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Mardi 17 février 2026, retrouvez Agathe Zajdela (Associée, DTMV), Blandine Allix (Associée, Flichy Grangé Avocats) et Céline Dogan (Associée, Connect Avocats) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:24Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique du droit,
00:29du droit et rien que du droit. Au programme de ce numéro, on va parler de la déchéance d'une
00:34marque patronymique
00:35en cas d'usage trompeur avec Agathe Zahdela associée chez DTMV. On parlera ensuite de l'effet boomerang des clauses
00:44pénales
00:45avec Céline Dogan associée chez Connect Avocats. Et enfin, on évoquera les relations amoureuses au travail
00:52et les conséquences juridiques avec Blandine Alix associée chez Flichy Granger Avocats.
01:00Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:14On ouvre cette émission avec une question délicate. Que devient le nom d'un créateur une fois cédé ?
01:20Et jusqu'où peut aller son exploitation ? Pour nous éclairer sur ce sujet, j'ai le plaisir de recevoir
01:25Agathe Zahdela
01:27associée chez DTMV. Agathe Zahdela, bonjour !
01:31Bonjour Arnaud !
01:32Avant d'entrer dans le détail, un mot pour situer le sujet.
01:36L'usage d'une marque patronymique cédée par son fondateur est toujours délicat et source de contentieux abondants.
01:44Pourquoi ?
01:45Oui, parce que souvent quand le fondateur, créateur d'une société, cède son nom, notamment lorsqu'on est dans le
01:52cadre de la création artistique,
01:55il va vouloir quand même continuer une certaine activité quand il va sortir de la société, il va être tenté
01:59légitimement d'utiliser son nom,
02:01notamment en titre de crédit. Et donc ça va susciter un contentieux parce que le sessionnaire de la marque,
02:06qui correspond au nom, souvent va vouloir agir en contrefaçon pour lui faire interdire l'usage non autorisé de ce
02:14nom.
02:15Donc ça crée un contentieux dans un sens, mais il y a aussi un contentieux abondant dans l'autre sens,
02:20c'est que le créateur qui a cédé son nom, parfois, n'est pas forcément en accord avec l'usage
02:24qui est fait,
02:25qui est associé à son nom, à sa personnalité.
02:29Et donc ça peut aussi générer un contentieux de ce côté-là pour le créateur sessionnaire du nom.
02:37Alors ça nous amène naturellement à l'affaire Jean-Charles de Castelbajac,
02:41dans laquelle la CJE admet la déchéance d'une marque patronymique en cas d'usage trompeur.
02:48C'est un arrêt du 18 décembre 2025.
02:51Qu'est-ce qui a déclenché le litige dans cette affaire Jean-Charles de Castelbajac ?
02:56Cette affaire, c'est une très longue saga.
03:00Jean-Charles de Castelbajac a dû céder sa marque dans le cadre d'un redressement judiciaire en 2012.
03:06Le repreneur, la société PMJC, a conservé avec lui un contrat de direction artistique pendant un temps,
03:13qui ensuite a été rompu.
03:15A la suite de cela, il a continué son activité avec des créations qu'il a signées sous son nom.
03:20Et il a donc été assigné en contrefaçon de marque par le sessionnaire de la marque qui correspondait aussi à
03:26son nom.
03:26En parallèle de ça, il y a eu aussi des actions en contrefaçon de droits d'auteur.
03:31Alors Jean-Charles de Castelbajac, à l'encontre de la société PMJC,
03:34qui avait utilisé des motifs sans autorisation, donc des droits d'auteur.
03:38Voilà, donc il y a tout un contexte extrêmement conflictuel.
03:42Et ce qui a mené à cet arrêt de la CJUE, c'est donc une action en contrefaçon de marque
03:46du sessionnaire de la marque
03:48à l'encontre de l'usage fait par la marque Jean-Charles de Castelbajac.
03:53À titre reconventionnel, Jean-Charles de Castelbajac a invoqué la déchéance pour usage trompeur de la marque.
04:03En réponse à ça, la société PMJC, donc sessionnaire de la marque, a invoqué un argument qui est classique,
04:10qui est l'irrecevabilité de cette action en déchéance quand elle est formulée par le sédant de la marque.
04:17C'est une jurisprudence assez classique.
04:20Sauf que dans cette affaire, la Cour d'appel a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une faim
04:24de non recevoir,
04:25donc d'un moyen d'irrecevabilité, mais qu'il s'agissait d'une faute contractuelle
04:30qui pouvait potentiellement engager la responsabilité de celui qui fait cette action en déchéance,
04:34donc en l'occurrence le créateur.
