00:10On poursuit ce Lex Insight, on va parler de la réforme de la prise illégale d'intérêt
00:14avec mon invité Lucas Châtaignier, avocat au barreau des Hauts-de-Seine.
00:19Lucas Châtaignier, bonjour.
00:21Bonjour, merci de me recevoir.
00:22Alors pour commencer, on va s'intéresser tout de suite à la prise illégale d'intérêt
00:26pour bien comprendre cette notion, quelle est la définition de la prise illégale d'intérêt ?
00:31Alors la définition de la prise illégale d'intérêt, c'est l'interdiction qui est faite à un agent public
00:41de prendre, recevoir ou conserver un intérêt qui altère son indépendance, son impartialité ou son objectivité
00:51et ce, en toute connaissance, de cause.
00:53Alors on va s'intéresser à l'évolution de cette définition du texte avec la notion d'intérêt quelconque.
01:00Comment ça a évolué ?
01:02Alors en fait, l'intérêt quelconque, disons plutôt que ça fait un bout de temps que l'attention du législateur
01:08est attirée sur le délit de prise illégale d'intérêt.
01:12En gros, même si ça a commencé avant, depuis un rapport de Jean-Marc Sauvé qui date de 2011
01:17et dans ce rapport, Jean-Marc Sauvé, en fait, il constatait une différence entre la façon dont
01:24le conflit d'intérêt était appréhendé par le statut général des fonctionnaires
01:29et par le code pénal dans son article 432-12.
01:32Pour la faire simple, le statut général des fonctionnaires sanctionnait,
01:39ou en tout cas interdisait la prise d'un intérêt qui altère l'indépendance d'un fonctionnaire
01:46alors que le code pénal, lui, parlait plutôt d'un intérêt quelconque,
01:50c'est-à-dire véritablement de manière plus large, sans s'intéresser par ailleurs à son intensité ou à sa
01:57nature.
01:58Alors c'est ce qui fait qu'on s'est retrouvé dans des situations un petit peu étranges
02:01dans lesquelles le juge administratif pouvait valider a priori une opération
02:06et le juge pénal intervenait a posteriori et lui la sanctionnait en condamnant l'agent public concerné.
02:13Il y a un exemple assez célèbre en jurisprudence, c'est un arrêt de 2018 de la Chambre criminelle
02:18dans laquelle un maire avait participé à une décision de cession d'un terrain communal à une entreprise
02:26pour ériger un écoquartier. Le maire avait fait valider cette opération par le juge administratif
02:31qui n'y avait pas vu de problème a priori et il est passé ensuite devant la juridiction pénale
02:36qui pour le coup l'a condamné pour la prise illégale d'intérêt.
02:40Alors le maire a formé un pourvent en cassation en expliquant que finalement cette condamnation posait problème
02:48puisque finalement ce qu'on lui reprochait c'était d'avoir eu un lien d'amitié avec le dirigeant de
02:53l'entreprise.
02:54Et devant la cour de cassation le maire expliquait que c'était un lien d'amitié certes
02:58mais ça n'était pas une relation d'affaires. Il n'y avait pas eu de contrepartie financière à cette
03:04opération
03:04et que par ailleurs l'intérêt général, en l'occurrence l'intérêt communal, n'avait pas été compromis.
03:09Et la cour de cassation qu'est-ce qu'elle a décidé ?
03:11La cour de cassation dans cette affaire a décidé, si on devait prendre un petit peu de hauteur,
03:16que le simple alignement d'intérêt était constitutif d'un conflit d'intérêt
03:20et donc d'une prise illégale d'intérêt.
03:23Alors ça c'est en 2018. En 2021, le législateur est intervenu une première fois.
03:27L'idée générale derrière tout ça, c'était d'aligner la notion d'intérêt
03:32entre le statut général des fonctionnaires et la loi pénale.
03:36Donc il y a eu une modification du code pénal.
03:38Il fallait mettre tout ça en cohérence, c'est ça ?
