- il y a 4 mois
Mardi 30 septembre 2025, retrouvez François de Bérard (Associé, Lacourte Raquin Tatar), François Pujol (Avocat Fondateur, Fairlight) et Julie Jacob (Associée fondatrice, Jacob Avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00Générique
00:30Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique.
00:36Du droit, du droit et rien que du droit.
00:39Au programme de ce numéro, on va parler de la preuve dans le contentieux international.
00:43Ce sera dans quelques instants avec François Deberard, associé chez Lacourte-Raquin-Tatar.
00:48On parlera ensuite du cadre juridique des fake news avec Julie Jacob, fondatrice de Jacob Avocat.
00:55Et enfin, on parlera santé et deep tech avec François Pujol, avocat fondateur de Fairlight.
01:02Voilà pour les titres, Lex Inside, c'est parti !
01:15On commence tout de suite ce Lex Inside, on va parler de la preuve en matière de contentieux international
01:20avec mon invité François Deberard, associé chez Lacourte-Raquin-Tatar.
01:26Bonjour François.
01:27Bonjour Arnaud.
01:27Alors la preuve est fondamentale en matière de contentieux et surtout en matière de contentieux international.
01:33On va en parler ensemble.
01:35Mais avant toute chose, quels sont les grands principes qui régissent la preuve en France ?
01:40Bien sûr Arnaud, et que vous l'avez dit, c'est central.
01:43Qui veut gagner son procès doit le prouver.
01:45Je dirais que c'est l'élément de bon sens principal que chacun dans votre auditoire doit avoir en tête.
01:52Ce qui signifie que dès que vous êtes dans un temps de pré-contentieux,
01:57il ne faut pas hésiter à faire appel à son avocat pour que cette phase se prépare progressivement
02:02pour documenter son dossier si jamais un jour il arrive devant un juge.
02:06Donc la phase amont est quand même importante ?
02:08Elle est extrêmement importante, elle est préparatoire et on va y revenir un petit peu plus tard sur certains de nos outils.
02:13Les principes en droit français y sont assez classiques, c'est le principe de liberté de la preuve.
02:18Les faits et les actes se prouvent par tout moyen en droit français.
02:22Par exception, lorsque votre acte concerne une valeur de plus de 1500 euros, le législateur exige un écrit.
02:28Pour le reste, la preuve est totalement libre.
02:30Deuxième grand principe qui irrigue notre droit de la preuve français, c'est celui de sa lycéité.
02:35Et là-dessus, on peut attirer l'attention de notre auditoire sur des éléments récents, assez importants.
02:40Pendant longtemps, on a considéré que la preuve recevable était une preuve en quelque sorte légale, obtenue dans des conditions légales.
02:49La CEDH ayant une appréciation plus ouverte de ce critère, considérant que le débat contradictoire sur les éléments de preuve
02:56permettait de couvrir peut-être certaines preuves obtenues dans des conditions plus discutables.
03:01Dans un arrêt très important de l'Assemblée plénière de 2023, la Cour de cassation a considéré que des preuves obtenues dans des conditions plus contestables,
03:10en l'occurrence des enregistrements clandestins, étaient recevables au procès, à condition que cet enregistrement clandestin,
03:18cette preuve obtenue dans des conditions peut-être plus déloyales, soit proportionnée à l'apparition de la vérité dans le procès civil ou commercial.
03:25Donc évidemment, ça change le paradigme de manière drastique.
03:28Ça, c'est une évolution importante.
03:29C'est une évolution très importante parce que, là encore, dans notre auditoire, les gens doivent comprendre que la prudence est de mise
03:36dans les relations civiles, commerciales et économiques, puisque dans n'importe quel contexte, vous pouvez faire l'objet aujourd'hui,
03:43compte tenu de nos moyens technologiques, à des enregistrements qui pourraient être versés sous réserve d'un contrôle de proportionnalité, bien sûr,
03:49mais néanmoins qui vous placent en risque dans le procès futur.
03:51Donc, il faut l'avoir à l'esprit. Et enfin, dernier point sur ce sujet, je dirais, de grand cadre de notre droit de la preuve.
03:58Évidemment, certains secrets sont protégés, le secret bancaire, le secret des affaires.
04:03Et on le sait, le législateur a là aussi mis en place ce qu'on appelle des cercles de confidentialité dans le cadre des procès,
04:09de sorte que certaines preuves nécessaires à l'établissement de la vérité soient accessibles à l'ensemble des partis,
04:14mais dans des conditions de confidentialité strictes, essentiellement les conseils et les experts, tels que le précise la jurisprudence.