04:36Ça a été jusque devant la Cour de cassation, il y a eu un pourvoi,
04:40qui a réétabli la solution habituelle, à savoir que le titulaire de la marque qui a cédé sa marque,
04:50il a une obligation de garantir la non-éviction à l'encontre de son sessionnaire.
04:58Ça veut dire quoi la non-éviction ?
04:59Alors la non-éviction, en fait, simplement, elle ne doit pas troubler la jouissance paisible de son propre sessionnaire.
05:05Il a l'obligation de ne pas porter atteinte à la jouissance paisible.
05:09C'est issu du droit commun, droit civil, et donc appliqué en droit des marques,
05:13c'est notamment tout simplement ne pas demander l'annuité de la marque qu'il a lui a cédé.
05:16Donc la Cour de cassation a rétabli la règle applicable qui est habituellement retenue,
05:22à savoir que c'est une demande qui est irrecevable lorsqu'elle est formée par le sédant.
05:27D'accord. Et qu'est-ce qui fait qu'on est arrivé jusqu'à la CGE ?
05:30Et donc elle a justement posé une exception pour la première fois, donc c'est inédit,
05:34où elle a considéré que lorsque le sessionnaire est à l'origine et responsable de faits postérieurs à la cession,
05:42qui ont poussé le sédant à faire cette action en déchéance,
05:46donc ils ont eu des agissements qui ont potentiellement rendu la marque trompeuse à l'égard du public,
05:52alors il y a une exception et cette action en déchéance peut être jugée recevable.
05:57Alors là on ne dit pas s'elle est bien fondée, juste qu'elle est recevable.
05:59Et ensuite la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la CGE,
06:06pour savoir, c'est le deuxième point, si une marque peut être déchue pour usage trompeur,
06:11lorsque la tromperie porte sur la caractéristique qu'est la paternité stylistique,
06:17c'est-à-dire la personne à l'origine de la création, de la direction artistique de la création.
06:24D'accord.
06:24Et c'est dans ce contexte un peu complexe que la CGE s'est prononcée.
06:28Alors pourquoi, selon vous, elle a donné raison à Jean-Charles de Castelbajac ?
06:33Alors, elle a donné raison, pas complètement, parce que là encore on est sur vraiment du droit,
06:38donc tout ça va devoir ensuite être jugé avec l'effet de l'espèce,
06:41en tout cas elle a statué dans un sens favorable sur les principes,
06:46elle a effectivement, et donc elle a retenu, la CGE a retenu que la déchéance d'une marque pour usage
06:55trompeur
06:56doit porter sur une caractéristique essentielle du produit,
07:00donc ça c'est la règle de droit qui est applicable,
07:02et donc elle a considéré que la paternité stylistique, en matière en tout cas de mode,
07:08pouvait être considérée comme une caractéristique essentielle, qui est déterminante pour le public,
07:12donc si la tromperie porte sur cette caractéristique-là, elle est susceptible d'entraîner la nullité de la marque.
07:20Et elle a ajouté qu'il ne s'agit pas, s'agissant de l'usage d'un nom qui a
07:25été cédé en titre de marque,
07:27il ne s'agit pas simplement d'un usage de la marque sous ce nom alors que la personne n
07:31'est plus dans l'entreprise,
07:32puisque c'est assez classique en matière de droit des marques,
07:34sinon on ne pourrait plus jamais céder une marque qui correspond à un nom,
07:36et que le public sait que ce n'est pas forcément la personne dont le nom est apposé sur le
07:42produit
07:42qui est à l'origine toujours de la création du produit.
07:46En revanche, là c'est la porte de la CGE,
07:48elle a précisé que s'il y a effectivement des faits postérieurs de la part du sessionnaire
07:54qui sont de nature, au-delà de la simple opposition,
07:57qui sont de nature à créer cette tromperie,
08:00alors ça peut permettre la déchéance,
08:01et elle ajoute qu'en l'espèce, le fait qu'il y ait eu des actions en contrefaçon de droits
08:06d'auteurs
08:06et des condamnations en contrefaçon de droits d'auteurs,
08:09donc ça veut dire que le sessionnaire a apposé la marque sur des produits
08:12qui reproduisaient des créations, des motifs et l'univers du fondateur,
08:17donc qui sont des actes susceptibles de créer une tromperie pour le public.
08:20Et dans ce cadre-là, il y a une possibilité effectivement d'obtenir la déchéance,
08:24mais elle ne se prononce pas si en l'espèce la marque doit être déchue,
08:28elle dit simplement que sur le principe c'est possible.
