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Mardi 24 février 2026, retrouvez Timothée Bellanger (Avocat fondateur, BLG Avocat), Gwenaëlle Bernier (Associée, EY Société d’Avocats) et Aurélie Carlier (Associée, Oratio Avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00Sous-titrage MFP.
00:31Bonjour, bienvenue dans Lexi Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique.
00:36Du droit, du droit et rien que du droit.
00:38Au programme de ce numéro, on va parler des questions fiscales complexes
00:42qui concernent les grandes structures associatives avec Aurélie Carlier, associée chez Horacio Avocat.
00:50On parlera ensuite du financement illicite des campagnes électorales
00:55à l'approche des élections municipales avec Timothée Bélanger, avocat fondateur de BSG Avocat.
01:03Et enfin, on terminera par la réforme de la facturation électronique
01:08et ses conséquences sur les entreprises avec Gwenaëlle Bernier, associée chez EY, société d'avocats.
01:16Voilà pour les titres Lexi Inside, c'est parti !
01:29On ouvre ce Lexi Inside avec la fiscalité relative aux grandes associations.
01:36Et pour évoquer ce sujet, j'ai le plaisir de recevoir Aurélie Carlier, avocate associée chez Horacio Avocat.
01:43Aurélie Carlier, bonjour !
01:45Bonjour Arnaud !
01:45Alors, on va s'intéresser à la fiscalité des grandes associations.
01:49On sait que ces associations peuvent avoir des activités lucratives.
01:55La première question que j'ai envie de vous poser, c'est en fonction des sources de financement,
01:59si l'association dispose de recettes d'activité,
02:03est-ce qu'elle analyse le régime fiscal de ces recettes au regard de leur lucrativité ?
02:09Oui, alors effectivement, une association, par sa forme juridique, n'est pas exonérée en soi d'impôts commerciaux.
02:16Il faut regarder ses modalités de fonctionnement et la nature de ses activités.
02:22Avec une analyse, alors c'est un acronyme, et les 4 P.
02:26Alors c'est quoi les 4 P ?
02:28Les 4 P, c'est la démarche produit public, prix, publicité.
02:32Donc il va falloir analyser ces 4 éléments.
02:36Alors il y a pas mal de jurisprudence, il y a de la doctrine administrative,
02:39pour déterminer si chaque activité est lucrative ou pas,
02:44et donc si elle est potentiellement soumise aux impôts commerciaux.
02:47Donc on va soumettre les activités de l'association aux 4 P pour voir la lucrativité.
02:53Grille d'analyse, bien spécifique, des fiscalistes en OSBL,
02:58organisent son but lucratif, qui va permettre de déterminer le droit commun au regard des impôts commerciaux.
03:03Notamment la TVA, ça c'est un impôt assez important.
03:07Alors il y a la question aussi du périmètre de ces activités lucratives.
03:11Si l'association dispose déjà d'un secteur lucratif pour ses activités lucratives accessoires,
03:18est-ce que ce périmètre est mis à jour ?
03:21Alors justement c'est très important quand une association a un secteur distinct d'activité,
03:27pour ses activités lucratives accessoires,
03:31de bien maîtriser les charges et les dépenses
03:34qui vont constituer la liasse fiscale relative à ce secteur d'activité.
03:41Pourquoi c'est important ?
03:42Parce qu'en fait ça va déterminer le résultat fiscal qui est taxable à l'IS,
03:46ça va également permettre de déterminer la TVA qui est déductible ou pas,
03:50ça va permettre aussi de déterminer quelle masse salariale va être soumise à la taxe sur les salaires,
03:56qui est un impôt assez important pour le secteur non lucratif.
04:00Donc on voit que derrière découlent toutes les taxes et impositions.
04:03Exactement, en termes d'assiettes, en termes d'impositions,
04:07c'est vraiment important de bien maîtriser les contours de ce secteur lucratif,
04:12parce que quand il y a un contrôle fiscal,
04:15effectivement tout l'enjeu pour l'administration fiscale,
04:18ça va être essayer de rattacher des charges,
04:22enfin surtout des produits à ce secteur lucratif
04:26et pour l'organisation de justifier les critères de répartition qu'elle a utilisés.