04:20Alors, on a vu les grands principes du droit de la preuve. On va s'intéresser à une autre évolution importante,
04:26c'est celle de l'article 145 du Code de procédure civile. Expliquez-nous.
04:31Bien sûr. Là aussi, petit rappel d'ordre général, le principe posé par l'article 145 est une mesure, je dirais, extrêmement efficace du droit de la preuve français,
04:43puisque avant tout procès, parfois même de façon non contradictoire, vous pouvez demander l'autorisation au juge de mener des mesures d'instruction,
04:52parfois extrêmement intrusives, qui consistent alors soit simplement à aller faire des constats chez un de vos concurrents,
04:58soit même à aller obtenir copie de disques durs, de données, d'échanges e-mails, de notes de téléphone portable,
05:06pour établir les faits qui seront la base de votre procès futur.
05:11Donc, on a un mécanisme extrêmement efficace qui a fait l'objet, je dirais, de plusieurs évolutions qui méritent d'être prises en compte.
05:19Alors, une évolution très récente prise par le pouvoir réglementaire et qui vient de rentrer en vigueur en septembre 2025,
05:25qui concerne la compétence, parce qu'il y a eu quelques divergences de la jurisprudence dans nos juridictions sur la question de la compétence territoriale en la matière.
05:34Ça a été réglé par le texte et aujourd'hui, les précisions sont dans la loi et dans le texte de l'article 145.
05:39Et ça dit quoi ?
05:40Et essentiellement, on indique que le juge territorialement compétent est le juge qui sera compétent sur le procès au fond,
05:47ou le juge du lieu dans lequel la mesure doit être exécutée.
05:50Et il est également précisé qu'en matière de mesures d'instruction qui portent sur un immeuble,
05:56le seul juge compétent est le juge ou dans le ressort duquel se trouve l'immeuble en question.
06:00Donc, on a précisé un peu ce point-là.
06:02Et puis, l'autre élément qui est en réalité plus une tendance de fond, je dirais, de la jurisprudence sur cet outil qui est vraiment extrêmement efficace,
06:09c'est que les opérateurs étrangers et nos confrères étrangers connaissent peut-être un peu moins cet article 145,
06:17c'est que sur la base d'un texte très large, puisque le texte est très court et très large,
06:22la jurisprudence a quand même encadré au fil du temps la pratique,
06:26évidemment en mettant en place des séquestres lorsque vous saisissez des documents,
06:30et notamment des documents informatiques chez un commissaire de justice,
06:33et en encadrant, en resserrant, je dirais, les conditions de l'appréciation du motif légitime
06:39qui vous autorise à obtenir cette mesure.
06:41Et la petite limite qu'on a observée et que les praticiens observent aujourd'hui,
06:46c'est que vous avez un premier temps très efficace,
06:49où vous allez chez votre adversaire opérer des constats, saisir des documents très importants,
06:54ce qui évidemment...
06:55On se constitue des preuves.
06:56On se constitue des preuves et c'est très agressif à l'égard de votre adversaire.
06:59Très intrusif.
07:00Très intrusif, il n'est pas prévenu.
07:01Et ensuite, on entre dans une deuxième phase de recours contradictoire
07:05qui, compte tenu des délais un peu incompressibles, je dirais, de nos juridictions,
07:11ouvre une phase beaucoup plus longue,
07:12durant laquelle vous n'avez toujours pas accès à vos documents
07:16et qui retarde un peu d'autant, je dirais, l'engagement du procès au fond.
07:19Et là, aujourd'hui, je crois qu'il y a un constat assez général chez les praticiens
07:23qui observe qu'on a sans doute trop resserré les conditions de l'article 145
07:29et qu'une réflexion plus générale sur son évolution
07:32pour retrouver quand même une certaine efficacité,
07:35tout en protégeant évidemment...
07:36Et pour préserver les garanties de la défense, c'est ça ?
07:38Évidemment.
07:39Ces dispositifs ont été mis en place pour préserver les droits de défense
07:42et ils sont tout à fait essentiels et cardinaux.
07:44Mais compte tenu, encore une fois, de ces délais,
07:46l'efficacité était un peu diluée dans le temps.
07:49Et là, il est grand temps, à mon avis,
07:51j'y avais appelé il y a quelques années dans un article.
07:55Peut-être que l'ensemble des praticiens, des magistrats
07:58se mettent autour de la table avec le législateur
08:00pour voir comment on pourrait redonner un second souffle à ce mécanisme
08:03qui est essentiel pour établir des preuves en droit français.
08:06Alors, on va s'intéresser maintenant aux spécificités du contentieux international.
08:11Quelle est la singularité de ce contentieux ?