08:29Pour être concret, quant à un fondateur, c'est de sa marque patronymique,
08:33jusqu'où peut aller l'acquéreur dans l'exploitation du nom
08:37sans tomber dans l'usage trompeur que vous avez évoqué ?
08:40Alors après ça va aussi dépendre du domaine,
08:43c'est-à-dire que là on est dans un domaine assez particulier
08:45qui est la mode, avec un nom d'un créateur,
08:48et donc en matière de mode, là c'est juste à considérer
08:51que c'est une caractéristique essentielle, la paternité stylistique.
08:55Dans plein d'autres domaines, ça ne va pas forcément être une caractéristique essentielle.
09:00Alors il y a beaucoup de litiges, notamment dans le domaine culinaire,
09:03est-ce que le nom du cuisinier d'origine est une caractéristique essentielle ?
09:09Je ne sais pas puisque ça n'a pas été jugé,
09:10mais dans l'hôtellerie, dans le vin, il y a plein d'autres domaines
09:13où le nom en soi, à mon sens, ne sera sans doute pas jugé
09:17comme une caractéristique essentielle.
09:18Et donc le simple fait de l'utiliser ne posera pas de problème.
09:21Il faut juste être vigilant dans le domaine, en tout cas de la mode
09:24et de la création d'une manière générale,
09:26à ne pas tomber dans l'usage non autorisé de création
09:30et de l'univers créatif du fondateur d'origine.
09:34On va conclure là-dessus.
09:35Merci Agathe Zahdela.
09:36Je rappelle que vous êtes associée chez DTMV.
09:39Merci Arnaud.
09:40Tout de suite, on va parler des clauses pénales dans les contrats.
09:55Comment éviter l'effet boomerang des clauses pénales ?
09:58On en discute tout de suite avec mon invité, Céline Dogan,
10:02avocate chez Connect Avocats.
10:05Céline Dogan, bonjour.
10:06Bonjour Arnaud.
10:07Alors on va parler ensemble de la clause pénale.
10:10Tout d'abord, de quoi s'agit-il et quel est son objectif ?
10:13Alors une clause pénale, traditionnellement, c'est la clause
10:16qui est stipulée par les parties, destinée à justement prévoir,
10:20anticiper un éventuel manquement d'une partie.
10:23Et donc elle a deux effets.
10:25Un effet combinatoire, qui est destiné justement à inciter l'exécution
10:29par les parties du contrat, et un effet indemnitaire.
10:33Les parties fixent en amont un montant forfaitaire
10:36destiné justement à couvrir ce manquement.
10:38À la différence des dommages d'intérêt,
10:40où on n'a pas besoin de justifier le préjudice
10:44subi par l'une ou l'autre des parties.
10:46Alors quel peut être l'effet boomerang de la clause pénale ?
10:49Alors la clause pénale, elle est prévue par les parties
10:52justement pour ajouter de la sécurité juridique à leurs engagements.
10:57Et ce qu'on peut voir dans certains litiges,
11:00et beaucoup dans les contrats informatiques,
11:03c'est qu'à force de vouloir ajouter de la rigidité
11:08et une sécurité juridique,
11:10et bien qui dit clause pénale dit effet modérateur du juge.
11:14Donc une clause peut être jugée comme manifestement excessive
11:19ou justement dérisoire.
11:20Et donc on a des litiges où typiquement à la fin,
11:24le montant prévu était à 90 000,
11:29et en fait on a une division par trois.
11:31Alors vous l'avez dit,
11:33une clause pénale peut être jugée manifestement excessive.
11:36Comment on fait pour avoir une clause pénale mesurée ?
11:41Je vais se faire accompagner par un avocat de ça.
11:45Ce qu'il faut faire c'est justement avoir une approche,
11:50on a dit mesurée,
11:52mais il faut prendre en compte l'économie globale du contrat.
11:55Concrètement, quelle est la durée prévue au contrat,
11:59et prévoir un montant raisonnable ?
12:02Donc bon, on a des petites guidelines
12:04qui nous disent 30% peut-être du montant prévu pour la sortie,
12:10ou alors le mieux, vraiment,
12:12ce serait dans ce cas-là de se faire accompagner
12:14pour prévoir justement un montant dégressif
12:17selon justement le moment où intervient cette résiliation anticipée.
12:22D'accord.
12:22Pourquoi c'est important un montant dégressif ?
12:26Finalement, disons qu'une résiliation
12:28qui intervient un an après la signature du contrat
12:32et cinq ans après,
12:34vous n'allez pas avoir la même appréciation du juge.