04:33Alors il y a un autre point sensible,
04:35c'est la ventilation interne des flux,
04:37c'est-à-dire que les règles de répartition entre les produits et les charges,
04:41entre justement secteur lucratif et non lucratif,
04:45est-ce que ces règles de répartition sont basées sur des critères objectifs
04:51et opposables à l'administration fiscale ?
04:53Oui, c'est ce que je vous disais,
04:55et ce qui parfois va être un petit peu sensible,
04:58c'est que selon la nature de ces charges,
05:00ça peut ne pas être les mêmes critères.
05:01Vous pouvez avoir par exemple des critères de surface,
05:04par exemple quand on a des locaux qui sont bien identifiés à la partie secteur lucratif
05:11et d'autres à la partie non lucratif,
05:13parce qu'il va y avoir des salariés qui vont être exclusivement affectés au secteur lucratif,
05:17qui vont occuper une partie de ces locaux,
05:20ça, ça va être le cas dans certains cas,
05:23par contre parfois il va y avoir des moyens qui vont être utilisés de façon concurrente
05:27pour des activités non lucratives et des activités lucratives.
05:31Donc c'est vrai que presque charge par charge,
05:34ou catégorie de charge par charge,
05:36il va falloir trouver des critères objectifs, opposables, économiquement valables.
05:42C'est quoi la bonne façon de faire alors sur ce point ?
05:45En fait je pense que la bonne façon de faire,
05:47c'est déjà de déterminer les grandes catégories de charges,
05:49en fonction aussi des enjeux,
05:51parce que ce n'est pas la peine de trouver des clés très compliquées
05:54quand on parle de quelques milliers d'euros
05:56pour un secteur lucratif qui va faire des centaines de milliers d'euros de chiffre d'affaires.
06:01Par contre c'est vrai qu'un des points qui est important aussi,
06:06c'est l'affectation des immobilisations par exemple.
06:08Pourquoi c'est important ?
06:09Parce que ça va dépendre par exemple si une structure est propriétaire de locaux
06:14dans lesquels elle exerce son activité,
06:17si elle décide de ne mettre aucune cote part de ses locaux à son secteur lucratif,
06:23ça veut dire qu'elle ne va pas pouvoir déduire des charges d'amortissement.
06:28En revanche, quand elle va vendre ses locaux,
06:31évidemment qu'elle fait une plus-value,
06:33il n'y aura pas de réintégration de la cote part de plus-value dans le résultat fiscal.
06:36Donc c'est un choix à faire, mais il faut le suivre.
06:42Et c'est vrai qu'il y a des choix stratégiques pour les immobilisations,
06:47notamment pour l'immobilier.
06:50Et puis après il y a une question aussi année par année,
06:55en fonction de l'importance du secteur lucratif.
06:58Est-ce qu'on arrête certaines activités ?
07:00Est-ce qu'on en commence d'autres ?
07:02C'est assez important d'avoir une vision assez claire et mise à jour.
07:07Qu'est-ce qui va guider ces choix ?
07:08J'imagine d'abord l'activité de l'association.
07:11Et après, il y a d'autres critères qui vont guider ces choix par rapport à la fiscalité ?
07:16Oui, effectivement.
07:19La possibilité de déduire de la TVA.
07:22Vous pouvez par exemple, si vous avez plusieurs actifs qui sont à peu près identiques,
07:30et que vous avez la possibilité d'en affecter certains au secteur lucratif qui est soumis à la TVA,
07:36ça vous permettra de déduire totalement la TVA.
07:39Et d'autres, si vous pouvez faire la distinction,
07:43je pense par exemple aux ordinateurs,
07:45je pense à des équipements qu'on peut entre guillemets scinder ou affecter de façon assez précise.
07:51Quand ils seront totalement affectés au secteur non lucratif et exonéré,
07:56on ne déduira pas du tout la TVA.
07:57Après, il faut faire attention au transfert entre les secteurs,
07:59parce qu'il peut y avoir des régularisations de TVA.
08:01D'accord, au moment d'un contrôle, il peut y avoir des régularisations de TVA,
08:07et ça peut faire mal.
08:07Après, l'addition peut être...
08:08L'addition peut être un petit peu salée.
08:11Donc en fait, il faut avoir vraiment une vision assez claire et assez précise
08:18des actifs du secteur lucratif.
08:20En fait, il faut gérer un secteur lucratif un petit peu comme si c'était une filiale
08:24qui avait la personnalité morale.
