00:10On termine ce Lex Inside avec la finance participative.
00:14De quoi s'agit-il ? Quels sont les intérêts de cet outil ?
00:18On en parle avec Jérôme Guillet, avocat associé chez Gouache Avocat.
00:23Jérôme Guillet, bonjour.
00:24Bonjour Arnaud, merci pour votre accueil.
00:25On va parler ensemble de la franchise participative.
00:32Pour commencer, on va poser le cadre pour bien comprendre la franchise participative.
00:37De quoi s'agit-il ?
00:39La franchise participative, autrement appelée la franchise capitalistique,
00:43c'est une opération qui combine deux relations de droit.
00:47La première relation, une relation contractuelle, une relation de franchise,
00:50par laquelle un franchiseur qui a connu un succès commercial éprouvé
00:56va conclure un contrat de franchise avec un indépendant, donc le franchisé.
01:01Et dans ce contrat de franchise, le franchiseur va s'engager à remettre à son franchisé sa marque,
01:07à lui fournir son savoir-faire et à lui fournir également une assistance technique et commerciale
01:13pour l'exécution de ce savoir-faire.
01:14Donc cette première brique du contrat de franchise, elle est assez connue, assez commune.
01:20La particularité de la franchise participative, c'est que va s'ajouter à cette relation contractuelle-commerciale
01:27une relation capitalistique où en fait le franchiseur va prendre une participation au capital du franchisé.
01:33En général, cette participation est minoritaire,
01:35mais c'est cela qui va faire la particularité de la franchise participative.
01:40Est-ce que ce n'est pas un peu contre-nature par rapport à la franchise classique ?
01:43Alors, c'est un peu, effectivement, on peut se poser cette question
01:48puisque la franchise, en fait, est une opération entre deux indépendants.
01:53Deux indépendants qui ont un intérêt commun qui est le développement, en fait, du chiffre d'affaires du franchisé
01:59auquel tout le monde, finalement, qui va bénéficier à tout le monde.
02:03Mais on peut se poser la question de savoir si cette prise de participation
02:08ne brouille pas un petit peu les lignes de l'indépendance.
02:11Et effectivement, c'est tout le sujet, toute la mesure à trouver entre indépendance et participation.
02:16Alors, pour bien comprendre, quel est l'intérêt de ce dispositif ?
02:20Alors, l'intérêt, c'est en général, plus généralement, en fait, d'aider le franchisé.
02:27On est en général face à un franchisé qui n'a pas forcément les fonds
02:31pour démarrer une activité en franchise, pour démarrer une exploitation d'activité.
02:35Et la franchise participative va être vue comme un moyen d'aide financière du franchiseur au franchisé.
02:41Une aide financière qui va être directe, puisque l'apport du franchiseur va renforcer
02:46les fonds propres du franchisé et donc l'impact sera direct.
02:50Et également un aspect de facilitation de l'accès au financement bancaire,
02:57puisque là, on aura un véritable renforcement du dossier bancaire
03:02lorsque le franchisé se rapprochera des banques.
03:05Et l'intérêt n'est pas seulement du côté du franchisé.
03:08Le franchiseur, ici, a aussi évidemment un intérêt.
03:11Son intérêt, ça va être d'accélérer le développement de son réseau
03:16et l'accélérer au profit de profils de franchisés
03:20qu'il va estimer être des bons profils,
03:23mais qui n'ont pas les capacités financières suffisantes.
03:26Et donc, typiquement, c'est quelque chose qui va être mis en œuvre,
03:29par exemple pour permettre à quelqu'un qui aujourd'hui va être un responsable salarié d'un magasin
03:38de parvenir à l'indépendance et donc d'avoir sa propre entreprise.
03:46Ça offre davantage de sécurité, selon vous, par rapport à la franchise classique ?
03:51De sécurité, non. La franchise classique est déjà, disons, très sécurisée
03:58dès lors que les outils de la franchise sont bien mis en œuvre.
04:01Donc, c'est davantage une notion de véritablement aide financière
04:06et de crédibilité vis-à-vis des banques.
04:08Donc, de ce point de vue de crédibilité, oui, les banques sont un peu plus sécurisées
04:12lorsqu'elles voient que le franchiseur est derrière le franchisé pour l'obtention du financement.
04:16On va s'intéresser à l'organisation de cette franchise participative.
04:22Concrètement, quelle est l'organisation ?
04:24L'organisation, alors, comme je vous le disais, on a d'abord cette brique franchise,
04:28donc on a le contrat de franchise, donc le contrat de franchise,
04:32les caractéristiques du contrat de franchise, la marque, le savoir-faire,
04:35l'assistance technique et commerciale fournie par le franchiseur,
04:39en contrepartie du côté du franchisé, bien du versement d'une redevance,
04:43en général assise sur le chiffre d'affaires du franchisé,
04:46et du respect des normes édictées par le réseau.