12:38L'effet, en tout cas le préjudice encouru,
12:41potentiellement on va en parler après,
12:42ne sera pas apprécié de la même manière.
12:45Alors on va s'intéresser à la rédaction de la clause pénale.
12:48C'est quoi les erreurs fréquentes
12:50en termes de rédaction de cette clause ?
12:53Alors les erreurs systématiques,
12:55vraiment ce qu'on a c'est,
12:58premièrement, on voit qu'il y a,
13:01on précise que le montant à verser
13:03est généralement celui que la partie,
13:06souvent le client, doit payer jusqu'à la fin du contrat.
13:10Première erreur.
13:10Et seconde erreur, c'est la technique de l'autruche.
13:13Dire que telle clause n'est pas une clause pénale.
13:17Donc justement, ça attire encore plus l'attention.
13:19Et bon, systématiquement, la clause se fait retoquer devant le juge.
13:25Alors on a vu les erreurs à éviter.
13:28Maintenant on va s'intéresser aux bonnes pratiques.
13:30Quelles sont-elles ?
13:31Alors la pratique qui serait justement,
13:36c'est d'apprécier l'achat.
13:39Quel type de prestation c'est ?
13:40Est-ce qu'il y a un risque de dépendance ou non
13:43du client vis-à-vis du prestataire ?
13:46Comment on fait concrètement ?
13:48Ça c'est vraiment la typologie de l'achat
13:51et apprécier justement
13:53quel est le risque encouru
13:57par le prestataire
13:59si jamais du jour au lendemain
14:03le contrat s'arrête.
14:05Et donc selon la taille de l'entreprise,
14:09on voit justement que les critères d'appréciation du juge,
14:13ça va être quelle est la faculté pour le prestataire
14:18de proposer son offre à d'autres clients.
14:21Quels sont les investissements
14:22qu'il a effectués justement pour ce contrat ?
14:27Ça c'est les critères qu'utilise le juge ?
14:29Ah oui, oui.
14:29Il y a une appréciation in concreto
14:31et donc chaque cas est vraiment apprécié
14:35selon l'économie globale du contrat.
14:37Et en général, les juges sont sévères
14:41justement à partir de l'appréciation de ces critères ?
14:44Est-ce qu'ils sont plutôt sévères ?
14:46Ce qu'on constate, c'est...
14:48Déjà nous en droit français,
14:49on a un peu du mal avec les engagements perpétuels,
14:52mais ce qu'on constate,
14:53c'est une tendance justement
14:54à refuser ou du moins apprécier
14:58le préjudice de reconnaissance de revenus,
15:02ce qu'on a souvent dans les négociations...
15:04En fait, dans les négociations avec les éditeurs,
15:07on nous dit souvent
15:08oui, mais si vous sortez du contrat
15:10au bout d'un an,
15:11ben moi, ça me fait un préjudice
15:14dans ma trésorerie,
15:16j'ai reconnu ce revenu
15:18et donc j'ai un trou à combler.
15:20Et ça, les juges ont de plus en plus de mal
15:25à le reconnaître
15:27et demandent de le justifier
15:29et plus simplement de l'arrêter.
15:33Et bien ça, j'ai envie de dire,
15:35c'est encore une fois,
15:37selon la taille de l'entreprise,
15:40finalement, quand vous allez avoir
15:43un petit prestataire,
15:45une TPE-PME dans l'informatique
15:48par rapport à un grand oracle,
15:50voilà, le préjudice ne va pas être le même.
15:53Alors justement,
15:54parmi les critères
15:56qu'utilise le juge,
15:59il y a l'appréciation du caractère manifestement excessif.
16:02Pouvez-vous nous expliquer un peu ce critère ?
16:06Alors, souvent,
16:08c'est associé à la notion de combinatoire,
16:10dans le sens où la clause pénale
16:13ne vise plus seulement justement
16:15à sanctionner la sortie du client du contrat,
16:22mais elle a une rédaction qui est tellement,
16:26enfin, le montant qui est prévu
16:27est tellement excessif
16:28que dans ce cas-là,
16:30on considère que l'exécution du contrat
16:34est contrainte.
16:36Voilà.
16:36Globalement, c'est...
16:37Et donc, ça équivaut, peu ou prou,
16:40le montant du contrat estimé.
16:44Donc, finalement,
16:45la partie qui est lésée se dit,
16:47bon, plutôt que d'actionner cette clause,
16:50je vais continuer à exécuter ce contrat,
16:52même si le besoin en question
16:54ne correspond plus à mes attentes.