08:25C'est les mêmes principes.
08:27Après, ce n'est pas dans les habitudes des milieux associatifs.
08:31Alors dans les grandes associations, quand même, c'est des choses qui sont assez gérées.
08:34Après, ce qui parfois pêche, en général, quand on crée le secteur d'activité,
08:39c'est assez précis.
08:40Ce qui n'est pas évident, c'est les comptes de liaison, c'est en cours de vie.
08:45Par contre, il y a parfois des choses qui pêchent au niveau du suivi.
08:50Et là, c'est vrai qu'en cas de contrôle, on peut se faire attraper par la patrouille.
08:53Alors pour finir, pour éviter justement de se faire rattraper par la patrouille,
08:58comme vous dites, c'est quoi les bonnes pratiques en la matière ?
09:00C'est d'être quand même assez vigilant au périmètre de ces activités,
09:06d'avoir des retraitements quand on fait évoluer ce périmètre d'activités.
09:12Est-ce qu'on rajoute des activités ? Est-ce qu'on en arrête ?
09:15De ne pas hésiter à réinterroger son bilan, le bilan du secteur lucratif,
09:23avec des immobilisations, de se dire est-ce qu'il est encore exact ?
09:28Est-ce qu'il correspond à mon activité dix ans après l'avoir créé ?
09:32Donc ça, c'est des points qui sont assez importants.
09:36Il y a aussi toutes les charges qui sont liées aux salariés.
09:40Et puis pour la taxe sur les salaires, essayer de l'optimiser au maximum
09:44en se disant est-ce que je ne peux pas affecter certains salariés
09:47à mon activité qui est soumise à la TVA ?
09:50Parce que du coup, ça permet de sortir de la masse salariale ces salaires-là.
09:56Ce qui n'est pas le cas s'ils travaillent dans les deux secteurs.
10:00On va conclure là-dessus.
10:02Merci Aurélie Carlier.
10:03Je rappelle que vous êtes associée chez Horatio Avocat.
10:05Exactement, merci.
10:07Tout de suite, on change de registre.
10:08On va parler du financement des campagnes électorales
10:11et qu'est-ce qui se passe en cas de financement illicite.
10:25À l'approche des élections municipales,
10:27la question du financement des campagnes revient au premier plan.
10:32Quelles sont les règles ?
10:33Quelles sanctions en cas de financement illicite ?
10:36On en parle avec mon invité, Timothée Bélanger, avocat fondateur de BLG Avocat.
10:42Timothée Bélanger, bonjour.
10:44Bonjour à nous.
10:44Alors on va parler ensemble de financement illicite des campagnes.
10:48Mais avant de rentrer dans le cœur du sujet,
10:51on va se poser sur le cadre juridique.
10:54Quel est le champ d'application des dispositions sur le financement illicite des campagnes ?
10:59Le code électoral prévoit un ensemble de règles qui s'appliquent aux candidats
11:03ou aux personnes physiques ou morales qui donnent à destination de ces campagnes municipales.
11:08Et elles sont posées par les articles L52-8 et L113-1 du code électoral.
11:13Donc ces dispositions sont posées là pour assurer une égalité entre les candidats
11:17et pour éviter que certains candidats trichent
11:20ou alors que d'autres personnes morales donnent ou ne donnent pas un candidat.
11:24Alors on va s'intéresser justement aux différents donateurs.
11:27Tout d'abord sur les donateurs personnes physiques, concrètement, qui peut donner ?
11:33Et quelles sont les règles et les limites ?
11:36Alors, en matière de campagne électorale,
11:39il faut repréciser un tout petit peu le cadre avant.
11:42S'ouvre une période préélectorale de six mois avant les élections,
11:46période au cours de laquelle les personnes physiques peuvent donner.
11:50Donc durant cette période-là,
11:52seules les personnes physiques de nationalité française peuvent donner 4 600 euros.
11:58Voilà, donc ça c'est le maximum.
12:01Les personnes physiques, elles peuvent également prêter, mais à certaines conditions.
12:04Donc il faut que le prêt soit exceptionnel et effectué pour une période maximale de cinq ans.
12:11Il n'y a pas de montant sur le prêt maximum ?
12:13Alors non, il n'y a pas de montant sur le prêt maximum.
