00:09Comment fonctionne la fiscalité appliquée aux gaz et à l'électricité ?
00:14On en parle tout de suite avec mon invité Mathieu Toré, avocat associé fondateur d'Enerlex.
00:20Mathieu Toré, bonjour.
00:21Bonjour Arnaud, merci de m'inviter à nouveau.
00:24On va s'intéresser au fonctionnement de la fiscalité applicable aux gaz et à l'électricité.
00:30Pour commencer, quelles sont les spécificités de cette fiscalité applicable aux gaz et à l'électricité ?
00:36La première spécificité, c'est que ce sont des taxes très nombreuses.
00:41Moi, en 2009, lorsque j'ai été recruté au ministère de l'économie et des finances, avant d'être avocat,
00:46j'ai le souvenir,
00:47j'ai travaillé dans l'équipe spécialisée en fiscalité énergétique, j'ai le souvenir d'avoir appris, un petit peu
00:52étonné,
00:52que lorsque je payais ma facture d'électricité auprès de mon fournisseur d'électricité, je payais en même temps six
00:57taxes différentes.
00:58Une taxe communale sur l'électricité, une taxe départementale sur l'électricité, une taxe nationale sur l'électricité,
01:05donc trois taxes qui pèsent sur le mégawatt-heure d'électricité.
01:09Ensuite, l'électricité, il faut l'acheminer, la transporter, donc du point de production vers le consommateur.
01:15C'est la partie acheminement. Sur cette partie, il y a deux taxes supplémentaires qui pèsent.
01:20La contribution tarifaire d'acheminement, qui est une taxe dont les recettes ne servent pas à alimenter le budget de
01:26l'État,
01:27mais servent à financer le régime spécial des personnels des industries du gaz et de l'électricité.
01:33Donc, on en est à quatre taxes.
01:35La cinquième taxe, c'est le TURP, le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité.
01:41Et le tout est soumis à une sixième taxe, la TVA.
01:45Donc, vraiment, la première spécificité, c'est leur nombre.
01:49Il y a un empilement de taxes, puisqu'il y a une partie de l'assiette de la TVA qui
01:53constituait d'autres taxes.
01:55Et pour bien comprendre, elles financent quoi, ces taxes ?
01:57Alors, les trois premières taxes, elles vont financer le budget général de l'État.
02:03Donc, la quatrième, c'est le régime spécial.
02:06La cinquième, ça va financer les transporteurs d'électricité,
02:10donc ce qui achemine l'électricité d'un point A à un point B.
02:13Et la TVA, elle alimente le budget général de l'État.
02:17Et l'autre spécificité, elle est liée à la première, c'est le poids.
02:21C'est-à-dire que la fiscalité énergétique pèse pour très lourd dans les factures énergétiques des Français.
02:28Dans une facture d'électricité, par exemple, vous avez trois blocs.
02:31Le premier bloc, c'est le prix de l'électricité en lui-même.
02:34Ça représente moins d'un tiers de la facture.
02:37Les deux autres tiers sont composés de la paracheminement, le coût du transport d'électricité,
02:42et le troisième bloc, bien évidemment, la fiscalité.
02:46Et la dernière spécificité que je développerai, c'est que, liée aux deux premières,
02:53comme c'est une partie importante de la facture énergétique,
02:55c'est un outil de pilotabilité, en quelque sorte, de l'État, du prix de l'électricité et du gaz.
03:02– Concrètement, pourquoi c'est un outil de pilotabilité, comme vous dites ?
03:06– Si vous revenez, par exemple, quelques années en arrière, en 2022,
03:10déclenchement du conflit entre l'Ukraine et la Russie.
03:13Les prix de l'électricité, vous vous souvenez, ont flambé.
03:15Ils ont fait jusqu'à x5.
03:17Le gouvernement, qu'est-ce qu'il fait ?
03:18Il dit « bon, je vais baisser mes taxes au maximum autorisées par le droit européen ».
03:23Donc, pendant deux ans, le gouvernement a neutralisé quasiment la fiscalité applicable à l'électricité.
03:28Donc, ça lui a permis de piloter, en quelque sorte, au moins partiellement, le prix de l'électricité.
03:33Avec, au passage, un coût de 9 milliards d'euros pour les caisses de l'État,
03:37en manque à gagner de taxes sur l'électricité.