03:39Absolument, absolument. Et donc le législateur est intervenu et l'intérêt qui était un intérêt quelconque
03:46est passé à un intérêt de nature à influencer ou à paraître influencer l'indépendance,
03:53l'objectivité, l'impartialité de l'agent public.
03:56Alors disons les choses assez franchement, c'est une réforme qui a plutôt été saluée
03:59par les praticiens, par la doctrine, parce que justement ça mettait les choses en cohérence.
04:04Mais la Chambre criminelle n'a pas tout à fait entendu de cette oreille.
04:08Elle a rendu un arrêt en 2023 en expliquant que les termes de l'intérêt quelconque
04:12et de l'intérêt de nature à paraître ou à influencer l'impartialité,
04:17l'objectivité, l'indépendance de l'agent public, c'était des termes équivalents.
04:20Ce qui fait que finalement, cette jurisprudence de 2023 a réduit à néant
04:24la réforme législative qui était envisagée.
04:28Alors il y a eu une nouvelle réforme qui est intervenue justement l'année dernière.
04:32Et qu'est-ce qu'elle dit cette réforme ?
04:34Alors cette réforme justement change un petit peu la façon dont on appréhende le délit
04:39et désormais c'est plus un intérêt de nature à influencer,
04:43mais c'est un intérêt qui a altéré l'indépendance, l'objectivité,
04:48l'impartialité de l'agent public et ce, en connaissance de cause.
04:51Donc le législateur, il insiste d'une part sur l'intentionnalité du délit
04:56et par ailleurs sur l'effectivité de l'atteinte à l'indépendance,
05:00à l'impartialité et à l'objectivité.
05:03Par ailleurs, le législateur, toujours dans cette perspective
05:06d'aligner les approches administratives et pénales,
05:10a ajouté deux motifs d'exclusion à ce délit.
05:13Il a exclu les conflits d'intérêts qu'on appelle public-public,
05:16c'est-à-dire entre deux personnalités publiques,
05:18deux personnes qui doivent s'occuper de l'intérêt général
05:21et par ailleurs, un deuxième motif d'exclusion,
05:24le motif impérieux d'intérêt général.
05:27Pour vous, c'est une bonne réforme ?
05:29Alors c'est plutôt une bonne réforme,
05:31puisque les situations un petit peu ubuesques
05:34dans lesquelles le juge administratif intervenait dans un premier temps
05:36et validait l'opération
05:37et le juge pénal intervenant dans un second temps sanctionnait l'opération,
05:41pour le coup, ça ne devrait plus trouver à s'appliquer.
05:45Après, c'est plutôt une bonne réforme,
05:50mais c'est toujours soumis à l'appréciation de la Chambre criminelle,
05:52donc il va falloir voir un petit peu ce qu'elle décide
05:54et elle peut tout à fait décider de réduire à néant également cette nouvelle réforme.
05:58Donc on va attendre un peu sa décision,
06:00les décisions à venir quand il y aura des contentieux sur cette question.
06:04Est-ce qu'on peut venir un peu sur les conséquences pratiques de la réforme,
06:08concrètement, pour bien comprendre les enjeux derrière ?
06:11Alors les conséquences pratiques,
06:12c'est que déjà il va appartenir à l'accusation
06:15de faire la démonstration de ce qu'une atteinte effective
06:18à l'indépendance, à l'objectivité ou à l'impartialité
06:21a bien eu lieu dans l'opération concernée.
06:24Par ailleurs, il va falloir prouver également l'intentionnalité du délit,
06:27c'est-à-dire l'intention de l'agent public
06:31de violer la loi.
06:33Les conséquences très pratiques, c'est quoi ?
06:35C'est si jamais la Chambre criminelle décide que les termes sont équivalents.
06:39Dans ce cas-là, on ne se pose pas la question,
06:40on reste sur la jurisprudence antérieure.
