00:10La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure nouvelle de recouvrement des créances commerciales incontestées.
00:19On fait le point tout de suite avec mon invité, Elodie Calfon, avocate au Barreau de Paris.
00:24Elodie Calfon, bonjour.
00:25Bonjour.
00:25On va revenir ensemble en détail sur cette procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées.
00:31Mais tout d'abord, pour bien commencer avec les fondamentaux, quel est l'objectif de cette réforme avec cette nouvelle
00:39procédure ?
00:40Alors l'objectif de cette réforme, c'est vraiment de permettre à des créanciers qui sont impayés, donc des commerçants,
00:47permettre un règlement facilité sous une procédure qui n'est pas judiciarisée.
00:52Donc de passer directement par un commissaire de justice pour espérer obtenir le paiement de sa créance.
00:58Alors maintenant, on a en tête l'objectif de la réforme.
01:01Quel est son périmètre, son champ d'application ?
01:04Alors, cette réforme, du coup, elle est uniquement pour les commerçants,
01:09donc à la fois les commerçants personnes physiques et les sociétés commerciales.
01:13Et elle ne peut intervenir qu'entre deux commerçants.
01:17Donc c'est-à-dire que le créancier doit être un commerçant et le débiteur doit également être un commerçant.
01:22À la distinction de l'ancienne procédure, donc qui est toujours d'actualité,
01:25qui est la procédure de recouvrement, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
01:31Au-delà de ça, cette procédure n'a pas ni de plancher, ni de plafond de montant.
01:37À l'inverse de la procédure concernant les petites créances,
01:41qui, donc cette procédure, a pour plafond la somme de 5 000 euros d'impayés, tout frais compris.
01:48La procédure de recouvrement des créances incontestées, elle, n'a pas de plafond.
01:53On peut très bien demander le paiement d'une créance de 800 euros comme de 80 000 euros.
01:58D'accord. Donc c'est important d'avoir ces précisions en tête.
02:01On va venir maintenant sur le rôle du commissaire de justice,
02:05parce qu'il a un rôle pivot dans cette procédure.
02:08Pouvez-vous revenir sur son rôle ?
02:10Tout à fait. Alors le commissaire de justice, dans cette procédure, il est vraiment pivot,
02:14il est partie prenante de toute l'intégralité de la procédure.
02:18C'est lui, à l'origine, qui va rédiger et signifier le commandement de payer,
02:23avec l'intégralité des mentions obligatoires et la mention impérative du délai de contestation,
02:29qui est d'un mois.
02:29À l'issue de ce délai de contestation, d'un mois et huit jours,
02:34il va rédiger ce qu'on appelle un procès verbal de non-contestation.
02:39Il y a quoi dans ce procès verbal ?
02:41Alors c'est juste un procès verbal qui va démontrer que le débiteur n'a pas contesté la créance.
02:46En général, soit il n'a rien dit, il n'a pas contesté du tout,
02:51soit il a donné son accord à la créance.
02:56À l'issue de ce procès verbal de contestation,
02:59c'est l'huissier également, enfin le commissaire de justice, excusez-moi,
03:02qui transmet le procès verbal au greffe,
03:05qui lui va apposer du coup la formule exécutoire.
03:08D'accord. Et le délai vraiment de toute la procédure ?
03:12Alors le délai de contestation est d'un mois à compter de l'envoi du commandement de payer.
03:21Ensuite, il y a un sas de huit jours à l'issue de ce délai-là,
03:25où le commissaire de justice ne peut pas rédiger son procès verbal.
03:30Il doit vraiment attendre ces huit jours pour être sûr que le débiteur ne se manifeste pas
03:34et ne cherche pas à contester le bien-fondé de la créance.
03:39Par la suite, la position de la formule exécutoire,
03:43c'est en général assez rapide, c'est en fonction des greffes.
03:45D'accord. Pour bien comprendre les grandes étapes justement de cette procédure, quelles sont-elles ?
03:50Alors, c'est assez simple, il y a vraiment un commandement de payer.
03:53Déjà, il faut une facture, excusez-moi.
03:56On commence par une facture impayée, effectuée par un commerçant créancier impayé.
04:02Par la suite, lorsque la créance n'est toujours pas payée,
04:05on va voir un commissaire de justice qui fait le commandement de payer.
04:09A l'issue du délai d'un mois et huit jours, un procès verbal de non-contestation
04:14est acté par le commissaire de justice.
04:17Et ensuite, on a la demande au greffe d'apposition de la formule exécutoire.
04:22Alors, pour voir un peu l'intérêt de cette procédure,
04:24quelles sont les différences avec les autres procédures existantes ?
04:27Alors, il y a deux autres procédures assez rapides à l'heure actuelle
04:31et avant cette réforme qui ont vocation à perdurer,
04:34qui était la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances,
04:37comme je vous en ai déjà parlé au début,
04:38ainsi que la procédure d'injonction de payé.
04:41A l'origine, les commerçants,
04:43donc le fait de l'impayé entre commerçants,
04:46était régi par les deux.
04:48C'est-à-dire qu'on pouvait à la fois se faire payer
04:51pour une créance inférieure à 5 000 euros
04:53par la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
04:57À l'heure actuelle, ce n'est plus le cas.