16:56Alors, aujourd'hui,
16:58qu'est-ce que vous observez en la matière,
17:00vous qui êtes au contact des entreprises,
17:02qui les conseillez sur ces clauses pénales,
17:04c'est quoi les retours que vous avez ?
17:07Eh bien, globalement,
17:09ce qu'on voit, c'est actuellement,
17:11moi, dans les contrats fournisseurs,
17:14elles sont systématiquement...
17:18Elles peuvent se faire retoquer
17:21devant un tribunal et voilà.
17:23Donc, tout dépend maintenant
17:24de quel côté est-ce qu'on se place,
17:25est-ce qu'on est côté client ?
17:27Et donc, dans ce cas-là,
17:27il pourrait peut-être y avoir un avantage
17:29à les laisser tel quel
17:30ou du côté...
17:32Voilà.
17:32Donc, c'est aussi des choses
17:34à prendre en compte.
17:35Est-ce qu'il vaut mieux les laisser
17:37et prendre le risque
17:37de potentiellement se quitter
17:38en mauvais terme
17:39ou, d'ores et déjà,
17:41dans la négo,
17:42dire, bon, bah là,
17:44votre clause,
17:45elle peut potentiellement être revue
17:46retoquée par un tribunal.
17:48Donc, il vaut mieux
17:49qu'on puisse fixer un montant
17:51qui pourrait aller.
17:52Donc là, vous avez un rôle
17:53important à jouer dans ce cas-là.
17:55Un peu schizophrénique aussi,
17:56tout dépend de quel côté
17:57j'interviens, ouais.
17:58On va conclure là-dessus.
18:00Merci, Céline Degan.
18:01Je rappelle que vous êtes
18:02associée chez Connect Avocats.
18:04Merci, Arnaud.
18:05Tout de suite,
18:06l'émission continue.
18:07On va parler des enjeux juridiques
18:09sur les relations amoureuses
18:11au travail.
18:23Les relations amoureuses au travail
18:25sont fréquentes,
18:27mais elles soulèvent des questions
18:28à la fois de confidentialité,
18:30de loyauté
18:31et de conflit d'intérêts.
18:33On en discute avec mon invité,
18:35Blandine Alix,
18:36associée chez Flichy Granger,
18:38avocat.
18:39Blandine Alix, bonjour.
18:40Bonjour, Arnaud.
18:41Alors, on va parler
18:42des relations amoureuses,
18:44alors qu'on vient de passer
18:45la Saint-Valentin.
18:47C'est un sujet sensible.
18:49Pourquoi les relations amoureuses
18:51au travail
18:52restent-elles un sujet
18:53aussi sensible
18:54alors qu'elles sont fréquentes ?
18:57Alors, tout est dans le titre,
18:58en réalité,
18:59relations amoureuses,
19:00travail.
19:01Qui dit relations amoureuses
19:02dit vie privée.
19:03Il faut savoir que
19:04la vie privée du salarié
19:06ne s'arrête pas
19:07aux portes de l'entreprise.
19:08Il a le droit
19:09au respect de sa vie privée
19:10également à l'intérieur
19:12de l'entreprise.
19:13Et puis,
19:13l'autre intérêt distinct,
19:15c'est celui de l'employeur
19:16qui doit veiller
19:17au bon fonctionnement
19:18de l'entreprise.
19:19Donc, vous avez
19:19deux intérêts différents.
19:22C'est la raison
19:22pour laquelle
19:22ce sujet est sensible.
19:24La deuxième raison,
19:25c'est que
19:26quand ça tourne mal,
19:27quand il peut y avoir
19:28un risque de conflit d'intérêt,
19:29ou quand la relation
19:31tourne mal,
19:32où l'employeur
19:33est contraint
19:33de licencier le salarié,
19:36eh bien, voilà,
19:37on essaye de ce fait
19:39la plupart du temps
19:40de cacher la relation,
19:41de peur qu'elle entraîne
19:43une rupture
19:43de contrat de travail.
19:45Et le troisième sujet,
19:47souvent pour les gens
19:48qui ont des postes
19:49très haut placés,
19:50c'est que
19:51l'affaire dite privée
19:52peut tout de suite
19:53devenir publique.
19:55On l'a vu
19:56aux États-Unis
19:57avec l'affaire
19:58Astronomère,
19:59où le directeur général
20:01de l'entreprise
20:02était en catimini
20:04à un concert
20:04avec la directrice
20:06des ressources humaines,
20:07alors que lui était marié
20:07avec des enfants,
20:09et la caméra
20:11qu'on appelle
20:12la kiss cam
20:12l'a filmée
20:13à ce moment-là,
20:15et autant vous dire
20:15qu'on lui a demandé,
20:16compte tenu de la réputation
20:18de l'entreprise
20:19et des conséquences
20:20que ça a pu avoir
20:20sur la réputation
20:21de l'entreprise,
20:22on lui a demandé
20:22de partir
20:23très très vite.
