00:09On ouvre ce Lex Inside avec un sujet d'actualité, la fiscalité écologique et plus particulièrement la fiscalité appliquée aux
00:20carburants avec notamment la hausse des prix des carburants liés à la guerre au Proche-Orient.
00:25On va faire un point sur ces différents enjeux avec mon invité Mathieu Thorey, avocat fondateur d'Enerlex.
00:33Avocat Mathieu Thorey, bonjour.
00:35Bonjour Arnaud.
00:36Alors avant de rentrer dans le détail de la fiscalité sur les carburants, c'est bien de se poser sur
00:42les fondamentaux.
00:44Quelles sont les spécificités de la fiscalité écologique ?
00:48Alors la première spécificité qui me vient à l'esprit, c'est une grande impopularité.
00:53C'est une fiscalité qui est marquée par une grande impopularité depuis de longues années.
00:58Si on revient quelques années en arrière, en 2018, si vous vous souvenez bien, c'est la hausse de la
01:03taxe sur les carburants qui a déclenché le mouvement des gilets jaunes.
01:06Il y avait une hausse prévue de la taxe sur les carburants au 1er janvier 2019.
01:11Cette hausse devait intervenir déjà dans une période où le cours du baril de pétrole était à la hausse.
01:16Donc ça faisait une très grande hausse du prix du carburant qui était prévu.
01:22Et on connaît tous la suite.
01:24L'appel de Jacqueline Mouraud sur les réseaux sociaux qui a un succès incroyable.
01:28Les personnes débarquent sur les ronds-points, mettent des gilets jaunes, se rendent visibles.
01:34C'est le début du mouvement des gilets jaunes.
01:38Et ce mouvement des gilets jaunes s'est clôturé, on se souvient également, par l'intervention d'Emmanuel Macron à
01:44la fin de l'année 2018 pour éteindre l'incendie qui dit
01:47« Je n'augmenterai plus la taxe sur les carburants jusqu'à nouvel ordre ».
01:52Et jusqu'à nouvel ordre, on est aujourd'hui en 2026, ça n'a toujours pas bougé.
01:56Donc pour moi, la première spécificité de cette partie de la fiscalité, c'est son impopularité.
02:01Elle est encore plus impopulaire que le reste de la fiscalité.
02:05La deuxième spécificité, elle est un peu moins politique et plus technique, si je puis dire.
02:10C'est-à-dire que la fiscalité énergétique, elle est constituée de ce qu'on appelle des impôts de quotité.
02:16Il y a deux grandes catégories d'impôts.
02:18Il y a les impôts de quotité et les impôts sur la valeur.
02:20C'est-à-dire que la plupart des impôts français, ils sont constitués, ils ont pour base imposable, une valeur,
02:26un montant.
02:27Vous prenez la TVA, par exemple, la base imposable, la base taxable à la TVA, c'est le prix d
02:31'achat d'une marchandise.
02:33Vous prenez, par exemple, l'impôt sur les sociétés.
02:36La base imposable, c'est le montant de votre bénéfice.
02:40L'impôt sur le revenu, qu'on paie, vous comme moi, la base imposable, c'est votre revenu.
02:44Là, on parle de fiscalité écologique et énergétique ce matin.
02:48La base imposable, c'est la quantité.
02:50D'accord.
02:51C'est le litre de carburant qui est taxé, quel que soit le prix de vente du litre de carburant,
02:56c'est une taxation qui est fixe.
02:57Donc, impôts de quotité versus impôts ad valorem.
03:01La troisième spécificité, elle est, on va dire, plus institutionnelle.
03:05C'est-à-dire que c'est une partie de la fiscalité qui a très longtemps été gérée par l
03:09'administration des douanes et non pas par l'administration fiscale.
03:12Voilà. Cette spécificité, elle tend à diminuer puisqu'il y a eu un transfert de compétences, c'est-à-dire
03:18que l'administration des douanes a perdu progressivement ses compétences en matière de fiscalité écologique et énergétique.
03:24Pourquoi ?
03:25Pourquoi ?
03:26Ça a été une logique, en fait, ça a été une proposition de la Cour des comptes de rationaliser un
03:31petit peu le guichet de recouvrement de l'impôt, c'est-à-dire de dire, l'administration fiscale, elle est
03:37très compétente en France pour recouvrer l'impôt.
03:39Pourquoi est-ce qu'on a deux guichets ? Un guichet pour la fiscalité énergétique et un guichet pour l
03:44'autre partie de la fiscalité et ça a été une logique de rationalité.
03:48Maintenant, on est en 2026, l'administration des douanes a perdu toute compétence en matière de fiscalité énergétique, sauf en
03:55matière de taxation des carburants, ce qui nous occupe là pendant quelques minutes,
03:59même si, a priori, il y a un transfert de compétences qui est prévu, ça veut dire qu'à terme,
04:03l'administration des douanes ne resterait plus compétente que pour recouvrer la taxe sur les carburants
04:09et l'administration de référence, ce serait l'administration fiscale.
04:13Voilà pour trois spécificités, il y en aurait d'autres, mais il y a plein d'autres spécificités à la
04:18matière.
04:19Alors, on va revenir sur la fiscalité des carburants, on parle beaucoup du levier de la taxe, justement, et des
04:26tarifs de la taxe pour faire baisser le prix,
04:29vu que le cours du pari du pétrole augmente. Concrètement, pouvez-vous nous rappeler les tarifs applicables aux carburants ?
04:39Oui, alors, on est actuellement en pleine crise du Moyen-Orient, vous l'avez rappelé, donc en gros, on va
04:44dire que le prix de vente du carburant, c'est 2 euros.
