00:09On poursuit ce Lex Inside, on va parler du droit à la déconnexion à l'aune de la dernière jurisprudence
00:15de la Cour de Cassation,
00:17notamment contre le salarié étant narré maladie.
00:20On fait le point avec cette jurisprudence avec Angélique Desruen, avocate fondatrice de CFDLO.
00:28Angélique Desruen, bonjour.
00:29Bonjour Arnaud.
00:30Alors pour commencer, on va débuter par les bases. Qu'est-ce que le droit à la déconnexion ?
00:37Le droit à la déconnexion, il existe depuis dix ans déjà. Il a été codifié par le Code du Travail
00:42il y a dix ans, 2016,
00:44et c'est un droit qui est vraiment d'actualité puisqu'on est dans un monde hyper méga connecté et
00:51de plus en plus connecté.
00:53Concrètement, ce droit à déconnexion, c'est le droit du salarié de ne pas se connecter en dehors de son
00:59temps de travail et pendant ses temps de repos pour respecter sa vie personnelle et familiale.
01:04Grosso modo, c'est l'idée de dire que le salarié a le droit de ne pas répondre.
01:08On a essayé de mettre fin à cette tendance d'être toujours disponible, le mythe du cadre ou de n
01:15'importe qui toujours disponible qui était si cher à la France dans les années 90 et 2000.
01:20L'idée, c'était de mettre des limites.
01:22C'est ça, exactement. Et il vient s'inscrire dans un pendant, dans le corollaire de l'obligation générale de
01:28sécurité de l'employeur,
01:29l'obligation générale de veiller à la santé physique et mentale de ses salariés.
01:35Ce droit à la connexion, il va prendre diverses formes en fonction de la taille de l'entreprise.
01:40C'est vraiment varié, c'est un sujet à part entière, mais ça peut être une charte, ça peut être
01:44inscrit dans la NAO.
01:45Et dans les faits, on va dire de nouveau concrètement, ça va passer par des outils de déconnexion du numérique
01:53ou des emails.
01:54Comme on voit souvent, vous n'êtes pas obligé de répondre ce soir, vous ne devez pas répondre ce week
01:58-end, etc.
01:59Et aussi des actions d'information et de prévention et de formation des managers et des salariés.
02:05C'est une obligation de l'employeur, c'est droit à l'information ?
02:10Oui, c'est vraiment... Alors, ça dépend.
02:12Il faut pouvoir avoir démontré que l'employeur a fait tout ce qu'il pouvait pour faire respecter ce droit
02:17à la déconnexion.
02:18Mais les formes de mise en place du droit à la déconnexion sont variées.
02:21Et c'est vrai que ce n'est pas réglementé pour les petites entreprises, par exemple.
02:25Alors, on va s'intéresser maintenant au cas où le salarié est en arrêt maladie.
02:30Que se passe-t-il de ce droit à la déconnexion ?
02:32Alors, si le salarié est en arrêt maladie, c'est encore différent.
02:35C'est même un degré plus haut, puisque le contrat de travail est suspendu et le salarié n'a pas
02:41effectué la prestation de travail.
02:43Donc, on va considérer qu'ici, c'est un droit à déconnexion renforcée.
02:48C'est même un droit de ne pas se connecter.
02:51En fait, c'est un droit absolu à ne pas se connecter.
02:54Et la jurisprudence est très sévère là-dessus, puisqu'elle vient dire que le seul fait pour l'employeur de
03:00contacter pendant l'arrêt maladie un salarié,
03:02ne serait-ce qu'un simple SMS ponctuel pour dire « bah ouais, mais toi tu as fait ça, ça
03:07va te prendre deux minutes, nous ça va nous prendre deux heures ».
03:09C'est suffisant pour constituer un préjudice qui ouvre droit à réparation, donc réparation financière au salarié.
03:15La seule exception dans ce cas d'espèce, c'est si l'employeur envoie un SMS ou un e-mail
03:21ou contacte le salarié pour obtenir des informations nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise
03:27ou il le contacte pour obtenir des informations nécessaires à la reprise du salarié pour organiser sa reprise.
03:34Il y a juste ce seul cas.
03:36Donc, c'est vraiment un SMS ponctuel, « t'as vu » ou quoi que ce soit, c'est super
03:42dangereux.
03:42Alors, on va venir à l'arrêt du 25 mars dernier de la Cour de cassation qui considère que la
03:49connexion spontanée du salarié ne suffit pas à caractériser un manquement de l'employeur. Pourquoi ?
03:57Alors, cet arrêt est intéressant effectivement puisque dans cet arrêt, c'était un chef d'agence qui était cadre dirigeant,
04:04donc certainement le plus haut gradé de l'agence, qui avait fait l'objet d'un arrêt maladie assez long.
04:09Et pendant son arrêt maladie, il s'était connecté à plusieurs reprises de manière ponctuelle et il avait répondu à
04:17des messages automatiques.
04:18Donc, je suppose des messages où il était certainement en copie, mais il n'y avait aucune action de l
04:24'employeur, sous quelque forme que ce soit,
04:26de lui dire « tu dois répondre et tu dois traiter ».
04:29Alors, les dossiers n'étaient pas vains, il avait traité deux chantiers de clôture de compte
04:33et il y avait le sujet de deux signatures de contrat de travail.
04:36Mais en tout état de cause, l'employeur n'avait rien demandé, il ne lui avait jamais demandé d'intervenir.
04:41Il avait fait de son propre gré, de manière volontaire et de manière ponctuelle.
04:46Et en plus, l'employeur ne disposait pas de dispositifs sur le droit à la déconnexion.