20:24Donc voilà,
20:24c'est aussi
20:25une des raisons,
20:26le fait que ça peut
20:26tout de suite
20:28être dévoilé
20:29et faire une affaire publique
20:30quand ce sont
20:30bien évidemment
20:31des fonctions importantes.
20:32On vient de voir les enjeux,
20:33on va s'intéresser
20:34au cadre juridique,
20:36quel est-il ?
20:37Alors,
20:38le cadre juridique
20:41ne réglemente pas
20:42en tant que tel
20:43la relation amoureuse
20:45au travail,
20:46mais vous avez
20:47des règles
20:47qui protègent
20:48le respect
20:50de la vie privée
20:50du collaborateur
20:51au travail,
20:52et puis des règles
20:53qui protègent
20:54également
20:54l'employeur
20:55qui peut exercer
20:57son pouvoir
20:58de direction
20:58lorsque la relation
21:00amoureuse
21:01a des conséquences
21:02sur l'entreprise.
21:04Est-ce que pour autant
21:05un employeur
21:06peut interdire
21:07une relation amoureuse
21:08sur le lieu du travail ?
21:10Alors non,
21:11l'employeur
21:12ne peut pas interdire
21:13une relation amoureuse,
21:14il a un devoir,
21:15j'allais dire,
21:16de réserve,
21:17il ne peut pas
21:18s'immiscer
21:19dans la relation amoureuse.
21:21En revanche,
21:21il peut le faire
21:22deux choses.
21:23D'une part,
21:24il peut demander
21:25à ce qu'on l'informe
21:26de la relation amoureuse,
21:28notamment lorsqu'elle est
21:30susceptible
21:30de générer
21:31un conflit d'intérêts.
21:32C'est une obligation
21:33pour le salarié
21:34d'informer son employeur ?
21:35Alors,
21:36le salarié,
21:37comme l'employeur d'ailleurs,
21:38a une obligation
21:39de loyauté.
21:40Et lorsqu'il a
21:41un poste
21:42qui fait
21:43qu'il peut y avoir
21:45un conflit d'intérêts
21:46dans sa relation amoureuse,
21:48il doit le dire.
21:49Il y a un exemple
21:50de jurisprudence
21:51qui est très intéressant,
21:52qui est très illustratif
21:54de la situation,
21:55où il y avait
21:56un directeur de site
21:57qui avait des fonctions
21:59également
22:00au niveau
22:01des négociations
22:02avec les organisations
22:04syndicales,
22:04avec le CSE.
22:06Il présidait
22:06les instances
22:07et il avait
22:08une relation amoureuse
22:09avec une personne
22:10qui avait à la fois
22:11un mandat délégué syndical
22:12et un mandat d'élu.
22:13Et donc,
22:13il avait sa compagne
22:14en face de lui
22:15dans le cadre
22:15des négociations.
22:16Il négociait
22:16des sujets sensibles
22:17comme des plans sociaux.
22:19Et donc,
22:20il a été licencié
22:21pour fraude grave
22:22pour ne pas avoir révélé
22:24cette relation amoureuse
22:26en application
22:27de son exécution
22:28de bonne foi
22:29de contrat de travail
22:30qui avait été violé
22:31en l'espèce.
22:32D'accord.
22:32Pour autant,
22:33vous l'avez rappelé,
22:34il y a quand même
22:35des règles qui protègent
22:36la vie privée
22:37des salariés.
22:39Quelles sont ces règles ?
22:40Alors,
22:41une règle très simple
22:42qui est l'article 9
22:43du Code civil
22:43qui dit que chacun
22:44a droit au respect
22:45de sa vie privée.
22:47Et donc,
22:47vous avez dans le Code
22:49du travail
22:50des dispositions légales
22:52qui protègent
22:53pas en tant que telle
22:54la vie privée
22:55mais en tout cas
22:56qui protègent
22:56les libertés fondamentales
22:58et les droits fondamentaux
22:59des salariés.
23:00Et une règle importante
23:02qui est l'article 1121.1
23:03qui vous dit
23:04que l'employeur
23:04ne doit pas porter
23:05des restrictions
23:06à ses droits
23:07et libertés
23:08qui ne seraient pas justifiées
23:10par la nature
23:11de la tâche
23:11à accomplir
23:12ni proportionnées
23:13au but recherché.