12:17Après, il faut savoir qu'à la fois pour les personnes physiques et les personnes morales,
12:22cette période préélectorale de six mois dont je vous ai parlé,
12:25concrètement, des dons ou des prêts qui seraient effectués en dehors de cette période de six mois,
12:30donc avant,
12:32elles peuvent être considérées au titre des règles de financement illicite,
12:36au titre des sanctions,
12:38puisque ce serait trop simple de donner ou de prêter en dehors de cette période,
12:42et pas durant la période préélectorale.
12:45Donc attention à la période.
12:47Attention à la période, tout à fait.
12:48Alors on va s'intéresser maintenant aux personnes morales.
12:51Pareil, quelles sont les règles qu'il peut donner ?
12:53Alors les personnes morales, c'est un peu plus complexe,
12:56parce que là, véritablement, le législateur a fait en sorte de veiller à ce que les personnes morales
13:03ne pèsent pas par leurs moyens financiers, leurs moyens matériels dans la campagne électorale,
13:08et donc induisent une rupture d'égalité.
13:11Alors il faut distinguer trois cas.
13:12Le premier, c'est les partis politiques ou les groupements politiques
13:17qui, à certaines conditions imposées par le Code électoral,
13:20peuvent naturellement financer les campagnes de ces candidats.
13:24Ce qui est le plus intéressant, c'est le cas, le deuxième cas,
13:27qui est le cas de toutes les autres personnes morales,
13:31donc de droits publics ou de droits privés.
13:33Il peut s'agir d'une association, d'une entreprise.
13:36Et dans ce cas-là, le Code électoral est très strict.
13:39Alors les personnes morales, elles n'ont pas le droit de donner à ces campagnes.
13:43Voilà, les personnes morales sont totalement exclues.
13:45Le principe est clair.
13:46Le principe est tout à fait clair.
13:49En revanche, les personnes morales peuvent prester des services
13:53donner des biens ou consentir des avantages directs ou indirects,
13:56mais à des prix qui sont habituellement ceux du marché.
14:01Ils ne peuvent pas être inférieurs aux conditions du marché.
14:03Alors là aussi, c'est pour éviter qu'il y ait une forme de donation déguisée.
14:08Et cette donation déguisée, concrètement, comment est-ce qu'on peut l'observer ?
14:13Comment est-ce qu'on peut l'analyser ?
14:14Eh bien, par exemple, une entreprise preste un service qui vaut X
14:17durant ces années d'activité commerciale.
14:20Et comme par margine, durant la campagne, ces prix chutent tout à fait
14:25et donc donnent un avantage à un candidat.
14:27On voit clairement que c'est une donation.
14:29Voilà.
14:30Donc il faut faire très attention à ça.
14:32Et la troisième catégorie de l'exclusion qui sont imposées par le Code électoral,
14:39ce sont les États étrangers et les personnes morales de droit étranger.
14:44Parce qu'en plus, il y aurait pu avoir le qualificatif d'ingérence étrangère, c'est ça ?
14:48Exactement. Et tout l'enjeu est là. On évite que des États, ou alors des États via des sociétés
14:54ou des personnes morales, interviennent dans le jeu électoral.
14:58Et donc là, il faut être également très vigilant, parce que le Code électoral va encore plus loin
15:03que pour les personnes morales de droit privé ou public françaises.
15:07Et là, elle interdit toute contribution ou aide matérielle.
15:10Donc en fait, concrètement, ça vise quoi ?
15:12Ça vise toute forme d'aide, quelle qu'elle soit, d'une personne morale de droit étranger.
15:17Et il faut faire extrêmement attention sur les personnes morales de droit étranger,
15:20puisque le Code électoral sanctionne les aides directes ou indirectes.
15:25Et donc ça, en fait, quelle situation ?
15:28On vise concrètement des États qui, typiquement, se dissimuleraient derrière une entreprise
15:36ou deux entreprises, ou même des associations, et en fait, créer des circuits financiers
15:40ou des circuits d'aide à destination de ces candidats.
15:45Et on sait que le risque est particulièrement important dans le contexte géopolitique qu'on connaît ?
15:49Tout à fait, parce qu'un candidat, il ne sait pas forcément, quand quelqu'un vient lui proposer son aide
15:54ou lui proposer un financement, on ne sait pas véritablement d'où vient ce financement ou cette aide.