08:14Alors, je dirais que dans le cadre des contentieux, on va dire,
08:18privés, civils et commerciaux internationaux pour l'essentiel,
08:21la spécificité, elle tient au fait d'abord que le procès est international.
08:26Donc, vous pouvez avoir plusieurs juridictions saisies,
08:29peu ou prou, des mêmes faits ou de faits connexes
08:31qui intéressent les différentes juridictions qui sont saisies du dossier.
08:38Et la seconde spécificité, c'est des traditions juridiques extrêmement divergentes
08:44entre, pour l'essentiel, les systèmes de civil law, tels que le nôtre,
08:47et les systèmes de common law, exactement, où la procédure d'obtention des preuves
08:52est entre les mains des partis.
08:54C'est-à-dire que ce sont les partis qui vont aller chercher des preuves
08:56avec des procédés très efficaces, très intrusifs, qui sont les discoveries,
09:00où vous faites...
09:01Aux États-Unis, c'est qu'on peut tout vous prendre quasiment, c'est ça ?
09:04Pour l'essentiel, on peut quasiment tout vous prendre.
09:07Et ensuite, les partis, dans des phases d'ailleurs assez longues,
09:09et pas si efficaces que cela, discutent des preuves qu'elles vont admettre
09:14pouvoir déposer au procès.
09:16Mais la grande crainte, notamment des opérateurs économiques français,
09:18c'est qu'on ouvre les livres de la société française,
09:22on ouvre les livres d'un concurrent, et tout ça part aux États-Unis,
09:25dans des procédures, ou en Angleterre, dans des procédures
09:27dont on a assez peu de contrôle.
09:29Pour essayer de protéger les opérateurs, d'abord, la France est partie
09:33à la Convention de l'AE de 1970, sur l'obtention des preuves,
09:36qui met en place un système de commission regatoire internationale
09:40d'autorité à autorité, c'est-à-dire que l'autorité étrangère
09:44qui souhaite que des preuves françaises soient produites
09:45doit contacter l'autorité française centrale,
09:48qui est en gros une division du ministère de la Justice,
09:52et puis ensuite, le juge français opère les mesures d'instruction,
09:55soit l'audition d'un témoin, soit la recherche de documents
09:58qui seront ensuite versés.
09:59Donc, vous avez un processus assez cadré, un peu long,
10:02mais que, typiquement, les États-Unis refusent de mettre en œuvre.
10:07Et, à cet égard, le législateur français, pour, je dirais,
10:11protéger les opérateurs français, a adopté la loi de blocage en 68 et 80,
10:16qui, en quelque sorte, interdit, sous peine pénale,
10:19aux opérateurs français de produire à l'étranger des documents
10:22qui seraient demandés dans le cadre de Discovery.
10:25Et là-dessus, en 2022, le processus a été largement modifié,
10:30modernisé, en, je dirais, donnant une compétence élargie
10:35à un service de Bercy, le 6C, qui va opérer un test, en réalité,
10:40et va donner son avis sur la capacité pour un industriel français,
10:44une grande société française, de produire ces pièces à l'étranger.
10:47On va conclure là-dessus.
10:48Merci, François de Bérard.
10:50Je rappelle que vous êtes associé chez la Cour Traquin-Tatar.
10:53Je vous remercie.
10:54Tout de suite, l'émission continue.
10:55On va parler du cadre juridique des fake news.
10:57On poursuit ce Lexi Inside.
11:10On va parler du cadre juridique des fake news et des responsabilités
11:13avec mon invité, Julie Jacob, fondatrice du cabinet Jacob Avocat.
11:18Julie Jacob, bonjour.
11:19Bonjour.
11:20Alors, on va parler des fake news qui posent des défis majeurs
11:24en matière de régulation, de responsabilité, de liberté d'expression.
11:29On va parler de tout ça ensemble.
11:30Mais tout d'abord, quel est le cadre juridique des fake news ?
11:35Alors, le cadre juridique, il est assez ancien.
11:37On n'a pas vraiment de texte qui est vraiment très novateur,
11:41si ce n'est la loi Sren et le DSA.
11:43Mais ça remonte à 1994, puisqu'on a la loi 1881
11:47qui a été complétée et qui parle de fake news,
11:51c'est-à-dire une information qui est publiée de mauvaise foi
11:54et qui trouble la paix publique.
11:56Donc ça, c'est la loi de base qui a été enrichie avec la loi Sren
12:00et puis avec le DSA qui impose aux plateformes des obligations
12:04de transparence et des luttes contre les informations trompeuses ou mensongères.
12:10Alors, comment se fait l'articulation entre la loi française et le DSA ?
