00:09On poursuit ce Lex Inside et on va parler d'une décision du 5 février 2026 par laquelle le juge
00:17de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a condamné une partie à une amende de 3000 euros
00:24pour avoir refusé de déférer à une injonction de rencontrer un médiateur.
00:29Quelles sont les conséquences de cette décision ? On en parle tout de suite avec mon invité Sandra Galissot, médiateur
00:36au sein de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Sandra Galissot, bonjour.
00:41Bonjour.
00:42Alors on va parler ensemble de cette décision du 5 février 2026. Quel est l'apport de cette décision ?
00:50Est-ce que c'est un tournant jurisprudentiel sur la place de la médiation dans le procès ?
00:55Alors à première vue, effectivement 3000 euros c'est une sanction qui paraît assez sévère pour avoir refusé de rencontrer
01:02un médiateur, d'autant que la médiation reste un dispositif facultatif.
01:07Et en fait c'est plutôt un signal, le signal que désormais la médiation c'est pas un chemin à
01:14côté, c'est un chemin qui fait partie de la vie du procès.
01:19Et c'est ce changement-là finalement qui est pointé.
01:22Auparavant, pendant plusieurs années, il y avait effectivement déjà la possibilité d'avoir une injonction, de rencontrer un médiateur, mais
01:31qui n'était assorti d'aucune sanction.
01:34Et puis c'était pris un petit peu à la légère, voire un peu une courtoisie faite au juge.
01:40Mais là, le magistrat vient pointer qu'il a identifié que le chemin de l'amiable dans ce dossier est
01:48un chemin qui méritait d'être exploré.
01:50Ça veut dire que c'est un passage obligé ?
01:52Alors c'est pas un passage obligé, d'abord tous les juges ne font pas pour toutes les affaires une
01:58injonction de rencontrer un médiateur.
01:59Mais lorsqu'il le fait, c'est qu'il a de bonnes raisons de penser que la voie de l
02:04'amiable mériterait d'être explorée.
02:07Et c'est ça en fait que vient pointer finalement ce signal, cette affaire.
02:12C'est ce changement, la médiation.
02:17On est passé un peu d'une promotion de la médiation à maintenant la médiation qui est inscrite dans le
02:23parcours judiciaire d'une affaire.
02:26Donc elle est vraiment intégrée dans le process.
02:29Tout à fait. C'est plus à côté, ça peut être dedans.
02:31Est-ce que ça veut dire que ça change quelque chose pour le professionnel du droit ?
02:36Est-ce qu'il doit changer de posture ?
02:38Eh bien oui, parce qu'effectivement on voit bien que l'avocat, le juriste d'entreprise et même l'assureur,
02:45parce que dans le cas d'Espèce c'est un assureur qui a été condamné,
02:48va devoir envisager sa stratégie différemment.
02:53C'est-à-dire que soit il discute avec son client et son client, il invite à envisager réellement l
03:04'amiable.
03:05Et dans ces cas-là, il documente effectivement sa tentative d'amiable de façon très consistante.
03:13soit effectivement il informe bien son client que la nature de son dossier fait peut-être,
03:19ou le type de juge qu'il va rencontrer, fait peut-être qu'il pourrait y avoir une injonction de
03:25rencontrer un médiateur
03:26et que ça ne serait du coup pas une bonne idée de ne pas suivre cette voie.
03:31Donc ça change un petit peu la posture des professionnels du droit.
03:36Alors on va parler maintenant du contentieux.
03:38Est-ce que ça change quelque chose dans la manière dont on va piloter un contentieux ?
03:43Eh bien oui, parce qu'en fait ça élargit l'analyse.
03:48C'est-à-dire que jusqu'à présent on reçoit effectivement des demandes,
03:53on les regarde, on les qualifie juridiquement, on évalue les chances de succès,
03:58on regarde l'épreuve, on s'en pèse.
04:00Là on va devoir se poser une autre question, c'est est-ce que c'est un dossier médiable ?
04:06C'est-à-dire on va devoir analyser la médiabilité d'un dossier.
04:10Et comment fait-on alors pour évaluer ?
04:12Alors, eh bien on s'intéresse à ce qu'il y a peut-être un peu derrière les demandes.
04:17Les professionnels sont un peu habitués.
04:20Quand vous, par exemple, dans un procès prudemal, vous voyez arriver un dossier avec une dizaine de demandes,
04:25une demande, par exemple, pour un problème de classification à revoir,
04:32et puis des tas de petites demandes, la visite médicale d'embauche,
04:38des heures, du décompte d'heures qui n'est pas tout à fait bon,
04:41voire du fractionnement de congés payés.
04:43Vous avez facilement dix demandes.
04:45Si vous les examinez d'un point de vue juridique,
04:48vous aurez à chaque fois des arguments et vous constituez un dossier.
04:51En fait, peut-être faut-il comprendre que ces demandes qui peuvent paraître annexes
04:58sont en fait des demandes qui rendaient le dossier financièrement défondable
05:04devant une juridiction.
05:06Et que le vrai problème, c'est le problème de la classification.
05:09Et là, il y a peut-être du grain à mot dans le terme d'amiable.
05:13Alors, la médiation, ce n'est pas seulement une technique juridique, selon vous,
05:17mais c'est un choix organisationnel.