04:51Et de manière surprenante, ça n'a pas été considéré comme un élément aggravant.
04:56Pourquoi c'est surprenant pour vous ?
04:58Parce qu'on aurait pu considérer que l'employeur, sans avoir informé, sans avoir développé ce point,
05:05la Cour de cassation aurait pu dire « l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ».
05:10Ça n'a pas été le cas, puisqu'on est dans le cas d'espèce où, finalement, la Cour de
05:15cassation a voulu apporter un certain équilibrage
05:17en disant « toute connexion automatique du salarié n'entraîne pas préjudice à partir du moment où l'employeur n
05:25'a rien demandé,
05:26que ce soit explicitement ou implicitement, qu'il n'y ait pas eu une culture, une pression, etc., on est
05:31bien d'accord,
05:31et que ce soit de la stricte volonté du salarié.
05:34Donc ça veut dire qu'il n'y a pas une responsabilité automatique et c'est plutôt du bon sens,
05:39j'ai envie de dire ?
05:39C'est du bon sens. C'est toujours cette notion qui m'est si chère de bon sens, de bonne
05:43foi, de loyauté dans la relation de travail qui prime, encore une fois.
05:47Si on vient aux conséquences de cet arrêt, pour vous, est-ce que ça va changer quelque chose dans les
05:53obligations de l'employeur ?
05:54Non, ça ne va rien changer, mais ça permet de baisser d'un cran la vigilance.
05:58Par exemple, je prends un exemple. Nous, en tant qu'avocat, on est souvent consulté.
06:03Alors un salarié va parfois se mettre en arrêt maladie, aussi parce qu'il a un sujet avec son employeur.
06:08Par exemple, il a eu une mauvaise notation pour un entretien annuel. Il va se mettre en arrêt maladie.
06:12Pendant l'arrêt maladie, il va un petit peu réfléchir. Il va écrire à son employeur, il va poser des
06:17questions.
06:18Nous, on va toujours dire, surtout, vous dites, on en parlera à ton retour, on ne peut pas en parler
06:22maintenant, tu dois te reposer, tu dois te déconnecter.
06:24Aujourd'hui, on pourrait se dire, on peut peut-être répondre un petit peu tout en lui conseillant et en
06:30lui disant qu'il ne doit pas se connecter.
06:31Et c'est vrai qu'avant, ça cristallisait des relations parce que le salarié, il attendait des réponses sur parfois
06:37des questions.
06:38Et nous, en tant qu'avocat, on est obligé de dire un pleur, surtout, vous ne répondez à rien parce
06:43que quoi que vous fassiez, il y a une responsabilité qui est quasiment automatique.
06:46Donc aujourd'hui, on vient dire la responsabilité n'est pas automatique.
06:49Donc, je ne dis pas qu'il faut instaurer un dialogue avec le salarié, etc.
06:54Mais, on est un petit peu plus à l'aise.
06:55Ça clarifie un peu les obligations de l'employeur.
06:58Tout à fait.
06:58Pour être concret, dans quel cas, la responsabilité de l'employeur peut être engagée ?
07:04Alors, je le citais, tout ce qui est instruction explicite.
07:07Tu peux finir ça, toi, ça va te prendre cinq minutes, nous, ça va nous prendre deux heures, on ne
07:11peut pas s'en sortir.
07:12Ou, reste joignable pendant tes congés, s'il te plaît.
07:15Des petites choses comme ça, c'est suffisant.
07:17Ou, on a parfois des salariés qui disent, en fait, je l'ai fait parce que sinon, c'est ma
07:22collègue qui aurait dû le faire.
07:23Et ma collègue, je l'aime bien, elle est déjà limite en burn-out, elle n'en peut plus.
07:26Donc, on peut quand même imaginer que s'il n'y a pas l'organisation qui suit derrière pour décharger
07:31le salarié,
07:31il y aurait une responsabilité qui revient.
07:34Donc, effectivement, il n'y a plus de responsabilité automatique dès qu'on ouvre la bouche.
07:38Mais, cet arrêt vient rappeler que le droit à des connexions, il reste primordial.
07:43L'employeur reste quand même et toujours tenu de cette obligation de sécurité.
07:46Est-ce que ça veut dire que l'employeur doit s'abstenir de faire quelque chose
07:51s'il voit une connexion spontanée du salarié en arrêt maladie ?
07:55Alors, on n'a pas encore tout à fait la balance à ce niveau-là,
07:59mais oui, c'est de la bonne foi et du bon sens.
08:02C'est-à-dire qu'on ne va pas dire, bon, il y a cet arrêt du 25 mars,
08:05il se connecte, on ne lui a rien demandé.
08:07Cool, je suis contente, il travaille, moi, je n'ai rien à lui dire,
08:11je ne lui dis rien et puis ce qui est fait, il est fait.
08:14Non, ça, c'est de la mauvaise foi, c'est du mauvais sens, on arrête.
08:17Si on voit que le salarié se connecte à plusieurs reprises,
08:20ou même ponctuellement, pendant son arrêt de travail,
08:23bon, une fois ça passe, mais après, en tant qu'employeur,
08:25le devoir, c'est de lui dire, tu ne dois pas te connecter,
08:28tu dois te reposer et tu dois vraiment te reposer
08:32et ne surtout pas aller voir tes emails, etc.
08:34Et ça, ça reste très important.
08:36On va conclure là-dessus.
08:37Merci Angélique Desruen, je rappelle que vous êtes avocate,
08:40fondatrice de CFD L'O.
08:41Merci Arnaud.
08:42C'est la fin de ce Lex Inside, merci de votre fidélité,
08:45restez curieux et informés, à demain sur Bsmart4Change.
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