03:39– C'est extrêmement important.
03:40Quels sont les tarifs de ces taxes ?
03:42– Alors, sur l'électricité, vous avez deux grands tarifs.
03:45En fait, les ménages vont supporter une taxe.
03:48Alors, je vais arrondir, on va oublier les centimes.
03:51Environ 30, enfin, c'est pas environ, c'est 31 euros du mégawatt-heure pour les ménages.
03:55Pour les entreprises, le tarif classique, c'est 27 euros du mégawatt-heure.
04:00Alors là, on peut voir un premier sujet d'étonnement,
04:02parce qu'on voit que les ménages sont plus fortement taxés que les entreprises.
04:05– Pourquoi ?
04:06– En fait, alors, il y a plusieurs raisons, mais la principale, elle est juridique.
04:09Je suis avocat.
04:10C'est que le droit européen encadre le régime de taxation des produits énergétiques
04:15et le droit européen prévoit des minimums communautaires
04:17plus importants pour les ménages que pour les entreprises.
04:22Donc, deux tarifs pour l'électricité, deux tarifs pour le gaz aussi.
04:27Alors, pour le gaz, la variation ne se fait pas en fonction du fait
04:32que ce soit un ménage ou une entreprise qui consomme,
04:34c'est en fonction de l'usage.
04:36C'est-à-dire, vous pouvez, en fait, consommer votre gaz pour deux usages.
04:39Vous pouvez chauffer les locaux,
04:41vous pouvez l'utiliser dans le cadre d'un procédé industriel,
04:43c'est ce qu'on appelle l'usage combustible.
04:46L'usage combustible est taxé à, pareil j'arrondis, à 16 euros du mégawatt.
04:51Le gaz, ça peut servir aussi à faire avancer un engin.
04:54Il y a des bus qui fonctionnent au gaz, il y a des voitures qui fonctionnent au gaz.
04:57Si vous avez un usage carburant, vous êtes taxé à hauteur de 5 euros du mégawatt.
05:01Voilà pour les principaux tarifs.
05:03Alors, au-delà du coût, beaucoup d'acteurs cherchent à optimiser leur fiscalité énergétique.
05:10Comment, concrètement, peut-on optimiser sa fiscalité énergétique ?
05:14Alors, c'est que les entreprises, déjà, qui peuvent optimiser leur fiscalité énergétique.
05:19Malheureusement, les particuliers n'ont pas possibilité d'optimiser.
05:21Eux, c'est plein tarif.
05:23Pour les industriels, c'est quand même plus simple et c'est quand même la bonne nouvelle.
05:27C'est-à-dire qu'il y a de très nombreuses possibilités d'optimiser sa fiscalité énergétique.
05:31Concrètement, comment ?
05:32Il faut avoir une connaissance, on va dire, très fine de son procédé industriel.
05:36Puisque la fiscalité énergétique a une autre spécificité,
05:40c'est-à-dire que le montant de la taxe va varier selon l'usage qui est fait de l
05:44'électricité.
05:45Un agriculteur ne va pas être taxé pareil qu'une banque.
05:48Une banque ne va pas être taxée pareil, à l'identique, qu'une industrie métallurgique.
05:52Donc, avoir une connaissance très fine de son procédé industriel,
05:55puisque chaque étape du procédé industriel des entreprises
05:59peut avoir un niveau de taxe différent.
06:02Donc, toutes les entreprises industrielles doivent vraiment faire ce travail.
06:05Une fois qu'on a la connaissance de son système industriel,
06:10c'est quoi la prochaine étape à avoir en tête ?
06:12C'est une bonne question.
06:13En fait, la prochaine étape, c'est un deuxième critère.
06:15Il faut être ce qu'on appelle intensif en énergie.
06:17C'est-à-dire que ce ne sont que les gros consommateurs d'énergie
06:20qui vont être favorisés par un niveau de fiscalité plus bas.
06:24L'intensivité énergétique, elle se calcule de deux manières.
06:27Je vais vulgariser un petit peu.
06:29La première manière, c'est qu'il faut qu'une entreprise
06:32démontre qu'elle a payé pour au moins 0,5%
06:36de sa valeur ajoutée fiscale en taxe énergétique.
06:39Donc voilà, c'est un critère mathématique à déterminer.