23:14Donc,
23:14on peut intervenir
23:16mais toujours
23:17de manière proportionnée
23:19et justifiée.
23:20Donc,
23:20il faut un équilibre.
23:21Il faut un équilibre,
23:22ce qu'on appelle
23:22la mise en balance
23:23entre l'intérêt du salarié
23:25et l'intérêt
23:26de l'employeur.
23:27Et puis,
23:28vous avez d'autres règles,
23:29celles sur la discrimination.
23:31Bien évidemment,
23:32je ne peux pas
23:32interdire une relation
23:34au motif que
23:35c'est une relation homosexuelle,
23:36ce serait discriminatoire.
23:38et je ne peux pas
23:39tout simplement
23:41licencier
23:41en raison
23:42d'une relation
23:43amoureuse.
23:45Dans ce cas,
23:46le licenciement
23:47serait nul.
23:48Voilà,
23:48il y a un exemple
23:49patent aussi
23:50du jurisprudence
23:50qui est assez
23:52amusant.
23:53C'est quoi comme exemple ?
23:54Alors,
23:54c'était en l'espèce
23:55le président
23:56directeur général
23:57d'une société
23:58qui avait une relation
23:59avec une maîtresse
24:01qui était salariée
24:02d'entreprise.
24:03La seule chose,
24:03c'est que l'épouse
24:04de ce président
24:05était directrice générale.
24:06D'accord.
24:07Et donc,
24:07quand elle a appris
24:07que son époux
24:09l'a trompée
24:10avec une salariée,
24:11elle a licencié
24:12cette salariée
24:13pour un motif
24:14inexact,
24:15qui n'était pas
24:16conforme à la réalité.
24:16Le vrai motif,
24:17c'était la relation amoureuse.
24:18Bien sûr.
24:19Le licenciement
24:19a été jugé nul
24:20et dans ces cas,
24:21vous avez droit
24:22au minimum
24:22à six mois de salaire.
24:23Donc,
24:23il faut faire très attention
24:24de ne pas licencier
24:25pour un motif
24:26qui est juste en lien
24:27avec une relation amoureuse.
24:29Alors,
24:29vous en avez parlé
24:31tout à l'heure
24:32des problèmes
24:33de conflits d'intérêts
24:34qu'il peut y avoir
24:35avec des relations amoureuses.
24:37À partir de quel moment
24:38une relation amoureuse
24:40peut-elle constituer
24:41un conflit d'intérêts ?
24:43Oui,
24:44alors,
24:44c'est là toute la difficulté.
24:46En réalité,
24:47c'est lorsqu'elle est susceptible
24:48de porter atteinte
24:49à l'obligation de loyauté.
24:51On revient toujours
24:52à cette obligation de loyauté.
24:53C'est l'exemple
24:54que j'ai donné
24:55du directeur de site
24:57qui avait également
24:57des fonctions
24:58de président de CSE.
25:01Voilà.
25:02Dès que l'obligation
25:03de loyauté
25:04est atteinte,
25:05on peut considérer
25:06qu'il y a conflit d'intérêts.
25:08D'accord.
25:08On va en venir aux sanctions.
25:10Quelles peuvent être
25:11les sanctions
25:12si on dissimule
25:14une relation
25:15qui est constitutive
25:17d'un conflit d'intérêts ?
25:19Il y a deux types
25:21de mesures
25:21qui peuvent être prises.
25:23Soit on considère
25:24que la relation
25:26a porté un trouble
25:27au bon fonctionnement
25:28de l'entreprise
25:28et à ce moment-là,
25:29ça va être par exemple
25:31l'affaire Astronomère
25:32où il y a eu
25:32des conséquences
25:33sur la renommée
25:34de l'entreprise.
25:35À ce moment-là,
25:35on n'est pas
25:36dans la mesure disciplinaire.
25:37On licencie
25:38compte tenu
25:40des conséquences
25:41de la relation
25:41qui ont été causées
25:44sur l'entreprise.
25:45Et puis,
25:46il peut y avoir
25:47ce qui sera le cas,
25:49c'est une dissimulation
25:50qui constitue
25:51une violation
25:52de l'obligation de loyauté.
25:53Et à ce moment-là,
25:53il peut y avoir
25:54une sanction disciplinaire
25:55qui peut être
25:58un avertissement,
25:59une mise à pied disciplinaire
26:00de quelques jours
26:01où le contrat est suspendu
26:02et on n'est pas rémunéré.