15:59Alors, il faut être extrêmement vigilant à qui vous approche, de quelle manière,
16:03et de bien tracer l'origine de ces fonds-là, et de se poser les bonnes questions.
16:08Aujourd'hui, on sait qu'il y a beaucoup de cercles de réflexion, de think tank, on sait qu'il
16:12peut y avoir...
16:12Donc, beaucoup de personnes peuvent se cacher derrière ces formes d'aide.
16:16Donc, vigilance pour les candidats sur ces points.
16:18Tout à fait, vigilance sur ces candidats et vigilance aussi aux candidats s'agissant des prêts,
16:23parce que, là aussi, en matière de prêts qu'un candidat peut recevoir d'un établissement de financement ou de
16:30crédit,
16:31seuls les établissements de financement ou de crédit ayant leur siège au sein de l'espace économique européen
16:36ou de l'Union européenne peuvent prêter.
16:39Là encore, on évite que des États étrangers viennent s'immiscer dans la campagne
16:43en prêtant des sommes faramineuses à des conditions extrêmement avantageuses.
16:47Alors, si on constate un certain nombre d'irrégularités dans une campagne,
16:51des financements illicites, qui peut être poursuivi concrètement ?
16:56Le candidat, le donateur, une personne morale ?
17:00Alors, concrètement, tout le monde peut être poursuivi.
17:03L'article L113-1 du Code électoral, il distingue bien le candidat d'une part,
17:09ce qui est tout à fait naturel, et les personnes qui le financent ou qui l'aident.
17:14Donc, ça peut être toutes les formes de personnes morales dont on a parlé,
17:17et ça peut être, au sein de ces personnes morales, des dirigeants de droit,
17:22donc un chef d'entreprise par exemple, ou même un dirigeant de fait.
17:25C'est quoi un dirigeant de fait ?
17:27Un dirigeant de fait, c'est celui qui n'a pas formellement reçu les pouvoirs d'exercer en tant que
17:32chef d'entreprise,
17:33mais qui, dans les faits, dirige une entreprise.
17:35D'accord.
17:35Donc, le champ est large, et aussi, attention, parce que nous sommes en droit pénal,
17:40et donc, à ce titre, les formes de complicité sont également sanctionnées,
17:45et le Code électoral vise quiconque aura, en fait, transgressé les règles de financement.
17:51Donc, le quiconque, il peut être extrêmement large.
17:53Pour revenir à l'exemple de la personne morale, le droit étranger,
17:57cette personne morale, le droit étranger peut être poursuivie en France,
17:59mais tous les échelons, tous les intermédiaires,
18:02toutes ces personnes qui se sont interposées, peuvent également être poursuivies.
18:05Et donc, il faut être extrêmement vigilant à propos de ça.
18:08Alors, pour terminer, quelles sont les conséquences, justement, d'un financement illicite de campagne ?
18:13Alors, les conséquences, d'un point de vue pénal, les sanctions ont été alourdies.
18:17Donc, à la base, elles étaient d'un an et de 3 750 euros d'amende.
18:21Elles ont été alourdies à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
18:26Donc, c'est important.
18:27Donc, c'est important. Les enjeux sont quand même un peu alourdis.
18:29Et au-delà de ces peines qu'on dit principales en droit pénal,
18:33il y a des peines, tout un ensemble de peines complémentaires,
18:36auxquelles il faut faire attention,
18:38notamment en termes d'inéligibilité du candidat.
18:41S'il y a un cas de fraude avéré, il peut être déclaré inéligible.
18:46Et il peut également y avoir d'autres conséquences,
18:49notamment pour les personnes morales, encore une fois,
18:51sur l'interdiction à l'accès des marchés publics.
18:55Et ça, ça peut être important.
18:56Ce qui peut être important et extrêmement pénalisant.
18:58Ça peut être une ressource financière importante pour l'entreprise.
19:01Voilà, tout à fait.
19:02Donc, le code pénal, vraiment, fixe et délimite bien
19:06en imposant des sanctions qui ne sont pas que des sanctions illusoires, véritablement.
19:12On va conclure là-dessus.
19:14Merci, Timothée Bélanger.
19:15Je rappelle que vous êtes avocat, fondateur de BLG Avocats.
19:18Merci, Arnaud.
