00:00Une présente, le 18-19, Guillaume Paul.
00:05Allez, 18h09 retour dans le 18-19, on va parler, mais on vous en parle quasiment tous les jours en fait,
00:10de ces TPE, ces PME qui sont de plus rattrapés, de plus en plus rattrapés malheureusement par les défauts de paiement,
00:16voire les retards de paiement, voire les impayés carrément.
00:19On va en parler avec le président de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, Benoît Santouard, qui est avec nous.
00:23Bonsoir Monsieur Santouard, merci beaucoup d'être avec nous.
00:25Vous êtes avec nous parce que vous venez d'annoncer un plan, un dispositif pour mieux protéger les TPE et les PME face aux impayés.
00:32D'abord, est-ce que vous voyez que de ce point de vue-là, les choses malheureusement vont dans la mauvaise direction depuis quelques mois ?
00:37C'est ce qu'on entend, est-ce que vous nous le confirmez déjà ?
00:39Oui, c'est un fléau l'impayé. 60 milliards d'euros d'impayés en France et finalement...
00:4560 milliards qui ne retombent pas dans les caisses des PME et des TPE ?
00:48Un quart des entreprises qui déposent le bilan pour de l'impayé.
00:5154 000 dépôts de bilan en 2024, près de 60 000 dépôts prévisionnels en 2025, ce sont les chiffres des greffiers de commerce.
01:01Donc on a un vrai problème en France.
01:03Et à côté de ça, la Commission européenne, par un règlement, une disposition de 2023, nous dit...
01:09C'est une proposition de règlement, mais qui bientôt sera applicable dans tous les États membres, nous dit...
01:16Il faut proposer aux professionnels, aux commerçants, aux artisans, un règlement amiable de leur litige.
01:23Une proposition de recouvrement amiable, qui n'existe pas aujourd'hui dans notre droit français.
01:29Cette proposition, elle vise à finalement trouver une solution amiable entre un artisan, un commerçant qui cherche à recouvrer son impayé.
01:36Et c'est ce que vous proposez à travers un plan que vous venez de proposer. Voilà.
01:39Alors la question que je vais vous poser, évidemment, c'est pourquoi ça ne s'est pas fait plus tôt ?
01:42Alors parce qu'aujourd'hui, nous avons ce qu'on appelle une procédure dite de l'injonction payée.
01:46Vous pensez avoir dit, on a tout essayé contre les impayés, les retards de paiement et les impayés.
01:49Non, il y a encore des choses à améliorer.
01:50Il y a encore des choses à faire.
01:51Aujourd'hui, un commerçant préfère différer son impayé que de le recouvrer,
01:56parce qu'il ne veut pas perdre le lien de confiance qu'il a avec son prestataire.
02:00Le recours au juge, c'est la dernière solution.
02:03L'injonction de payée commerciale, c'est environ 127 000 injonctions déposées en France par an.
02:09C'est très peu.
02:11Nous avons 60 milliards d'euros d'impayé.
02:13Il faut répondre à cette demande par une procédure de recouvrement amiable,
02:17qui permet finalement d'aller chercher une solution d'appurement de la difficulté ou du litige sans avoir recours au juge.
02:25Mais alors, où est-ce que commence ?
02:26Parce qu'il y a crainte de détérioration de la relation de confiance derrière, entre leurs prestataires.
02:30Où est-ce que vous placez la barre de l'amiable, précisément ?
02:33Parce que c'est là tout le sujet, M. Santoir, finalement.
02:35Où commence l'amiable ou s'arrête l'amiable ?
02:37L'amiable, c'est une phase en amont qui se veut contradictoire,
02:41où justement, on se rend au domicile ou au siège de la société concernée
02:45pour trouver une solution d'appurement.
02:48Il faut comprendre les difficultés de la personne
02:50et tenter de trouver une solution d'appurement à l'amiable,
02:53à travers un plan, à défaut, la créance peut bien évidemment être contestée.
02:58Si elle doit l'être, nous irons devant le juge.
03:01Mais si la créance n'est pas contestée, elle n'est pas contestable,
03:04alors ce plan d'appurement permettra d'éviter que l'impayé soit différé dans le temps
03:10et cela permettra plus rapidement le recouvrement de la TVA.
03:14Parce que derrière, il ne faut pas oublier que l'État ne recouvre pas sa TVA.
03:18C'est d'ailleurs ce qu'ont fait les Belges.
03:20Nos voisins belges...