04:50Donc, encore une fois, le contrat de franchise connu est assez classique.
04:54Vont s'ajouter à cela, évidemment, les statuts de la société franchisée,
04:58puisque, là encore une fois, le franchiseur et l'associé gérant de la société franchisée
05:05vont être tous les deux associés au sein du capital de la société franchisée.
05:09Et la pierre angulaire, finalement, de cette organisation,
05:12ça va être le pacte d'associés entre eux,
05:15qui va gérer et qui va régler, finalement, de manière très précise,
05:21en tout cas, il faut que ce soit très précis,
05:23les sujets de gouvernance,
05:25quelles décisions sont prises par le franchisé seul,
05:29sur quelles décisions est-ce que le franchiseur va avoir un droit de veto,
05:33ou va-t-il devoir être consulté de manière obligatoire.
05:35Donc, bien rédigé, le pacte d'actionnaires ?
05:37C'est capital.
05:38C'est capital.
05:39C'est vraiment ce qui va faire que l'équilibre va être trouvé ou pas.
05:46Et donc, oui, c'est sujet de gouvernance, sujet, évidemment, financier,
05:51donc remontée de dividendes aux parties en fin d'exercice,
05:57et sujet extrêmement important aussi,
05:59les clauses de liquidité des participations.
06:03Le franchiseur, lorsqu'il intervient pour aider financièrement son franchisé,
06:08en général, va s'engager sur une durée assez courte.
06:12Il va proposer à son franchisé un financement sur...
06:16C'est quoi la règle en général ?
06:18Sur 2-3 ans.
06:19Et à 2-3 ans, on va organiser le rachat par le franchisé
06:24des participations prises par le franchiseur.
06:26Ou inversement, si au bout de X temps,
06:30le franchisé, en fait, finalement, ne souhaite pas poursuivre l'aventure,
06:36on va également pouvoir organiser, à l'inverse,
06:39le rachat par le franchiseur, départ du franchisé.
06:43Donc tout ça doit être prévu de manière très précise à l'avance,
06:46avec des métriques de détermination de prix par avance,
06:50avec des véritables promesses croisées de rachat.
06:53Donc bien anticiper la franchise participative.
06:57Comme tout dispositif, il y a des zones de vigilance.
07:01Quels sont les risques ?
07:02Alors, il y a effectivement des zones de vigilance.
07:05Les risques ne sont pas sur le schéma de la franchise participative en tant que tel.
07:09Ça ne pose pas de difficultés particulières.
07:11Le risque va être lorsque, finalement, la mise en place de ce schéma
07:16va être motivé du côté du franchiseur par une volonté,
07:20par exemple, d'augmentation de son contrôle et de son pouvoir de surveillance.
07:24Et là, on va avoir un risque d'ingérence du franchiseur
07:28dans la gestion du franchisé,
07:29dont on rappelle qu'il doit rester indépendant
07:32pour que le schéma de la franchise fonctionne.
07:35Et également, un risque éventuellement,
07:37lorsque le franchiseur va utiliser ce mécanisme
07:39pour mettre des barrières à une éventuelle sortie du franchisé du réseau.
07:48Notamment, lorsque le contrat de franchise prend fin,
07:52le principe est bien que le franchisé a une liberté de changer d'enseigne.
07:56Donc si, par le biais de clauses du pacte d'associés,
08:00notamment, on met des obstacles à cela,
08:02on a un risque ici de restriction de la concurrence.
08:05C'est des choses que vous observez ?
08:06C'est des choses, en tout cas, sur lesquelles on va mettre en garde nos clients,
08:11évidemment, qu'on peut voir en jurisprudence.
08:13On a de la jurisprudence, notamment, sur des sujets d'abus de minorité du franchiseur
08:19lorsqu'il est au capital du franchisé,
08:21qui, justement, va utiliser sa minorité pour bloquer des initiatives.
08:30Si je peux développer un petit peu le sujet de l'ingérence,
08:34du risque d'ingérence,
08:36et, en fait, le point va être lorsque cette ingérence va permettre
08:40de, finalement, de remplir des conditions de requalification,
08:44notamment de la relation.
08:45Donc lorsque la combinaison de ces actes va révéler un pouvoir de direction,
08:51eh bien, on aura un risque de requalification en contrat de travail.
08:55Lorsqu'on aura, par exemple, une influence déterminante du franchiseur sur le franchisé,
09:00on aura éventuellement un risque de concentration soumise à contrôle d'autorité de la concurrence.
09:06On va conclure là-dessus.
09:07Merci, Jérôme Guillet.
09:08Je rappelle que vous êtes avocat associé chez Gouache Avocat.
09:11Merci, Arnaud.
09:12C'est la fin de cette émission.
09:14Merci de votre fidélité.
09:16Restez curieux et informés.
09:17À demain sur Be Smart for Change.
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