19:18Tout de suite, on poursuit l'émission.
19:20On va parler facturation électronique.
19:33On va parler tout de suite de la facturation électronique.
19:36Une réforme qui était attendue, qui va s'appliquer au 1er septembre prochain
19:40pour les grandes entreprises et les ETI.
19:43Pour faire le point, j'ai le plaisir de recevoir Gwenaëlle Bernier, avocate associée
19:48chez EY, Société d'Avocats.
19:50Gwenaëlle, bonjour.
19:51Bonjour, Arnaud.
19:51Alors, on va s'attaquer à cette réforme de la facturation électronique.
19:56Mais avant toute chose, revenons sur les reports successifs.
20:00Est-ce que ces reports de cette réforme de la facturation électronique
20:05ont quelque peu anesthésié les entreprises au point de créer un réveil brutal aujourd'hui ?
20:11Je ne pense pas qu'on puisse parler d'anesthésie.
20:14Certainement, ça a cassé une dynamique en 2023,
20:17surtout pour les grandes entreprises qui s'étaient lancées très fortement dans des projets.
20:20Il a voulu les relancer, ce qu'elles ont fait en 2025,
20:23et majoritairement les ETI aussi.
20:27Maintenant, il y a une part de réveil pour ceux qui ont jusqu'au bout pensé
20:31que ce serait reporté ou qu'ils l'ont espéré probablement.
20:35Mais vu le niveau de dialogue que l'administration fiscale entretient
20:38avec les entreprises depuis quatre ans sur le projet,
20:41c'était inimaginable qu'il y ait un report,
20:43et ça a été réaffirmé jusque dans l'adoption de la loi de finances pour 2026.
20:47Et si je puis juste donner un exemple pour que ça frappe bien tout le monde,
20:51la Pologne a aussi fait l'objet d'abord de l'adoption de mesures similaires,
20:56souhaitait l'adopter au 1er février 2026,
21:00et c'est fait, c'est lancé après deux reports successifs.
21:02Cette fois-ci, il n'y en a pas eu,
21:03et on constate que les entreprises qui n'étaient pas prêtes
21:06ont loupé des livraisons des commandes parce qu'elles ne pouvaient plus facturer.
21:10Donc, attention, soyez prêts le moment venu.
21:13Est-ce que vous, vous pensez, Gwenaëlle,
21:16que beaucoup d'entreprises sous-estiment l'ampleur de la tâche ?
21:20Disons que c'est une réforme complexe
21:22parce qu'elle s'appuie d'abord sur de la législation fiscale
21:26en matière de TVA qui plus est,
21:28qui est un impôt extrêmement complexe dans un environnement international.
21:31et les premières publications qui ont été données sur la facturation électronique,
21:37on entendait beaucoup la voix de prestataires qui parlaient de DEMAT.
21:40Donc, c'est de la facturation électronique comme d'habitude,
21:43ce que ça n'est pas.
21:44Cette réforme, en fait, et en France particulièrement,
21:47elle a deux aspects très importants.
21:48Elle a effectivement une obligation de facturation électronique
21:51au sens d'échange de données structurées selon une norme particulière,
21:55bon, bref,
21:56et une obligation également de transmission en temps réel de ces données de facture
22:01et de l'ensemble des données de facture à l'administration fiscale.
22:03Donc, les deux ensemble, ça fait quelque chose d'assez massif
22:07puisque c'est 100% des données de facturation des entreprises
22:10qui vont se retrouver en temps réel dans les mains de l'administration fiscale.
22:13Beaucoup d'entreprises, en début d'année, ont comparé avec la Belgique,
22:16mais la Belgique, donc, qui devait adopter également une mesure d'invoicing
22:20au 1er janvier 26,
22:22donc, il a un petit peu repoussé,
22:24la Belgique, c'est uniquement du invoicing,
22:26donc uniquement de la facturation électronique.
22:28Donc, c'est une mauvaise comparaison.
22:29Il n'y a pas les deux volets.
22:30Il n'y a pas les deux volets,
22:31et donc, le volet e-reporting est probablement un facteur de complexité
22:34beaucoup plus important que le invoicing seulement.
22:37Ça veut dire que, pour vous,
22:39il y a une erreur de perception de la réforme par les entreprises ?
22:42Non, peut-être un manque d'informations.