12:14Je dirais que le DSA vient être implémenté en France avec notre loi nationale.
12:21On a donc tous les outils pour agir et on voit qu'on a des décisions
12:26qui commencent à tomber, aussi bien pour de l'information classique
12:30que pour les sujets autour de l'IA,
12:32parce que l'IA alimente aussi beaucoup de fausses informations,
12:36que les informations numériques en ligne,
12:38avec également les deepfakes, l'image qui est modifiée,
12:44la voix qui fait qu'il peut y avoir des informations trompeuses assez graves.
12:49Et en plus, ça se diffuse à grande échelle avec les réseaux sociaux,
12:52donc c'est vraiment un vrai fléau.
12:54Quelles sont les obligations des plateformes justement
12:57pour modérer ces contenus, ces fausses informations ?
13:00Les plateformes, elles ont une obligation de modération assez forte.
13:03Il y a des boutons de signalement qui ne sont pas toujours efficaces, malheureusement.
13:08Il y a normalement une modération qui est déjà algorithmique,
13:12mais normalement qui devrait être contrôlée.
13:14Donc il y a la nécessité de retirer les contenus qui sont illicites.
13:19Et c'est là où on voit que la notion de fake news,
13:22elle est aux confins d'autres infractions.
13:24Ça peut être de la diffamation.
13:26On parle en ce moment beaucoup du cas de Brigitte Macron,
13:29dont on parle qu'elle serait un homme.
13:31Ça, c'est une fake news qui est diffusée,
13:34qui a pris un essor mondial énorme,
13:36qui est en vérité diffamatoire.
13:39Et il y a une obligation de retirer les contenus.
13:43Ça existe en période également électorale,
13:46avec un focus plus fort sur les sujets des scrutins,
13:49quand une information peut influer sur un vote,
13:52où là, le référé fake news peut être lancé
13:56pour faire retirer une vidéo, une information fausse.
14:01Et aujourd'hui, pour vous, le dispositif,
14:03il est satisfaisant quant à la modération de ces contenus ?
14:06Pas vraiment.
14:07Malheureusement, on sait que la modération existe,
14:10mais elle est assez aléatoire.
14:11Moi, j'ai parfois le sentiment d'être vraiment face à de l'IA,
14:14d'avoir besoin de lancer la procédure judiciaire.
14:17Mais il y a quand même Pharos qui existe,
14:20qui est normalement de plus en plus staffé.
14:23Qui permet d'ignaler des comportements de fausses news.
14:27Voilà, exactement.
14:28Et puis, les référés qui, aujourd'hui, sont plus efficaces.
14:32Des magistrats qui sont spécialisés.
14:34Un pôle cyber au niveau pénal
14:36qui est très spécialisé sur ces infractions
14:39et qui permet, heureusement, d'avoir des outils
14:42pour lutter contre ces deepfakes ou ces fake news
14:46qui peuvent être assez graves.
14:49On a parlé des plateformes,
14:50mais si on se concentre maintenant sur les auteurs de fake news,
14:53qu'est-ce qui risque ?
14:54Quelles sont les sanctions ?
14:55Alors, aujourd'hui, il y a des sanctions qui sont financières,
14:58jusqu'à 45 000 euros d'amende,
15:00des peines de prison, jusqu'à deux ans de prison.
15:03C'est vrai qu'aujourd'hui, il faut que les tribunaux soient sévères.
15:07On a vu des cas qui pourraient être assez graves.
15:10l'affaire du faux Brad Pitt,
15:13l'affaire des fausses informations qui vont du complotisme,
15:18comme si, par exemple, vous savez,
15:19on parlait que le virus du Covid
15:22venait de laboratoires ou d'instituts médicaux.
15:26On parle d'informations qui peuvent être complètement mensongères.
15:31Donc, il y a une vraie limite entre la liberté d'expression
15:34et la lutte contre la désinformation.
15:36J'espère que les tribunaux vont être de plus en plus aguerris
15:41au niveau civil et au niveau pénal
15:43pour pouvoir réagir vite,
15:45surtout sur des choses qui peuvent toucher les mineurs.
15:49Et on l'a vu avec une vraie prise de conscience,
15:51avec TikTok et avec d'autres plateformes
15:54qui sont aujourd'hui, grâce à notre ministre Clara Chapaz,
15:58étaient vraiment alertées sur les risques,
16:01notamment sur les mineurs.
16:02Et pour vous, les tribunaux, comment ils réagissent
16:06par rapport, justement, à ces fake news ?
16:08Est-ce qu'ils sont plutôt sévères ?
16:10Ou ils protègent plutôt la liberté d'expression ?
