissaire
27:43qui fait une réunion
27:44avec les créanciers,
27:45avec le débiteur
27:48dans la phase
27:49avant l'adoption du plan,
27:50il invitera à chaque fois
27:51le mandataire judiciaire.
27:52Mais ce serait quand même
27:53pas mal
27:54qu'il y ait formellement
27:57une application
27:59de par la loi
27:59du mandataire judiciaire
28:01dans ce mécanisme.
28:02Merci beaucoup
28:03à tous les trois
28:03d'être intervenus
28:04sur ce plateau,
28:04sur ce sujet passionnant
28:06des classes de parti affectées.
28:07Je le rappelle,
28:08cette émission,
28:09elle s'inscrit
28:10dans le cadre
28:10du dossier spécial
28:11de Decider Corporate Finance
28:12réalisé en partenariat
28:13avec Ascagne,
28:15AJ, SO.
28:16Merci pour ce partenariat.
28:18N'hésitez pas
28:18à regarder sur le site
28:19de Decider Corporate Finance
28:21tous les articles
28:22qui portent sur ce sujet.
28:23C'est vraiment
28:24très intéressant.
28:25Et on se donne rendez-vous
28:26à la rentrée
28:27pour la nouvelle saison
28:28de rebond
28:29qui va démarrer
28:30sur les chapeaux de roue
28:31puisque nous serons
28:32au sommet
28:32restructuration
28:33et transformation
28:34à Paris
28:35au pavillon
28:36d'Armenonville
28:36le 16 septembre.
28:38Rendez-vous,
28:39venez
28:39et surtout profitez
28:41de ces échanges
28:42qui promettent
28:42d'être très intéressants,
28:44notamment sur les CPA.
28:45A très bientôt
28:45et bonnes vacances.
28:46Sous-titrage Société Radio-Canada
28:52Sous-titrage Société Radio-Canada
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