22:44On n'est pas habitués.
22:45C'est une transformation vraiment importante.
22:49Et elles n'ont peut-être pas toutes pris la mesure de cette importance.
22:54On n'y concentrant pas assez de temps,
22:56pas forcément d'équipe,
22:57en pensant au début que c'était simplement un sujet IT,
23:00ce que ça n'est pas, informatique, ça n'est pas.
23:02Vraiment, les métiers sont extrêmement impactés.
23:05En ne voulant pas renoncer à faire, pour certaines,
23:08des factures à un outil marketing,
23:10alors que la facture, c'est d'abord du juridique,
23:12recouvrer sa créance et du fiscal, payer ou déduire de la TVA.
23:16Donc, pour ces raisons-là,
23:18peut-être qu'elles n'ont pas forcément mesuré,
23:19mis assez de moyens pour les plus grandes,
23:22disons, pour certaines OTI et certaines grandes entreprises,
23:24les moyens qu'il aurait fallu mettre.
23:26Pour bien comprendre, c'est quoi les impacts concrets
23:29sur les organisations, les impacts de cette réforme ?
23:32Alors, le premier impact, d'abord, il n'y a plus de papier.
23:34On va quand même, voilà, on enfonce une porte ouverte,
23:36mais c'est important de le dire.
23:37Donc, il n'y a plus de papier, il n'y a plus de PDF non plus.
23:39Parfois, j'entends, je vais continuer à envoyer mes factures
23:42en PDF par e-mail au cas où...
23:43Mais ce ne sera pas le cas.
23:44Au cas où, non, non, ça, ce n'est pas le cas.
23:47Il n'y a plus non plus d'envoi direct des factures au client.
23:50Donc, on ne peut pas le faire à sa sauce ou à sa façon.
23:53Il faut passer par une plateforme agréée.
23:56Et ça, c'est important de le dire,
23:58c'est des plateformes agréées seulement ?
23:59Exactement, dont la liste figure sur le site impôts.gouvre,
24:03et donc uniquement celle-là.
24:05Donc, forcément, les entreprises vont devoir s'intermédier
24:07avec ces plateformes, et ça, quelle que soit leur taille,
24:09même les toutes petites.
24:11Mais pour les très grandes et les ETI,
24:13ce que ça pose comme problématique,
24:14c'est qu'elles avaient l'habitude d'avoir automatisé
24:16leur chaîne de facturation,
24:18d'avoir fait un lien entre production, logistique,
24:22comptabilité jusqu'à la facturation,
24:24et la comptabilisation.
24:26Et ça, il va falloir interfacer un tiers là-dedans,
24:28qui n'était pas prévu dans le dispositif.
24:30Donc, forcément, si on veut maintenir
24:32le même niveau d'automatisation, il faut le faire.
24:34Ça, c'est les deux gros aspects.
24:36Après, il y a quelque chose d'un petit peu plus pratico-pratique,
24:39sans doute, sur la partie comptabilité, fiscalité.
24:44Vous, comme moi, aujourd'hui, on reçoit nos avis,
24:46nos déclarations d'impôts sur le revenu en automatique.
24:50Pour la plupart des Français, c'est un truc super, c'est simple.
24:53À l'avenir, ça va être la même chose avec les déclarations de TVA.
24:56Donc, pareil, pour la plupart des entreprises,
24:58notamment les petites, ça va être super, ça va être hyper simple.
25:00Mais les grandes, ça bouscule tout.
25:02On est à francs renversés.
25:04On bouscule les process.
25:06Exactement, y compris dans la temporalité,
25:08puisqu'elles ne peuvent plus déposer leurs déclarations mensuellement
25:13et attendre un contrôle fiscal hypothétique dans trois ans, par exemple.
25:17Là, elles vont recevoir une déclaration.
25:20Elles ont déjà transmis les données au préalable.
25:23Donc, elles sont à francs renversés pour pouvoir justifier,
25:26valider leurs déclarations.
25:27Donc, forcément, ça dit adaptation, transformation.
25:30Alors, c'est souvent vu comme une contrainte, cette réforme.
25:33En quoi c'est un levier d'innovation, plutôt ?
25:36Moi, je pense que c'est une chance incroyable.