16:13Ou, au contraire, ils vont faire attention
16:16à, justement, sanctionner ces fake news ?
16:19Non, les tribunaux commencent à être parfaitement conscients
16:22des enjeux.
16:23Maintenant, il n'y a pas énormément de jurisprudence
16:26qui est tombée sur ces sujets.
16:27On est au début de ces jurisprudences et ces décisions.
16:30On a eu des décisions en matière de scrutin
16:33et de période électorale.
16:36On a eu des décisions sur la protection des mineurs.
16:39Mais je dirais qu'aujourd'hui, on est en train d'attendre
16:41les nouvelles décisions de justice qui vont arriver.
16:44Et je pense que la prise de conscience est désormais acquise.
16:47Quand vous parlez de prise de conscience,
16:50vous voulez dire quoi par là ?
16:51C'est-à-dire que la protection, par exemple,
16:54des mineurs ou des personnes vulnérables,
16:57grâce à la convocation,
16:58toutes les plateformes type TikTok, Snap, Meta,
17:02eh bien, je pense qu'il y a une prise de conscience
17:04au niveau des plateformes.
17:06Et il faudra également que ça infuse chez les moteurs d'IA
17:09parce que je vois aujourd'hui qu'il y a de plus en plus
17:12de fake news dans l'IA.
17:14Il faut savoir que l'IA, elle est alimentée,
17:16elle est fidée par de l'information
17:18et elle peut être nourrie par de l'information fausse.
17:21Oui, si elle est diffusée massivement sur les réseaux,
17:23ça va dans l'IA et donc ça ne se répand encore plus.
17:25Exactement. Donc, tout dépend de l'IA qu'on utilise,
17:29de sa modération et du respect par le moteur d'IA
17:33de la réglementation européenne telle que le DSA.
17:38C'est pourquoi il est préférable d'utiliser des IA
17:40qui ont une compliance européenne sur ces sujets,
17:44notamment de modération, de vie privée,
17:47de compliance RGPD, etc.
17:50Donc, pour vous aujourd'hui, le vrai sujet,
17:52ce sont les moteurs d'IA ?
17:53Je dirais que le moteur d'IA est une vraie source
17:56de deepfake et de fake news
17:57parce qu'on voit qu'il y a des informations fausses
18:01qui sont alimentées, notamment par des bots,
18:04qui peuvent être des bots russes, ukrainiens ou autres,
18:07qui peuvent manipuler l'information au niveau politique,
18:10mais à d'autres niveaux.
18:12Donc, je dirais qu'au niveau de l'IA,
18:14il faut être extrêmement précautionneux,
18:16double, triple vérifier l'information prise
18:20sur son moteur d'IA qui est aujourd'hui presque en train
18:22de remplacer un moteur de recherche type Google.
18:26Vous pensez qu'à l'avenir, c'est vraiment la modération
18:30ou en tout cas le contrôle des données doit se faire
18:32sur ces plateformes absolument ?
18:33C'est mon avis de ce que je vois en tout cas.
18:36Je sais qu'il y a eu des études qui ont montré
18:38que les moteurs de recherche,
18:40quand on leur donnait une information fausse,
18:41ils pouvaient continuer à l'alimenter.
18:44On l'a vu sur des sujets anti-vax,
18:47est-ce que le vaccin donne des répercussions médicales ?
18:51Et quand on pose la question,
18:53on voit que l'IA peut nourrir une fausse information
18:55et c'est là le vrai danger.
18:57On va conclure là-dessus.
18:58Merci Julie Jacob.
19:00Je rappelle que vous êtes fondatrice du cabinet
19:01Julie Jacob, avocat.
19:05On poursuit ce Lex Inside
19:07et on va parler tout de suite santé et d'IPEC.
19:09On poursuit ce Lex Inside.
19:22On va parler santé et d'IPEC.
19:24Quels sont les enjeux ?
19:26Quels sont les défis ?
19:27Avec mon invité François Pujol,
19:30associé fondateur de Fairlight.
19:32François Pujol, bonjour.
19:34Bonjour.
19:34Alors la d'IPEC ouvre beaucoup de perspectives
19:37en matière de santé,
19:39mais soulève des questions juridiques,
19:41financières et stratégiques.
19:42On va en parler ensemble.
19:44Tout d'abord,
19:44quels sont les principaux freins
19:46au financement de l'innovation
19:48dans le domaine de la santé ?
19:49Alors aujourd'hui,
19:50les principaux freins
19:51au financement de l'innovation
19:53lourde en santé,
19:56ça va être déjà un contexte général
19:58qui n'est pas bon.