04:58La nouvelle procédure va uniquement régir
05:02tous les rapports d'impayés entre les commerçants.
05:07La distinction, du coup, avec la procédure simplifiée
05:10de recouvrement des petites créances,
05:12c'est vraiment, premièrement, son champ d'application,
05:15donc maintenant, ça ne vise plus les commerçants,
05:18et également le montant,
05:20puisque la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
05:23était plafonnée à 5 000 euros.
05:25Alors que là, ce n'est pas le cas, comme vous l'avez dit tout à l'heure.
05:27Exactement. Pour la procédure d'injonction de payée,
05:30on pourra toujours faire une procédure d'injonction de payée.
05:35Le seul inconvénient de la procédure d'injonction de payée,
05:38c'est que vraiment, c'est une procédure qui est judiciarisée,
05:41elle est donc sous le contrôle du juge.
05:44On commence par une requête,
05:46qui, elle, est analysée par le juge.
05:48Donc même si c'est non contradictoire,
05:50le juge a quand même un pouvoir,
05:51au vu des éléments du dossier, des pièces,
05:54de vérifier si, oui ou non,
05:57l'injonction de payée est fondée ou non.
05:59Il rend ensuite une ordonnance,
06:01donc ça prend un certain délai.
06:02Et ensuite, il y a un délai d'opposition
06:06qui permet aux débiteurs
06:08de s'opposer à cette ordonnance d'injonction de payée
06:11et, si jamais ils s'opposent,
06:15de faire passer la procédure en procédure au fond.
06:18D'accord.
06:19Ce qui, là, n'est pas le cas.
06:20dans cette procédure-là.
06:22Dans cette procédure-là,
06:23en cas de contestation du débiteur,
06:25la procédure s'arrête.
06:26Et là, la procédure déjudiciarisée,
06:29la volonté, c'est aussi d'accélérer les choses, c'est ça ?
06:31Exactement.
06:32C'est vraiment de rendre le paiement plus simple.
06:35En fait, ça provient de la volonté du législateur
06:39qui s'est rendu compte, en 2024,
06:42d'énormément d'impayés.
06:43Je crois qu'on était à 15 milliards d'impayés
06:46pour les PME.
06:47Énorme.
06:47Et plus de 4 milliards pour les micro-entreprises.
06:52Donc, le législateur a souhaité réduire la propension d'impayés
06:56et permettre à ces entreprises
06:58de pouvoir être payées plus simplement
07:00et plus rapidement.
07:02Est-ce que la loi prévoit des gardes-fous
07:04dans cette procédure ?
07:05Tout à fait.
07:05Alors, il y a un certain nombre de gardes-fous.
07:07Notamment, le premier,
07:09c'est le délai de contestation pour le débiteur.
07:11On a un délai d'un mois
07:13et un SASS de 8 jours
07:14dans lequel il peut encore se déclarer.
07:17A priori, tant qu'on n'a pas le décret d'application,
07:20normalement, il devrait pouvoir encore se déclarer
07:22dans le délai de 8 jours.
07:25Et pour le moment, également,
07:27vu qu'on n'a pas le décret d'application en l'état,
07:30la contestation apparaît avoir une forme libre.
07:33On conseillera toujours,
07:34si le décret d'application ne règle pas
07:37la forme et les modalités de la contestation,
07:40on préférera toujours,
07:41préconisera toujours un LRR.
07:43Donc, elle recommandait avec accusé de réception.
07:45Histoire d'avoir la preuve
07:47que le débiteur a bien contesté.
07:50Également, toute contestation
07:52éteint cette procédure.
07:54C'est-à-dire que, derrière,
07:55s'il y a une contestation,
07:58le commissaire de justice
07:59ne peut pas dresser son procès verbal.
08:01D'accord.
08:01Et on ne peut pas...
08:02C'est la fin de la procédure.
08:03Exactement.
08:04Pour finir, peut-être un point de vigilance
08:05à signaler ?
08:06Oui.
08:07Alors, justement,
08:08on n'a pas de...
08:09À l'heure actuelle,
08:10on n'a pas de décret d'application.
08:11Donc là, la réforme n'est toujours pas...
08:14On ne peut toujours pas l'appliquer.
08:15On ne peut toujours pas passer
08:16par cette procédure.
08:19Point de vigilance,
08:20ce serait vraiment
08:22de bien étayer ces factures,
08:25de faire attention aux factures
08:26qu'on a qui sont impayées
08:28pour pouvoir,
08:29dès que la procédure
08:30sera véritablement applicable,
08:33démarrer une procédure des judiciaires.
08:35déjudiciarisée
08:37avec un commissaire de justice.
08:39Également, concernant le débiteur,
08:41vraiment faire attention
08:43à obtenir la preuve
08:44de sa contestation
08:46et être sûre
08:48qu'elle est bien parvenue
08:49à priori à l'huissier,
08:51au commissaire de justice
08:52et au créancier.
08:54On va conclure avec ça.
08:55Merci, Elodie Calfond.
08:56Je rappelle que vous êtes avocate
08:57au Barreau de Paris.
08:58Tout de suite,
08:59on change de domaine.
09:00On va parler droit social
09:01avec la protection
09:02des femmes enceintes
09:03en période d'essai.
09:04Merci, Elodie.
09:04Merci, Elodie.
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