03:21Oui. Il y a une loi en ce sens qui existe en Belgique depuis 2016,
03:25vous me confirmez, qu'on appelle la loi du pot pourri.
03:28Loi de novembre 2015, loi du pot pourri.
03:32Loi du pot pourri.
03:33Donc en fait, les Belges, grâce à cette loi,
03:36ont récupéré, à travers des procédures de recouvrement amiable des créances,
03:42un milliard d'euros sur 250 000 dossiers en dix ans.
03:47Et c'est tous ces dossiers qui ne sont pas passés devant le juge.
03:51Donc on allège la charge des juridictions commerciales,
03:54on trouve des solutions amiables et on répond finalement à un règlement européen
03:58qui va s'imposer à nous dans quelques mois.
04:01Mais je suis obligé de vous reposer la question, pourquoi ça ne s'est pas fait jusqu'à présent ?
04:04Pourquoi ça ne s'est pas fait jusqu'à présent ?
04:06Peut-être un manque de volonté.
04:08Aujourd'hui, ce plan, ces propositions sont proposées par la Chambre nationale des commissaires de justice.
04:14Elles sont épaulées par le ministère de la Justice, le ministère de l'Économie.
04:19Et donc, une proposition de loi devrait être déposée, je l'espère, dans les mois à venir,
04:25par le président de la délégation au Sénat, M. Rietman,
04:28qui va dans ce sens, dans le sens d'accompagner les entreprises, de restaurer la confiance.
04:34Ça, c'est très important.
04:35J'ajouterai qu'il faut, à mon sens, une plateforme nationale de signalement des impayés.
04:42Il faut impérativement avoir une plateforme nationale de signalement des impayés
04:45qui permette aux entreprises d'avoir l'obligation de signaler un impayé,
04:51d'avoir une sorte de e-réputation, et derrière, de pouvoir agir le plus tôt possible.
04:56Donc, vous dites, c'est à l'amiable que ça doit se passer.
04:59Durcir les sanctions, ça ne sert à rien.
05:00Le name and shame, dont on a beaucoup parlé, ça ne sert à rien.
05:03Ça n'est pas dissuasif, finalement.
05:04Ça sert pour les grandes entreprises.
05:06Pourtant, on a essayé, je veux dire, on a essayé la coercition ces dernières années.
05:09Mais la preuve, l'impayé est prospère.
05:12Un quart de nos entreprises déposent le bilan.
05:14Presque 65 000 dépôts de bilan en 2025.
05:18Il faut absolument trouver des solutions rapidement
05:20pour accompagner nos petites et moyennes entreprises.
05:24Parce que c'est bien d'elles qu'il s'agit aujourd'hui.
05:25Et la coercition ne sert à rien.
05:26C'est la démonstration que la coercition ne sert à rien, finalement.
05:29Aujourd'hui, nous sommes dans une justice dite de l'amiable.
05:32La justice du XXIe siècle, c'est une justice de l'amiable.
05:35C'est celle voulue par le garde des Sceaux.
05:37Et je crois vraiment qu'on peut accompagner nos entrepreneurs
05:40en les aidant en amont par des solutions amiables
05:43et qui leur éviteront d'avoir recours au juge.
05:46Parce que le recours au juge, encore une fois, c'est difficile.
05:49Vous avez l'impression que vous allez entamer la relation de confiance
05:52ou d'affaires que vous avez avec votre client.
05:55Et par ailleurs, vous le disiez, on peut aussi, par ce biais,
05:58alléger les tribunaux de commerce qui sont aujourd'hui surchargés
06:00par les épaules, par les dossiers.
06:02Évidemment, j'ai toute confiance dans les greffiers
06:05et les géomédictions commerciales.
06:06Néanmoins, encore une fois, quand on voit que les greffiers
06:10nous informent qu'ils ont signé environ 127 000 injonctions
06:15de pays en matière commerciale, c'est peu au regard de ce fossé
06:20et du nombre d'un pays en France.
06:22Donc, on voit bien qu'il y a une difficulté.
06:24Les juridictions commerciales travaillent rapidement.
06:26Ce n'est pas là le problème.
06:28La difficulté vient de la solution que nous n'avons pas apportée
06:31aujourd'hui en amont.
06:33Voilà donc ce plan que je vous propose aujourd'hui.
06:35Merci beaucoup, Benoît Santoir, d'être passé.
06:36Merci à vous.
06:36Président de la Chambre nationale des commissaires de justice.
06:39Merci beaucoup d'être passé ce soir sur le plateau de BFM Business.
06:42Merci à vous.
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