19:58Il faut dire ce qui est.
19:59Je pense que je ne l'apprends à personne.
20:01Et on est déjà dans un univers
20:03où le risque est important
20:05parce qu'en santé,
20:06il y a l'aléa scientifique
20:08qui est toujours présent.
20:09Et ce n'est pas parce qu'une idée
20:10est bonne a priori
20:11qu'elle est validée rapidement.
20:13Donc le contexte géopolitique
20:15vient rajouter une difficulté.
20:16Ensuite, on a des difficultés
20:17qui sont plus propres
20:18à l'écosystème français.
20:20On a un écosystème public
20:21de soutien à l'innovation en santé
20:23qui est très très fort,
20:24qui fonctionne très bien.
20:25On a une chaîne de financement
20:27qui est plus ou moins en place.
20:29Et on a quelques difficultés
20:30sur cette chaîne de financement
20:32où on va avoir
20:32des étapes importantes
20:34de la vie d'une ditepe santé
20:36où on va avoir assez peu d'acteurs
20:38au niveau national
20:39et pas encore beaucoup d'acteurs étrangers
20:41qui viennent sur la scène française.
20:43Donc on va dire
20:44qu'on a un vrai sujet aujourd'hui
20:47sur la chaîne de financement
20:48qui n'est pas forcément assurée
20:50tout le long
20:50et qui peut expliquer
20:52des parcours un peu chaotiques
20:53pour certaines de nos startups
20:54en santé
20:55qui n'arrivent pas à se financer
20:57par manque d'acteurs
20:59sur l'écosystème français.
21:01Alors justement,
21:02vous dites qu'il n'y a pas
21:03assez d'acteurs
21:04dans le système français.
21:06Quel est le positionnement
21:07de la France
21:08dans l'écosystème en général
21:10au point de vue international ?
21:11Alors globalement,
21:12on est un pays
21:13qui est assez fort
21:14en termes d'innovation santé.
21:16C'est dû à une excellente
21:18recherche publique française.
21:20On est quand même
21:20un des pays leaders
21:21en matière de recherche en santé.
21:24On a également
21:24un fort soutien public
21:27de l'innovation
21:28avec les dispositifs
21:29qui vont être
21:30le crédit d'impôt recherche,
21:31qui vont être
21:32l'intervention de la BPI
21:33avec des labels spécifiques
21:35pour les deep tech,
21:36qui vont être également
21:37les statuts de jeunes
21:38entreprises innovantes
21:39ou de jeunes entreprises
21:40universitaires
21:41qui vont soutenir
21:41tous ces projets issus
21:42de nos laboratoires
21:43de recherche.
21:45Donc sur ces aspects-là,
21:46on est plutôt un pays
21:47qui est moteur
21:49et qui est très présent.
21:51On a quand même
21:51une structure de financement
21:52qui est correcte en France.
21:53Je ne veux pas dire
21:54qu'on part de rien,
21:55loin de là,
21:55au contraire.
21:56Mais il y aurait,
21:58vu la qualité
21:59de notre recherche publique,
21:59il y a encore des acteurs
22:03qui peuvent venir
22:03sur le marché.
22:06Alors,
22:06dans ce contexte-là
22:07que vous avez décrit,
22:09vous vous accompagnez
22:10des deep tech.
22:11Quel est votre rôle
22:12en tant qu'avocat
22:13pour accompagner
22:14les porteurs de projets ?
22:16Alors,
22:17nous,
22:17on est face à un public
22:19qui est un peu particulier.
22:20On est face à des scientifiques
22:21qui viennent d'un monde
22:23qui est la paillasse,
22:24qui est le laboratoire,
22:25qui est le bloc
22:26quand il y a l'aspect médical
22:28et qu'ils ont le double statut.
22:31Et c'est des gens
22:32qui ont une vision
22:33pour ce qu'ils ont trouvé.
22:34Ils ont quelque chose
22:35qui potentiellement
22:36peut aller jusqu'à la veine
22:37du patient
22:37et soigner.
22:39Mais cette vision,
22:41elle s'arrête un peu là.
22:42C'est-à-dire qu'ils sont face
22:43à une feuille blanche,
22:44une route
22:44et ils ne savent pas trop
22:45où aller.
22:45Et nous,
22:45notre rôle,
22:46ça va être
22:47de les accompagner,
22:48si vous voulez,
22:48sur ce long chemin
22:49qui est l'innovation
22:52et la transformation
22:53d'une innovation
22:54du laboratoire
22:55jusqu'à la veine du patient
22:57et toutes les étapes avant.