26:03Mais en général,
26:04quand il y a une violation
26:05de l'obligation de loyauté,
26:07c'est un licenciement
26:07pour faute grave
26:08qui ne donne pas lieu
26:09à préavis
26:10ni à indemnité
26:11de licenciement.
26:11Donc les conséquences
26:12peuvent être importantes.
26:14Exactement.
26:15Si, pour être un peu concret,
26:17quelles sont les bonnes pratiques
26:18en la matière ?
26:19On l'a dit tout à l'heure,
26:21informer son employeur.
26:23Est-ce qu'il y a
26:23d'autres bonnes pratiques ?
26:24Voilà.
26:26Informer,
26:26bien évidemment,
26:27c'est ce que vous venez
26:28de le dire.
26:28C'est quand on pense
26:29qu'il y a un risque
26:30de conflit d'intérêt.
26:31Sinon,
26:31on n'a absolument pas
26:32l'obligation de le dire.
26:34Mais quand il y a
26:35un risque de conflit d'intérêt,
26:36il faut le dire.
26:37Surtout que souvent,
26:37les entreprises ont
26:38des chartes d'éthique
26:39qu'on doit respecter strictement
26:42et en cas de violation,
26:42on peut être sanctionné.
26:44Donc,
26:44il faut faire très attention.
26:46Et puis,
26:47bien évidemment,
26:48faire attention
26:48lorsque la relation
26:49tourne mal.
26:51Oui,
26:51parce qu'il peut y avoir
26:52des conséquences
26:52dans ce cas-là aussi.
26:53Exactement.
26:54Donc,
26:55il faut faire attention
26:56que ça ne se propage pas
26:59sur le bon fonctionnement
27:00de l'entreprise.
27:01Ça,
27:01j'ai envie de dire,
27:02c'est un peu aussi
27:03du bon sens,
27:04non ?
27:05Oui,
27:05bien sûr,
27:06c'est du bon sens.
27:07Et d'ailleurs,
27:07le Code du travail
27:08résonne en bon sens
27:09avec cette mise en balance
27:10entre les intérêts
27:11du salarié
27:11et les intérêts
27:12de l'employeur.
27:13Voilà,
27:13donc on respecte
27:14cette relation amoureuse,
27:16mais elle ne doit pas
27:17avoir des conséquences
27:18sur le fonctionnement
27:18de l'entreprise.
27:19Pour terminer rapidement,
27:21la jurisprudence
27:22est plutôt sévère
27:23sur ces relations amoureuses
27:25dans le cadre du travail.
27:26Comment elle appréhende
27:28ce type de relation ?
27:29Alors,
27:30en fait,
27:30elle essaye vraiment
27:32de vérifier
27:33si la relation,
27:35et là,
27:35elle peut être
27:36très stricte,
27:38lorsque la relation
27:39a fait qu'il y a eu
27:41un impact
27:41sur la bonne exécution
27:42du contrat de travail.
27:44Et donc,
27:45là,
27:45elle va être
27:46extrêmement stricte,
27:48notamment s'il y a eu
27:49une violation
27:50d'obligation de l'IOT.
27:51Et puis,
27:52dans le même temps,
27:53elle peut considérer
27:54qu'il n'y a pas eu
27:56de conséquences
27:57sur l'entreprise
27:57et dans ces cas-là,
27:59elle va considérer
27:59que la sanction
28:00n'était pas justifiée.
28:01Donc,
28:01par exemple,
28:01il y a eu,
28:02pour reprendre cette idée
28:03de RH
28:04et de représentants
28:05du personnel,
28:06il y a eu récemment
28:07un arrêt en décembre
28:082025
28:09où,
28:10voilà,
28:11un RH
28:11avait une relation
28:12amoureuse
28:13avec une représentante
28:14du personnel,
28:14mais comme le RH
28:15ne menait pas
28:16de négociations
28:17au niveau des instances,
28:18on a considéré
28:19qu'il n'y avait pas
28:20de raison
28:20de le sanctionner.
28:21On va terminer là-dessus.
28:22Merci Blandine Alix,
28:23je rappelle que vous êtes
28:24associée chez
28:25Flichy Granger Avocat.
28:26Merci Arnaud.
28:27C'est la fin de cette émission,
28:28merci de votre fidélité,
28:30restez curieux
28:31et informés.
28:32A bientôt
28:33sur Bsmart for Change.
28:38Sous-titrage Société Radio-Canada
28:41Sous-titrage Société Radio-Canada
28:44Sous-titrage Société Radio-Canada
28:46Sous-titrage Société Radio-Canada
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