05:20Expliquez-nous.
05:21Alors, en fait, dans l'entreprise,
05:24ça va être difficile de se positionner,
05:26voire d'aller en médiation, si on ne sait pas ce que c'est.
05:29C'est-à-dire que si la médiation est laissée au seul service juridique,
05:33lorsqu'il va y avoir une injonction de rencontrer un médiateur,
05:37ça va être un petit peu compliqué pour, par exemple,
05:39la direction qui est concernée par l'affaire.
05:43C'est un peu comme si, aujourd'hui,
05:45c'est un peu comme si on avait finalement un incendie
05:48avec une direction concernée par l'affaire
05:53qui faisait le pompier à un bout du bâtiment
05:55et puis une direction juridique qui attaquait le bâtiment d'un autre côté
05:58et tout ça sans se concerter.
06:00Donc, ça ne va pas être possible de fonctionner comme ça.
06:03En plus, j'allais dire,
06:06je fais un parallèle avec la prévention des risques en matière de sécurité.
06:11Ça vient à l'idée de personne, aujourd'hui,
06:12d'attendre un accident pour se poser la question de la sécurité.
06:15Mais c'est un peu ça.
06:17Pourquoi faudra-t-il attendre que le juge fasse une injonction
06:21qui, désormais, a un certain poids pour la médiation
06:25avant de s'interroger sur, finalement,
06:28comment on s'organise pour la médiation dans l'entreprise ?
06:31D'accord.
06:32Donc, ça veut dire qu'il faut avoir développé une culture interne de la médiation,
06:36c'est ça, en fait ?
06:36Oui, c'est ça.
06:38En fait, la médiation change un petit peu la façon dont on perçoit le conflit.
06:42C'est-à-dire, dans l'entreprise, le conflit est parfois perçu comme un dysfonctionnement.
06:47Et, en fait, la médiation, ça consiste à dire,
06:50le conflit, il est ce qu'il est.
06:54Est-ce qu'on ne peut pas regarder les modes de coopération ?
06:58Comment on peut retravailler, coopérer,
07:01puisqu'il y a quelque chose qui ne se passe pas bien ?
07:04Donc, on a une sorte de déplacement.
07:07On ne cherche pas à éradiquer le conflit.
07:09On cherche à travailler la coopération.
07:12Et, plus c'est pris tôt dans les entreprises,
07:15plus c'est, je vais dire, ça fait partie d'un mode habituel de gestion des conflits,
07:22plus c'est efficace, moins c'est vécu comme un échec.
07:26Mieux, on peut gérer la situation.
07:28Voilà, tout à fait.
07:29Et qu'est-ce qui fait que, dans l'entreprise,
07:32les directions vont pouvoir identifier les sujets susceptibles de faire l'objet d'une médiation ?
07:38Comment on fait pour identifier ça ?
07:39Alors, la vue dans l'exemple, c'est-à-dire comprendre derrière les demandes peut-être la problématique réelle,
07:46c'est vrai qu'il y a beaucoup d'affaires qui correspondent à une dimension relationnelle.
07:52Puisque la médiation, c'est effectivement cet aspect relationnel qui va être questionné.
07:58Donc, ça va être effectivement des choses qui vont être assez privilégiées.
08:04Et si on prend l'exemple, par exemple, du harcèlement,
08:07qui peut être répandu dans une entreprise,
08:10comment on gère ce type de situation par la médiation ?
08:13Est-ce que c'est une bonne option ?
08:15Alors, j'allais dire, il y a un article dans le Code du Travail,
08:18qui est le 1152-6, qui prévoit la médiation en cas de harcèlement moral.
08:25Donc, le législateur a estimé que c'était une possibilité de recours
08:30et que ça avait donc son intérêt comme outil.
08:33Donc, c'est déjà une première indication.
08:36La deuxième indication, c'est que moi, je suis frappée de voir
08:40que lorsqu'il y a des allégations de harcèlement,
08:43finalement, les gens ne savent plus comment se parler,
08:47n'arrivent plus à élaborer même une façon de communiquer entre eux.
08:53Et donc, la médiation va permettre d'y remédier.
08:57Et si on...
08:59Peut-être qu'en matière de harcèlement, il y a une particularité,
09:03on peut être très en amont, on l'a vu,
09:05finalement, de façon préventive, au moment d'un conflit naissant.
09:09Mais on peut être aussi en aval.
09:10C'est-à-dire que les enquêtes harcèlement ne résolvent rien.
09:15C'est-à-dire que la qualification juridique ne rentre pas en compte dans la médiation,
09:19mais de toute façon, ça ne résout rien.
09:22Et donc, après cette qualification juridique,
09:25on se retrouve souvent avec des collectifs de travail fractionnés, abîmés.
09:30Et là, la médiation, c'est une dimension un peu restaurative et très utile.
09:34C'est intéressant. On va conclure là-dessus.
09:35Merci, Sandra Galisso.
09:37Je rappelle que vous êtes médiatrice auprès de la Cour d'appel d'Aix-en-Province.
09:41Tout de suite, on enchaîne.
09:42On va parler de la protection des créations sans dépôt.
09:45Onohner privacy ne Sergio Ril νoša-en-Province.
09:45On Francie à la Cour d'appel d'에AND.
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