22:59Et contrairement
23:00à ce qu'on pourrait penser,
23:01ce n'est pas une route
23:01toute droite,
23:02toute simple.
23:03C'est plutôt
23:03un long chemin signeux.
23:05Donc, nous,
23:05on se voit un peu
23:05comme des sherpas,
23:06on va dire.
23:06On va les aider
23:07à comprendre
23:08ce qu'il faut mettre
23:09en place dès le début.
23:10Comment on fait
23:12pour anticiper
23:13les étapes critiques
23:14de leur développement
23:15et de leur croissance
23:16et comment on gère
23:18tous les nombreuses
23:19encombre
23:20qu'ils vont rencontrer.
23:21Et nous,
23:21on a cette chance-là,
23:22c'est que ça fait 20 ans
23:23qu'on accompagne
23:24les startups,
23:24donc on a vu
23:25ce qu'il se faisait.
23:26On connaît l'écosystème.
23:27Voilà,
23:27on connaît l'écosystème,
23:28on connaît les difficultés
23:29qu'ils vont rencontrer
23:30et on va les aider
23:30à structurer ça
23:31un peu au quotidien
23:33parce que le droit
23:34en termes d'innovation santé,
23:36c'est quelque chose
23:36d'assez fondamental
23:37dans la mesure
23:38où que ce soit
23:39la propriété intellectuelle,
23:40le droit des affaires,
23:42le réglementaire,
23:43c'est quelque chose
23:44auquel ils vont être confrontés
23:45de manière quasi quotidienne
23:47dans leur parcours
23:48de créateur.
23:50Alors,
23:50vous expliquez
23:51que vous les aidez
23:51à structurer leurs projets.
23:53C'est quoi
23:54les grandes étapes
23:55des projets de Deep Tech ?
23:57Alors,
23:58la première étape,
23:59ça va être vraiment
23:59la création
24:00de la société.
24:02On va souvent avoir
24:02une phase d'antécréation
24:03où on va aider le chercheur
24:05déjà à structurer le projet,
24:06à se rapprocher
24:07des bons interlocuteurs,
24:08savoir un expert comptable
24:09qui est à l'aise
24:10avec les notions
24:11de crédit d'impôt recherche,
24:12de jeunes entreprises innovantes
24:13qui connaît déjà ça.
24:15Lui conseiller aussi
24:16de se rapprocher
24:17d'un conseiller
24:17en propriété intellectuelle
24:19qui va connaître aussi
24:21le statut particulier
24:22des brevets publics
24:24licenciés à une société
24:26qui va être à l'aise
24:27aussi avec ces sujets-là.
24:29Et derrière,
24:30nous organiser avec lui
24:32au mieux
24:33cette étape de création.
24:34Donc,
24:35profiter de la période
24:35d'antécréation
24:36au mieux,
24:37en allant chercher
24:38les aides qu'il faut,
24:38en faisant tout ce qu'il faut.
24:40Créer une société
24:41qui est, on va dire,
24:43tout ce qu'il faut
24:43pour la suite,
24:44c'est-à-dire
24:45une société
24:46qui va être capable
24:46de lever des fonds,
24:47qui va être capable
24:48d'accueillir des investisseurs,
24:50d'émettre tout un tas
24:51d'outils juridiques
24:52que notre client
24:53ne connaît même pas,
24:54le nom ne lui parlera même pas,
24:56mais où nous,
24:57on va dire,
24:58écoute,
24:58on va partir sur telle forme
24:59avec des statuts
25:00qui vont être édigés
25:01comme ça
25:01et on va insister beaucoup
25:03pour gérer
25:03cette période un peu critique
25:05des premiers mois
25:06en ayant un pacte d'associés
25:07entre les fondateurs
25:08pour gérer les éventuels départs,
25:10les défaillances,
25:11les choses qui ne se passent pas
25:12comme prévues.
25:12Première étape,
25:14et après,
25:14on va avoir des jalons réguliers,
25:15une start-up deep tech,
25:17elle ne se finance pas évidemment
25:18par ses propres ressources,
25:19elle se finance par de l'apport
25:20de fonds extérieurs,
25:21donc elle va avoir une croissance
25:22un peu comme une exponentielle
25:24avec une boucle
25:25qui va revenir à peu près
25:26tous les 18 mois
25:26où il va falloir se refinancer.
25:28Et nous,
25:28notre travail,
25:29ça va être de préparer
25:30ces refinancements
25:30et de veiller à ce que nos clients
25:32ont bien conscience du timing
25:34et anticipent bien
25:35ces financements
25:36puisque c'est des choses
25:37qui mettent entre 9 et 12 mois
25:38à se mettre en place,
25:39donc on ne peut pas se réveiller
25:406 mois avant
25:41en disant
25:41il me faut 3 millions.