06:42En revanche, si elle décide,
06:43et il y a tout lieu de le penser en réalité,
06:45si elle décide qu'il y a eu un changement
06:48dans les termes de la loi qui emporte des conséquences pratiques,
06:50dans ce cas-là, ce qui va se passer,
06:52c'est qu'on va mettre en place le principe
06:54de la rétroactivité in misus.
06:57Concrètement, très concrètement, qu'est-ce que ça veut dire ?
06:58C'est que les agents publics, y compris pour des faits antérieurs à la réforme,
07:02vont pouvoir revendiquer l'application de cette loi
07:06pour se voir reconnaître finalement l'absence d'infraction pénale.
07:11D'accord.
07:11Pour sortir donc des griffes de l'accusation.
07:13Donc au final, c'est plutôt une bonne chose pour les agents publics
07:16qui vont pouvoir bénéficier de la rétroactivité de cette loi ?
07:20Absolument. Et par ailleurs, ça sécurise un certain nombre de situations
07:24puisque si le législateur a voulu intervenir depuis si longue date sur ce délit,
07:30c'est en réalité parce qu'il y a une crise de vocation des agents publics
07:33qui sentent qu'il y a un danger véritable à exercer dans l'intérêt général
07:38puisque leur responsabilité pénale personnelle peut être mise en cause,
07:41y compris, en tout cas avant cette réforme,
07:43pour des actions qui visaient à servir l'intérêt général.
07:46Du coup, on peut dire que cette réforme, elle sécurise les pratiques,
07:49elle donne plus de lisibilité aussi sur cette notion de prise illégale d'intérêt ?
07:54Oui, absolument. Absolument.
07:55Puisque désormais, seules les opérations qui posent véritablement problème,
08:00c'est-à-dire dans lesquelles un agent public a en toute connaissance
08:02pris une décision, certes au nom de l'intérêt général,
08:04mais qui lui bénéficie à titre personnel,
08:07seules ces opérations désormais devraient être concernées
08:10par l'infraction de prise illégale d'intérêt.
08:11Donc, en définitive, vous pensez aussi que la Cour de cassation,
08:16pour conclure, vraisemblablement,
08:18elle devrait s'aligner sur cette réforme
08:20et, au contraire de ce qui s'est passé par sa jurisprudence antérieure,
08:26ne pas revenir sur cette définition,
08:28si elle est plus lisible, si elle est plus claire,
08:30si elle sécurise les pratiques ?
08:31Alors, très franchement, il y a tout lieu de le penser,
08:33puisque si on reprend notre exemple précédent,
08:36du maire qui avait un lien d'amitié avec une entreprise
08:38et qui a participé à une opération, certes, au nom de l'intérêt général.
08:43Quand on réfléchit, l'intérêt quelconque
08:45et l'intérêt de nature à influencer ou à paraître influencé,
08:48le lien d'amitié, il se retrouve et dans l'intérêt quelconque
08:51et dans l'intérêt de nature à influencer ou paraître influencer
08:54l'indépendance, l'impartialité ou l'objectivité de l'agent public.
08:57Après, est-ce que l'amitié a effectivement porté atteinte
09:01à cette indépendance, à cette objectivité, à cette impartialité ?
09:04Désormais, il appartiendra à l'accusation de le démontrer.
09:06D'après moi, c'est vraiment un changement majeur,
09:08puisque finalement, si on devait prendre des réflexions doctrinales,
09:12on dirait que l'infraction est passée d'une infraction obstacle,
09:16c'est-à-dire pour laquelle le résultat dommageable est tout à fait indifférent,
09:19à une infraction matérielle, c'est-à-dire une infraction pour laquelle,
09:23au contraire, on va surtout se concentrer sur le résultat dommageable.
09:26On va conclure là-dessus.
09:27Merci Lucas Châtaigny, je rappelle que vous êtes avocat au Barreau des Hauts-de-Seine.
09:31C'est la fin de cette émission.
09:32Merci de votre fidélité.
09:34Restez curieux et informés.
09:36À demain sur Bsmart4Change.
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