25:39D'abord, si je prends des pays qui ont des mesures extrêmement similaires
25:43et qui les ont mises en place récemment,
25:45récemment ou pas récemment, d'ailleurs,
25:47où il y a déjà une dizaine d'années,
25:48et donc ça permet d'avoir un vrai recul comme l'Italie et le Mexique,
25:52je ne pense pas qu'en interrogeant des entreprises en Italie ou au Mexique,
25:55j'en trouve une seule aujourd'hui qui dise
25:56« Ah non, c'était trop bien le papier, on veut revenir en arrière ».
25:59Mais c'est vrai qu'il y a un pas à franchir.
26:02Et ce pas, il va donner aux entreprises françaises
26:04l'accès à leurs propres données.
26:06Vous imaginez sur une e-invoice du futur,
26:08donc il y a à peu près 120 données.
26:10Donc, votre facture, elle est découpée en 120 petites briques
26:13que vous pouvez analyser.
26:16C'est des données qu'aujourd'hui, on n'analyse pas ?
26:18Non, parce qu'elles sont sur papier,
26:20elles sont sur un PDF,
26:22donc c'est trop compliqué.
26:22Donc elles sont moins visibles ?
26:23Oui, et on ne peut pas les analyser en masse,
26:25où les outils technologiques sont trop limités pour le faire.
26:28Là, il n'y a plus de barrière technologique.
26:29On rajoute à ça l'IA et l'IA générative.
26:32Il n'y a vraiment plus de barrière technologique,
26:34même pour aller valoriser sa propre donnée,
26:37aller imaginer la façon dont on va pouvoir analyser,
26:40je ne sais pas, quel client nous paye le plus rapidement,
26:42sur quel produit, à quelle saison.
26:45Enfin, il y a plein d'applications possibles.
26:47Et je pense que vraiment, c'est une opportunité
26:49pour les entreprises qui veulent mieux s'introspecter,
26:53mieux comprendre comment améliorer leur activité, finalement.
26:56Opportunité d'innovation, mais aussi transparence fiscale améliorée.
27:02Avec ce nouveau modèle, c'est aussi un moyen de lutte anti-fraude ?
27:05Bien sûr.
27:06L'administration fiscale, elle est prête.
27:08Pour ceux qui auraient également des doutes sur
27:10qu'est-ce qu'ils vont faire de mes données,
27:12ils sont déjà prêts.
27:13Ils ont mis en place les instruments.
27:15Ils ont leur propre IA, qui s'appelle Galaxy.
27:18Et cette IA, elle va analyser.
27:20Elle analyse déjà énormément de données.
27:22À l'avenir, c'est à peu près 3 milliards de factures,
27:24dont chacune comporte à peu près 120 données,
27:26comme je l'ai dit tout à l'heure.
27:27Donc énormément de données.
27:29Exactement.
27:29On imagine que sur cette masse,
27:31ils vont pouvoir piloter aussi l'économie,
27:33évidemment faire du contrôle fiscal,
27:35le cibler, on espère,
27:37pour que ce soient les vrais fraudeurs qui soient poursuivis
27:40et que les bons contribuables, ma foi,
27:42vivent en paix leur activité,
27:43tout en ayant respecté leurs obligations.
27:45Mais c'est aussi un levier pour tirer tout le monde vers le haut,
27:48vers plus d'efficacité dans les déclarations.
27:55Oui, certainement.
27:56C'est-à-dire que la digitalisation, on en parle.
27:58La digitalisation de l'économie, on en parle beaucoup.
28:00Mais dans sa réalité pratico-pratique au sein des entreprises,
28:03on sait que c'est des tels chantiers de transformation
28:06que c'est peut-être jamais le bon moment de le faire.
28:09Là, ce qui est assez exceptionnel,
28:10c'est que c'est toute l'économie française
28:12qui se met en marche en même temps.
28:14Donc, on peut imaginer que ça va apporter énormément de nouveautés,
28:19certainement, d'effets bénéfiques, j'espère.
28:21On va conclure là-dessus.
28:22Merci Gwenaëlle Bernier.
28:23Je rappelle que vous êtes associée chez EY, Société d'avocats.
28:26Merci, Arnaud.
28:27C'est la fin de cette émission.
28:29Merci de votre fidélité.
28:30Restez curieux et informés.
28:32À demain sur Bsmart4Change.
28:35Sous-titrage Société Radio-Canada
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