25:42Alors justement,
25:42comment on fait
25:43pour s'assurer
25:45d'avoir une bonne levée
25:46de fonds
25:47qui se passe bien
25:48et essayer de lever
25:49les obstacles
25:50comme vous avez dit
25:50tout à l'heure ?
25:52On travaille avec l'équipe
25:54qu'on met en place,
25:56c'est-à-dire,
25:56moi je recommande
25:57à toutes les personnes
25:59qui sont concernées
26:00par ces sujets
26:00d'avoir autour d'eux
26:01un avocat
26:03en qui ils ont confiance,
26:03un comptable
26:04en qui ils ont confiance,
26:05un CPI en qui ils ont confiance
26:07et des gens
26:07qui se parlent,
26:08qui travaillent entre eux
26:09et qui essayent
26:09d'apporter une valeur ajoutée
26:11en croisant leurs compétences.
26:13C'est vraiment
26:13un environnement
26:14qui est complexe,
26:14qui bouge beaucoup,
26:15où il faut être
26:16assez réactif
26:17et il n'y a pas
26:18un professionnel seul
26:20qui peut embarquer
26:21tous les sujets.
26:22À un moment,
26:22il faut partager
26:23l'information
26:24et il faut essayer
26:25d'optimiser en permanence.
26:27Mais le meilleur conseil
26:28qu'on puisse donner
26:29c'est de préparer
26:29en fait,
26:30c'est de préparer
26:31dès le début
26:31avec des gens
26:32qui savent faire
26:33ces étapes-là
26:34et d'avoir une approche
26:36en tout cas
26:36qui est la nôtre
26:36qui est de dire
26:37forcément quelque chose
26:38qui ne va pas aller,
26:39qui ne va pas plaire
26:40aux investisseurs.
26:40Essayer d'anticiper
26:42le maximum.
26:42Voilà,
26:43on va essayer
26:43de cocher
26:44le maximum de cases
26:45comme ça
26:45s'il y en a une
26:46qui n'est pas cochée
26:46on règlera ça
26:47le moment venu.
26:48Est-ce que vous avez
26:49un exemple récent
26:50d'illustrer,
26:51peut-être pas sans dévoiler
26:52le nom de votre client
26:53mais un type
26:55de levée de fonds,
26:56un type de levée de fonds
26:57qui était compliqué
26:59mais que vous avez su
27:00conduire à bien ?
27:03Nous,
27:03on a eu un parcours
27:05assez sympa récemment
27:06avec un profil atypique
27:08puisque c'était
27:09une start-up
27:11qui était vraiment portée
27:14par un porteur de projet
27:17qui n'était pas forcément
27:18issu du serail scientifique
27:19mais qui a su créer
27:21une relation excellente
27:22avec les chercheurs
27:23à l'origine du projet,
27:24qui a su mener le projet
27:26un peu tambour battant
27:27et qui a su lever
27:29en très peu de temps
27:30des dizaines de millions d'euros
27:32et derrière enchaîné
27:32avec une cession
27:33de la société
27:34très très vite
27:35et ça rejoint un peu
27:36ce que je pense,
27:37c'est-à-dire que ce qu'avait
27:38ce porteur de projet
27:39un peu atypique,
27:41c'est cette capacité
27:42à créer du lien
27:43et à additionner
27:46les plus-values de chacun
27:47pour faire avancer
27:48son projet encore plus vite.
27:50Donc je pense que ça
27:50c'est quelque chose d'important
27:51et il y a une autre valeur
27:53qui est assez importante
27:53et on s'en rend compte
27:54de plus en plus,
27:55surtout depuis quelques années
27:56où la situation est
27:56un peu plus compliquée,
27:57c'est la résilience.
27:58On est dans un univers
27:59où il faut des gens
28:01qui sont capables
28:02de s'adapter
28:03au changement
28:04d'économie,
28:06de contexte,
28:07en fait,
28:07tout ce qui change
28:08autour d'eux.
28:09On va conclure là-dessus.
28:10Merci François Pujol.
28:12Je rappelle que vous êtes
28:12associé fondateur
28:13de Fairlight.
28:14Merci.
28:15C'est la fin de cette émission.
28:16Merci de nous avoir suivis.
28:19Merci de votre fidélité.
28:20Restez curieux et informés.
28:21À très bientôt
28:22sur Be Smart for Change.
28:23Sous-titrage Société Radio-Canada
28:28Sous-titrage Société Radio-Canada
28:31Sous-titrage Société Radio-Canada
Écris le tout premier commentaire