06:41Le deuxième critère, c'est qu'il faut que l'entreprise
06:44démontre que sa facture globale énergétique,
06:47sans la TVA, puisque la TVA est déductible,
06:49sa facture énergétique globale représente au moins 3%
06:52de son chiffre d'affaires.
06:54Voilà les deux critères.
06:56Et ça permet, dans certains cas, de diviser la fiscalité par 10.
07:00Puisque le tarif de droit commun, je l'ai dit,
07:02pour les entreprises, c'est 27 euros du MWh.
07:05Pour les entreprises industrielles intensives en énergie,
07:09le tarif peut descendre à 50 centimes d'euros du MWh
07:12pour les très gros consommateurs.
07:14Donc il faut vraiment faire ce travail.
07:16Ça peut être extrêmement intéressant.
07:18Ça peut être intéressant.
07:19Moi, je suis gérant du cabinet d'avocats Enerlex,
07:21on est ultra spécialisé sur ce sujet.
07:23On a accompagné, il existe depuis près de 10 ans le cabinet,
07:26plusieurs centaines d'entreprises sur le sujet.
07:28Les enjeux sont vraiment importants,
07:30puisque, on va dire, pour donner un ordre d'idées,
07:32en termes d'économie, on a travaillé pour des boulangers.
07:35Par exemple, pour des boulangers, on va dire que l'économie
07:37devait être de 4-5 000 euros par an.
07:39C'est pas mal.
07:40Pour une PME, en moyenne,
07:42ça va être quelques dizaines de milliers d'euros par an.
07:44Et pour une grande entreprise,
07:46ça peut être plusieurs centaines de milliers d'euros,
07:49et dans certains cas, plusieurs millions d'euros.
07:51Donc ce travail...
07:51Ça peut être conséquent,
07:52un peu de réduction de la facture énergétique ?
07:55Très conséquent.
07:56Il ne faut pas passer à côté,
07:57il faut vraiment analyser, étape par étape,
07:59son procédé industriel pour réduire la facture énergétique.
08:02Pour terminer rapidement,
08:03qui contrôle ses taxes ?
08:05Alors, c'était l'administration des douanes jusqu'en 2022.
08:08C'est l'administration fiscale maintenant.
08:10C'est une période, on va dire, intéressante ou critique,
08:13puisque l'administration fiscale est devenue compétente en 2022.
08:172022-2023, il y avait le bouclier tarifaire,
08:19donc il n'y avait pas d'enjeu financier.
08:21On est sortis de ce bouclier tarifaire,
08:23donc il y a de nouveau des enjeux financiers.
08:25On est en 2026,
08:26on sait que l'administration fiscale,
08:28lorsqu'elle entame un contrôle fiscal,
08:30elle aime bien contrôler les trois dernières années.
08:32Donc, on peut imaginer que les entreprises vont commencer à être contrôlées sur le sujet
08:36par l'administration fiscale.
08:39Donc, moment critique potentiellement.
08:40Donc, attention, la vigilance est de mise sur ce point.
08:43Vigilance, oui, parce qu'il y a des sanctions à la clé potentiellement.
08:46C'est-à-dire qu'une entreprise qui a bénéficié d'un tarif réduit à tort,
08:49qu'est-ce qu'elle risque ?
08:49L'administration fiscale va lui retoquer le tarif réduit.
08:52Donc, si elle a divisé sa fiscalité par 10,
08:55l'administration, logiquement, va lui rappeler le différentiel.
08:58Il va y avoir un rattrapage.
09:00Si, et plus des pénalités, c'est-à-dire que si l'entreprise,
09:03elle est de bonne foi, c'est-à-dire que l'administration estime
09:05que l'entreprise s'est trompée, mais elle n'a pas voulu frauder,
09:08elle va mettre 10% de majoration.
09:10Si elle estime que l'entreprise a fraudé volontairement,
09:14c'est 40% les majorations.
09:16Et si l'administration fiscale estime qu'il y a eu des manœuvres frauduleuses,
09:19c'est-à-dire une fausse comptabilité, des fausses factures, etc.,
09:21c'est 80% de majoration.
09:23On va conclure là-dessus.
09:24Merci Mathieu Torre.
09:25Je rappelle que vous êtes associé, fondateur du cabinet Enerlex.
09:28Merci beaucoup.
09:29Tout de suite, on change de sujet.
09:31On va parler enquête interne en matière de harcèlement sexuel.
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