04:47D'ailleurs, ça a été bloqué par Total Energy à 2 euros pour le gazole et 2,09 euros pour
04:51l'essence, ou plutôt l'inverse.
04:53Donc, sur ces 2 euros, vous avez d'abord la TVA qui s'applique, au taux classique de 20%.
04:58Donc, sur les 2 euros, vous avez 40 centimes d'euros de TVA.
05:02Ensuite, vous avez donc, alors, elle a changé beaucoup de nom, cette taxe, elle s'appelait avant la TIPP,
05:09ensuite, on l'a appelée la TICPE, maintenant, il y a l'axis sur les énergies.
05:13L'axis sur les énergies, elle est perçue, donc, au taux de, je vais arrondir, 60 centimes d'euros par
05:19litre de carburant,
05:20et environ, par litre de gazole, et environ 70 à 75 centimes d'euros par litre d'essence.
05:27D'accord.
05:27Donc, ce qui fait qu'on a, effectivement, sur 2 euros, un peu plus d'un euro qui est constitué
05:32de taxes.
05:33Et c'est ce qui me fait dire qu'en fait, cette partie de la fiscalité, elle obéit, elle est
05:39à rebours de tout un tas d'adages
05:41qu'on a l'habitude de dire en matière de fiscalité classique.
05:44Vous me parliez, c'était votre première question, des spécificités de la fiscalité sur les carburants,
05:48mais il y en a une autre spécificité, c'est-à-dire qu'on dit habituellement qu'un bon impôt,
05:53c'est un impôt qui a une base taxable large et un taux faible.
05:58Je peux parler de la TVA, la TVA, ça a une base taxable extrêmement large,
06:03on paie tous la TVA plusieurs fois par jour, même sans s'en rendre compte,
06:06on va acheter sa baguette de pain, on paie de la TVA, on paie sa note de restaurant, on paie
06:10de la TVA,
06:11donc une base taxable très large pour la TVA, et un taux, alors après, tout est discutable,
06:16mais relativement réduit, par exemple, pour les produits de première nécessité, c'est 5,5%.
06:20Et là, sur la fiscalité des carburants ?
06:22C'est l'inverse.
06:23C'est-à-dire que vous avez deux produits qui sont taxés, le gazole, l'essence,
06:28donc une base taxable extrêmement étroite, si on élargit à toute la fiscalité énergétique,
06:33vous avez l'électricité qui est également taxée, le gaz, un petit peu le charbon en France,
06:38même si on en consomme de moins en moins, donc une base taxable extrêmement étroite,
06:43par contre des tarifs extrêmement élevés, plus de la moitié du prix de vente du carburant est constitué de taxes.
06:48Donc voilà, c'est une fiscalité qui intervient vraiment à rebours de beaucoup d'adages.
06:55Il y a également un adage, c'est même pas un adage, c'est le bon sens,
06:59un bon impôt, c'est un impôt qui rapporte de l'argent.
07:02Donc, logiquement, un bon impôt écologique, c'est un impôt qui ne rapporte pas d'argent.
07:07Pourquoi ?
07:08Parce qu'en fait, par exemple, le gouvernement parle de taxe carbone.
07:12Il dit « je veux réduire les émissions de CO2 dans l'atmosphère, je fais une taxe carbone ».
07:17Si la taxe carbone fonctionne, les émissions de CO2 dans l'atmosphère se réduisent.
07:23Dans le meilleur des mondes, admettons que la taxe carbone, elle fonctionne à plein,
07:26il n'y a plus de CO2 de rejeté dans l'atmosphère.
07:28Donc, il n'y a plus de base taxable.
07:30Et donc, une fiscalité écologique qui fonctionne,
07:33c'est une fiscalité qui ne rapporte pas ou qui rapporte peu aux caisses de l'État.
07:37Alors, quid de la fiscalité sur les carburants ?
07:40Elle ne fonctionne pas.
07:42C'est la quatrième recette fiscale de l'État, la taxe sur les carburants.
07:45La première recette, c'est la TVA.
07:48La deuxième recette fiscale de l'État, c'est l'impôt sur le revenu, je crois.
07:53Et la troisième, c'est l'impôt sur les sociétés.
07:55Donc, vous avez ce podium fiscal et juste derrière ce podium fiscal,
08:00la taxe sur les carburants qui rapporte, selon les chiffres,
08:03entre 30 et 40 milliards d'euros par an aux caisses de l'État.
08:06Alors, l'État en reverse une partie à ses collectivités.
08:09Mais si un impôt écologique, c'est un impôt qui rapporte peu,
08:13la taxe sur les carburants, ce n'est pas un impôt écologique.
08:15Ça veut dire qu'il faut l'abandonner ?
08:18Ce n'est pas possible.
08:20On le voit bien.
08:21Là, actuellement, il y a des débats.
08:23Là, beaucoup de partis politiques pressent le gouvernement
08:26de baisser la taxe sur les carburants de 15 centimes d'euros, par exemple.
08:31Mais si on baisse de 15 centimes d'euros la taxe sur les carburants,
08:35ça coûte un milliard d'euros par mois à l'État.
08:38Et le gouverneur de la Banque de France,
08:40qui a été interrogé sur ce sujet par un autre média,
08:43il a répondu à la question.
08:44Il a dit, mais la question ne se pose pas.
08:46Les caisses sont vides.
08:47Donc, non, il ne faut pas l'abandonner.
08:48Ce n'est pas possible.
08:50On va conclure là-dessus.
08:51Merci, Mathieu Torre.
08:52Je rappelle que vous êtes associé fondateur d'Enerlex.
08:55Merci pour l'invitation, Arnaud.
08:56Tout de suite, on change de sujet.
08:58On va parler concurrence déloyale.
09:00Merci.
09:00Merci.
